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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Республики Казахстан № 356-V от 12.10.2015 г. «О ратификации Протокола о присоединении Республики Казахстан к Марракешскому соглашению об учреждении Всемирной торговой организации от 15 апреля 1994 года»      Kazakh 1994 жылғы 15 сәуірдегі Дүниежүзілік сауда ұйымын құру туралы Марракеш келісіміне Қазақстан Республикасының қосылуы туралы хаттаманы ратификациялау туралы (Қазақстан Республикасының Заңы 2015 жылғы 12 қазандағы № 356-V)     

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)