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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van bedrijfsgeheimen      Français Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires     

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Code de droit économique  (BE216)
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019) (BE209)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (mise à jour le 26 septembre 2018) (BE175)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)