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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 2010年12月31日, 工商行政管理机关制止滥用行政权力排除、限制竞争行为的规定 (国家工商行政管理总局令第55号公布)        

工商行政管理机关

制止滥用行政权力排除、限制竞争行为的规定

20101231日国家工商行政管理总局令第55号公布)

  第一条 为了制止滥用行政权力排除、限制竞争行为,根据《中华人民共和国反垄断法》(以下简称《反垄断法》),制定本规定。

  第二条 行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织不得滥用行政权力,排除、限制竞争。

  第三条 行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织不得滥用行政权力,从事下列行为:

  (一)以明确要求、暗示或者拒绝、拖延行政许可以及重复检查等方式限定或者变相限定单位或者个人经营、购买、使用其指定的经营者提供的商品或者限定他人正常的经营活动;

  (二)对外地商品执行与本地同类商品不同的技术要求、检验标准,或者采取重复检验、重复认证等歧视性技术措施,阻碍、限制外地商品进入本地市场;

  (三)采取专门针对外地商品的行政许可,或者对外地商品实施行政许可时采取不同的许可条件、程序、期限等,阻碍、限制外地商品进入本地市场;

  (四)设置关卡或者采取其他手段,阻碍、限制外地商品进入本地市场或者本地商品运往外地市场;

  (五)以设定歧视性资质要求、评审标准或者不依法发布信息等方式,排斥或者限制外地经营者参加本地的招标投标活动;

  (六)采取不平等待遇等方式,排斥或者限制外地经营者在本地投资或者设立分支机构或者妨碍外地经营者在本地的正常经营活动;

  (七)强制经营者之间达成、实施排除、限制竞争的垄断协议,强制具有市场支配地位的经营者从事滥用市场支配地位行为。

  第四条 行政机关不得滥用行政权力,以决定、公告、通告、通知、意见、会议纪要等形式,制定、发布含有排除、限制竞争内容的规定。

  前款规定适用于法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织。

  第五条 经营者不得从事下列行为:

  (一)以行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织的行政限定为由,达成、实施垄断协议和滥用市场支配地位;

  (二)以行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织的行政授权为由,达成、实施垄断协议和滥用市场支配地位;

  (三)以依据行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织制定、发布的行政规定为由,达成、实施垄断协议和滥用市场支配地位。

  第六条  政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织违反本规定第三条、第四条规定的,国家工商行政管理总局和省、自治区、直辖市工商行政管理局依照《反 垄断法》第五十一条的规定,可以就行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织滥用行政权力排除、限制竞争的行为表现及其后果,向其有关上级机 关提出依法处理的建议。

  第七条 经营者违反本规定第五条规定从事垄断行为的,依照《工商行政管理机关禁止垄断协议行为的规定》、《工商行政管理机关禁止滥用市场支配地位行为的规定》处理。

  第八条  营者达成并实施垄断协议的,由工商行政管理机关责令停止违法行为,没收违法所得,并处上一年度销售额百分之一以上百分之十以下的罚款;尚未实施所达成的垄 断协议的,可以处五十万元以下的罚款。经营者滥用市场支配地位的,由工商行政管理机关责令停止违法行为,没收违法所得,并处上一年度销售额百分之一以上百 分之十以下的罚款。

  第九条 法律、行政法规对行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织滥用行政权力实施排除、限制竞争行为的处理另有规定的,依照其规定。

  第十条 工商行政管理机关反垄断执法人员应当按照《工商行政管理机关制止滥用行政权力排除、限制竞争行为程序规定》的规定,严格依法办案。

  工商行政管理机关反垄断执法人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊或者泄露执法过程中知悉的商业秘密的,依照有关规定处理。

  第十一条 本规定所称商品包括服务。

  第十二条 本规定由国家工商行政管理总局负责解释。

  第十三条 本规定自201121日起施行。

 


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N° WIPO Lex CN365