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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents (Amendment) Act 2012     

 

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Patents (Amendment) Act 2012

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1994 sur les brevets, (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 9 mars 2025) (SG198)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Notification de 2016 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 2012 modifiant la loi sur les brevets (SG068)
• Notification de 2014 relative à l’entrée en vigueur de la loi de 2012 modifiant la loi sur les brevets (SG052)
• Notification de 2013 relative à l’entrée en vigueur de la loi de 2012 portant modification de la loi sur les brevets (SG208)