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Notification de 2016 sur le commencement de la loi modifcative de 2012 de la loi sur les brevets, Singapour

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 2016 Émis: 3 octobre 2016 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

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Patents (Amendment) Act 2012 (Commencement) Notification 2016

1 S 492/2016

First published in the Government Gazette, Electronic Edition, on 5th October 2016 at 5:00 pm.

No. S 492
PATENTS (AMENDMENT) ACT 2012 (ACT 15 OF 2012)
PATENTS (AMENDMENT) ACT 2012 (COMMENCEMENT) NOTIFICATION 2016
In exercise of the powers conferred by section 1 of the Patents (Amendment) Act 2012, the Minister for Law makes the following Notification:
1. This Notification is the Patents (Amendment) Act 2012 (Commencement) Notification 2016.
2. Section 2(d) of the Patents (Amendment) Act 2012 comes into operation on 1 November 2016.
Made on 3 October 2016.
NG HOW YUE Permanent Secretary, Ministry of Law, Singapore.
[LAW 06/011/012 V23; AG/LLRD/LEG/B/2011/16 Vol. 4]

Informal Consolidation – version in force from 5/10/2016

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex SG068