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Arrêté royal du 10 juillet 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, ' Propriété intellectuelle ' dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, en ce qui concerne les années de référence pour le paiement des redevances annuelles en vue du maintien de la validité du droit d'obtenteur, Belgique

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 26 juillet 2016 Émis: 10 juillet 2016 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Koninklijk besluit van 10 juli 2016 tot wijziging van de bijlage van het koninklijk besluit van 12 mei 2015 ter uitvoering van de bepalingen betreffende het kwekersrecht van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, 'Intellectuele eigendom' in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, met betrekking tot de referentiejaren voor de betaling van de jaarlijkse vergoedingen met het oog op de instandhouding van de geldigheid van het kwekersrecht         Français Arrêté royal du 10 juillet 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, ' Propriété intellectuelle ' dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, en ce qui concerne les années de référence pour le paiement des redevances annuelles en vue du maintien de la validité du droit d'obtenteur        
 Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 12 mai 2015

J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule

Table des matières

Signatures Fin Versionnéerlandaise

belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation Conseil d'Etat

ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/10/2016011315/justel

10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, en ce qui concerne les années de référence pour le paiement des redevances annuelles en vue du maintien de la validité du droit d'obtenteur

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 26-07-2016 numéro : 2016011315 page : 45660 IMAGE Dossier numéro : 2016-07-10/04 Entrée en vigueur : 26-07-2016

Texte Début

Art. 1-3

Table des matières Début

Article 1er. Au point II,a), de l'annexe relative aux redevances, taxes et surtaxes dues en matière de droit d'obtenteur de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les mots " Cinquième à vingt-cinquième année " sont remplacés par " Cinquième à trentième année (**).

(**) La protection entre la vingt-cinquième et la trentième année n'est applicable que pour les variétés de vignes, d'arbres et de pommes de terre, conformément à l'article XI.120 du Code de droit économique. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Texte Table des matières Début

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Texte Table des matières Début

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code de droit économique, l'article XI.151, § 3, inséré par la loi du 19 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit

d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2016; Vu l'avis 59.439/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa

1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières

Version néerlandaise

 Koninklijk besluit tot wijziging van de bijlage van het koninklijk besluit van 12 mei 2015

J U S T E L - Geconsolideerde wetgeving Einde Eerste woord Laatste woord Aanhef

Inhoudstafel Handtekening Einde Franstalige versie

belgiëlex . be - Kruispuntbank Wetgeving Raad van State

ELI - Navigatie systeem via een Europese identificatiecode voor wetgeving http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2016/07/10/2016011315/justel

10 JULI 2016. - Koninklijk besluit tot wijziging van de bijlage van het koninklijk besluit van 12 mei 2015 ter uitvoering van de bepalingen betreffende het kwekersrecht van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, met betrekking tot de referentiejaren voor de betaling van de jaarlijkse vergoedingen met het oog op de instandhouding van de geldigheid van het kwekersrecht

Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie : 26-07-2016 nummer : 2016011315 bladzijde : 45660 BEELD Dossiernummer : 2016-07-10/04 Inwerkingtreding : 26-07-2016

Tekst Begin

Art. 1-3

Inhoudstafel Begin

Artikel 1. In punt II,a), van de bijlage betreffende de vergoedingen, taksen en toeslagen verschuldigd met betrekking tot kwekersrecht van het koninklijk besluit van 12 mei 2015 ter uitvoering van de bepalingen betreffende het kwekersrecht van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, worden de woorden "Vijfde tot vijfentwintigste jaar" vervangen door "Vijfde tot dertigste jaar (**).

(**) De bescherming tussen het vijfentwintigste en het dertigste jaar is enkel van toepassing voor de rassen van wijnstokken, bomen en aardappelen, overeenkomstig artikel XI.120 van het Wetboek van economisch recht.".

Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.

Art. 3. De minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit.

Tekst Inhoudstafel Begin

Gegeven te Brussel, 10 juli 2016. FILIP Van Koningswege : De Minister van Economie, K. PEETERS

Tekst Inhoudstafel Begin

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op het Wetboek van economisch recht, het artikel XI.151, § 3, ingevoegd bij de wet van 19

april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 12 mei 2015 ter uitvoering van de bepalingen betreffende het

kwekersrecht van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek;

Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies 59.439/2 van de Raad van State, gegeven op 15 juni 2016, met toepassing van

artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Economie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Begin Eerste woord Laatste woord Aanhef Inhoudstafel

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex BE169