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Résolution du Conseil des ministres de la république du Bélarus n° 121 du 2 février 2011 sur l'approbation du règlement d'exécution concernant la rédaction d'une demande de brevet de dessin ou modèle industriel, l’examen des demandes et la prise de décisions sur les résultats de l'examen (telle que modifiée jusqu'à la résolution du Conseil des ministres n° 266 du 4 mai 2020), Bélarus

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 29 août 2020 Entrée en vigueur: 3 février 2011 Émis: 2 février 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Resolution of the Council of Ministers of the Republic of Belarus No. 121 of February 2, 2011 takes into account amendments up to the "Resolution of the Council of Ministers of the Republic of Belarus No. 266 of May 4, 2020, on Amendments to the Resolutions of the Council of Ministers of the Republic of Belarus", which was published in the National Legal Internet Portal of the Republic of Belarus on 07.05.2020, and entered into force on different dates (08.05.2020, 27.06.2020, and 29.08.2020). Subparagraph 1.7 under Paragraph 1 of the said amending Resolution No. 266 that introduced amendments to this consolidated version entered into force on August 29, 2020.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 02.02.2011 г. № 121 «Об утверждении Положения о порядке составления заявки на выдачу патента на промышленный образец, проведения по ней экспертизы и вынесения решения по результатам экспертизы» (с изменениями, внесенными Постановлением Совета Министров от 04.05.2020 № 266)      Anglais Resolution of the Council of Ministers of the Republic of Belarus No. 121 of February 2, 2011, on Approval of the Regulation on Procedure for Drafting an Application for an Industrial Design Patent, an Examination of its Application and a Decision Making upon Examination Results (as amended up to Resolution of the Council of Ministers No. 266 of May 4, 2020)     

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