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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 27.02.2014 г. № 173 «О внесении изменений и дополнений в постановления Совета Министров Республики Беларусь»     

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Résolution du Conseil des ministres de la république du Bélarus n° 121 du 2 février 2011 sur l'approbation du règlement d'exécution concernant la rédaction d'une demande de brevet de dessin ou modèle industriel, l’examen des demandes et la prise de décisions sur les résultats de l'examen (telle que modifiée jusqu'à la résolution du Conseil des ministres n° 266 du 4 mai 2020) (BY178)
Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 631 du 28 avril 2010 'sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de préparation d'une demande pour l'octroi d'un brevet pour une des variétés végétales' (BY055)
Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 2 février 2011 n° 119 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une invention, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens (BY046)
Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 120 de 2 février 2011 'sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une modèle d'utilité, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens et du règlement sur l'ordre de recherche d'information relatif à l'application d'un modèle d'utilité' (BY047)