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Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) (à jour au 6 janvier 2016; dernière modification le 1 avril 2014), Canada

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Adopté/e: 16 avril 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes Cette codification du règlement sur les marques de commerce est à jour au 6 janvier 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 avril 2014.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade-marks Regulations (current to January 6, 2016; last amended on April 1, 2014)        
 Trade-mark Regulations (current to January 06, 2016)

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Trade-marks Regulations

CODIFICATION

Règlement sur les marques de commerce

SOR/96-195 DORS/96-195

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

... [...]

Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica- tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri- vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi.

NOTE NOTE

This consolidation is current to January 6, 2016. The last amendments came into force on April 1, 2014. Any amendments that were not in force as of January 6, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 janvier 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 avril 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 janvier 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

iii À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce

2 Interpretation 2 Définitions

3 Correspondence 3 Correspondance

12 General 12 Dispositions générales

15 Journal 15 Journal

18 Eligibility for Examination 18 Admissibilité à l’examen

19 Examining Board 19 Commission d’examen

20 Qualifying Examination 20 Examen de compétence

21 Listing of Trade-Mark Agents 21 Inscription des agents de marques de commerce

22 Renewal 22 Renouvellement

24 Application for Registration 24 Demande d’enregistrement

30 Amendment of Application for Registration

30 Modification des demandes d’enregistrement

34 Advertisement of Application for Registration

34 Annonce des demandes d’enregistrement

35 Opposition 35 Opposition

48 Transfer 48 Transfert

51 Register 51 Registre

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

iv À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

53 Objection Proceedings Under Section 11.13 of the Act

53 Procédures d’opposition en vertu de l’article 11.13 De la loi

SCHEDULE

Tariff of Fees

ANNEXE

Tarif des droits payables au registraire

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

Registration Enregistrement SOR/96-195 April 16, 1996 DORS/96-195 Le 16 avril 1996

TRADE-MARKS ACT LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce

P.C. 1996-490 April 16, 1996 C.P. 1996-490 Le 16 avril 1996

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and the Treasury Board, pursuant to subsections 11.13(1)*

and (4) to (6)* and 29(1)**, paragraph 30(h), subsec‐ tions 37(1), 38(1)***, (6)**** and (7)****, 41(1), 44(1), 45(1)*****, 46(2) to (4)******, 47(1) and (2), 53(1)******* and 59(2) and sections 60******** and 65********* of the Trade- marks Act, is pleased hereby to repeal the Trade Marks Regulations, C.R.C., c. 1559, and to make the annexed Regulations respecting Trade-marks, in sub- stitution therefor.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 11.13(1)* et (4) à (6)* et 29(1)**, de l’alinéa 30h), des paragraphes 37(1), 38(1)***, (6)**** et (7)****, 41(1), 44(1), 45(1)*****, 46(2) à (4)******, 47(1) et (2), 53(1)******* et 59(2) et des articles 60******** et 65********* de la Loi sur les marques de commerce, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règle- ment sur les marques de commerce, C.R.C., ch. 1559, et de prendre en remplacement le Règlement concer- nant les marques de commerce, ci-après.

* S.C. 1994, c. 47, s. 192

* L.C. 1994, ch. 47, art. 192

** S.C. 1994, c. 47, s. 197

** L.C. 1994, ch. 47, art. 197

*** S.C. 1992, c. 1, s. 134

*** L.C. 1992, ch. 1, art. 134

**** S.C. 1993, c. 15, s. 66(2)

**** L.C. 1993, ch. 15, par. 66(2)

***** S.C. 1994, c. 47, s. 200(1)

***** L.C. 1994, ch. 47, par. 200(1)

****** S.C. 1992, c. 1, s. 135(1)

****** L.C. 1992, ch. 1, par. 135(1)

******* S.C. 1993, c. 44, s. 234

******* L.C. 1993, ch. 44, art. 234

******** S.C. 1993, c. 44, s. 238(4)

******** L.C. 1993, ch. 44, par. 238(4)

********* S.C. 1994, c. 47, s. 201

********* L.C. 1994, ch. 47, art. 201

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

1 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce

1 [Repealed, SOR/2007-91, s. 2] 1 [Abrogé, DORS/2007-91, art. 2]

Interpretation Définitions 2 The following definitions apply in these Regulations.

Act means the Trade-marks Act. (Loi)

applicant means a person who files an application for the registration of a trade-mark, pursuant to section 30 of the Act, or who is the last transferee of an application for the registration of a trade-mark recognized under section 48. (requérant)

Journal means the Trade-marks Journal referred to in subsection 66(3) of the Act. (Journal)

trade-mark agent means a person or firm whose name is entered on the list of trade-mark agents referred to in section 21. (agent de marques de commerce) SOR/2013-232, s. 1.

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè- glement.

agent de marques de commerce Personne ou firme dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce visée à l’article 21. (trade-mark agent)

Journal Le Journal des marques de commerce visé au paragraphe 66(3) de la Loi. (Journal)

Loi La Loi sur les marques de commerce. (Act)

requérant La personne qui produit une demande d’enre- gistrement d’une marque de commerce conformément à l’article 30 de la Loi ou qui est le dernier cessionnaire re- connu en vertu de l’article 48. (applicant) DORS/2013-232, art. 1.

Correspondence Correspondance 3 (1) Correspondence intended for the Registrar or the Office of the Registrar of Trade-marks shall be addressed to the “Registrar of Trade-marks”.

3 (1) La correspondance à l’intention du registraire ou du bureau du registraire des marques de commerce est adressée au « Registraire des marques de commerce ».

(2) Correspondence addressed to the Registrar may be physically delivered to the Office of the Registrar of Trade-marks during ordinary business hours of the Of- fice and shall be considered to be received by the Regis- trar on the day of the delivery.

(2) La correspondance adressée au registraire peut être livrée matériellement au bureau du registraire des marques de commerce pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le regis- traire le jour de la livraison.

(3) For the purposes of subsection (2), where correspon- dence addressed to the Registrar is physically delivered to the Office of the Registrar of Trade-marks outside of its ordinary business hours, it shall be considered to have been delivered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for busi- ness.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la correspon- dance adressée au registraire qui est livrée matérielle- ment au bureau du registraire des marques de commerce en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(4) Correspondence addressed to the Registrar may be physically delivered to an establishment that is designat- ed by the Registrar in the Journal as an establishment to which correspondence addressed to the Registrar may be delivered, during ordinary business hours of that estab- lishment, and

(4) La correspondance adressée au registraire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans le Journal pour recevoir, pendant les heures nor- males d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le bu- reau du registraire des marques de commerce est ou-

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Correspondence Correspondance Sections 3-4 Articles 3-4

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

2 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office of the Registrar of Trade-marks is open for business, the correspondence shall be consid- ered to be received by the Registrar on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office of the Registrar of Trade-marks is closed for business, the correspondence shall be con- sidered to be received by the Registrar on the day when the Office is next open for business.

vert au public, elle est réputée avoir été reçue par le re- gistraire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le bu- reau du registraire des marques de commerce est fer- mé au public, elle est réputée avoir été reçue par le re- gistraire le jour de la réouverture.

(5) For the purposes of subsection (4), where correspon- dence addressed to the Registrar is physically delivered to an establishment outside of ordinary business hours of the establishment, it shall be considered to have been de- livered to that establishment during ordinary business hours on the day when the establishment is next open for business.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la correspon- dance adressée au registraire est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouver- ture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la ré- ouverture.

(6) Correspondence addressed to the Registrar may be sent at any time by electronic or other means of trans- mission specified in the Journal.

(6) La correspondance adressée au registraire peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de trans- mission électronique ou autre qu’il précise dans le Jour- nal.

(7) For the purposes of subsection (6), where, according to the local time of the place where the Office of the Reg- istrar of Trade-marks is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it shall be considered to be received by the Registrar on that day.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison.

(8) For the purposes of subsection (6), where, according to the local time of the place where the Office of the Reg- istrar of Trade-marks is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it shall be considered to be received by the Registrar on the day when the Office is next open for business.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la réouverture.

(9) Subsection (6) does not apply to the following:

(a) evidence submitted pursuant to subsection 11.13(5) of the Act;

(b) evidence submitted pursuant to subsection 38(7) of the Act; and

(c) an affidavit or a statutory declaration furnished pursuant to subsection 45(1) of the Act.

SOR/99-292, s. 1.

(9) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux documents suivants :

a) la preuve présentée aux termes du paragraphe 11.13(5) de la Loi;

b) la preuve présentée aux termes du paragraphe 38(7) de la Loi;

c) l’affidavit ou la déclaration solennelle fourni conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.

DORS/99-292, art. 1.

4 (1) Communication in respect of a trade-mark shall be in writing, but the Registrar may also consider oral com- munications.

4 (1) Toute communication portant sur une marque de commerce est présentée par écrit, mais le registraire peut aussi tenir compte des communications orales.

(2) The Registrar may request that an oral communica- tion be confirmed in writing.

(2) Le registraire peut demander qu’une communication orale soit confirmée par écrit.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Correspondence Correspondance Sections 5-8 Articles 5-8

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

3 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

5 (1) Subject to subsection (2), each communication ad- dressed to the Registrar shall deal with only one applica- tion for the registration of a trade-mark or one registered trade-mark.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque communi- cation adressée au registraire ne concerne qu’une seule demande d’enregistrement d’une marque de commerce ou une seule marque de commerce déposée.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(a) a change in the name or address of an applicant for the registration of more than one trade-mark;

(b) a change in the name or address of a registered owner of more than one registered trade-mark;

(c) an application to cancel a registration;

(d) a transfer or other document affecting the rights to an application for the registration of a trade-mark or the rights to a registered trade-mark; and

(e) an appointment of a representative for service or a change in the name and address of a representative for service.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

a) un changement dans les nom ou adresse du requé- rant demandant l’enregistrement de plus d’une marque de commerce;

b) un changement dans les nom ou adresse du pro- priétaire inscrit de plus d’une marque de commerce déposée;

c) une demande en vue d’annuler un enregistrement;

d) un transfert ou tout autre document touchant les droits à une demande d’enregistrement d’une marque de commerce ou les droits à une marque de commerce déposée;

e) la nomination d’un représentant pour signification ou un changement dans les nom et adresse de celui-ci.

6 (1) Any address required to be furnished pursuant to the Act or these Regulations shall be a complete mailing address and shall include the street name and number, where one exists, and the postal code.

6 (1) Chaque adresse à fournir conformément à la Loi ou au présent règlement est une adresse postale complète qui comprend, entre autres, les numéro et nom de rue, le cas échéant, et le code postal.

(2) Where the Registrar has not been notified of a change of address, the Registrar is not responsible for any correspondence not received by an applicant, regis- tered owner, trade-mark agent or representative for ser- vice.

(2) S’il n’a pas été avisé d’un changement d’adresse, le registraire n’est pas responsable de la correspondance non reçue par le requérant, le propriétaire inscrit, l’agent de marques de commerce ou le représentant pour signifi- cation.

7 (1) Correspondence in respect of an application for the registration of a trade-mark shall include

(a) the name of the applicant;

(b) the application number, if one has been assigned; and

(c) the trade-mark.

7 (1) La correspondance relative à une demande d’enre- gistrement d’une marque de commerce indique :

a) le nom du requérant;

b) le numéro de la demande, si un numéro a été attri- bué;

c) la marque de commerce.

(2) Correspondence in respect of a registered trade-mark shall include

(a) the registration number;

(b) the application number; and

(c) the trade-mark.

(2) La correspondance relative à une marque de com- merce déposée indique :

a) le numéro d’enregistrement;

b) le numéro de la demande;

c) la marque de commerce.

8 (1) Subject to subsections (2) and (4), correspondence relating to the prosecution of an application for the regis- tration of a trade-mark shall be with the applicant.

8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), la corres- pondance relative à la poursuite d’une demande d’enre-

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Correspondence Correspondance Sections 8-11 Articles 8-11

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

4 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

gistrement d’une marque de commerce est échangée avec le requérant.

(2) Subject to subsection (3) and sections 9 and 11, cor- respondence referred to in subsection (1) shall be with a trade-mark agent, where the trade-mark agent has been authorized to act on behalf of the applicant in one of the following ways:

(a) the trade-mark agent filed the application with the Registrar as the agent of the applicant;

(b) the trade-mark agent is appointed as the agent of the applicant in the application or an accompanying document; or

(c) the trade-mark agent is appointed as the agent of the applicant after the application is filed.

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 9 et 11, la correspondance est échangée avec l’agent de marques de commerce si celui-ci est autorisé à agir au nom du re- quérant du fait, selon le cas :

a) qu’il a produit la demande au bureau à titre d’agent de marques de commerce du requérant;

b) qu’il est nommé agent de marques de commerce du requérant dans la demande ou tout document l’accom- pagnant;

c) qu’il est nommé agent de marques de commerce du requérant après la production de la demande.

(3) Where a trade-mark agent referred to in subsection (2) appoints another trade-mark agent as associate or substitute agent, correspondence shall be with the asso- ciate or substitute agent.

(3) Lorsque l’agent de marques de commerce visé au pa- ragraphe (2) nomme un autre agent de marques de com- merce en qualité d’agent de marques de commerce asso- cié ou suppléant, la correspondance est alors échangée avec cet autre agent de marques de commerce.

(4) Where a person requests recognition of a transfer of an application pursuant to section 48, correspondence in respect of the recognition of the transfer shall also be with the person who requests that recognition.

(4) Lorsqu’une personne demande la reconnaissance du transfert d’une demande en vertu de l’article 48, la cor- respondance concernant la demande de reconnaissance est aussi échangée avec celle-ci.

9 (1) Where a trade-mark agent is not a resident of Canada, the agent shall appoint an associate agent who is a resident of Canada.

9 (1) Lorsque l’agent de marques de commerce ne ré- side pas au Canada, il nomme un agent de marques de commerce associé résidant au Canada.

(2) Where an associate trade-mark agent is not appoint- ed pursuant to subsection (1), the Registrar shall corre- spond with the applicant.

(2) Si un agent de marques de commerce associé n’est pas nommé dans le cas visé au paragraphe (1), le regis- traire échange toute nouvelle correspondance avec le re- quérant.

10 Sections 8 and 9 apply, with such modifications as are necessary, to parties to oppositions.

10 Les articles 8 et 9 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux parties aux oppositions.

11 (1) The appointment of a trade-mark agent need not be made in writing, but the Registrar may require the agent to file a written authorization from the person or firm that that agent claims to represent, where the cir- cumstances described in any of paragraphs 8(2)(a) to (c) have not occurred or the appointment has not been clear- ly established.

11 (1) Il n’est pas obligatoire que la nomination de l’agent de marques de commerce soit faite par écrit; le re- gistraire peut toutefois exiger que l’agent de marques de commerce produise une autorisation écrite émanant de la personne ou de la firme qu’il prétend représenter lorsque les circonstances visées aux alinéas 8(2)a) à c) n’existent pas ou que la nomination n’est pas clairement établie.

(2) Where a trade-mark agent fails to file an authoriza- tion required pursuant to subsection (1), the Registrar may notify the person or firm that the agent claims to represent, and shall, subject to section 8, continue to cor- respond with the person or firm notified until the written authorization is filed.

(2) Si l’agent de marques de commerce omet de produire l’autorisation exigée, le registraire peut en aviser la per- sonne ou la firme visée au paragraphe (1) et, sous réserve de l’article 8, il échange toute nouvelle correspondance avec celle-ci jusqu’à la production de l’autorisation écrite.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce General Dispositions générales Sections 12-16 Articles 12-16

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

5 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

General Dispositions générales 12 The fees set out in the schedule are payable to the Re- ceiver General and shall be forwarded to the Registrar.

12 Les droits indiqués à l’annexe sont payables au rece- veur général et le paiement y afférent est envoyé au regis- traire.

13 Except as otherwise provided in these Regulations, all documents filed with the Office of the Registrar of Trade-marks shall be on white paper that measures at least 8 inches by 11 inches, or 21 cm x 28 cm, but not more than 8 1/2 inches by 14 inches, or 22 cm x 35 cm, on one side only, with left and upper margins of at least 1 inch or 2.5 cm.

13 Sauf disposition contraire du présent règlement, tous les documents produits au bureau du registraire des marques de commerce le sont sur du papier blanc, d’un seul côté de la feuille, dont les dimensions ne sont pas in- férieures à 8 pouces sur 11 pouces ou 21 cm sur 28 cm ni supérieures à 8 ½ pouces sur 14 pouces ou 22 cm sur 35 cm, les marges de gauche et supérieure étant d’au moins 1 pouce ou 2,5 cm.

14 (1) An application for the registration of a trade- mark shall contain the information required by section 30 of the Act, and shall be presented clearly and legibly, in the manner specified by the Registrar in the Journal and on the appropriate form published by the Registrar in the Journal, or in any other form that allows for the furnishing of the same information.

14 (1) Les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce renferment les renseignements visés à l’article 30 de la Loi et sont présentées clairement et lisiblement, de la manière indiquée par le registraire dans le Journal et sur le formulaire approprié qu’il y fait publier, ou sous toute autre forme permettant de fournir les mêmes ren- seignements.

(2) Any document to be submitted to the Registrar relat- ing to the registration of a trade-mark or a registered trade-mark shall be presented clearly and legibly, in the manner specified by the Registrar in the Journal and on the appropriate form published by the Registrar in the Journal, or in any other form that allows for the furnish- ing of the same information.

(2) Tout document destiné au registraire concernant l’enregistrement d’une marque de commerce ou une marque de commerce déposée est présenté clairement et lisiblement, de la manière indiquée par le registraire dans le Journal et sur le formulaire approprié qu’il y fait publier, ou sous toute autre forme permettant de fournir les mêmes renseignements.

Journal Journal 15 The Registrar shall publish, on a weekly basis, the Journal, which shall include

(a) every advertisement made pursuant to subsection 37(1) of the Act;

(b) the particulars of every registration of a trade- mark made or extended pursuant to the Act;

(c) the particulars of the Registrar’s rulings required to be published pursuant to section 64 of the Act;

(d) every public notice required pursuant to subsec- tion 9(1) of the Act; and

(e) every order made by the Minister pursuant to sub- section 66(2) of the Act.

15 Le registraire publie chaque semaine le Journal, qui contient notamment :

a) les annonces faites en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi;

b) les détails des enregistrements de marque de com- merce opérés ou prolongés aux termes de la Loi;

c) les détails des décisions du registraire qui doivent être publiées aux termes de l’article 64 de la Loi;

d) les avis publics exigés par le paragraphe 9(1) de la Loi;

e) chaque arrêté pris par le ministre en vertu du para- graphe 66(2) de la Loi.

16 Every advertisement of an application published pur- suant to subsection 37(1) of the Act shall set out

(a) the trade-mark claimed;

16 L’annonce d’une demande publiée en application du paragraphe 37(1) de la Loi contient les renseignements suivants :

a) la marque de commerce en cause;

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Journal Journal Sections 16-18 Articles 16-18

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Last amended on April 1, 2014

6 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(b) a note of any disclaimer;

(c) the name and address of the applicant and the rep- resentative for service, if any;

(d) the application number;

(e) the date of filing of the application and the date of priority claimed pursuant to section 34 of the Act, if any;

(f) a summary of the information filed by the appli- cant pursuant to paragraphs 30(a) to (d) and (g) of the Act;

(g) in the case of an application for a proposed trade- mark, a certification mark or a distinguishing guise, a note to that effect;

(h) where the benefit of subsection 12(2) or section 14 of the Act is claimed, a note to that effect;

(i) the particulars of any territorial restriction applica- ble pursuant to subsection 32(2) of the Act; and

(j) the particulars of any translation or transliteration furnished to the Registrar in accordance with para- graph 29(a) or (b).

b) une mention de tout désistement;

c) les nom et adresse du requérant et, le cas échéant, du représentant pour signification;

d) le numéro de la demande;

e) la date de production de la demande et, le cas échéant, la date de priorité réclamée en vertu de l’ar- ticle 34 de la Loi;

f) un sommaire des renseignements fournis par le re- quérant selon les alinéas 30a) à d) et g) de la Loi;

g) si la demande vise une marque de commerce proje- tée, une marque de certification ou un signe distinctif, une mention à cet effet;

h) si le paragraphe 12(2) ou l’article 14 de la Loi est in- voqué, une mention à cet effet;

i) le cas échéant, les détails de la restriction territo- riale imposée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi;

j) le cas échéant, les détails de la traduction ou trans- littération fournie au registraire en vertu des alinéas 29a) ou b).

17 The particulars published in the Journal of a registra- tion of a trade-mark made or extended pursuant to the Act shall include

(a) the number and date of the registration;

(b) the name of the registered owner;

(c) the application number; and

(d) the issue number and date of the issue of the Jour- nal in which the application was advertised.

17 Les détails publiés dans le Journal au sujet de l’enre- gistrement d’une marque de commerce opéré ou prolon- gé aux termes de la Loi comprennent :

a) le numéro et la date de l’enregistrement;

b) le nom du propriétaire inscrit;

c) le numéro de la demande;

d) le numéro et la date de parution du Journal où la demande a été annoncée.

Eligibility for Examination Admissibilité à l’examen 18 A person is eligible to sit for the qualifying examina- tion for trade-mark agents if the person,

(a) on the first day of the examination, resides in Canada and

(i) has been employed for at least 24 months in the Office of the Registrar of Trade-marks either on the examining staff or as a delegate of the Registrar’s powers under section 38 or 45 of the Act,

(ii) has worked in Canada in the area of Canadian trade-mark law and practice, including the prepara-

18 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de marques de commerce la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

a) le premier jour de l’examen elle réside au Canada et, selon le cas :

(i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du bureau du registraire des marques de commerce ou de délégué exerçant les pouvoirs du registraire visés aux articles 38 ou 45 de la Loi,

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Eligibility for Examination Admissibilité à l’examen Sections 18-20 Articles 18-20

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7 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

tion and prosecution of applications for the regis- tration of trade-marks, for at least 24 months, or

(iii) has worked in the area of trade-mark law and practice, including the preparation and prosecution of applications for the registration of trade-marks, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in another country where the person was registered as a trade-mark agent in good standing with a trade-mark office of that country; and

(b) within two months after the day on which the no- tice referred to in subsection 20(2) was published,

(i) notifies the Registrar in writing of their inten- tion to sit for the examination,

(ii) pays the fee set out in item 20 of the schedule, and

(iii) furnishes the Registrar with evidence estab- lishing that they meet the requirements set out in paragraph (a).

SOR/2013-232, s. 2.

(ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pra- tique et au droit canadiens en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la pour- suite des demandes d’enregistrement de marques de commerce,

(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pra- tique et au droit en matière de marques de com- merce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 20(2) :

(i) elle avise le registraire par écrit de son intention de se présenter à l’examen,

(ii) elle paie le droit prévu à l’article 20 de l’annexe,

(iii) elle remet au registraire une preuve établissant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’alinéa a).

DORS/2013-232, art. 2.

Examining Board Commission d’examen 19 The members of an examining board shall be ap- pointed by the Registrar and at least two members of the board shall be trade-mark agents nominated by the Intel- lectual Property Institute of Canada. SOR/2003-209, s. 1.

19 Les membres d’une commission d’examen sont nom- més par le registraire, et au moins deux de ces membres sont des agents de marques de commerce nommés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. DORS/2003-209, art. 1.

Qualifying Examination [SOR/2013-232, s. 3(F)]

Examen de compétence [DORS/2013-232, art. 3(F)]

20 (1) The examining board shall administer a qualify- ing examination for trade-mark agents at least once a year.

20 (1) La commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de marques de commerce au moins une fois par année.

(2) The Registrar shall publish on the web site of the Canadian Intellectual Property Office a notice that speci- fies the date of the next qualifying examination and that indicates that any person who intends to sit for the exam- ination shall comply with the requirements set out in paragraph 18(b).

(2) Le registraire donne avis de la date du prochain exa- men de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 18b).

(3) The Registrar shall designate the place or places where the qualifying examination is to be held and shall notify, at least two weeks before the first day of the exam-

(3) Le registraire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux se-

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Qualifying Examination Examen de compétence Sections 20-22 Articles 20-22

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8 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

ination, every person who has met the requirements set out in section 18. SOR/2013-232, s. 4.

maines avant le premier jour de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 18. DORS/2013-232, art. 4.

Listing of Trade-Mark Agents Inscription des agents de marques de commerce

21 The Registrar shall, on written request and payment of the fee set out in item 19 of the schedule, enter on the list of trade-mark agents the name of

(a) any resident of Canada who has passed the quali- fying examination for trade-mark agents;

(b) [Repealed, SOR/2013-232, s. 5]

(c) a resident of any other country who is entitled to practise before the trade-marks office of that country; and

(d) any firm having the name of at least one of its members entered on the list as a trade-mark agent.

SOR/2013-232, s. 5.

21 Sur demande écrite et paiement du droit prévu à l’ar- ticle 19 de l’annexe, le registraire inscrit sur la liste des agents de marques de commerce le nom des personnes suivantes :

a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence d’agent de marques de commerce;

b) [Abrogé, DORS/2013-232, art. 5]

c) tout résident d’un autre pays qui est autorisé à pra- tiquer devant le bureau des marques de commerce de ce pays;

d) toute firme dont le nom d’au moins un membre est inscrit sur la liste à titre d’agent de marques de com- merce.

DORS/2013-232, art. 5.

Renewal Renouvellement 22 (1) During the period beginning on January 1 and ending on March 31 of each year,

(a) a resident of Canada whose name is entered on the list of trade-mark agents shall, in order to maintain the resident’s name on the list, pay the fee set out in item 21 of the schedule;

(b) a resident of any other country whose name is en- tered on the list of trade-mark agents shall, in order to maintain the resident’s name on the list, file a state- ment signed by the agent setting out the agent’s coun- try of residence and declaring that the agent is in good standing before the trade-mark office of that country; and

(c) a firm having the name of at least one of its mem- bers entered on the list of trade-mark agents shall, in order to maintain the firm’s name on the list, file a statement signed by one of its members whose name is on the list, indicating all of its members whose names are on the list.

22 (1) Au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de chaque année :

a) le résident du Canada dont le nom figure sur la liste des agents de marques de commerce paie le droit pré- vu à l’article 21 de l’annexe pour le maintien de son nom sur la liste;

b) le résident d’un autre pays dont le nom figure sur cette liste produit, pour le maintien de son nom sur celle-ci, une déclaration signée par lui qui précise son pays de résidence et indique qu’il est en règle auprès du bureau des marques de commerce de ce pays;

c) la firme dont le nom d’au moins un membre figure sur cette liste produit, pour le maintien de son nom sur celle-ci, une déclaration signée par un membre nommé sur celle-ci et indiquant tous ses membres dont le nom figure sur la liste.

(2) The Registrar shall remove from the list of trade- mark agents the name of any trade-mark agent who

(a) fails to comply with subsection (1); or

(2) Le registraire supprime de la liste des agents de marques de commerce le nom de quiconque :

a) soit omet de se conformer au paragraphe (1);

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Renewal Renouvellement Sections 22-25 Articles 22-25

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9 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(b) no longer meets the requirements under which the name of the trade-mark agent was entered on the list unless the trade-mark agent is a person referred to in paragraph 21(a) or (c) or a firm referred to in para- graph 21(d).

b) soit ne satisfait plus aux exigences d’inscription de son nom sur la liste et n’est pas une personne visée à l’alinéa 21a) ou c) ou une firme visée à l’alinéa 21d).

(3) [Repealed, SOR/2013-232, s. 6] SOR/2013-232, s. 6.

(3) [Abrogé, DORS/2013-232, art. 6] DORS/2013-232, art. 6.

23 If the name of a trade-mark agent has been removed from the list of trade-mark agents under subsec- tion 22(2), it may be reinstated on the list if the trade- mark agent

(a) applies to the Registrar, in writing, for reinstate- ment within the one-year period after the date on which the name of the trade-mark agent was removed from the list; and

(b) either

(i) is a person referred to in paragraph 21(a) and pays the fees set out in items 21 and 22 of the schedule,

(ii) is a person referred to in paragraph 21(c) and files the statement referred to in para- graph 22(1)(b), or

(iii) is a firm referred to in paragraph 21(d) and files the statement referred to in para- graph 22(1)(c).

SOR/2013-232, s. 7.

23 Quiconque a été radié de la liste des agents de marques de commerce en application du para- graphe 22(2) peut y être inscrit de nouveau si, à la fois :

a) il présente une demande écrite à cet effet au regis- traire dans l’année suivant la date de la radiation de son nom;

b) il est, selon le cas :

(i) une personne visée à l’alinéa 21a) et paie les droits prévus aux articles 21 et 22 de l’annexe,

(ii) une personne visée à l’alinéa 21c) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 22(1)b),

(iii) une firme visée à l’alinéa 21d) et produit la dé- claration exigée à l’alinéa 22(1)c).

DORS/2013-232, art. 7.

Application for Registration Demande d’enregistrement 24 A separate application shall be filed for the registra- tion of each trade-mark, but a single application is suffi- cient where the trade-mark is used, made known or pro- posed to be used in association with both wares and services.

24 Une demande distincte est produite pour l’enregis- trement de chaque marque de commerce; toutefois, une seule demande suffit lorsque la marque de commerce qui en fait l’objet est ou sera employée ou révélée en liaison avec à la fois des marchandises et des services.

25 Subject to section 34 of the Act, the date of filing of an application for the registration of a trade-mark is the date on which the following are delivered to the Regis- trar:

(a) an application setting out the following informa- tion, namely,

(i) the name and address of the applicant,

(ii) the wares or services in association with which the trade-mark is proposed to be used, or has been used or made known, and

25 Sous réserve de l’article 34 de la Loi, la date de pro- duction de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce est la date à laquelle les pièces suivantes sont livrées au registraire :

a) une demande renfermant les renseignements sui- vants :

(i) le nom et l’adresse du requérant,

(ii) les marchandises ou services en liaison avec lesquels la marque de commerce a été ou sera em- ployée ou a été révélée,

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Application for Registration Demande d’enregistrement Sections 25-28 Articles 25-28

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10 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(iii) in the case of a trade-mark other than a pro- posed trade-mark,

(A) the date of first use or making known of the trade-mark in Canada, or

(B) the name of a country in which the trade- mark has been used and information respecting the registration or application for registration in or for a country of the Union on which the right to registration is based;

(b) the application fee set out in item 1 of the sched- ule; and

(c) a drawing of the trade-mark, unless the trade- mark consists solely of a word or words not depicted in a special form.

SOR/99-292, s. 2.

(iii) dans le cas d’une marque de commerce autre qu’une marque de commerce projetée :

(A) soit la date à laquelle la marque de com- merce a été employée ou révélée pour la pre- mière fois au Canada,

(B) soit le nom d’un pays où la marque de com- merce a été employée, ainsi que des renseigne- ments sur l’enregistrement ou la demande d’en- registrement dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union sur lesquels le droit à l’enregis- trement est fondé;

b) le paiement du droit payable pour la demande, pré- vu à l’article 1 de l’annexe;

c) un dessin de la marque de commerce, sauf s’il s’agit d’un mot ou de mots non décrits en une forme spé- ciale.

DORS/99-292, art. 2.

26 (1) Paragraph 25(a) applies in respect of an applica- tion to extend the statement of wares or services in re- spect of which a trade-mark is registered.

26 (1) L’alinéa 25a) s’applique à une demande visant à étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée.

(2) The application referred to in subsection (1) shall be accompanied by the fee set out in item 3 of the schedule.

(2) La demande visée au paragraphe (1) est accompa- gnée du paiement du droit payable, prévu à l’article 3 de l’annexe.

27 (1) Where a drawing of a trade-mark is required by paragraph 30(h) of the Act, the drawing shall be in black and white, no larger than 2 3/4 inches by 2 3/4 inches or 7 cm x 7 cm, and shall not include any matter that is not part of the trade-mark, and may be on paper that satis- fies the requirements of section 13.

27 (1) Lorsque le dessin d’une marque de commerce est exigé par l’alinéa 30h) de la Loi, il est en noir et blanc, mesure au plus 2 3/4 pouces sur 2 3/4 pouces ou 7 cm sur 7 cm, n’inclut pas de matière qui ne fait pas partie de la marque de commerce, et peut être sur une feuille qui sa- tisfait aux exigences de l’article 13.

(2) Where the drawing of the trade-mark on file is not suitable for reproduction in the Journal, the Registrar may require an applicant to file a new drawing.

(2) Le registraire peut exiger que le requérant produise un nouveau dessin si le dessin au dossier ne se prête pas à la reproduction dans le Journal.

28 (1) Where the applicant claims a colour as a feature of the trade-mark, the colour shall be described.

28 (1) Lorsque le requérant revendique une couleur comme caractéristique de la marque de commerce, la couleur est décrite.

(2) Where the description referred to in subsection (1) is not clear, the Registrar may require the applicant to file a drawing lined for colour in accordance with the following colour chart:

(2) Si la description prévue au paragraphe (1) n’est pas claire, le registraire peut exiger que le requérant produise un dessin ligné qui représente les couleurs conformé- ment au tableau suivant :

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Application for Registration Demande d’enregistrement Sections 28-31 Articles 28-31

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11 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

29 The Registrar may require an applicant for the regis- tration of a trade-mark to furnish to the Registrar, as ap- plicable,

(a) a translation into English or French of any words in any other language contained in the trade-mark;

(b) where the trade-mark contains matter expressed in characters other than Latin characters or in numer- als other than Arabic or Roman numerals, a transliter- ation of the matter in Latin characters and Arabic nu- merals; and

(c) a specimen of the trade-mark as used.

29 Le registraire peut exiger que le requérant deman- dant l’enregistrement d’une marque de commerce lui fournisse les éléments suivants, le cas échéant :

a) une traduction en français ou en anglais de tous les mots en une autre langue qui en font partie;

b) lorsque la marque de commerce se compose de ca- ractères autres que latins ou de chiffres autres qu’a- rabes ou romains, une translittération de ces carac- tères en caractères latins ou de ces chiffres en chiffres arabes;

c) un spécimen de la marque de commerce telle qu’elle est employée.

Amendment of Application for Registration

Modification des demandes d’enregistrement

30 Except as provided in sections 31 and 32, an applica- tion for the registration of a trade-mark may be amended either before or after the application is advertised pur- suant to subsection 37(1) of the Act.

30 Sauf dans les cas prévus aux articles 31 et 32, la de- mande d’enregistrement d’une marque de commerce peut être modifiée avant ou après l’annonce faite en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi.

31 No application for the registration of a trade-mark may be amended where the amendment would change

(a) the identity of the applicant, except after recogni- tion of a transfer by the Registrar;

(b) the trade-mark, except in respects that do not alter its distinctive character or affect its identity;

(c) the date of first use or making known in Canada of the trade-mark to an earlier date, except where the ev- idence proves that the change is justified by the facts;

(d) the application from one not alleging use or mak- ing known of the trade-mark in Canada before the fil- ing of the application to one alleging such use or mak- ing known; or

(e) the statement of wares or services so as to be broader than the statement of wares or services con-

31 La modification d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’est pas permise si elle vise l’un des objectifs suivants :

a) changer l’identité du requérant, sauf après recon- naissance du transfert par le registraire;

b) modifier la marque de commerce, sauf à certains égards qui n’en changent pas le caractère distinctif ni n’influent sur son identité;

c) changer pour une date antérieure la date de pre- mier emploi ou de révélation, au Canada, de la marque de commerce, sauf s’il est prouvé que les faits justi- fient le changement;

d) changer une demande n’alléguant pas que la marque de commerce a été employée ou a été révélée au Canada avant la production de la demande en une demande qui contient l’une ou l’autre de ces alléga- tions;

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Amendment of Application for Registration Modification des demandes d’enregistrement Sections 31-34 Articles 31-34

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12 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

tained in the application at the time the application was filed pursuant to section 30 of the Act.

e) modifier l’état déclaratif des marchandises ou ser- vices pour étendre la portée de celui qui figurait dans la demande au moment du dépôt effectué conformé- ment à l’article 30 de la Loi.

32 No application for the registration of a trade-mark may be amended, after it has been advertised in the Jour- nal, to change

(a) the trade-mark in any manner whatsoever;

(b) the date of first use or making known in Canada of the trade-mark;

(c) the application from one alleging use or making known to one for a proposed trade-mark;

(d) the application from one that does not allege that the trade-mark has been used and registered in or for a country of the Union to one that does so allege; or

(e) the statement of wares or services so as to be broader than the statement of wares or services con- tained in the application at the time of advertisement.

SOR/99-292, s. 3.

32 La modification d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’est pas permise après l’an- nonce de la demande dans le Journal, si elle vise, selon le cas :

a) à modifier la marque de commerce, à quelque égard que ce soit;

b) à changer la date de premier emploi ou de révéla- tion, au Canada, de la marque de commerce;

c) à modifier la demande qui allègue que la marque de commerce a été employée ou révélée en une de- mande alléguant qu’il s’agit d’une marque de com- merce projetée;

d) à modifier la demande n’alléguant pas que la marque a été employée et enregistrée dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union en une demande alléguant ce fait;

e) à modifier l’état déclaratif des marchandises ou services pour étendre la portée de celui qui figurait dans la demande au moment de l’annonce.

DORS/99-292, art. 3.

33 (1) The Registrar may correct a clerical error in any instrument of record where

(a) the clerical error is discovered by the Registrar; or

(b) a request for correction is made by an applicant, registered owner or trade-mark agent of the applicant or registered owner.

33 (1) Le registraire peut corriger toute erreur d’écri- ture qui s’est glissée dans un document aux archives si, selon le cas :

a) il découvre lui-même l’erreur;

b) le requérant, le propriétaire inscrit ou l’agent de marques de commerce de l’un ou de l’autre demande la correction.

(2) [Repealed, SOR/2003-209, s. 2] SOR/2003-209, s. 2.

(2) [Abrogé, DORS/2003-209, art. 2] DORS/2003-209, art. 2.

Advertisement of Application for Registration

Annonce des demandes d’enregistrement

34 Where the Registrar is not satisfied that an applica- tion for registration of a trade-mark should be refused pursuant to subsection 37(1) of the Act, the Registrar shall advertise the particulars of the application in the Journal.

34 Lorsque le registraire n’est pas convaincu que la de- mande d’enregistrement d’une marque de commerce doive être rejetée en application du paragraphe 37(1) de la Loi, il fait annoncer les détails de la demande dans le Journal.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Opposition Opposition Sections 35-37 Articles 35-37

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13 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

Opposition Opposition 35 A person who corresponds with the Registrar in re- spect of an opposition proceeding shall clearly state that the correspondence relates to the opposition proceeding.

35 Une personne qui correspond avec le registraire rela- tivement à une opposition indique clairement que sa cor- respondance a trait à cette opposition.

36 After the Registrar has forwarded a copy of a state- ment of opposition to the applicant in accordance with subsection 38(5) of the Act, a party corresponding with the Registrar shall forward a copy of any correspondence in respect of the opposition, with the exception of a writ- ten argument filed pursuant to subsection 46(3), to the other party in the opposition proceeding.

36 Après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d’opposition au requérant conformément au paragraphe 38(5) de la Loi, la partie qui correspond avec le registraire fait parvenir à l’autre partie à la procédure une copie de sa correspondance relative à l’opposition, à l’exception des plaidoyers écrits déposés conformément au paragraphe 46(3).

37 (1) Any statement or other material required to be served on a party in an opposition proceeding under sec- tion 38 of the Act or these Regulations may be served on the party or their trade-mark agent or representative for service

(a) by personal service;

(b) by registered mail;

(c) by courier; or

(d) in any other manner with the consent of the party or their agent.

37 (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la significa- tion à une partie est exigée dans une procédure d’opposi- tion en vertu de l’article 38 de la Loi ou du présent règle- ment peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signifi- cation selon l’un des modes suivants :

a) par signification à personne;

b) par courrier recommandé;

c) par service de messagerie;

d) par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent.

(2) For the purposes of subsection (1), unless the parties are agreed otherwise, if the party being served has ap- pointed a trade-mark agent or has named a representa- tive for service, service shall be effected on that agent or that representative for service.

(2) Si la partie a nommé un agent de marques de com- merce ou un représentant pour signification, la significa- tion est faite à cet agent ou à ce représentant à moins que les parties n’en conviennent autrement.

(3) If service is effected by registered mail, service is deemed to be effected on the later of

(a) the date of mailing of the statement or material, and

(b) the day on which the party effecting service sub- mits to the Registrar a notice in accordance with sub- section (6).

(3) Dans le cas où la signification est faite par courrier recommandé, elle est présumée avoir été faite à la date de mise à la poste ou à la date à laquelle la partie procé- dant à la signification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

(4) If service is effected by courier, service is deemed to be effected on the later of

(a) the date of delivery of the statement or material to the courier, and

(b) the day on which the party effecting service sub- mits to the Registrar a notice in accordance with sub- section (6).

(4) Dans le cas où la signification est faite par service de messagerie, elle est présumée avoir été faite à la date de remise à ce service ou à la date à laquelle la partie procé- dant à la signification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Opposition Opposition Sections 37-41 Articles 37-41

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14 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(5) If service is effected by personal service or in any oth- er manner with the consent of the party or their agent, service is deemed to be effected on the later of

(a) the date of delivery of the statement or material to the person being served, and

(b) the day on which the party effecting service sub- mits to the Registrar a notice in accordance with sub- section (6).

(5) Dans le cas où la signification est faite par significa- tion à personne ou par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent, elle est présumée avoir été faite à la date de livraison de la déclaration ou autre pièce au desti- nataire ou à la date à laquelle la partie procédant à la si- gnification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

(6) The party effecting service shall notify the Registrar of the manner of service and

(a) in the case of service by registered mail, the date of mailing of the statement or material;

(b) in the case of service by courier, the date of deliv- ery of the statement or material to the courier; or

(c) in any other case, the date of delivery of the state- ment or material to the person being served.

SOR/2007-91, s. 3.

(6) La partie procédant à la signification avise le regis- traire du mode de signification et :

a) dans le cas où la signification est faite par courrier recommandé, de la date de mise à la poste de la décla- ration ou autre pièce;

b) dans le cas où la signification est faite par service de messagerie, de la date de remise à ce service;

c) dans tout autre cas, de la date de livraison de la dé- claration ou autre pièce au destinataire.

DORS/2007-91, art. 3.

38 A statement of opposition shall be filed with the Reg- istrar in duplicate.

38 La déclaration d’opposition est produite en double exemplaire au bureau du registraire.

39 Within two months after a copy of a statement of op- position has been forwarded to an applicant under sub- section 38(5) of the Act, the applicant shall file a counter statement with the Registrar and serve a copy of the counter statement on the opponent. SOR/2007-91, s. 4.

39 Dans les deux mois suivant l’envoi, conformément au paragraphe 38(5) de la Loi, d’une copie de la déclaration d’opposition au requérant, celui-ci produit au bureau du registraire une contre-déclaration et en signifie copie à l’opposant. DORS/2007-91, art. 4.

40 No amendment to a statement of opposition or counter statement shall be allowed except with leave of the Registrar and on such terms as the Registrar deter- mines to be appropriate.

40 La modification d’une déclaration d’opposition ou d’une contre-déclaration n’est admise qu’avec la permis- sion du registraire aux conditions qu’il estime indiquées.

41 (1) Within four months after service of the counter statement, the opponent shall

(a) submit to the Registrar, by way of affidavit or statutory declaration, or in accordance with section 54 of the Act, the evidence that the opponent is relying on to support the opposition, or a statement that the op- ponent does not wish to submit evidence; and

(b) serve the applicant, where evidence is submitted, with a copy of the evidence or, where the opponent does not wish to submit evidence, with a copy of a statement that the opponent does not wish to submit evidence.

41 (1) Dans les quatre mois suivant la signification de la contre-déclaration, l’opposant :

a) soumet au registraire, par voie d’affidavit ou de dé- claration solennelle ou conformément à l’article 54 de la Loi, la preuve sur laquelle il s’appuie ou une décla- ration énonçant son désir de ne pas le faire;

b) s’il soumet cette preuve, en signifie copie au requé- rant, sinon lui signifie copie de la déclaration.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Opposition Opposition Sections 41-44 Articles 41-44

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(2) Where the opponent does not submit either the evi- dence under subsection 38(7) of the Act or a statement that the opponent does not wish to submit evidence, within the time set out in subsection (1), the opposition shall be deemed to have been withdrawn for the purposes of subsection 38(7.1) of the Act. SOR/2007-91, s. 5.

(2) Pour l’application du paragraphe 38(7.1) de la Loi, l’opposition est réputée retirée si, dans le délai visé au paragraphe (1), l’opposant omet de soumettre la preuve visée au paragraphe 38(7) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire. DORS/2007-91, art. 5.

42 (1) Within four months after service of the oppo- nent’s evidence or statement referred to in paragraph 41(1)(a), the applicant shall

(a) submit to the Registrar by way of affidavit or statutory declaration, or in accordance with section 54 of the Act, the evidence that the applicant is relying on to support the application, or a statement that the ap- plicant does not wish to submit evidence; and

(b) serve the opponent, where evidence is submitted, with a copy of the evidence or, where the applicant does not wish to submit evidence, with a copy of a statement that the applicant does not wish to submit evidence.

42 (1) Dans les quatre mois suivant la signification de la preuve de l’opposant ou de la déclaration visée à l’alinéa 41(1)a), le requérant :

a) soumet au registraire la preuve, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle ou conformément à l’ar- ticle 54 de la Loi, sur laquelle il s’appuie, ou une décla- ration énonçant son désir de ne pas le faire;

b) s’il soumet cette preuve, en signifie copie à l’oppo- sant, sinon lui signifie copie de la déclaration.

(2) Where the applicant does not submit either the evi- dence under subsection 38(7) of the Act or a statement that the applicant does not wish to submit evidence, within the time set out in subsection (1), the application shall be deemed to have been abandoned for the purpos- es of subsection 38(7.2) of the Act. SOR/2007-91, s. 6.

(2) Pour l’application du paragraphe 38(7.2) de la Loi, la demande est réputée abandonnée si, dans le délai visé au paragraphe (1), le requérant omet de soumettre la preuve visée au paragraphe 38(7) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire. DORS/2007-91, art. 6.

43 Within one month after service on the opponent of the applicant’s evidence referred to in section 42, the op- ponent

(a) may submit to the Registrar, by way of affidavit or statutory declaration, or in accordance with section 54 of the Act, evidence strictly confined to matters in re- ply; and

(b) shall, where submitting the evidence referred to in paragraph (a), serve the applicant with a copy of the evidence.

43 Dans le délai d’un mois suivant la signification à l’op- posant de la preuve du requérant mentionnée à l’article 42, l’opposant :

a) peut soumettre au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle ou conformément à l’ar- ticle 54 de la Loi, une preuve se limitant strictement aux matières servant de réponse;

b) s’il soumet cette preuve, en signifie copie au requé- rant.

44 (1) No further evidence shall be adduced by any par- ty except with leave of the Registrar and on such terms as the Registrar determines to be appropriate.

44 (1) Aucune autre preuve ne peut être produite par les parties, sauf avec la permission du registraire aux condi- tions qu’il juge indiquées.

(2) Before giving notice in accordance with subsection 46(1), the Registrar may, on the application of any party and on such terms as the Registrar may direct, order the cross-examination under oath of any affiant or declarant on an affidavit or declaration that has been filed with the Registrar and is being relied on as evidence in the oppo- sition.

(2) Avant de donner un avis aux termes du paragraphe 46(1), le registraire peut, à la demande d’une partie et aux conditions qu’il fixe, ordonner le contre-interroga- toire sous serment de l’auteur de tout affidavit ou décla- ration solennelle produit au bureau du registraire à titre de preuve dans l’opposition.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Opposition Opposition Sections 44-46 Articles 44-46

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16 À jour au 6 janvier 2016

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(3) A cross-examination ordered pursuant to subsection (2) shall be held at a time, date and place and before a person agreed to by the parties or, in the absence of an agreement, as designated by the Registrar.

(3) Le contre-interrogatoire ordonné en vertu du para- graphe (2) se tient aux date, heure et lieu et devant la personne dont ont convenu les parties ou, faute d’accord entre celles-ci, qu’a désignés le registraire.

(4) A transcript of the cross-examination and exhibits to the cross-examination, and any documents or material undertaken to be submitted by the party whose affiant or declarant is being cross-examined, shall be filed with the Registrar by the party conducting the cross-examination, within the time fixed by the Registrar.

(4) La transcription du contre-interrogatoire et les pièces connexes, ainsi que tout document ou matériel que s’est engagée à fournir la partie pour le compte de laquelle l’auteur de l’affidavit ou de la déclaration solennelle subit le contre-interrogatoire, sont produits au bureau du re- gistraire par la partie qui procède au contre-interroga- toire, dans le délai fixé par le registraire.

(5) If an affiant or declarant declines or fails to attend for cross-examination, the affidavit or declaration shall not be part of the evidence and shall be returned to the party who filed it.

(5) Si l’auteur de l’affidavit ou de la déclaration solen- nelle refuse ou omet de se présenter au contre-interroga- toire, son affidavit ou sa déclaration solennelle ne fait pas partie de la preuve et est retourné à la partie qui l’a pro- duit.

45 (1) Every exhibit to an affidavit or declaration filed in an opposition shall be filed with the affidavit or decla- ration.

45 (1) Les pièces afférentes à un affidavit ou à une dé- claration solennelle produites dans une opposition sont déposées avec l’affidavit ou la déclaration.

(2) Subject to subsection (3), all materials filed in an op- position shall be open to public inspection at the Office of the Registrar of Trade-marks.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), tous les documents produits dans une opposition sont accessibles pour ins- pection publique au bureau du registraire des marques de commerce.

(3) Written arguments shall not be open to public in- spection until after they have been forwarded by the Reg- istrar in accordance with subsection 46(3).

(3) Les plaidoyers écrits ne sont accessibles pour inspec- tion publique qu’après avoir été expédiés par le regis- traire conformément au paragraphe 46(3).

(4) A copy, photograph or sample of an exhibit referred to in subsection (1) shall be served on the other party un- less the Registrar directs otherwise.

(4) Une copie, une photographie ou un échantillon de toute pièce mentionnée au paragraphe (1) est signifiée à l’autre partie, à moins que le registraire n’en ordonne au- trement.

46 (1) Not less than 14 days after completion of the evi- dence, the Registrar shall give the parties written notice that they may, within one month after the date of the no- tice, file written arguments with the Registrar.

46 (1) Au plus tôt 14 jours après la production de la preuve, le registraire avise par écrit les parties qu’elles peuvent, dans le mois suivant la date de l’avis, produire à son bureau des plaidoyers écrits.

(2) No written argument shall be filed after the expira- tion of the period of one month referred to in subsection (1), except with leave of the Registrar.

(2) Un plaidoyer écrit ne peut être produit après l’expira- tion du délai d’un mois prévu au paragraphe (1) qu’avec la permission du registraire.

(3) Written arguments, if any, shall be filed in duplicate and, after the written arguments of both parties have been filed or the period for filing written arguments has expired, the Registrar shall forward

(a) a copy of any written argument filed to every other party; and

(b) a notice to each party that a hearing may be re- quested.

(3) Les plaidoyers écrits, le cas échéant, sont produits en double exemplaire; après leur production par les deux parties ou après l’expiration du délai prévu à cette fin, le registraire expédie :

a) une copie des plaidoyers à chacune des autres par- ties;

b) un avis à chaque partie l’informant de la possibilité de demander une audience.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Opposition Opposition Sections 46-50 Articles 46-50

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17 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(4) A party wishing to be heard by the Registrar shall give the Registrar written notice within one month after the date of the Registrar’s notice referred to in paragraph (3)(b) and, on receipt of a notice from the party, the Reg- istrar shall send the parties a written notice setting out the time, date and location of the hearing.

(4) Toute partie qui désire être entendue par le regis- traire lui envoie un avis écrit dans le délai d’un mois sui- vant la date de l’avis du registraire visé à l’alinéa (3)b). Sur réception de l’avis, le registraire envoie aux parties un avis écrit indiquant les date, heure et lieu de l’au- dience.

47 Where in an opposition proceeding any extension of time is granted to a party, the Registrar may thereafter grant a reasonable extension of time to the other party for the taking of any subsequent step.

47 Lorsque, dans une procédure d’opposition, une pro- rogation de délai est accordée à une partie, le registraire peut par la suite accorder à l’autre partie une prorogation raisonnable de délai pour prendre des mesures subsé- quentes.

Transfer Transfert 48 The Registrar shall recognize a transfer of an applica- tion for registration of a trade-mark on receipt of a writ- ten request for recognition together with

(a) evidence of the transfer; and

(b) the information required by paragraph 30(g) of the Act in the case of a first application.

48 Le registraire reconnaît le transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce sur récep- tion d’une demande écrite à cet effet, s’il lui est fourni avec la demande :

a) la preuve du transfert;

b) les mêmes renseignements que ceux exigés par l’a- linéa 30g) de la Loi dans le cas d’une demande initiale.

49 (1) Where, as a result of a transfer of a trade-mark that is the subject of an application for registration, the trade-mark becomes the property of one person for use in association with some of the wares or services speci- fied in the application and of another person for use in association with other such wares or services, and the Registrar recognizes the transfer, each person shall file an amendment of that application restricted to those wares and services for use in respect of which the person owns the trade-mark.

49 (1) Lorsque, par suite du transfert d’une marque de commerce qui fait l’objet d’une demande d’enregistre- ment, la marque devient la propriété d’une personne pour être employée en liaison avec certains des services ou marchandises indiqués dans la demande et d’une autre personne pour être employée en liaison avec d’autres de ces services ou marchandises et que le regis- traire reconnaît le transfert, chacune de ces personnes produit une modification de la demande restreinte aux services ou marchandises pour l’emploi desquels elle est propriétaire de la marque de commerce.

(2) Each amendment referred to in subsection (1) is a continuation of the application for the purpose of pre- serving the benefit of the date of filing of the application, but shall otherwise be treated in subsequent proceedings as a separate application.

(2) La modification mentionnée au paragraphe (1) repré- sente une continuation de la demande aux fins du main- tien de l’avantage de la date de production de la de- mande; toutefois, elle est traitée comme une demande distincte dans les procédures subséquentes.

50 Where, as a result of a transfer, a registered trade- mark becomes the property of one person for use in asso- ciation with some of the wares or services specified in the registration, and of another person for use in association with other such wares or services, and the transfer is reg- istered by the Registrar, each person

(a) for the purposes of the Act, is deemed to be a sepa- rate registered owner of the trade-mark for use in as- sociation with the wares and services in respect of which the person has acquired or retained ownership of the trade-mark; and

50 Lorsque, par suite du transfert, une marque de com- merce déposée devient la propriété d’une personne pour être employée en liaison avec certains des services ou marchandises indiqués dans l’enregistrement et d’une autre personne pour être employée en liaison avec d’autres de ces services ou marchandises et que le trans- fert est inscrit par le registraire, chacune de ces per- sonnes :

a) pour l’application de la Loi, est réputée être un pro- priétaire inscrit distinct de la marque de commerce pour emploi en liaison avec les services et marchan-

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Transfer Transfert Sections 50-52 Articles 50-52

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18 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(b) for the purposes of sections 43 to 46 of the Act, is deemed to have a separate registration of the trade- mark.

dises à l’égard desquels elle a acquis ou retenu le droit de propriété de la marque;

b) pour l’application des articles 43 à 46 de la Loi, est réputée avoir un enregistrement distinct de la marque de commerce.

Register Registre 51 A summary of an application for registration referred to in paragraph 26(2)(b) of the Act shall include the fol- lowing information, where applicable:

(a) the name and address of the registered owner at the time of registration of the trade-mark;

(b) the trade-mark and any disclaimer with respect to that trade-mark;

(c) the wares and services in respect of which registra- tion of the trade-mark has been requested and, in the case of a proposed trade-mark, in respect of which the declaration of use of the trade-mark in Canada re- quired by subsection 40(2) of the Act has been filed;

(d) the number of the application for registration;

(e) the date of filing of the application and, where pri- ority is claimed, the date of the priority filing of the application;

(f) the date or dates of first use of the trade-mark in Canada;

(g) the date or dates of first making known of the trade-mark in Canada; and

(h) the country of origin of the applicant or the appli- cant’s predecessor in title and the name of a country other than Canada in which the trade-mark has been used.

51 Le sommaire de la demande d’enregistrement visé à l’alinéa 26(2)b) de la Loi comprend les renseignements applicables qui suivent :

a) le nom et l’adresse du propriétaire inscrit au mo- ment de l’enregistrement de la marque de commerce;

b) la marque de commerce et tout désistement y affé- rent;

c) les marchandises et services à l’égard desquels l’en- registrement de la marque de commerce a été deman- dé et, dans le cas d’une marque de commerce projetée, à l’égard desquels la déclaration d’emploi au Canada, exigée par le paragraphe 40(2) de la Loi, a été pro- duite;

d) le numéro de la demande d’enregistrement;

e) la date de production de la demande et, dans le cas où une priorité est réclamée, la date de priorité de la production de la demande;

f) la ou les dates du premier emploi de la marque de commerce au Canada;

g) la ou les dates de première révélation de la marque de commerce au Canada;

h) le pays d’origine du requérant ou de son prédéces- seur en titre et le nom d’un pays autre que le Canada où la marque de commerce a été employée.

52 The register, pursuant to paragraph 26(2)(f) of the Act, shall indicate, in respect of each registered trade- mark, the following particulars, where applicable:

(a) the territorial area to which the registration ex- tends;

(b) the registration number;

(c) the registration number of each associated trade- mark;

(d) the name and address of the original registered owner;

52 Conformément à l’alinéa 26(2)f) de la Loi, le registre indique à l’égard de chaque marque de commerce dépo- sée les détails applicables qui suivent :

a) la zone territoriale à laquelle s’étend l’enregistre- ment;

b) le numéro d’enregistrement;

c) les numéros d’enregistrement respectifs des marques de commerce liées;

d) le nom et l’adresse du premier propriétaire inscrit;

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Register Registre Sections 52-53 Articles 52-53

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19 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(e) the name and address of the representative for service of the current registered owner;

(f) a notation disclosing whether registrability has been recognized pursuant to subsection 12(2) or sec- tion 13 or 14 of the Act;

(g) the number and date of any registration abroad on which the registration is based and the country in or for which the registration was made; and

(h) the date of filing any declaration of use. SOR/99-292, s. 4.

e) le nom et l’adresse du représentant pour significa- tion du dernier propriétaire inscrit;

f) une mention indiquant si la marque de commerce a été reconnue comme étant enregistrable en vertu du paragraphe 12(2) ou des articles 13 ou 14 de la Loi;

g) le numéro et la date de tout enregistrement à l’é- tranger, sur lequel l’enregistrement est fondé, et le pays dans lequel ou pour lequel l’enregistrement a été effectué;

h) la date de production de toute déclaration d’em- ploi.

DORS/99-292, art. 4.

Objection Proceedings Under Section 11.13 of the Act

Procédures d’opposition en vertu de l’article 11.13 De la loi

53 (1) Any statement or other material required to be served on a party in an objection proceeding under sec- tion 11.13 of the Act or these Regulations may be served on the party or their trade-mark agent or representative for service

(a) by personal service;

(b) by registered mail;

(c) by courier; or

(d) in any other manner with the consent of the party or their agent.

53 (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la significa- tion à une partie est exigée dans une procédure d’opposi- tion en vertu de l’article 11.13 de la Loi ou du présent rè- glement peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signifi- cation selon l’un des modes suivants :

a) par signification à personne;

b) par courrier recommandé;

c) par service de messagerie;

d) par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent.

(2) For the purposes of subsection (1), unless the parties are agreed otherwise, if the party being served has ap- pointed a trade-mark agent or has named a representa- tive for service, service shall be effected on that agent or that representative for service.

(2) Si la partie a nommé un agent de marques de com- merce ou un représentant pour signification, la significa- tion est faite à cet agent ou à ce représentant à moins que les parties n’en conviennent autrement.

(3) If service is effected by registered mail, service is deemed to be effected on the later of

(a) the date of mailing of the statement or material, and

(b) the day on which the party effecting service sub- mits to the Registrar a notice in accordance with sub- section (6).

(3) Dans le cas où la signification est faite par courrier recommandé, elle est présumée avoir été faite à la date de mise à la poste ou à la date à laquelle la partie procé- dant à la signification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

(4) If service is effected by courier, service is deemed to be effected on the later of

(a) the date of delivery of the statement or material to the courier, and

(4) Dans le cas où la signification est faite par service de messagerie, elle est présumée avoir été faite à la date de remise à ce service ou à la date à laquelle la partie procé- dant à la signification soumet au registraire un avis

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Objection Proceedings Under Section 11.13 of the Act Procédures d’opposition en vertu de l’article 11.13 De la loi Sections 53-55 Articles 53-55

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20 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

(b) the day on which the party effecting service sub- mits to the Registrar a notice in accordance with sub- section (6).

conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

(5) If service is effected by personal service or in any oth- er manner with the consent of the party or their agent, service is deemed to be effected on the later of

(a) the date of delivery of the statement or material to the person being served, and

(b) the day on which the party effecting service sub- mits to the Registrar a notice in accordance with sub- section (6).

(5) Dans le cas où la signification est faite par significa- tion à personne ou par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent, elle est présumée avoir été faite à la date de livraison de la déclaration ou autre pièce au desti- nataire ou à la date à laquelle la partie procédant à la si- gnification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

(6) The party effecting service shall notify the Registrar of the manner of service and

(a) in the case of service by registered mail, the date of mailing of the statement or material;

(b) in the case of service by courier, the date of deliv- ery of the statement or material to the courier; or

(c) in any other case, the date of delivery of the state- ment or material to the person being served.

SOR/2007-91, s. 7.

(6) La partie procédant à la signification avise le regis- traire du mode de signification et :

a) dans le cas où la signification est faite par courrier recommandé, de la date de mise à la poste de la décla- ration ou autre pièce;

b) dans le cas où la signification est faite par service de messagerie, de la date de remise à ce service;

c) dans tout autre cas, de la date de livraison de la dé- claration ou autre pièce au destinataire.

DORS/2007-91, art. 7.

54 No amendment to a statement of objection or counter statement shall be allowed except with leave of the Registrar on such terms as the Registrar determines to be appropriate.

54 La modification d’une déclaration d’opposition ou d’une contre-déclaration n’est admise qu’avec la permis- sion du registraire aux conditions qu’il estime indiquées.

55 (1) For the application of subsection 11.13(5) of the Act, within four months after service of the counter state- ment, the objector

(a) may submit to the Registrar, by way of affidavit or statutory declaration, the evidence that the objector is relying on to support the objection, or a statement that the objector does not wish to submit evidence; and

(b) shall serve the responsible authority, where evi- dence is submitted, with a copy of the evidence or, where the objector does not wish to submit evidence, with a copy of a statement that the objector does not wish to submit evidence.

55 (1) Pour l’application du paragraphe 11.13(5) de la Loi, dans les quatre mois suivant la signification de la contre-déclaration, l’opposant :

a) peut présenter au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, la preuve sur laquelle il s’ap- puie ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

b) s’il présente cette preuve, en signifie copie à l’auto- rité compétente, sinon lui signifie copie de la déclara- tion.

(2) Where the objector does not submit either the evi- dence under subsection 11.13(5) of the Act or a statement that the objector does not wish to submit evidence, with- in the time set out in subsection (1), the objection shall be deemed to have been withdrawn for the purposes of subsection 11.13(6) of the Act. SOR/2007-91, s. 8.

(2) Pour l’application du paragraphe 11.13(6) de la Loi, l’opposition est réputée retirée si, dans le délai visé au paragraphe (1), l’opposant omet de présenter la preuve visée au paragraphe 11.13(5) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire. DORS/2007-91, art. 8.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Objection Proceedings Under Section 11.13 of the Act Procédures d’opposition en vertu de l’article 11.13 De la loi Sections 56-58 Articles 56-58

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21 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

56 Within four months after service of the objector’s evi- dence or statement referred to in paragraph 55(1)(a), the responsible authority

(a) may submit to the Registrar, by way of affidavit or statutory declaration, the evidence that the responsi- ble authority is relying on; and

(b) shall serve the objector, where evidence is submit- ted, with a copy of the evidence.

SOR/2007-91, s. 9.

56 Dans les quatre mois suivant la signification de la preuve de l’opposant ou de la déclaration visée à l’alinéa 55(1)a), l’autorité compétente :

a) peut présenter au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, la preuve sur laquelle elle s’appuie;

b) si elle présente cette preuve, en signifie copie à l’opposant.

DORS/2007-91, art. 9.

57 Within one month after service on the objector of the responsible authority’s evidence referred to in paragraph 56(a), the objector

(a) may submit to the Registrar, by way of affidavit or statutory declaration, evidence strictly confined to matters in reply; and

(b) where submitting the evidence referred to in para- graph (a), shall serve the responsible authority with a copy of the evidence.

57 Dans le délai d’un mois suivant la signification à l’op- posant de la preuve de l’autorité compétente mentionnée à l’alinéa 56a), l’opposant :

a) peut présenter au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, une preuve se limitant stric- tement aux matières servant de réponse;

b) s’il présente cette preuve, en signifie copie à l’auto- rité compétente.

58 (1) No further evidence shall be adduced by any par- ty except with leave of the Registrar on such terms as the Registrar determines to be appropriate.

58 (1) Aucune autre preuve ne peut être produite par les parties, sauf avec la permission du registraire aux condi- tions qu’il juge indiquées.

(2) Before giving notice in accordance with subsection 60(1), the Registrar may, on the application of any party and on such terms as the Registrar may direct, order the cross-examination under oath of any affiant or declarant on an affidavit or statutory declaration that has been filed with the Registrar and is being relied on as evidence in the objection proceeding.

(2) Avant de donner un avis aux termes du paragraphe 60(1), le registraire peut, à la demande d’une partie et aux conditions qu’il fixe, ordonner le contre-interroga- toire sous serment de l’auteur de tout affidavit ou décla- ration solennelle produit au bureau du registraire à titre de preuve dans la procédure d’opposition.

(3) A cross-examination ordered pursuant to subsection (2) shall be held at a time, date and place and before a person agreed to by the parties or, in the absence of an agreement, as designated by the Registrar.

(3) Le contre-interrogatoire ordonné en vertu du para- graphe (2) se tient aux date, heure et lieu et devant la personne dont ont convenu les parties ou, faute d’accord entre celles-ci, qu’a désignés le registraire.

(4) A transcript of the cross-examination and exhibits to the cross-examination, and any documents or material undertaken to be submitted by the party whose affiant or declarant is being cross-examined, shall be filed with the Registrar by the party conducting the cross-examination, within the time fixed by the Registrar.

(4) La transcription du contre-interrogatoire et les pièces connexes, ainsi que tout document ou matériel que s’est engagée à fournir la partie pour le compte de laquelle l’auteur de l’affidavit ou de la déclaration solennelle subit le contre-interrogatoire, sont produits au bureau du re- gistraire par la partie qui procède au contre-interroga- toire, dans le délai fixé par le registraire.

(5) If an affiant or declarant declines or fails to attend for cross-examination, the affidavit or statutory declaration shall not be part of the evidence and shall be returned to the party who filed it.

(5) Si l’auteur de l’affidavit ou de la déclaration solen- nelle refuse ou omet de se présenter au contre-interroga- toire, son affidavit ou sa déclaration solennelle ne fait pas partie de la preuve et est retourné à la partie qui l’a pro- duit.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce Objection Proceedings Under Section 11.13 of the Act Procédures d’opposition en vertu de l’article 11.13 De la loi Sections 59-61 Articles 59-61

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Last amended on April 1, 2014

22 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

59 (1) Every exhibit to an affidavit or statutory declara- tion filed in an objection proceeding shall be filed with the affidavit or declaration.

59 (1) Les pièces afférentes à un affidavit ou à une dé- claration solennelle produites dans une procédure d’op- position sont déposées avec l’affidavit ou la déclaration.

(2) Subject to subsection (3), all materials filed in an ob- jection proceeding shall be open to public inspection at the Office of the Registrar of Trade-marks.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), tous les documents produits dans une procédure d’opposition sont acces- sibles pour inspection publique au bureau du registraire des marques de commerce.

(3) Written arguments shall not be open to public in- spection until after they have been forwarded by the Reg- istrar in accordance with subsection 60(3).

(3) Les plaidoyers écrits ne sont accessibles pour inspec- tion publique qu’après avoir été expédiés par le regis- traire conformément au paragraphe 60(3).

(4) A copy, photograph or sample of an exhibit referred to in subsection (1) shall be served on the other party un- less the Registrar directs otherwise.

(4) Une copie, une photographie ou un échantillon de toute pièce mentionnée au paragraphe (1) est signifiée à l’autre partie, à moins que le registraire n’en ordonne au- trement.

60 (1) Not less than 14 days after completion of the evi- dence, the Registrar shall give the parties written notice that they may, within one month after the date of the no- tice, file written arguments with the Registrar.

60 (1) Au plus tôt 14 jours après la production de la preuve, le registraire avise par écrit les parties qu’elles peuvent, dans le mois suivant la date de l’avis, produire à son bureau des plaidoyers écrits.

(2) No written argument shall be filed after the expira- tion of the period of one month referred to in subsection (1), except with leave of the Registrar.

(2) Un plaidoyer écrit ne peut être produit après l’expira- tion du délai d’un mois prévu au paragraphe (1) qu’avec la permission du registraire.

(3) Written arguments, if any, shall be filed in duplicate and, after the written arguments of both parties have been filed or the period for filing written arguments has expired, the Registrar shall forward

(a) a copy of any written argument filed to every other party; and

(b) a notice to each party that a hearing may be re- quested.

(3) Les plaidoyers écrits, le cas échéant, sont produits en double exemplaire; après leur production par les deux parties ou après l’expiration du délai prévu à cette fin, le registraire expédie :

a) une copie des plaidoyers à chacune des autres par- ties;

b) un avis à chaque partie l’informant de la possibilité de demander une audience.

(4) A party wishing to be heard by the Registrar shall give the Registrar written notice within one month after the date of the Registrar’s notice referred to in paragraph (3)(b) and, on receipt of a notice from the party, the Reg- istrar shall send the parties a written notice setting out the time, date and location of the hearing.

(4) Toute partie qui désire être entendue par le regis- traire lui envoie un avis écrit dans le délai d’un mois sui- vant la date de l’avis du registraire visé à l’alinéa (3)b). Sur réception de l’avis, le registraire envoie aux parties un avis écrit indiquant les date, heure et lieu de l’au- dience.

61 Where in an objection proceeding any extension of time is granted to a party, the Registrar may thereafter grant a reasonable extension of time to the other party for the taking of any subsequent step.

61 Lorsque, dans une procédure d’opposition, une pro- rogation de délai est accordée à une partie, le registraire peut par la suite accorder à l’autre partie une prorogation raisonnable de délai pour prendre des mesures subsé- quentes.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce SCHEDULE Tariff of Fees ANNEXE Tarif des droits payables au registraire

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23 À jour au 6 janvier 2016

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SCHEDULE

(Section 12)

ANNEXE

(article 12)

Tariff of Fees Tarif des droits payables au registraire

PART I PARTIE I

Filing Production 1. An application for the registration of a

trade-mark,

(a) where the application and fee are submitted on-line to the Office of the Registrar of Trade-Marks, via the Canadian Intellectual Property Office web site..................................................................

$ 250

(b) in any other case..................................... 300

2. A statement of opposition pursuant to subsection 38(1) of the Act.......................... 750

3. An application to amend the registration of a trade-mark by extending the statement of wares or services in respect of which the trade-mark is registered......... 450

4. [Repealed, SOR/2003-209, s. 4]

5. [Repealed, SOR/2007-91, s. 10]

6. A request to recognize the transfer of one or more trade-marks, for each trade-mark. 100

7. A request to renew the registration of one or more trade-marks, for each trade-mark,

(a) where the request and fee are submitted on-line to the Office of the Registrar of Trade-Marks, via the Canadian Intellectual Property Office web site.................................................................. 350

(b) in any other case..................................... 400

8. A request to send one or more notices pursuant to section 44 or 45 of the Act, for each notice.................................................... 400

9. An application for an extension of time pursuant to subsection 47(1) or (2) of the Act, for each act............................................ 125

10. Each certified copy of a registration referred to in subsection 31(1) of the Act... 50

11. [Repealed, SOR/2003-209, s. 6]

1. D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce :

a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada..........

250 $

b) dans tout autre cas.................................. 300

2. D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi........................... 750

3. D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée................................................... 450

4. [Abrogé, DORS/2003-209, art. 4]

5. [Abrogé, DORS/2007-91, art. 10]

6. D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce..................................................... 100

7. D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce :

pour chaque marque de commerce :

a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.......... 350

b) dans tout autre cas.................................. 400

8. D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis.......................................... 400

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce SCHEDULE Tariff of Fees ANNEXE Tarif des droits payables au registraire

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24 À jour au 6 janvier 2016

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12. A request pursuant to paragraph 9(1)(n) or (n.1) of the Act with respect to one or more badges, crests, emblems, marks or armorial bearings, for each badge, crest, emblem, mark or armorial bearing............. 500

13. [Repealed, SOR/2007-91, s. 11]

14. A statement of objection pursuant to subsection 11.13(1) of the Act.....................

1,0 00

9. D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acte......................... 125

10. De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi......................................................... 50

11. [Abrogé, DORS/2003-209, art. 6]

12. D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries................................. 500

13. [Abrogé, DORS/2007-91, art. 11]

14. D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi......................

1 0 00

PART II PARTIE II

Registration Enregistrement 15. A trade-mark, including, without further

fee, the issuance of a certificate of registration of the trade-mark......................

$ 200

15. D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement correspondant.

200 $

PART III PARTIE III

Issuance Délivrance 16. A certified copy in paper form of a

document, other than a certified copy made under subsection 60(1) of the Act or Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules:

(a) for each certification............................... $35

(b) plus, for each page ................................. 1

17. A certified copy in electronic form of a document, other than a certified copy made under subsection 60(1) of the Act or Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules:

(a) for each certification............................... 35

(b) plus, for each trade-mark to which the request relates.............................................. 10

18. A copy in paper form of a document, for each page,

16. D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification......................... 35 $

b) pour chaque page.................................... 1

17. D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification......................... 35

b) pour chaque marque de commerce visée par la demande................................... 10

18. D’une copie d’un document sur support papier, la page :

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(a) where the person requesting makes the copy using equipment of the Office of the Registrar of Trade-marks.......................

0.5 0

(b) where the Office makes the copy.......... 1

18 .1

A copy in electronic form of a document:

(a) for each request....................................... 10

(b) plus, for each trade-mark to which the request relates.............................................. 10

(c) plus, if the copy is requested on a physical medium, for each physical medium requested in addition to the first.. 10

a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce................................

0,5 0

b) si le bureau fait la copie.......................... 1

18 .1

D’une copie d’un document sous forme électronique :

a) pour chaque demande............................. 10

b) pour chaque marque de commerce visée par la demande................................... 10

c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel......... 10

PART IV PARTIE IV

Trade-Mark Agents Agents de marques de commerce

19. On request, to enter a name on the list of trade-mark agents:

(a) where the request and fee are submitted on-line to the Office of the Registrar of Trade-Marks, via the Canadian Intellectual Property Office web site..................................................................

$ 300

(b) in any other case..................................... 350

20. Examination fee referred to in subparagraph 18(b)(ii).................................. 400

21. Annual registration fee referred to in paragraph 22(1)(a) and subparagraph 23(b)(i):

(a) where the fee is submitted on-line to the Office of the Registrar of Trade-Marks, via the Canadian Intellectual Property Office web site.............................................. 300

(b) in any other case..................................... 350

22. Reinstatement fee referred to in subparagraph 23(b)(i)................................... 200

19. Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce :

a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada..........

300 $

b) dans tout autre cas.................................. 350

20. Droit d’examen visé au sous- alinéa 18b)(ii)................................................ 400

21. Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) :

a) dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.............. 300

b) dans tout autre cas.................................. 350

22. Droit de réinscription visé au sous- alinéa 23b)(i)................................................. 200

SOR/2003-209, ss. 3 to 9; SOR/2007-91, ss. 10 to 12; SOR/2013-232, ss. 8 to 10. DORS/2003-209, art. 3 à 9; DORS/2007-91, art. 10 à 12; DORS/2013-232, art. 8 à 10.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

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26 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— SOR/2007-91, s. 13 — DORS/2007-91, art . 13

13 (1) Opposition proceedings relating to an application for the registration of a trade-mark that was advertised in the Trade-marks Journal before October 1, 2007 shall be con- ducted in accordance with sections 39, 41 and 42 of the Trade- marks Regulations, previously the Trade-marks Regulations (1996), as they read on September 30, 2007.

13 (1) Toute procédure d’opposition concernant une de- mande d’enregistrement de marque de commerce qui a été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007 se déroule conformément aux articles 39, 41 et 42 du Règlement sur les marques de commerce, antérieu- rement appelé Règlement sur les marques de commerce (1996), dans leur version au 30 septembre 2007.

(2) If an application for the registration of a trade-mark is advertised with an error and then advertised with a correc- tion, the date of the advertisement with the correction is deemed to be the date of the advertisement for the purpose of subsection (1).

(2) Si une annonce de demande d’enregistrement de marque de commerce contient une erreur et que la demande est par la suite annoncée dans sa forme corrigée, la date de l’annonce dans la forme corrigée devient la date de l’annonce pour l’ap- plication du paragraphe (1).

— SOR/2007-91, s. 14 — DORS/2007-91, art . 14

14 Objection proceedings relating to a geographical indica- tion, in respect of which a statement referred to in subsection 11.12(2) of the Trade-marks Act was published in the Canada Gazette before October 1, 2007, shall be conducted in accor- dance with sections 55 and 56 of the Trade-marks Regula- tions, previously the Trade-marks Regulations (1996), as they read on September 30, 2007.

14 Toute procédure d’opposition concernant une indication géographique à l’égard de laquelle un énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2) de la Loi sur les marques de com- merce a été publié dans la Gazette du Canada avant le 1er oc- tobre 2007 se déroule conformément aux articles 55 et 56 du Règlement sur les marques de commerce, antérieurement ap- pelé Règlement sur les marques de commerce (1996), dans leur version au 30 septembre 2007.

Trade-marks Regulations Règlement sur les marques de commerce AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to January 6, 2016

Last amended on April 1, 2014

27 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 1 avril 2014

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 20, s. 366 (3) — 2014, ch. 20, par. 366 (3)

Replacement of “trade-mark” in regulations Remplacement de « trade-mark » dans les règlements 366 (3) Unless the context requires otherwise, “trade-mark”, “trade-marks”, “Trade-mark”, “Trade- marks”, “trade mark” and “trade marks”, are re- placed by “trademark”, “trademarks”, “Trademark” or “Trademarks”, as the case may be, in the English version of any regulation, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.

366 (3) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du pa- ragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA166