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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo Nº 38308-JP de 12 de febrero 2014, que modifica el Decreto Ejecutivo N° 15222-MIEM-J de 12 de diciembre de 1983, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales y Modelos de Utilidad     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 38308-JP of February 12, 2014, on Amendments to Executive Decree No. 15222-MIEM-J of December 12, 1983, Approving the Regulations Implementing Law on Patents, Industrial Designs and Utility Models Français Décret exécutif nº 38308-JP du 12 février 2014 portant modification au décret exécutif nº 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 approuvant le règlement d'application de la loi sur les brevets, dessins industriels et modèles d'utilité Espagnol Decreto Ejecutivo Nº 38308-JP de 12 de febrero 2014, que modifica el Decreto Ejecutivo N° 15222-MIEM-J de 12 de diciembre de 1983, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales y Modelos de Utilidad

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Décret exécutif n° 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 portant approbation du règlement de la loi sur les brevets d'invention, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 38308 du 12 février 2014) (CR064)
Décret exécutif n° 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 portant approbation du règlement de la loi sur les brevets d'invention, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 34758 du 18 septembre 2008) (CR060)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/36

IP/N/1/CRI/D/3

IP/N/1/CRI/P/13