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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trademarks Act       Français Loi sur les marques de commerce     

 

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Trademarks Act

 

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Loi sur les marques de commerce

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi sur les marques de commerce, (L.R.C., 1985, ch. T-13, telle que modifiée au 28 juin 2021) (CA273)
• Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13) (telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018) (CA209)
• Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13, telle que modifiée jusqu'au 18 juin 2019 (CA223)
• Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13) (version consolidée, état au 21 juin 2016) (CA170)
• Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13) (telle que modifiée jusqu'au 19 juin 2014) (CA168)
• Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13)(version consolidée, état au 25 janvier 2011) (CA072)
• Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, ch. T-13) (version consolidée, état au 12 juillet 1996) (CA011)

est modifié(e) par (8 texte(s)) est modifié(e) par (8 texte(s))

• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)(telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018) (CA216)
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA215)
• Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (L.C. 2007, ch. 26) (CA212)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA217)
• Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) (CA207)
• Loi sur les marques olympiques et paralympiques, (S.C. 2007, c. 25, telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019) (CA241)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20) (CA172)
• Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32) (CA173)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement sur les marques de commerce, (DORS/2018-227, tel que modifié jusqu'au 1er avril 2025) (CA285)
• Règlement sur les marques de commerce, (DORS/2018-227, tel que modifié jusqu'au 17 juin 2019) (CA228)
• Règlement sur les marques de commerce, (DORS/96-195, tel que modifié le 1 avril 2014) (CA166)