11BArrêté du 6-janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de
dépôt et les normes techniques on en matière de dépôt légal à
l’Institut national de l’audiovisuel
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal;
Vu l’avis du conseil scientifique du dépôt légal;
Sur proposition de l’Institut national de l’audiovisuel.
0BArrête;
Art. 1. er
— Pour garantir la fidélité à l’émission diffusée tout en conservant la
meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour
l’enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après
constitution du programme destiné à la diffusion.
Art. 2. — L’enregistrement des documents sonores ou audiovisuels radiodiffusés
ou télédiffusés sélectionnés au titre du dépôt légal est effectué sur un support
professionnel dans un format unique défini en annexe. Ce format pourra être redéfini en
fonction des évolutions technologiques.
Art. 3. — Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en
annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.
Art. 4. — Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe.
Ce jour est convenu d’un commun accord entre l’Institut national de l’audiovisuel et la
société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de
diffusion.
Les versements sont accompagnés d’un bordereau de versement. Celui-ci reprend,
sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en
prenant en compte l’ordre de la diffusion des documents.
Art. 5. — Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l’Institut
national de l’audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.
Art. 6. — Si un support versé n’est pas conforme aux exigences techniques
requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document
sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l’avis de rejet de
l’Institut national de l’audiovisuel, verser un nouveau support conforme.
Art. 7. — Le chef du service juridique et technique de l’information et le président
de l’Institut national de l’audiovisuel sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
ANNEXE
La présente annexe décrit les opérations à effectuer pour que les documents
audiovisuels déposés soient techniquement «conformes dépôt légal» (C.D.L.).
Le format est le format cassette 1/2 pouce Betacam métal SP professionnel.
1B . Support magnétique
Les supports utilisés sont neufs et conformes aux spécifications du format Betacam
SP. Après enregistrement, les cassettes versées devront être protégées contre de nouveaux
enregistrements à l’aide de l’ergot de protection.
2B . Document et support
Un support ne doit contenir qu’un seul document audiovisuel ou une partie de
celui-ci si sa durée excède 104 minutes.
3B . Affectation des pistes audio
En monophonie, le signal audio est enregistré sur les pistes 1 et 3 à l’identique et en
phase.
Un silence électronique est enregistré sur les pistes inutilisées (pistes 2 et 4). En
stéréophonie, le canal gauche correspond aux pistes 1 et 3 et le canal droit aux pistes 2 et
4.
4B . Code temporel
Le code temporel est longitudinal (L.T.C.) sur la piste réservée à cet effet et encodé
(V.I.T.C.) sur les lignes 19 et 21 de la suppression trame du signal vidéo. Ces deux codes
(L.T.C. et V.I.T.C.) sont identiques en ce qui concerne les informations temporelles.
Présent dès le début de l’annonce technique, le code temporel est continu, croissant
et correspond à l’horaire de diffusion sur les zones de garde et sur le document
audiovisuel proprement dit.
Pour faciliter la réalisation des cassettes C.D.L. une discontinuité de code est
tolérée entre la fin de l’amorce technique et le début de l’intervalle de garde avant. Dans
ce cas, le code temporel de l’amorce technique doit être inférieur à celui du document
audiovisuel enregistré et de sa zone de garde, le cas échéant.
5B . Amorces techniques
Afin de garantir la qualité des documents versés et de permettre un réglage optimal
à la relecture, chaque cassette est précédée d’une amorce technique. Cette amorce est
effectuée de préférence sur le magnétoscope qui enregistre le document audiovisuel.
Obligatoire dès le début magnétique de la cassette, l’amorce technique comprend:
a) Piste image: 60 secondes d’enregistrement vidéo d’un signal de mire de barres
couleur (100 p. 100 de luminance et 75 p. 100 de chrominance).
Piste son (avec Dolby) utilisée: 60 secondes de fréquence audible (1000 Hz à zéro
vu). En monophonie, ce signal est continu sur les piste utilisées. En stéréophonie, ce
signal est interrompu sur les pistes gauche de 0.25 seconde toutes les 3 secondes. Il est
continu sur les pistes droite.
b) Piste image: 30 secondes de noir. Pistes son utilisées: 30 secondes de silence.
L’enregistrement de toute cassette se termine par un minimum de 30 secondes de
noir avec silence sur toutes les pistes audio disponibles et avec code temporel.
6B . Zones de garde
Afin de garantir l’intégralité de son enregistrement, tout document audiovisuel
déposé est immédiatement précédé d’une zone de garde avant de 20 secondes au moins et
de 60 secondes au plus, pouvant correspondre à la fin de l’émission précédente et
immédiatement suivi d’une zone de garde arrière de 10 secondes au moins et de 30
secondes au plus pouvant correspondre au début de l’émission suivante.
7B . Zone de recouvrement pour un document comportant plus
d’une cassette
a) Chaque cassette comporte les amorces techniques de début et de fin définies ci-
dessus.
b) Chaque cassette suivante reprend les deux dernières minutes utiles (image, son et
code temporel) de la cassette précédente.
c) Les zones de garde avant et arrière précédemment définies sont respectivement
présentes sur les première et dernière cassettes.
8B . Cassette
Les cassettes utilisées sont de type Betacam SP grand format.
9B . Bolier de cassette
Les cassettes devront être insérées dans des boîtiers de type professionnel.
10B 0. Etiquetage et identification des matériels
a) Les matériels déposés sont numérotés à l’initiative de la société versante.
Devront être portées sur le matériel et, le cas échéant, sur chacun de ses éléments les
mentions définies dans l’arrêté n°e … fixant les mentions obligatoires devant figurer sur
les documents versés à l’I.N.A.
b) Une étiquette auto-adhésive comportant les mentions visées ci-dessus est collée
sur la cassette. Les dimensions de l’étiquette sont voisines, et en tout état de cause
inférieures, de celle de la zone d’étiquetage prévue par le constructeur, environ: 9.9 × 7
centimètres.
c) Une étiquette comportant les mêmes informations que celles de la cassette est
glissée sous le plastique réservé à cet effet sur la face avant du boîtier. Cette étiquette
peut être identique à celle de la cassette. Une troisième étiquette, comportant le numéro
du document précédé des DL, est glissée sous le plastique sur la tranche du boîtier.