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Détails Détails Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2005 Adopté/e: 24 novembre 2004 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 2004年11月24日, 香港、澳门服务提供者在内地开展商标代理业务暂行办法 (中华人民共和国国家工商行政管理总局第192号公布)        

关于印发《香港、澳门服务提供者在内地

  开展商标代理业务暂行办法》的通知

  工商标字[2004]192

各省、自治区、直辖市及计划单列市工商行政管理局:

  根据国务院批准的《<内地与香港关于建立更紧密经贸关系的安排>补充协议》和《<内地与澳门关于建立更紧密经贸关系的安排>补充协议》,国家工商行政管理总局制定了《香港、澳门服务提供者在内地开展商标代理业务暂行办法》。现印发给你们,请遵照执行。

  中华人民共和国国家工商行政管理总局

  二○○四年十一月二十四日

  香港、澳门服务提供者在内地开展商标代理业务

  暂行办法

  第一条  200511日起,允许香港、澳门服务提供者在内地以合资、合作、独资的形式设立有限责任公司,从事商标代理业务。

  第二条  香港、澳门服务提供者取得审批机构的批准证书后,应当向企业设立所在地的省、自治区、直辖市工商行政管理局办理登记手续。

  香港、澳门服务提供者办理登记手续提交的文件中应包括符合《内地与香港关于建立更紧密经贸关系的安排》附件5和《内地与澳门关于建立更紧密经贸关系的安排》附件5关于服务提供者的定义及相关规定的身份证明文件。

  第三条  各省、自治区、直辖市工商行政管理局应当每月一次将依照本办法登记的商标代理组织的有关信息报送商标局,报送的内容包括:机构名称、住所、法定代表人、联系电话、邮政编码。

  第四条  香港、澳门服务提供者在内地设立商标代理组织的其他事项,按照外资登记的法律、法规、规章和有关规定办理。

  香港、澳门服务提供者在内地设立的商标代理组织从事商标代理事宜,按照商标代理的法律、法规、规章和有关规定办理。

  第五条  本办法自200511日起施行。

 


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N° WIPO Lex CN370