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Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation du § 93 alinéa 1, troisième phrase de la loi des cartels de 1988 par la Cour Constitutionnelle, Autriche

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Détails Détails Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 30 septembre 1993 Adopté/e: 1 janvier 1993 Type de texte Autres textes Sujet Concurrence Notes La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cet amendement porte sur un jugement de la Cour constitutionnelle relatif à la composition de la Cour d'appel concernant les cartels.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Kundmachung des Bundeskanzlers über die Aufhebung des § 93 Abs. 1 dritter Satz des Kartellgesetzes 1988 durch den Verfassungsgerichtshof        

140. Kundmachung des Bundeskanzlers über die Aufhebung des § 93 Abs. 1 dritter Satz

des Kartellgesetzes 1988 durch den Verfassungsgerichtshof

Gemäß An. 140 Abs. 5 und 6 B-VG und gemäß den §§ 64 Abs. 2 und 65 des Verfassungsgerichtshofgesetzes 1953, BGBl. Nr. 85, wird kundgemacht:

(1)
Der Verfassungsgerichtshof hat mit Erkenntnis vom 15. Oktober 1992, G 159/92 7, dem Bundeskanzler zugestellt am 9. November 1992, § 93 Abs. 1 dritter Satz des Kartellgesetzes 1988, BGBl. Nr. 600, als verfassungswidrig aufgehoben.
(2)
Die Aufhebung tritt mit Ablauf des 30. September 1993 in Kraft.
(3)
Frühere gesetzliche Bestimmungen treten nicht wieder in Kraft.

Vranitzky


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N° WIPO Lex AT031