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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 28.04.2015 г. № 352 «О внесении дополнений и изменений в постановления Совета Министров Республики Беларусь»     

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Résolution du Conseil des ministres de la république du Bélarus n° 121 du 2 février 2011 sur l'approbation du règlement d'exécution concernant la rédaction d'une demande de brevet de dessin ou modèle industriel, l’examen des demandes et la prise de décisions sur les résultats de l'examen (telle que modifiée jusqu'à la résolution du Conseil des ministres n° 266 du 4 mai 2020) (BY178)
Règlement du Conseil des ministres de la république du Bélarus n° 120 du 2 février 2011 sur l'approbation du règlement d'exécution concernant la rédaction d'une demande de brevet de modèle d'utilité, l’examen des demandes et prise de décisions sur les résultats de l'examen, et règlement relatif à la recherche sur l'état de la technique concernant une demande de modèle d'utilité (telle que modifiée jusqu'au 28 avril 2015) (BY108)
Résolution du Conseil des ministres de la république du Bélarus n° 119 du 2 février 2011 sur l'approbation du règlement d'exécution relatif aux procédures relatives à la demande de brevet d'invention, l’étude de l'examen des demandes et la décision prise à ce sujet (telle que modifiée jusqu'au 28 avril 2015) (BY107)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de la République du Bélarus n° 224-Z du 30 décembre 2014, “Portant modification du Code Fiscal de la République du Bélarus” (BY102)