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Loi n° 12 de l'année 2006 sur la médiation pour le règlement des litiges civils, Jordanie
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
2 février 2006
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La loi de médiation pour la résolution des litiges civils prévoit la création au sein de la Cour de cassation d'un organe judiciaire appelé Service de la médiation, composé de juges de médiation choisis parmi les juges première instance et les juges de réconciliation.
Le ministre de la Justice peut également nommer des médiateurs privés parmi des juges à la retraite, des avocats et des professionnels connus pour leur impartialité et honnêteté. (Article 2).
Le médiateur doit mettre fin au processus de médiation dans un délai maximum de trois mois (article 7).
L'article 1 prévoit que cette loi entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Arabe
قانون الوساطة لتسوية النزاعات المدنية رقم 12 لسنة 2006
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N° WIPO Lex
JO065