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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance ministérielle n° 540/2047 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des indications géographiques     

Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))

• Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle (BI006)
• Loi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des douanes (BI007)
• Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins  (BI005)