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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 国家知识产权局关于修改〈专利行政执法办法〉的决定 (经中华人民共和国国家知识产权局局务会于2015年5月29日审议通过,自2015年7月1日起施行)        

《关于修改<专利行政执法办法>的决定》(71)

 

国家知识产权局令

第七十一号

  《国家知识产权局关于修改〈专利行政执法办法〉的决定》已经局务会审议通过,现予公布,自201571日起施行。

 

长 申长雨
2015
529

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

国家知识产权局关于修改《专利行政执法办法》的决定

 

  国家知识产权局决定对《专利行政执法办法》(20101229日国家知识产权局令第60号发布)予以修改,修改后的内容为:


  一、第一条改为为深入推进依法行政,规范专利行政执法行为,保护专利权人和社会公众的合法权益,维护社会主义市场经济秩序,根据《中华人民共和国专利法》、《中华人民共和国专利法实施细则》以及其他有关法律法规,制定本办法。


  二、第四条改为管理专利工作的部门应当加强专利行政执法力量建设,严格行政执法人员资格管理, 落实行政执法责任制,规范开展专利行政执法。


  专利行政执法人员(以下简称执法人员)应当持有国家知识产权局或者省、自治区、直辖市人民政府颁发的行政执法证件。执法人员执行公务时应当严肃着装。


  三、增加一条作为第八条:管理专利工作的部门应当加强展会和电子商务领域的行政执法,快速调解、处理展会期间和电子商务平台上的专利侵权纠纷,及时查处假冒专利行为。


  四、增加一条作为第九条:管理专利工作的部门应当加强行政执法信息化建设和信息共享。


  五、第十九条改为第二十一条,并将第一款改为管理专利工作的部门处理专利侵权纠纷,应当自立案之日起3个月内结案。案件特别复杂需要延长期限的,应当由管理专利工作的部门负责人批准。经批准延长的期限,最多不超过1个月。


  六、第二十二条改为第二十四条,并将第一款改为被请求人提交意见陈述书并同意进行调解的,管理专利工作的部门应当在收到意见陈述书之日起5个工作日内立案,并通知请求人和被请求人进行调解的时间和地点。


  七、第二十六条改为第二十八条,并改为管理专利工作的部门发现或者接受举报、投诉发现涉嫌假冒专利行为的,应当自发现之日起5个工作日内或者收到举报、投诉之日起10个工作日内立案,并指定两名或者两名以上执法人员进行调查。


  八、第四十一条改为第四十三条,并增加一项作为第(六)项:


  (六)责令侵权的参展方采取从展会上撤出侵权展品、销毁或者封存相应的宣传材料、更换或者遮盖相应的展板等撤展措施;


  增加一款,作为第二款:

 

  管理专利工作的部门认定电子商务平台上的专利侵权行为成立,作出处理决定的,应当通知电子商务平台提供者及时对专利侵权产品或者依照专利方法直接获得的侵权产品相关网页采取删除、屏蔽或者断开链接等措施。


  九、第四十三条改为第四十五条,并增加一项作为第(五)项:


  (五)责令假冒专利的参展方采取从展会上撤出假冒专利展品、销毁或者封存相应的宣传材料、更换或者遮盖相应的展板等撤展措施;
  增加一款,作为第二款:


  管理专利工作的部门认定电子商务平台上的假冒专利行为成立的,应当通知电子商务平台提供者及时对假冒专利产品相关网页采取删除、屏蔽或者断开链接等措施。


  十、第四十四条改为第四十六条,并改为管理专利工作的部门作出认定专利侵权行为成立并责令侵权人立即停止侵权行为的决定,或者认定假冒专利行为成立并作出处罚决定的,应当自作出决定之日起20个工作日内予以公开,通过政府网站等途径及时发布执法信息。


  十一、其他条款顺序作相应调整。修改后的第七条、第十三条、第十七条、第三十条、第三十八条、第三十九条和第四十条等条款中的案件承办人员改为执法人员


  本决定自201571日起施行。


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N° WIPO Lex CN397