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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Competition (Amendment) Ordinance, 2009 (Ordinance No. 6 of 2009)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 12 de 2003, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2017) (IN150)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2009 portant modification de la loi sur la concurrence (loi n° 39 de 2009) (IN113)