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C, Suisse

(état le 1er janvier 2017)

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Situation au: 1 janvier 2017 Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 24 mars 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Federal Act of March 24, 1995, on the Statute and Tasks of the Federal Institute for Intellectual Property (status as of January 1, 2017) takes into account amendments up to the "Federal Act of June 21, 2013, on Amendments to Federal Act on the Protection of Trademarks and Indications of Source", which entered into force on January 1, 2017.
Chapter 1 of the Annex of the amending Federal Act of June 21, 2013 introduced amendments to paragraph 3bis of Article 2 and replaced the term "Institut" by "IPI" in this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Legge federale del 24 marzo 1995 sullo statuto e sui compiti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale      Anglais Federal Act of March 24, 1995, on the Statute and Tasks of the Federal Institute for Intellectual Property       Français C      Allemand Bundesgesetz vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum      
 
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Bundesgesetz vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum
 
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Federal Act of March 24, 1995, on the Statute and Tasks of the Federal Institute for Intellectual Property
 
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C
 
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Legge federale del 24 marzo 1995 sullo statuto e sui compiti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale

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