À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret de 2012 portant modification de la loi sur les marques (décret n° 56 de 2012), Fidji

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 9 juillet 2012 Adopté/e: 9 juillet 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Notes La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce décret modifie] la Loi principale par la suppression de toutes les références à l'Administrateur général et Greffier et leur remplacement par des références au Solicitor General. [Le décret inclut aussi] une nouvelle disposition autorisant le Solicitor General à habiliter une personne à agir en son nom aux fins de l'exercice des pouvoirs ou de l'accomplissement des tâches qui lui sont conférés par la Loi.'

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade-Marks (Amendment) (No. 56) Decree 2012 (Decree No. 56 of 2012)        
 Trade-Marks (Amendment) (No. 56) Decree 2012

1563EXTRAORDINARY

GOVERNMENTOFFIJI GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY OF THE FIJI GOVERNMENT

Vol. 13 MONDAY, 9th J ~ Y No. 952012

GOVERNMENTOF FIJI

TRADE-MARKS (AMENDMENT)DECREE 2012 (DECREF,NO.56 OF 2012)

IN exercise of the powers vested in me as the President of the Republic of Fiji and the Commander in Chief of the Republic of Fiji Military Forces by virtue of the ExecutiveAuthority of Fiji Decree 2009,I hereby make the followingDecree-

TOAMEND THE TRADE-MARKSACT (CAP. 240)

Short title and commencement 1 . This Decree may be cited as the Trade-Marks (Amendment)Decree 2012 and shall come into force on the

date of its publication in the Gazette.

2. The Trade-MarksAct (Cap.240) shallbe referred to as the "Act".

Consequentialamendments 3. TheAct and all subsidiarylawsmadeunder theAct are amended by deletingall references to "Administrator-

General" and "Registrar", and substituting "Solicitor-General" wherever they appear.

Section 3 amended 4. Section3 of theAct is amended by deleting "who is in this Act referred to as the ~egistrar".

New section inserted 5. TheAct is amendedby inserting the following new section after section 52-

"Powerto nominate 52A. The Solicitor-General may nominate a person to act on his or her behalf for the purposes of

exercisinghis or her powers conferred by or duties prescribed under this Act."

GWEN under my hand this 9th day of July 2012.

EPELINAZLATIKAU President of the Republicof Fiji

Price:JOc A. V. NAIVAKASORO,Government Printer,Suva. Fiji-2012 Ojicial Printer Since 1883

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/FJI/8
IP/N/1/FJI/T/2
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FJ017