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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України N 1587-III від 23.03.2000 Про розповсюдження примірників аудіовізуальних творів, фонограм, відеограм, комп'ютерних програм, баз даних      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 1587-III du 23 mars 2000 sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes d'ordinateur et de bases de données (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2013) (UA086)
• Loi de l'Ukraine n° 1587-III du 23 mars 2000 sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes d'ordinateur et de bases de données (telle que modifiée jusqu'au 21 août 2003) (UA006)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 703-IX du 16 juin 2020  (UA205)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement n° 674 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 17 mai 2002, portant approbation de la réglementation sur les inspecteurs du Service d'État de la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au 23 décembre 2016) (UA157)