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(53 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Accepté :
19 août 2021
Dessins et modèles industriels
2021
Accepté :
19 août 2021
Marques
2021
Accepté :
19 août 2021
Brevets (Inventions)
2000
Accepté :
19 mars 1999
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles

Textes règlementaires (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2003
Entrée en vigueur :
11 juillet 2003
Droit d'auteur
2003
Entrée en vigueur :
13 juin 2003
Droit d'auteur
2003
Émis :
13 juin 2003
Mise en application des droits
Droit d'auteur

Lois-cadres (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2013
Entrée en vigueur :
7 septembre 2013
Adopté/e :
6 septembre 2013
Divers
1965
Promulgué :
10 juin 1965
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

Autres textes (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2003
Promulgué :
30 juin 1973
Brevets (Inventions)

Traités (partie) (43 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
29 octobre 1971
18 avril 1973
15 juin 1972
18 avril 1973
14 juillet 1967
26 avril 1970
11 décembre 1971
11 mars 1972
26 octobre 1961
18 mai 1964
11 janvier 1972
11 avril 1972
9 septembre 1886
4 décembre 1887
1 décembre 1971
10 octobre 1970
20 mars 1883
7 juillet 1884
19 octobre 2023
19 janvier 2024
29 octobre 2010
12 octobre 2014
24 octobre 2012
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
2 mai 2001
5 juin 2001
11 septembre 2003
15 avril 1994
1 janvier 1995
14 janvier 1996
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 octobre 1992
25 février 1993
29 décembre 1993
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
13 décembre 1971
10 octobre 1970
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
25 février 2020
12 septembre 2020
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
2 juin 2010
7 juin 2017
7 juillet 2017
8 décembre 2005
14 janvier 2007
30 juillet 2008
30 janvier 2009
23 novembre 2005
1 mars 2013
7 juin 2017
1 janvier 2018
17 octobre 2003
20 avril 2006
19 janvier 2010
19 avril 2010
21 mai 2003
27 février 2005
3 octobre 2003
30 octobre 2003
27 février 2005
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
20 juin 2024
1 octobre 2024
3 novembre 2001
29 juin 2004
9 juillet 2008
7 octobre 2008
18 août 2001
13 avril 2003
18 août 2001
16 octobre 2001
13 avril 2003
22 mai 2001
17 mai 2004
14 juin 2001
20 juin 2001
17 mai 2004
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
17 septembre 1998
17 septembre 1998
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
26 août 1998
24 novembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
14 janvier 1996
22 juillet 1993
1 septembre 1993
22 juillet 1993
1 septembre 1993
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 octobre 1992
25 février 1993
21 mars 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
23 octobre 1989
21 janvier 1990
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
10 décembre 1982
16 novembre 1994
14 juillet 1980
1 janvier 1981
2 décembre 1980
1 janvier 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
7 juin 2017
1 juillet 2018
8 juin 1977
7 décembre 1978
30 juillet 2008
30 janvier 2009
8 juin 1977
7 décembre 1978
30 juillet 2008
30 janvier 2009
Autres traités Accord de Georgetown
6 juin 1975
12 février 1976
11 décembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
21 novembre 1990
21 février 1991
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
16 août 2018
16 novembre 2018
10 juin 1958
7 juin 1959
27 septembre 2010
26 décembre 2010
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
12 juin 1972
10 octobre 1970
6 décembre 1951
2 octobre 2005
10 août 2005
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
31 octobre 1972
10 octobre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
9 août 1971
10 octobre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
9 août 1971
10 octobre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
9 août 1971
10 octobre 1970
7 décembre 1944
4 avril 1947
5 mars 1973
4 avril 1973

Liens utiles Profil national