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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hébreu תקנות הפטנטים והמדגמים (סדרי הדין לפני ועדת ערעור), תשי"ב-1952     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Ordonnance de 1925 sur les brevets et les dessins et modèles (IL029)