Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019), Belgique

Titre

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE: art.46 modifié par L 2018-05-25/02,art. 11; En vigueur: indéterminée et au plus tard le 31-12- 2019) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 31-12-2018) Voir modification(�)-

Publication: 31-10-1967 numéro: 1967101052 page: 11360 Dossier numéro: 1967-10-10/01 Entrée en vigueur: 01-11-1970

Table des matières Il Texte Il Début1 1 CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. Art. 1-16 CHAPITRE II. Des conditions de l'action. Art. 17-18 CHAPITRE III. Jugements et arrêts. Art. 19-22 CHAPITRE IV. De la chose jugée. Art. 23-28 CHAPITRE V. De la litispendance et de la connexité. Art. 29-30 CHAPITRE VI. De l'indivisibilité. Art. 31 CHAPITRE VII. - (Des significations,notifications,dépôts et communications.). <L 2006-08-05/45,art. 2,008; En vigueur: 01-01-2013> Art. 32,32bis,32ter,32quater/1,32quater/2,32quater/3,33-42,42bis,43-46,46/1,47,47bis CHAPITRE VIII. Délais. Art. 48-53,53bis,54-57

Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

Article 1. Le présent code régit l'organisation des cours et tribunaux,la compétence et la procédure.

Art. z_. Les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures,sauf lorsque celles­ ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

Art. J_. Les lois d'organisation judiciaire,de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement cependant de la juridiction qui,à son degré,en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi.

Art.�- Toutes les affaires,suivant leur nature,seront jugées lorsqu'elles sont instruites,dans l'ordre selon lequel le jugement en a été requis.

Art. �- Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit,même du silence,de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

Art. n. Les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes

qui leur sont soumises.

Art.1. Les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires.

Art. a. La compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui.

Art. 2_. La compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet,de la valeur et,le cas échéant,de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties. Elle ne peut être étendue,sauf si la loi en dispose autrement.

Art. 10. La compétence territoriale est le pouvoir de juridiction appartenant au juge dans une circonscription,selon les règles déterminées par la loi.

Art. 11. Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. Ils peuvent néanmoins adresser des commissions rogatoires à un autre tribunal ou à un autre juge,et

même à des autorités judiciaires étrangères,pour faire procéder à des actes d'instruction.

Art. 12. La demande en justice est introductive d'instance ou incidente. La demande introductive d'instance ouvre le procès.

Art. 13. La demande incidente consiste dans toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet,soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées.

Art. 14. La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur.

Art. 15. L'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause. Elle tend,soit à la sauvegarde des intérêts de l'intervenant ou de l'une des parties en cause,soit à faire

prononcer une condamnation ou ordonner une garantie.

Art. 16. L'intervention est volontaire lorsque le tiers se présente afin de défendre ses intérêts. Elle est forcée lorsque le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou plusieurs parties.

CHAPITRE II. Des conditions de l'action.

Art. 17.L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. [1 L'action d'une personne morale,visant à protéger des droits de l'homme ou des libertés

fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique,est également recevable aux conditions suivantes:

1° l'objet social de la personne morale est d'une nature particulière,distincte de la poursuite de l'intérêt général;

2° la personne morale poursuit cet objet social de manière durable et effective; 3° la personne morale agit en justice dans le cadre de cet objet social,en vue d'assurer la défense d'un

intérêt en rapport avec cet objet; 4° seul un intérêt collectif est poursuivi par la personne morale à travers son action.]1

(l)<L 2018-12-21/09,art. 137,022; En vigueur: 10-01-2019>

Art. 18. L'intérêt doit être né et actuel. L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée,même à titre déclaratoire,en vue de prévenir la

violation d'un droit gravement menacé.

CHAPITRE III._ Jugements et arrêts.

Art. 19.Le jugement est définitü dans la mesure ou il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse,sauf les recours prévus par la loi.

[1 Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exceptions prévues par le présent Code.]! (Le juge peut,avant dire droit,à tout stade de la procédure,ordonner une mesure préalable destinée

soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure,soit à régler provisoirement la situation des parties. La partie la plus diligente peut,à cet effet,faire amener la cause devant le juge à tout stade de la procédure par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe [1 en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause,plus un]1; le greffier convoque les parties et le cas échéant,leur avocat par pli simple ou,lorsque la partie a fait défaut à l'audience d'introduction et qu'elle n'a pas d'avocat,par pli judiciaire.) [1 Un exemplaire de la demande est joint à cette convocation.]1 <L 2007-04-26/71,art. 2,009; En vigueur: 22-06-2007>

(l)<L 2014-02-28/25,art. 2,014; En vigueur: 03-02-2014> (2)<L 2017-07-06/24,art. 128,020; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 20.Les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours [1 ou,le cas échéant,rectifiés sur les procédures]! prévus par la loi.

(l)<L 2018-05-25/02,art. 6,021; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 21. Les recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Il existe en outre,selon les cas,des voies de recours extraordinaires: le pourvoi en cassation,la tierce

opposition,la requête civile et la prise à partie.

Art. 22. Les décisions des cours sont intitulées arrêts.

CHAPITRE IV._ De la chose jugée.

Art. 23.L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Il faut que la chose demandée soit la même; [1 que la demande repose sur la même cause,quel que soit le fondement juridique invoqué;]! que la demande soit entre les mêmes parties,et formée par elles et contre elles en la même qualité. [1 L'autorité de la chose jugée ne s'étend toutefois pas à la demande qui repose sur la même cause mais dont le juge ne pouvait pas connaître eu égard au fondement juridique sur lequel elle s'appuie.]1

(l)<L 2015-10-19/01,art. 2,015; En vigueur: 01-11-2015> (2)<L 2018-12-21/09,art. 199,022; En vigueur: 10-01-2019>

Art. 24. Toute décision définitive a,dés son prononcé,autorité de chose jugée.

Art. 25. L'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.

Art. 26. L'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

Art. 27. L'exception de chose jugée peut être invoquée en tout état de cause devant le juge du fond saisi de la demande. Elle ne peut être soulevée d'office par le juge.

Art. 28. Toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou

d'appel,sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recours extraordinaires.

CHAPITRE V._ De la litispendance et de la connexité.

Art. 29. Il y a litispendance toutes les fois que des demandes sont formées sur le même objet et pour la même cause,entre les mêmes parties agissant en même qualité,devant plusieurs tribunaux différents compétents pour en connaître et appelés à statuer au premier degré de juridiction.

Art. 30. Des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

CHAPITRE VI. De l'indivisibilité.

Art. 31. Le litige n'est indivisible,au sens des articles (735,§ 5,747,§ 2,alinéa 7),1053,1084 et 1135, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu,serait matériellement impossible. <L 2007-04-26/71,art. 3,009; En vigueur: 22-06-2007>

CHAPITRE VII. - (Des significations,notifications,dépôts et communications.). <L 2006-08-05/45,art. 2,008; En vigueur: 01-01-2013>

Art. 32.<L 2006-08-05/45,art. 3,008; En vigueur: 01-01-2013> Pour l'application du présent Code, l'on entend par: 1° " signification ": " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier

de justice ou,dans les cas prévus par la loi,selon les formes que celle-ci prescrit "; 2° " notification ": " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services

postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique,ou,dans les cas prévus par la loi,par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit

1 3°[ "domicile": le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population; 4° "résidence": tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un

commerce ou une industrie; 5° "adresse judiciaire électronique": l'adresse unique de courrier électronique,attribuée par

l'autorité compétente à une personne physique ou morale; 6° "adresse d'élection de domicile électronique": toute autre adresse électronique à laquelle une

signification peut être effectuée conformément à l'article 32quater/1 suite au consentement exprès et préalable du destinataire pour chaque signification en question.]!

(l)<L 2016-05-04/03,art. 8,018; En vigueur: 31-12-2016>

Art. 32bis. <inséré par L 2006-08-05/45,art. 4,008; En vigueur: indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir

art. 16),mais abrogé in extremis avant son entrée en vigueur par L 2016-12-25/14,art. 177,En vigueur :31-12-2016>

Art. 32ter. [l Toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours ou tribunaux, du ministère public,des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet,ou d'autres services publics,ou toute notification ou toute communication à un avocat,un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux,le ministère public,des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet,ou d'autres services publics,ou par un avocat,un huissier de justice ou un notaire,peut se faire au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi.

Le Roi fixe les modalités de ce système informatique,la confidentialité et l'effectivité de la communication étant garanties. Le recours au système informatique précité peut être imposé par le Roi

aux instances,services ou acteurs mentionnés à l'alinéa 1er ou à certains d'entre eux. Le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des ministres,étendre l'application de cette disposition à

d'autres institutions et services.]!

(l)<L 2016-12-25/14,art. 57,019; En vigueur: 09-01-2017>

Art. 32guater/1. [1 § 1er. La signification est faite par voie électronique à l'adresse judiciaire électronique. A défaut d'adresse judiciaire électronique,ladite signification peut également être faite à l'adresse d'élection de domicile électronique,à la condition que le destinataire y ait consenti,chaque fois pour la signification en question,de manière expresse et préalable selon les modalités fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.

Chaque fois qu'une signification est accomplie par voie électronique,le destinataire sera tenu informé, selon la manière déterminée par le Roi,après avis de la Commission de la protection de la vie privée:

1° des données qui le concernent et qui sont enregistrées dans le registre visé à l'article 32quater/2; 2° des catégories de personnes qui ont accès aux données visées au 1° ; 3° du délai de conservation des données visées au 1° ; 4° du responsable du traitement visé à l'article 32quater/2,§ 2; 5° de la manière dont il peut recevoir communication des données visées au 1°. § 2. Dans les vingt-quatre heures de l'envoi de l'avis de signification par voie électronique ou de la

demande de consentement à la signification par voie électronique au destinataire,le registre visé à l'article 32quater/2 fait parvenir un avis de confirmation de signification à l'huissier de justice ayant signifié l'acte. Dans ce cas,la signification est réputée avoir eu lieu à la date d'envoi de l'avis précité ou de la demande précitée.

A défaut d'avis de confirmation de signification dans le délai visé à l'alinéa 1er,la signification par voie électronique est considérée comme impossible au sens de l'article 32quater/3,§ 3.

Lors de l'ouverture de l'acte par le destinataire,le registre fait parvenir un avis d'ouverture par le destinataire à l'huissier de justice qui a signifié l'acte.

A défaut de réception d'un avis d'ouverture par le destinataire dans les vingt-quatre heures qui suivent l'envoi au destinataire de l'avis visé ou de la demande visée à l'alinéa 1er,l'huissier de justice adresse,le premier jour ouvrable qui suit,un courrier ordinaire au destinataire l'informant de la signification par voie électronique.]1

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03,art. 9,018; En vigueur: 31-12-2016>

Art. 32guater/2. [1 § 1er. A la Chambre nationale des huissiers de justice,une base de données informatisée est créée,appelée le "Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice". Dans cette base de données sont collectés les données et documents numériques que le Roi désigne après avis de la Commission de la protection de la vie privée et qui sont nécessaires pour contrôler la validité d'une signification et l'établir en justice. Ce registre constitue une source authentique pour tous les actes qui y sont enregistrés.

La Chambre nationale des huissiers de justice tient à jour dans ce registre une liste des adresses d'élection de domicile électroniques,pour lesquelles le titulaire a donné le consentement visé à l'article 32quater/1,§ 1er. Cette liste et les données qui y figurent pourront,sous le contrôle de la Chambre nationale des huissiers de justice,être consultées exclusivement par des huissiers de justice dans l'exécution de leurs missions légales et ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée,les modalités de création,de conservation et de consultation de ladite liste.

§ 2. La Chambre nationale des huissiers de justice est considérée,pour ce qui concerne le registre visé au paragraphe 1er,comme le responsable du traitement,au sens de l'article 1er,§ 4,de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Il est interdit à la Chambre nationale des huissiers de justice de communiquer les données visées au

paragraphe 1er à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 3. Les données contenues dans le registre visé au paragraphe 1er sont conservées pendant trente ans. Le Roi fixe,après avis de la Commission de la protection de la vie privée,une procédure en vertu de

laquelle les données d'une signification par voie électronique,aux conditions qu'il a déterminées, peuvent être supprimées du registre à un moment antérieur.

§ 3. Les magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis,les greffiers et les secrétaires de parquet, pour autant que la consultation ait trait à des significations relevant de leur compétence,et les huissiers de justice,pour autant que la consultation ait trait à des significations effectuées par leur ministère, peuvent consulter directement les données du registre visé au paragraphe 1er.

§ 4. Quiconque participe,à quelque titre que ce soit,à la collecte,au traitement ou à la communication des données enregistrées dans le registre visé au paragraphe 1er ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.

§ 5. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée de contrôler le fonctionnement et l'utilisation du registre visé au paragraphe 1er. Le cas échéant,le chapitre VII du livre IV de la partie II du présent Code s'applique.

§ 6. Le Roi détermine,après avis de la Commission de la protection de la vie privée,les modalités de la création et du fonctionnement du registre visé au paragraphe 1er ainsi que les données qui y seront enregistrées.

§ 7. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice,le président de la Chambre nationale des huissiers de justice désigne un préposé à la protection des données.

Le préposé à la protection des données est plus particulièrement chargé: 1. de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée,de la sécurisation des données

à caractère personnel et des informations et de leur traitement; 2. d'informer et conseiller le président et les employés traitant les données à caractère personnel de

leurs obligations en vertu de la présente loi et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;

3. de l'établissement,de la mise en oeuvre,de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;

4. d'être le point de contact pour la Commission pour la protection de la vie privée; 5. de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui

sont déterminées par le Roi,après avis de la Commission pour la protection de la vie privée. Dans l'exercice de ses missions,le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et

transmet directement un rapport au président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le Roi détermine,après avis de la Commission pour la protection de la vie privée,les règles sur la base

desquelles le préposé à la protection des données effectue ses missions.]!

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03,art. 10,018; En vigueur: 31-12-2016>

Art. 32guater/3. [1 § 1er. En matière pénale,à moins que le ministère public ne requière une signification à personne,la signification est faite par voie électronique ou à personne,au choix de l'huissier de justice,en fonction des circonstances propres à l'affaire.

§ 2. Dans des matières autres que les matières pénales,la signification est faite par voie électronique ou à personne,au choix de l'huissier de justice,en fonction des circonstances propres à l'affaire.

§ 3. Si la signification par voie électronique s'avère impossible,la signification a lieu à personne.]!

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03,art. 11,018; En vigueur: 31-12-2016>

Art. 33.La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire. La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve. Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte,l'huissier de justice constate ce refus sur l'original

[� ...]�

et la signification est réputée faite à personne.

Art. 34. La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité,en vertu de la loi,des statuts ou par délégation régulière, pour représenter,même avec d'autres,la personne morale en justice.

Art. 35. Si la signification ne peut être faite à personne,elle a lieu au domicile,ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et,s'il s'agit d'une personne morale,à son siège social ou administratif. La copie de l'acte est remise à un parent,allié,préposé ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant

l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

Art. 36. <Abrogé par L 2016-05-04/03,art. 12,018; En vigueur: 31-12-2016>

Art. 37. <Abrogé par L 2010-04-06/19,art. 2,010; En vigueur: 03-05-2010>

Art. 38.<L 1985-05-24/30,art. 2,002> § 1er. [l Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35,la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou,à défaut de domicile,à la résidence du destinataire,d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44,alinéa 1er.

L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée,la date,l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.

Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit,l'huissier de justice adresse soit au domicile,soit,à défaut de domicile,à la résidence du destinataire, [1 ...]1,une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice,pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.

Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile,la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.

Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies,le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit.]!

§ 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit,au domicile ou,à défaut de domicile,à la résidence du destinataire,elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. [J. La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.]J. [1 La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique,conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas,l'article 32quater/1,§ 2,alinéa 4,ne s'applique pas.]1 Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont manifestement abandonnés

sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile. Les mesures utiles sont prises,à la diligence du procureur du Roi,pour que la copie parvienne à

l'intéressé dans le plus bref délai.

(l)<L 2010-04-06/19,art. 3,010; En vigueur: 03-05-2010> (2)<L 2013-01-14/16,art. 74,013; En vigueur: 01-09-2013> (3)<L 2015-10-19/01,art. 4,015; En vigueur: 01-11-2015>

(4)<L 2016-05-04/03,art. 14,018; En vigueur: 31-12-2016> (5)<L 2018-05-25/02,art. 7,021; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 39. Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire ,la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.

Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire,la signification est réputée faite à personne. La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu,si le mandataire est décédé,

s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité.

Art. 40.A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile,ni résidence,ni domicile élu connus,la copie de l'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste,à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger et en outre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat limitrophe,sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays de leur domicile ou de leur résidence. La signification est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues au présent article. A ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile,de résidence ou de domicile élu connus,la

signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande; si aucune demande n'est ou n'a été portée devant le juge,la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel le requérant a son domicile ou,s'il n'a pas de domicile en Belgique,au procureur du Roi à Bruxelles. [1 La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.]1 [l La signification par le ministère public au ministère public est réputée accomplie par l'apposition,sur l'acte,de mentions lui donnant date certaine par un greffier d'un tribunal ou d'une cour.]l [.J. La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique,conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas,l'article 32quater/1,§ 2,alinéa 4,ne s'applique pas.]J.

Les significations peuvent toujours être faites à la personne si celle-ci est trouvée en Belgique. [-4 •••]-4

(l)<L 2015-10-19/01,art. 5,015; En vigueur: 01-11-2015> (2)<L 2016-02-05/11,art. 125,017; En vigueur: 29-02-2016> (3)<L 2016-05-04/03,art. 14,018; En vigueur: 31-12-2016> (4)<L 2018-05-25/02,art. 8,021; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 41. Toute signification à faire au Roi,pour ses domaines,a lieu à la personne et au cabinet de l'intendant ou de l'administrateur de sa liste civile.

Art. 42.Les significations sont faites: 1° à l'Etat,(au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné

par celui-ci),ou,si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des Représentants,au greffe de l'assemblée mise en cause,sans préjudice des règles énoncées à l'article 705; <L 1999-03-23/30,art. 2,004; En vigueur: 06-04-1999>

2° à la province,au siège du gouvernement provincial; 3° à la commune,à la maison communale; 4° aux établissements publics,d'utilité publique et aux fondations,au siège de leur administration; 5° aux sociétés ayant la personnalité civile,à leur siège social ou,à défaut,à leur siège d'opération ou,

s'il n'y a pas,à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs,gérants ou associés; 6° aux sociétés étrangères ayant la personnalité civile,à leur siège social,à leur succursale ou au siège

d'opération qu'elles possèdent en Belgique; 7° aux sociétés en liquidation,au siège social ou au domicile de l'un des liquidateurs ou,à défaut de

liquidateur,au procureur du Roi dans le ressort duquel le dernier siège social était établi. [1 La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à

un juriste de parquet.]! [1 La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique,conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas,l'article 32quater/1,§ 2,alinéa 4,ne s'applique pas.]1

(Alinéa 2 abrogé) <L 2003-05-26/34,art. 3,007; En vigueur: 26-07-2003>

(l)<L 2015-10-19/01,art. 6,015; En vigueur: 01-11-2015> (2)<L 2016-05-04/03,art. 15,018; En vigueur: 31-12-2016>

Art. 42bis.<inséré par L 2006-08-05/45,art. 6,008; En vigueur: 01-01-2017 (voir art. 16)> Sans préjudice de l'application des conventions internationales en la matière,la signification peut avoir lieu par voie électronique. Elle a lieu à l'adresse judiciaire électronique par l'intermédiaire d'un prestataire de services de

communication tel que visé à l'article 2,4,de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique. Dans les vingt-quatre heures de l'envoi par l'huissier de justice,le prestataire de services de

communication visé à l'alinéa 2,fait parvenir à l'huissier de justice expéditeur de l'acte un avis de délivrance de celui-ci.

Si dans le délai visé à l'alinéa 3,l'huissier de justice expéditeur de l'acte n'a pas reçu cet avis de délivrance,la signification a lieu sans délai conformément aux articles 33 et suivants. L'exploit mentionne l'absence d'avis de délivrance,ainsi que la date et l'heure de l'envoi électronique et de l'accusé de réception du prestataire de services de communication. La date de la signification est celle du moment où le prestataire de services a reçu la demande d'envoi au destinataire,conformément à l'article 9,§ 1er,de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.

Art. 43. [1 L'exploit de signification doit"]1 être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication: 1° des jour,mois et an et du lieu de la signification; 2° [1 des nom,prénom [l ...]l,domicile et,le cas échéant,adresse judiciaire électronique ou adresse

d'élection de domicile électronique,qualité et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;]! 3° [1 des nom,prénom,domicile ou,à défaut de domicile,résidence et,le cas échéant,adresse judiciaire

électronique ou adresse d'élection de domicile électronique et qualité du destinataire de l'exploit;]! 4° (des nom,prénom et,le cas échéant,qualité de la personne à qui la copie a été remise ou du dépôt de

la copie dans le cas prévu à l'article 38,§ 1er,ou du dépôt de l'exploit à la poste,dans les cas prévus à l'article 40) <L 1985-05-24/30,art. 3,002>

5° des nom et prénom de l'huissier de justice et indication de l'adresse de son étude; 6° du coût détaillé de l'acte. La personne à qui la copie est remise vise l'original. Si elle refuse de signer,l'huissier relate ce refus

dans l'exploit.

(NOTE: modifiépar L 2006-08-05/45, art. 7, 008; En vigueur: 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), loi de 2006 elle-même abrogéepar l'art. 177 de L 2016-12-25/14; En vigueur: 31-12-2016)

(l)<L 2016-05-04/03,art. 16,018; En vigueur: 31-12-2016> (2)<L 2018-05-25/02,art. 9,021; En vigueur: 09-06-2018> (3)<L 2018-12-21/09,art. 130,022; En vigueur: 10-01-2019>

Art. 44. [1 Lorsque la copie n'a pu être remise à la personne elle-même,elle est délivrée sous enveloppe fermée. Cette enveloppe mentionne l'étude de l'huissier de justice,les nom et prénom du destinataire et le lieu de la signification,et porte la mention " Pro Justitia - A remettre d'urgence ". Aucune autre indication ne peut figurer sur l'enveloppe.

L'accomplissement de toutes ces formalités est relaté dans l'exploit et sur la copie.

Toutefois,les copies d'un exploit qui concerne plusieurs personnes ayant le même domicile ou,à défaut de domicile,la même résidence,ne sont pas placées sous pli fermé si elles sont remises à l'une de ces personnes.]l

(l)<L 2010-04-06/19,art. 4,010; En vigueur: 03-05-2010>

Art. 45.La copie de l'exploit doit [l ...]l contenir toutes les mentions de l'original et être revêtue de la signature de l'huissier de justice.

(l)<L 2018-05-25/02,art. 10,021; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 46.§ 1er. [l ...]l § 2. [l Dans les cas prévus par la loi,le greffier ou,le cas échéant,le ministère public fait procéder à la

notification par pli judiciaire.]l Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée,il est remis par les services postaux à la

personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, [i 34,]i 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé des services postaux au bas de l'accusé de réception.

Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son domicile,le préposé de la poste laisse un avis de passage. Le pli est tenu en dépôt au bureau des postes pendant huit jours. Il peut être retirêe pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite.

Toutefois,lorsque le destinataire du pli judiciaire a demandé la réexpédition de sa correspondance ou lorsqu'il en a demandé la conservation au bureau des postes,le pli est,pendant la période couverte par la demande,renvoyé ou conservé à l'adresse que le destinataire a désignée.

Le pli adressé à un failli est remis au curateur. Le Roi règle les modalités d'application des alinéas 3 à 5. § 3. Le Ministre qui a (LA POSTE) dans ses attributions détermine le format et les mentions de service

qui doivent figurer sur l'enveloppe et sur l'accusé de réception. <L 1991-03-21/30,art. 130,003; En vigueur: 01-10-1992>

Si le lieu de destination est situé à l'étranger,le pli judiciaire est remplacé par un pli recommandé à la poste,sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales.

§ 4. Néanmoins,lorsque l'une des parties demanderesses ou requérantes en exprime la volonté soit dans l'exploit introductif d'instance ou dans la requête,soit par écrit,au plus tard au moment de la première comparution devant le juge,les notifications par pli judiciaire sont remplacées par des significations,faites à la requête de la partie à laquelle il appartient d'y faire procéder.

(NOTE: remplacépar L 2006-07-10/39, art. 8, 008; En vigueur: 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), abrogé lui-mêmepar l'art. 177 de L 2016-12-25/14; En vigueur: 31-12-2016)

(l)<L 2010-04-06/19,art. 5,010; En vigueur: 03-05-2010> (2)<L 2012-05-15/04,art. 5,012; En vigueur: 18-06-2012>

Art. 46/t. [l La notification par simple lettre à une partie pour laquelle un avocat agit [1 ...]1 et qui n'a pas informé le greffe conformément à l'article 729/1 qu'il cessait d'agir pour cette partie se fait par simple lettre à cet avocat.]l

(l)<lnséré par L 2015-10-19/01,art. 7,015; En vigueur: 01-11-2015> (2)<L 2018-05-25/02,art. 12,021; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 47. <L 24-6-1970,art. 2> Aucune signification ne peut être faite:

1° dans un lieu non ouvert au public,avant six heures du matin et après neuf heures du soir; 2° le samedi,le dimanche ou un jour férié légal,si ce n'est en cas d'urgence et en vertu de la permission

du juge de paix,lorsqu'il s'agit d'une citation pour une affaire qui doit être portée devant lui,du juge qui a autorisé l'acte,lorsqu'il s'agit d'un acte subordonné à autorisation préalable,et,dans tous les autres cas,du président du tribunal de première instance.

Art. 47bis. [1 Les dispositions reprises dans ce chapitre sont prescrites à peine de nullité. Lorsque la signification ou la notification d'une décision est nulle,le délai pour introduire un recours

ne commence pas à courir.]!

(l)<Inséré par L 2018-05-25/02,art. 13,021; En vigueur: 09-06-2018>

CHAPITRE VIII. Délais.

Art. 48. Sauf si la loi en a disposé autrement,les délais établis pour l'accomplissement des actes de procédure sont soumis aux règles énoncées au présent chapitre.

Art. 49. La loi établit les délais. Le juge ne peut fixer ceux-ci que si la loi le lui permet.

Art. 50. Les délais établis à peine de déchéance ne peuvent être abrégés,ni prorogés,même de l'accord des parties,à moins que cette déchéance n'ait été couverte dans les conditions prévues par la loi. (Néanmoins,si le délai d'appel ou d'opposition prévu (aux articles 1048 et 1051 et 1253quater,c) et d))

prend cours et expire pendant les vacances judiciaires,il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle.) <L 24-6-1970,art. 3> <L 2001-06-26/35,art. 2,006; En vigueur: 05-10-2001>

Art. 51. Le juge peut,avant l'échéance,abréger ou proroger les délais qui ne sont pas établis à peine de déchéance. Sauf si la loi en dispose autrement,la prorogation ne peut avoir une durée supérieure au délai originaire et il ne peut être accordé de prorogation ultérieure,si ce n'est pour des motifs graves et par décision motivée.

Art. 52. [1 Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprend tous les jours,même le samedi,le dimanche et les jours fériés légaux.

A moins qu'il ne soit effectué par voie électronique,un acte ne peut être valablement accompli au greffe qu'aux jours et heures pendant lesquels ce greffe doit être accessible au public.

Si un acte n'a pu être accompli au greffe dans les délais,même prescrits à peine de nullité ou de déchéance,en raison d'un dysfonctionnement du système informatique de la Justice visé à l'article 32ter [6 ou en raison d'un dysfonctionnement du système informatique connecté au système informatique de la Justice et utilisé pour poser l'acte juridique]6,celui-ci doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai,soit en format papier,soit par voie électronique,si le système informatique peut de nouveau être utilisé.

La prolongation de délai visée à l'alinéa 3 s'applique en tout état de cause si le dysfonctionnement intervient le dernier jour du délai.]!

(l)<L 2015-12-18/40,art. 2,016; En vigueur: 01-01-2016> (2)<L 2018-05-25/02,art. 14,021; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 53. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois lorsque ce jour est un samedi,un dimanche ou un jour férié légal,le jour de l'échéance est

reporté au plus prochain jour ouvrable.

Art. 53bis.<lnséré par L 2005-12-13/35,art. 2; En vigueur: 31-12-2005> A l'égard du destinataire,et

sauf si la loi en dispose autrement,les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis:

1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception,le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire,ou,le cas échéant,à sa résidence ou à son domicile élu; 2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple,depuis le troisième jour

ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste,sauf preuve contraire du destinataire;

[l 3° Lorsque la notification est effectuée contre accusé de réception daté,le premier jour qui suit.]1

(l)<L 2011-08-13/17,art. 3,011; En vigueur: 01-04-2012>

Art. 54. Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.

Art. 55. Lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la partie qui n'a ni domicile,ni résidence,ni domicile élu en Belgique,il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis,cette augmentation est: 1° de quinze jours,lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de

Grande-Bretagne; 2° de trente jours,lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe; 3° de quatre-vingts jours,lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde.

Art. 56. Le décès de la partie suspend le cours du délai qui lui était imparti pour faire opposition, interjeter appel ou se pourvoir en cassation.

Ce délai ne reprend cours qu'après une nouvelle signification de la décision faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si la décision a été signifiée avant qu'ils soient expirés. Cette signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation de leurs nom et

qualité. Néanmoins s'il apparaît qu'il n'a pas été instruit de la signification,tout intéressé pourra être relevé de la déchéance résultant de l'expiration des délais de recours.

Art. 57.A moins que la loi n'en ait disposé autrement,le délai d'opposition,d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à personne,ou à domicile,(ou,le cas échéant,de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit [1 aux articles 38 et 40]1 [� ou de la signification par voie électronique]�.)<L 1985-05-24/30,art. 5,002> A l'égard des personnes qui n'ont en Belgique ni domicile,ni résidence,ni domicile élu et à qui la

signification n'est pas faite à personne,le délai court à partir de la remise d'une copie de l'exploit à la poste [l ou de la signification par le ministère public au ministère public]l. [Z. La remise d'une copie de l'exploit au procureur du Roi peut être faite à un secrétaire ou à un juriste de parquet.]Z.

Contre les incapables le délai ne court qu'à partir de la signification de la décision à leur représentant légal.

(l)<L 2010-04-06/19,art. 6,010; En vigueur: 03-05-2010> (2)<L 2015-10-19/01,art. 8,015; En vigueur: 01-11-2015> (3)<L 2016-02-05/11,art. 126,017; En vigueur: 29-02-2016> (4)<L 2016-05-04/03,art. 17,018; En vigueur: 31-12-2016>

Titre

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555quinquies) (NOTE 1: art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139) (NOTE 2: art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE: articles 150 ; 163 ; 186 ; 186bis ; 187ter ; 191ter ; 194ter ; 223 ; 226 ; 229 ; 412 ; 516 ; 549 ; 552/2 modifiés dans le futur par L 2017-12-25/08, art.s13-26, 213; En vigueur: 01-01-2020) (NOTE: articles modifiés dans le futur par L 2019-03-23/03, art. 2-27 et 29-35, 223; En vigueur: 01-01- 2020) (NOTE: art. 315ter ; 434/1 ; 555/1 ; 555/lbis modifiés dans le futur par L 2019-05-05/19, art. 70-74, 225;En vigueur: 01-01-2020) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 19-06-2019) Voir modification(�)-

Publication: 31-10-1967 numéro: 1967101053 page: 11360 Dossier numéro: 1967-10-10/02 Entrée en vigueur: 01-11-1970

Table des matières Il Texte Il Début 1 LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. Art. 58, 58bis, 58ter TITRE PREMIER. - Des cours et tribunaux et de leurs membres. CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. Section nremière. - Dispositions générales. Art. 59-60, 60bis, 61-65, 65bis Section II. - Du service. Art. 66-72, 72bis, 72ter CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]s1 • Section nremière. - Disposition générale. Art. 73 Section II. - Le tribunal d'arrondissement. Art. 74-75, 75bis Section III. - Du tribunal de première instance. Art. 76-80, 80bis Section IV. - Du tribunal du travail. Art. 81-83 Section V. - Du [1 tribunal de l'entreprise]s1 • Art. 84-85 Section VI. - Du bureau d'assistance judiciaire. Art. 86 Section VIBIS. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'un tribunal ou d'une division d'un tribunal.] 1 Art. 86bis Section VII. - Des juges suppléants. Art. 87 Section VIII. - Du service. Art. 88-92, 92bis, 93-97 Section IX. - [1 Des délégations et désignations de juges]s1 Art. 98-99, 99bis, 99ter, 99quater

Section X. - [1 Nominations simultanées dans plusieurs tribunaux] 1 Art. 100, 100/1, 100/2 CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. Section gremière. - La cour d'appel. Art. 101 Section IBIS. - <Inséré par L 1997-07-09/36, art. 3; En vigueur: 13-08-1997> Des conseillers suppléants aux cours d'appel. Art.s102 Section II. - La cour du travail. Art. 103-104 Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire. Art.s105 Section IV. - Du service. Art. 106, 106bis, 107-109, 109bis, 109ter, 109quater, 110-113 Section V. - <Inséré par L 1998-02-10/32, art. 6; En vigueur: 02-03-1998> Des désignations de conseillers d'une Cour à une autre. Art. 113bis, 113ter

1Section VI. [ - Du déplacement temporaire du siège d'une cour ou d'une division d'une cour.] 1 Art. 113quater CHAPITRE IV. - La cour d'assises. Section gremière. - Dispositions générales. Art. 114-118 Section II. - De 1a composition de la cour. Art. 119-122 Section III. - Du jury. Art. 123-124 Section IV. - Des empêchements et nullités. Art. 125-127 CHAPITRE V. - La Cour de cassation. Section gremière. - Dispositions générales. Art. 128-131 Section II. - Du service. Art. 132-135 Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; En vigueur: 05-07-1997> Des référendaires. Art. 135bis Section III. - De la documentation et de la concordance des textes. Art. 136 Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; En vigueur: 05-07-1997> De la gestion. Art. 136bis, 136ter TITRE II. - Du ministère public. Art. 137-138, 138bis, 138ter, 139-143, 143bis, 143ter, 143quater, 144, 144bis, 144ter, 144quater, 144quinquies, 144sexies, 144septies, 145-146, 146bis, 146ter, 146quater, 147-150, 150bis, 150ter, 151, 151bis, 152, 152bis, 153-156 TITRE IIbis. - <Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats admis à la retraite. Art. 156bis TITRE IITER. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 9, 1°, 153; En vigueur: 01-12-2008> Art. 156ter TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur: 01-12-2008> CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 11; En vigueur: 01-12-2008> Art. 157-160, 16Obis, 161 CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 17; En vigueur: 01-12-2008> Art. 162

CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 19; En vigueur: 01-12- 2008> Art. 163-169, 169bis, 170-171 CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 29; En vigueur: 01-12-2008> Art. 172-174, 174bis, 175-176 TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur: 01-07-1999> Art. 176bis, 176ter, 176quater CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 36; En vigueur: 01-12-2008> Art. 177-178, 178/1, 179 TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire] 1

CHAPITRE I. - [1 Principes généraux]s1 Art. 180 CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale] 1

Section 1re. [1 Du Collège des cours et tribunaux] 1 Art. 181-182, 182bis, 183 Section II. [1 Du Collège du ministère public]s1 Art. 184-185 Section III. - [1 De la gestion commune de l'Ordre judiciaire] 1 Art. 185/1 CHAPITRE III. - [1 De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public] 1 Art. 185/2, 185/3 CHAPITRE IV. [1 Des contrats de gestion et des plans de gestion]s1 Art. 185/4, 185/5, 185/6, 185/7 CHAPITRE V. [1 De la gestion financière] 1 Art. 185/8 CHAPITRE VI. [1 De l'évaluation et du contrôle] 1

Section 1re. [1 De l'évaluation] 1 Art. 185/9 Section II. [1 Du contrôle] 1 Art. 185/10, 185/11, 185/12 CHAPITRE VII. [1 Evaluation du modèle de gestion]s1 Art. 185/13 TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction. Art. 186 TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64,, art. 41, 153; En vigueur: 01-12-2008> Art. 186bis CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police. Art. 186ter, 187, 187bis, 187ter, 188 CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [2 du tribunal de l'entreprise]2 et des magistrats du ministère public. Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public. Art. 189-191, 191bis, 191ter, 192-194, 194bis, 194ter Section II. - Des membres du tribunal de première instance. Art. 195, 195bis, 196, 196bis, 196ter, 196quater, 196quinquies Section III. - Des membres du tribunal du travail. Art. 197-202

Section IV. - Des membres [2 du tribunal de l'entreprise]2• Art. 203-205 Section V. - Disposition commune aux sections III et IV. Art. 206 CHAPITRE IIBIS. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 42, 1°, 153; En vigueur: 01-12-2008> Art. 206bis, 206ter CHAPITRE III. - Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public. Section gremière. - Dispositions générales. Art. 207, 207bis, 208-209 Section II. - De la cour d'appel. Art. 210, 210bis, 21Oter, 211-213, 213bis, 214 Section III. - De la cour du travail. Art. 215-216 CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13;En vigueur: 02-06-2003> Art. 216bis CHAPITRE IV. - Des membres du jury. Section gremière. - Formation des listes de jurés. Art.s217 Sous-section 1. - De la liste communale. Art. 218-227 Sous-section 2. - De la liste provinciale. Art. 228-229 Sous-section 3. - De la liste définitive. Art. 230-236 Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire. Art. 237-240, 240bis, 241 Section 2. - Formation du jury de jugement. Art. 242-253 CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation. Art. 254-259 CHAPITRE Vbis. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice. Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De la composition. Art. 259bisl Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De la désignation des membres. Art. 259bis2 Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités. Art. 259bis3 Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Du fonctionnement. Art. 259bis4-259bis6 Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur. Art. 259bis7 Section VI. - <lnséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation. Art. 259bis8-259bis10 Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête. Art. 259bisll-259b1sl80

Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Dispositions communes.

Art. 259bis19-259bis22 CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> De la procédure de nomination et de désignation. Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> Des nominations. Art. 259ter Art. 259ter DROIT FUTUR Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats. Art. 259quater, 259quinquies, 259sexies, 259sexies/1, 259septies CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; En vigueur: 02-08-2000> Du stage judiciaire. Art. 259octies CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats. Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> Dispositions générales. Art. 259novies Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, En vigueur: 02-08-2000> De l'évaluation périodique. Art. 259decies Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> De l'évaluation des mandats. Art. 259undecies Section IIIbis. [1 - De l''evaluation des missions spéciales]s1 Art. 259undecies/1 Section IV . - [1 De la commission de recours]s1 Art. 259undecies/1 CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; En vigueur: 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation. Art. 259duodecies, 259terdecies, 259quaterdecies CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 44, 153; En vigueur: 01-12-2008> Section nremière. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45;En vigueur: 01-12-2008> Sous-section nremière. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 46; En vigueur: 01-12-2008> Art. 260 Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <insér'e par L 2007-04-25/64, art. 48; En vigueur: 01-12-2008> Art. 261 Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 50; En vigueur: 01-12- 2008> Art. 262-264 Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 54; En vigueur: 01-12-2008> Art. 265-266, 266bis, 267 Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 58; En vigueur: 01-12-2008> Art. 268-269, 269bis, 269ter CHAPITRE VII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 63, 153; En vigueur: 01-12-2008> Art. 270-272 CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; En vigueur: 01-07-1999> Art. 272bis, 272ter CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; En vigueur: 01-12-2006> Section II. - [1 De la sélection.]s1 Art. 273-275, 275bis

Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 71; En vigueur: 01-12- 2008> Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 72; En vigueur: 01-12-2008> Art. 276-278 CHAPITRE VIII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 76, 154; En vigueur: 01-12-2008> Sous-section II. - [1 De la promotion vers le niveau A] 1 Art. 279-280, 280bis, 281-284, 284bis CHAPITRE IX. Art. 285 CHAPITRE X. Art. 285bis, 286, 286bis, 287, 287bis Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 93; En vigueur: 01-12-2008> Art. 287ter, 287ter/1, 287quater CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 96;En vigueur: 01-12-2008> Art. 287quinquies, 287sexies CHAPITRE VIII. - [1 De la cessation définitive des fonctions] 1 Art. 287septies, 287octies, 287novies LIVRE II. - Des fonctions judiciaires. TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L 2007-04-25/64, art. 99, 154; En vigueur: 01-12-2008> Art. 288-291 CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; En vigueur: 01-07-1999> Art. 291bis CHAPITRE II. - Des incompatibilités. Section nremière. - Du cumul. Art. 292-294, 294bis, 295-299, 299bis, 300 Section II. - De la parenté ou de l'alliance. Art. 301-304 CHAPITRE III. - De la résidence. Art. 305-307 CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter [1 des missions d'intérêt général]s1 auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère. Art. 308-309 CHAPITRE IVbis. [1 - Des magistrats autorisés à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger.] 1 Art. 309/1 CHAPITRE IVter. [1 - Des magistrats autorisés à accomplir une mission auprès du Parquet européen.]s1 Art. 309/2 CHAPITRE V. - <1nséré par L 2003-04-10/59, art. 94; En vigueur: 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger Art. 309bis CHAPITRE VI. - [1 Des magistrats mandatés pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust]s1 Art. 309ter, 309quater, 309quinquies CHAPITRE VII. [1 Juriste de parquet mandaté pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust]s1 Art. 309sexies CHAPITRE VIII. [1 Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale] 1 Art. 309septies, 309octies, 309novies TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.

Art. 310-311, 311bis, 312, 312bis, 312ter, 313-315, 315bis CHAPITRE Ierbis. - [...] Art. 315ter CHAPITRE II. - Du service des audiences. Art. 316-318 CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements. Art. 319, 319bis, 320-321, 321bis, 322-323, 323bis, 324-326, 326bis, 327, 327bis, 327ter, 328, 328/1, 329, 329bis, 330, 330bis, 330ter CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; En vigueur: 01-12- 2006> Art. 330quater, 330quinquies, 330sexies CHAPITRE IV. - Des absences et des congés. Art. 331, 331bis, 332, 332bis, 333 CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations. Art. 334-335, 335bis, 336-339 CHAPITRE VI. - Des assemblées générales. Art. 340-342, 342bis, 343-345 CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, En vigueur: 02-08-2000> De l'assemblée de corps. Art. 346-352 CHAPITRE Vlter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; En vigueur: 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail Art. 352bis

_____Jffi - 1 Moyens d'identification]s1CHAPITRE VIguat [ Art. 352ter CHAPITRE VII. - Du costume. Art. 353 CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L 2007-04-25/64, art. 120, 154; En vigueur: 01-12-2008> Art. 353bis CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 2007-04-25/64, art. 122, 154; En vigueur: 01-12-2008> Art. 353ter, 354 TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement. CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire. Art. 355, 355bis, 355ter, 356-360, 360bis, 360ter, 360quater, 361-363 Art. 363 REGION FLAMANDE Art. 363bis, 364-365 CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; En vigueur: 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation. Art. 365bis CHAPITRE ITER. - (•.•). <L 2007-04-25/64, art. 125, 154; En vigueur: 01-12-2008> Art. 365ter CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secrétaires.) <L 2007-04-25/64, art. 126, 154; En vigueur: 01-12-2008> Section nremière. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 127; En vigueur: 01-12- 2008> Art. 366, 366bis, 366ter, 367, 367bis, 367ter, 367quater, 367quinquies Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur: 01-12-2008> Sous-section nremière. - Niveau A. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 132; En vigueur: 01-12-2008> Art. 368-370 Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L 2007-04-25/64, art. 137; En vigueur

:01-12-2008> Art. 371-372 Sous-section III. - [1 De la promotion barémique] 1 Art. 372bis, 372ter, 372quater, 372quinquies, 372sexies Sous-section IV. - [1 De l'échelle de traitement dans le cadre de la promotion par accession au niveau supérieur, de la promotion à la classe supérieure ou du changement de grade]s1 Art. 372septies, 372octies Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 140; En vigueur: 01-12- 2008> Art. 373, 373bis, 373ter, 374-375 CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; En vigueur: 17-04-1999> <L 2007-04-25/64, art.s146, 155; En vigueur: 01-12-2008> Art. 376-377 CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants. Art. 378-379, 379bis, 379ter, 379quater CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; En vigueur: 01-07-1999> Art. 380 CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; En vigueur: 01-12-2006> Art. 381-382 TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. CHAPITRE I. - De la mise à la retraite. Art. 383, 383bis, 383ter, 384-390 CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat. Art. 391, 391/1, 392, 392/1, 393, 393/1, 393/2, 394-397 CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; En vigueur: 17-04-1999> Art. 397bis TITRE V. - De la discipline. CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance. Art. 398-402, 402bis, 403 CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires. Art. 404-405, 405bis, 405ter, 405quater, 406-408 CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; En vigueur: 14-02-2005> Section 1. - [1 Des juridictions disciplinaires]1 Art. 409 Section II. Art. 410 Section III. Art. 411, 411/1 Section II. - (anc. section IV) [1 Des autorités disciplinaires]s1 Art. 412 Section V. <Abrogé par L 2013-07-15/08, art. 22, 182; En vigueur: 01-09-2014> Art. 413-414, 414bis, 414ter CHAPITRE IV. - (anc. Section VI) [1 De la procédure disciplinaire] 1 Art. 415-416 CHAPITRE IV. Art. 417-427 CHAPITRE V. Art. 427bis, 427ter, 427quater LIVRE III. - Du barreau.

TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales. CHAPITRE I. - Des avocats. Art. 428, 428bis, 42Ster, 428quater, 428quinquies, 428sexies, 428septies, 428octies, 428nonies, 428decies, 429-432, 432bis Art. 432bis COMMUNAUTE FRANCAISE Art. 433-438 CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats. Art. 439-446, 446bis, 446ter, 446quater, 446quinquies CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre. Art. 447-455, 455bis CHAPITRE IV. - De la discipline. Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; En vigueur: 01-11-2006> Art. 456-457, 457bis, 458-463 Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art.s17; En vigueur: 01-11- 2006> Art. 464-468 Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; En vigueur: 01-11-2006> Art. 469, 469bis, 470-471 CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; En vigueur :01-11-2006> Art. 472-477 TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; En vigueur: 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. CHAPITRE I. <lnséré par L 2001-11-22/39, art. 18; En vigueur: 30-12-2001> - De la libre prestation de services. Art. 477bis, 477ter, 477quater CHAPITRE II. - <1nséré par L 2001-11-22/39, art. 18; En vigueur: 30-12-2001> Du libre établissement. Art. 477quinquies, 477sexies, 477septies, 477octies, 477nonies TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation. Art. 478, 478bis, 47Ster, 479-484, 484bis, 485-487 TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur: 25-07-2001> CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur: 25-07-2001> Art. 488-490 CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur: 25-07-2001> Art. 491-494 CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; En vigueur: 25-07-2001> Art. 495-505 CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; En vigueur: 25-07-2001> Art. 506-508 LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09-1999> CHAPITRE I. - <1nséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09-1999> Disposition générale. Art. 508/1 CHAPITRE II. - De la Commission d'aide juridique.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur

:01-09-1999> Art. 508/2 Art. 508/2 COMMUNAUTE FRANCAISE Art. 508/3 Art. 508/3 COMMUNAUTE FRANCAISE Art. 508/4 Art. 508/4 COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE III. - De l'aide juridique de première ligne. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur

: 01-09-1999>

Art. 508/5 Art. 508/5 COMMUNAUTE FRANCAISE Art. 508/6 Art. 508/6 COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE IV. - De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.<Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09-1999> Section I. - De l'organisation. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09-1999> Art. 508/7, 508/8, 508/9, 508/10, 508/11, 508/12 Section II. - Du hénéfice de la gratuité complète ou partielle. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09-1999> Art. 508/13, 508/14, 508/15, 508/16, 508/17, 508/18 CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09- 1999> Art. 508/19 CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; En vigueur: 01-01-2005> Art. 508/19bis CHAPITRE VI. - [1 De la récupération de l'indemnité de l'Etats- Du droit de l'avocat au paiement d'indemnités.] 1 Art. 508/19ter, 508/20 CHAPITRE VII. - De la commission d'office des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; En vigueur: 01-09-1999> Art. 508/21, 508/22, 508/23 CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006- 06-15/53, art. 5; En vigueur: 10-08-2006> Art. 508/24, 508/25 LIVRE IV. - [1 Des huissiers de justice] 1

CHAPITRE Ier. - [1 Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement] 1 Art. 509-518 CHAPITRE II. - [1 Des missions et des compétences de l'huissier de justice] 1 Art. 519-520 CHAPITRE III. - [1 Des incompatibilités]s1 Art. 521 CHAPITRE IV. - [1 Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité] 1 Art. 522, 522/1, 522/2 CHAPITRE V. - [1 De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d'un huissier de justice]s1 Art. 523-525 CHAPITRE VI. - [1 De la suppléance] 1 Art. 526-532 CHAPITRE VII. - [1 De la discipline] 1

Section Ire. - [1 Des peines disciplinaires] 1 Art. 533 Section II. - [1 De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire] 1 Art. 534-544 Section III. - [1 De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil] 1 Art. 545-547 Section IV. - [1 De la suspension préventive] 1 Art. 548 CHAPITRE VIII. - [1 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]s1

Art. 549-554 CHAPITRE IX. - [1 De la Chambre nationale des huissiers de justice] 1 Art. 555, 555/1 CHAPITRE X. - [1 Disposition générale]s1 Art. 555/2 CHAPITRE XI. [1 Disposition générale]s1 Art. 555quinquies LIVRE V. [1 - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]s1 Art. 555/6, 555/7, 555/8, 555/9, 555/10, 555/11, 555/12, 555/13, 555/14, 555/15, 555/16

Texte Il Table des matières Il Début LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire.

Art. SS.L'organisation de la justice de paix, du tribunal de police, du tribunal d'arrondissement, du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du [Z tribunal de l'entreprise]Z, [ldu tribunal disciplinaire,]! de la cour d'appel, de la cour du travail, de la cour d'assises [l, du tribunal disciplinaire d'appel]! et de la Cour de cassation est régie par le présent code.

(alinéa abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 88,s107; En vigueur: 01-01-2004>

(l)<L 2013-07-15/08, art. 2, 182; En vigueur: 01-09-2014> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 58bis.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 2; En vigueur: 01-01-2000> (Dans le présent code, en ce qui concerne les magistrats, on entend par: <L 2001-06-21/42, art. 2, 085; En vigueur: 20-07-2001>

1° nominations: la nomination de juge de paix, juge au tribunal de police, [Z ...]Z [Z ...]Z juge suppléant à une justice de paix ou à un tribunal de police, juge [Z ...]Z au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au [§ tribunal de l'entreprise]§, [� juge répressif spécialisé en matière fiscale dans le tribunal de première instance,]� juge suppléant, substitut du procureur du Roi, substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale substitut du procureur du Roi spécialisé en matière commerciale, [Z. ...]Zsubstitut de l'auditeur du travail [Z ...]Z (...) conseiller à la cour d'appel et à la cour du travail, conseiller suppléant à la cour d'appel visé à l'article 207bis, § 1er, substitut du procureur général près la cour d'appel, substitut général près la cour du travail, (...) conseiller à la Cour de cassation et avocat général près la Cour de cassation; <L 2003-04-10/59, art. 89, 107; En vigueur: 01-01-2004>

2° chef de corps: le titulaire des mandats de président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du [§ tribunal de l'entreprise]§, [Z président des juges de paix et des juges au tribunal de police]Z procureur du Roi, auditeur du travail, (...) premier président de la cour d'appel et de la cour du travail (•••), procureur général près la cour d'appel et la cour du travail, (•••) (procureur fédéral), premier président de la Cour de cassation et procureur général près la Cour de cassation; <L 2001-06-21/42, art. 2, 085; En vigueur: 20-07-2001> <L 2003-04-10/59, art. 89, 107; En vigueur: 01-01-2004>

3° mandat adjoint: les mandats de [Z président de division ou]sZ vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au [§ tribunal de l'entreprise]§, [Z vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureur de division, auditeur de division,]Z premier substitut du procureur du Roi, premier substitut de l'auditeur du travail, (•••) [lpremier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles]! président de chambre à la cour d'appel et à la cour du travail, premier avocat général et avocat général près la cour d'appel et la cour du travail, (•••) président et président de section à la Cour de cassation et premier avocat général près la Cour de cassation; <L 2003-04-10/59, art. 89, 107; En vigueur: 01-01-2004>

4° (mandat spécifique: les mandats de juge d'instruction, [i juge au tribunal de la famille et de la jeunesse]1, juge au tribunal de l'application des peines, juge des saisies, [1 juge d'appel de la famille et de la jeunesseJi, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, magistrat fédéral et substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines.) <L 2006-06-13/40, art. 31, 134; En vigueur: 16-08-2006>

[J 5° mandat dans les juridictions disciplinaires: les mandats de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel.]J

(NOTE: l'article 58bis, 4° est modifié par l'art. 2 de la L 2006-05-17/36, en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard au 01-12-2007 (art. 51), abrogé lui-même par l'art. 4, 1° de la L 2006-08-05/59, en vigueur au 01-02-2007 (art. 5, al. 1er))

(l)<L 2012-07-19/36, art. 2, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 2, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2013-07-15/08, art. 3, 182; En vigueur: 01-09-2014> (4)<L 2013-07-30/23, art. 101, 192; En vigueur: 01-09-2014> (5)<L 2014-12-19/24, art. 28, 196; En vigueur: 08-01-2015> (6)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 58ter. [1 Dans le présent Code, chaque fois qu'il est question du procureur du Roi, ce dernier s'entend, pour ce qui concerne les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles: du procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l'article 150, § 2, 1°, ou du procureur du Roi de Bruxelles visé à l'article 150, § 2, 2°, selon que la disposition qui fait référence au procureur vise l'exercice de sa compétence dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ou dans l'arrondissement administratif de Bruxelles­ Capitale.

Dans cet arrondissement judiciaire, les avis du procureur sont recueillis auprès: 1° du procureur du Roi de Bruxelles visé à l'article 150, § 2, 2°, en ce qui concerne, d'une part, les

tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, les tribunaux francophones de Bruxelles;

2° du procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l'article 150, § 2, 1°, en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;

3° des deux procureurs du Roi visés au 1° et au 2°, en ce qui concerne les tribunaux néerlandophones de Bruxelles autres que les tribunaux de police.]!

(l)<Inséré par L 2012-07-19/36, art. 3, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

TITRE PREMIER. - Des cours et tribunaux et de leurs membres.

CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police.

Section gremière. - Dispositions générales.

Art. 59.11 y a une justice de paix par canton judiciaire. [1 Le juge de paix titulaire nommé dans un canton est nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de

l'arrondissement judiciaire où il peut être nommé en vertu de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

En fonction des nécessités du service le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désigne, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et après avoir entendu le magistrat concerné, un ou plusieurs juges de paix pour exercer simultanément cette fonction dans un ou plusieurs cantons situés dans l'arrondissement judiciaire.

L'ordonnance de désignation indique les motifs de la désignation et en précise les modalités.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 3, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 60.[lIl y a des tribunaux de police, composés d'une ou de plusieurs divisions. Un ou plusieurs juges y exercent leurs fonctions dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent Code. Un juge de paix peut, en outre, être nommé juge au tribunal de police.

Les tribunaux de police et leurs divisions comprennent une ou plusieurs chambres. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juges au tribunal de police nommés dans le cadre du

personnel du tribunal de police néerlandophone ou du tribunal de police [l de Hal et de Vilvorde]l sont nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 4, 179; En vigueurs: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 97, 185; En vigueurs: 01-04-2014>

Art. 60bis. [lDans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il y a un tribunal de police francophone et un tribunal de police néerlandophone.]s!

(l)<Inséré par L 2012-07-19/36, art. 4, 175; En vigueurs: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Art. 61. Le siège des justices de paix est déterminé à l'article 1er de l'annexe au présent code. (Le siège des tribunaux de police est établi au chef-lieu de l'arrondissement judiciaire lorsqu'il n'en est

pas disposé autrement par l'article 3 de l'annexe au présent Code.) <L 1994-07-11/33, art. 21, 032; En vigueur : 1995-01-01>

Art. 62. (Abrogé). <L 2001-06-15/31, art. 2, 084; En vigueurs: 01-09-2001>

Art. 63. (Alinéa 1er abrogé). <L 1999-03-25/50, art. 2, 071; En vigueurs: 01-09-2000> Le Roi détermine annuellement la population de chaque canton en prenant pour base le nombre des

habitants à la date du 31 décembre précédent. (Alinéa 3 abrogé). <L 2001-06-15/31, art. 2, 084; En vigueurs: 01-09-2001>

Art. 64.(Des juges suppléants peuvent être nommés au siège d'une ou plusieurs justices de paix et d'un ou plusieurs tribunaux de police.) <L 1998-02-10/32, art. 2, 057; En vigueurs: 02-03-1998>

Le nombre des juges suppléants attachés à une [ljustice de paix ou division du tribunal de police]! est de six au plus.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 5, 179; En vigueurs: 01-04-2014>

Art. 65.[l§ 1er. En fonction des nécessités du service, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désigne temporairement, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et avec son ou leur consentement, un ou plusieurs juges de paix pour exercer les fonctions de juge au tribunal de police ou un ou plusieurs juges au tribunal de police pour exercer les fonctions de juge de paix dans l'arrondissement judiciaire.

En fonction des nécessités du service dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone désigne temporairement, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, un ou plusieurs juges au tribunal de police effectifs ou suppléants sans que son ou leur consentement soit requis mais après l'avoir ou les avoir entendu, pour exercers[l simultanément]l des fonctions dans un autre tribunal de police de l'arrondissement.

En fonction des nécessités du service, le premier président de la cour d'appel peut déléguer, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sur avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police et avec le consentement de l'intéressé ou des intéressés, un ou plusieurs juges au tribunal de police ou un ou plusieurs juges de paix pour exercer [lsimultanément]Z des fonctions dans un autre tribunal de police du ressort ou dans une autre justice de

paix du ressort située dans un autre arrondissement que celui dans lequel il est nommé. § 2. L'ordonnance de désignation ou de délégation indique les motifs de la désignation ou de la

délégation et en précise les modalités. La désignation ou la délégation prend fin lorsque cesse la cause qui l'a motivée; toutefois, pour les

affaires en cours de débat ou en délibéré, la désignation ou la délégation produit ses effets jusqu'au jugement.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 6, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 98, 185; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 65bis. [1 Dans chaque arrondissement, à l'exception des arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, il y a un président et un vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police.

La présidence est assurée [1 ...]1 par un juge de paix [1 ou]l un juge au tribunal de police. Le vice­ président est respectivement juge de paix ou juge au tribunal de police, selon que le président est juge au tribunal de police ou juge de paix.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 7, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 19, 203; En vigueur: 23-05-2016>

Section II. - Du service.

Art. 66. [J. § ler.]l [l Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, les audiences sont tenues au siège ou à la division de la juridiction. Le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires, y compris les audiences visées au paragraphe 2, sont déterminés dans un règlement particulier:]l

1° pour le tribunal de police, par le président ou le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui a la qualité de juge de police, après avis du procureur du Roi et du ou des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats de l'arrondissement;

2° pour la justice de paix, par le président ou le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui a la qualité de juge de paix, après avis du juge de paix concerné et du ou des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats de l'arrondissement.

[1 Dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Eupen l'avis du tribunal de police est également requis.]1

Le règlement particulier est rendu public.]1 Cette détermination ne fait pas obstacle à ce que le juge, si les nécessités du service le justifient, tienne

des audiences extraordinaires d'autres jours, même les dimanches et jours fériés, le matin comme l'après-midi, il peut tenir audience chez lui en tenant les portes ouvertes.

[J. § 2. Le ministre de la Justice peut arrêter, après consultation du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, du Collège des cours et tribunaux, du Procureur du Roi, du greffier en chef et du bâtonnier de l'Ordre des avocats, qu'un juge de paix, moyennant application par analogie des règles relatives à la compétence territoriale, peut tenir des audiences dans un ancien lieu d'audience supprimé du canton ou dans un canton supprimé, dans un local qui est mis gratuitement à disposition par la commune concernée, en vertu d'une convention d'occupation conclue avec le ministre, et qui convient au bon déroulement des audiences, en ce compris la publicité des audiences qui n'ont pas lieu à huis-clos. L'arrêté détermine également les communes ou parties de communes qui sont censées constituer le ressort de ces lieux d'audience. Il s'applique pour la durée de la convention d'utilisation. L'arrêté et sa durée d'application sont publiés au Moniteur belge.

§ 3. Lorsqu'au sujet des audiences visées au paragraphe 2 un incident est soulevé avant tout autre moyen, sauf une exception d'incompétence, par le défendeur, ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats par le juge de paix, le demandeur peut requérir, avant la clôture des débats, que la cause soit renvoyée au président des juges de paix et des juges au tribunal de police, pour décision, à défaut de quoi le juge de paix statue lui-même, l'un et l'autre sans préjudice du règlement d'un conflit de compétence qui, le cas échéant, est tranché en priorité et porte également, s'il y a lieu, sur le lieu des

audiences. Le cas échéant, la cause est portée devant le président ou le vice-président sans autres formalités que la

mention du renvoi à la feuille d'audience et la transmission du dossier de la procédure par les soins du greffier. Les parties peuvent lui communiquer ainsi qu'aux autres parties des remarques par écrit dans les huit jours du renvoi, sauf si le juge de paix a réduit ce délai. Après l'expiration de ce délai, le président statue sans délai.

Dans les décisions visées au présent paragraphe, une date peut être immédiatement fixée pour le traitement ultérieur. Si elles ne sont pas prises sur-le-champ et en présence des parties ou de leurs avocats, ces parties ou leurs avocats en sont informés par simple lettre missive. Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. La décision n'est pas un jugement définitif au sens de l'article 1050.]sJ

(l)<L 2013-12-01/01, art. 8, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 99, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2017-07-06/24, art. 219, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 67. [i § ler.]i [lLe président des juges de paix et des juges au tribunal de police est chargé de la direction générale et de l'organisation des justices de paix.]s1

[i § 2. Si les nécessités du service le justifient et en tenant compte des intérêts des justiciables, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police peut répartir des affaires dont un juge de paix a été saisi entre d'autres juges de paix territorialement compétents qu'il désigne. Par nécessité du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, une exigence d'expertise, la bonne administration de la justice ou d'autres raisons objectives comparables. La décision du président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est pas susceptible de recours.

Si la répartition visée à l'alinéa 1er entraîne une modification de l'attribution initiale, les parties et, le cas échéant, leurs avocats en sont informés par voie électronique ou par lettre ordinaire.Ji

(l)<Rétabli par L 2016-05-04/03, art. 20, 203; En vigueur: 23-05-2016> (2)<L 2017-12-25/08, art. 12, 213; En vigueur: 01-01-2018>

Art. 68. [1 Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est chargé de la direction générale et de l'organisation du tribunal de police.

Il répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au règlement particulier du tribunal.

Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre entre les autres chambres de la division.

Par nécessité du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, une exigence d'expertise, la bonne administration de la justice ou d'autres raisons objectives comparables.

Le président répartit les juges parmi les divisions. S'il désigne un juge dans une autre division, il entend le juge concerné et motive sa décision.]s1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 9, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 69. <Abrogé par L 2013-12-01/01, art. 10, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 70. <Abrogé par L 2013-12-01/01, art. 11, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 71. [1 En fonction des nécessités du service, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désigne parmi les juges suppléants celui qui remplace le juge de paix ou le juge au tribunal de

police. [1 En fonction des nécessités du service, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police

délègue un juge suppléant à une justice de paix qui y consent pour exercer ses fonctions à titre complémentaire dans un autre canton de l'arrondissement.

Sans préjudice de l'article 65, § 1er, alinéa 2, et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en fonction des nécessités du service le premier président de la cour d'appel délègue un juge suppléant au tribunal de police qui y consent dans un autre tribunal de police du ressort ou un juge suppléant à une justice de paix qui y consent dans un canton situé dans un autre arrondissement, pour y exercer ses fonctions à titre complémentaire.]s1

L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un suppléant et précise les modalités de la désignation.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 12, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2017-07-06/24, art. 220, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 72.[1 Alinéas 1er et 2 abrogés.]s1 [1 [-4 Dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en

raison de nécessités du service ou si]-4 des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, sur avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police et du procureur du Roi, transférer temporairement le siège du juge de paix dans une autre commune de l'arrondissement.]1

[-4 Le siège du tribunal de police ou d'une division du tribunal de police peut dans les mêmes conditions être transféré temporairement dans une autre commune de l'arrondissement.]-4

[lAlinéa 5 abrogé.]!

(l)<L 2012-07-19/36, art. 6, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 13, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-05-08/02, art. 100, 185; En vigueur: 01-04-2014> (4)<L 2015-10-19/01, art. 55, 199; En vigueur: 01-11-2015>

Art. 72bis.[lPour les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et pour le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, [1 Ies missions du président visé au présent chapitre]1 sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; pour le tribunal de police francophone de Bruxelles, ces missions sont remplies par le président du tribunal de première instance francophone.

Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, [lies missions du président visé au présent chapitre]1 sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; néanmoins, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions prises en exécution de ces missions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles­ Capitale, ces missions sont remplies par délibération en consensus par les deux présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 2 et 3, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision.]s!

(l)<lnséré par L 2012-07-19/36, art. 6, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 14, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 72ter. [lPour les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans

l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les missions du président des juges de paix et des juges au tribunal de police visé au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement.]1

(l)<Inséré par L 2013-12-01/01, art. 15, 179; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]l.

(l)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Section nremière. - Disposition générale.

Art. 73. [i Il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un [J tribunal de l'entreprise]J, dont les limites territoriales sont déterminées à l'annexe du présent Code.Jri

[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il y a un tribunal d'arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un [J tribunal de l'entreprise]J néerlandophones, et un tribunal d'arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un [J tribunal de l'entreprise]J francophones.]1

(l)<L 2012-07-19/36, art. 7, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 16, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Section II. - Le tribunal d'arrondissement.

Art. 74. [i Chaque arrondissement compte un tribunal d'arrondissement constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail, du président du [J tribunal de l'entreprise]J et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou d'un juge qu'ils désignent.

En cas de parité des voix, la décision appartient au président du tribunal d'arrondissement.Ji [1 Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les tribunaux d'arrondissement francophone et

néerlandophone se composent, selon le cas, respectivement des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du [J tribunal de l'entreprise]J francophones et des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du [J tribunal de l'entreprise]J néerlandophones, [i ou d'un juge qu'ils désignent]i.]1

(l)<L 2012-07-19/36, art. 8, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 17, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 75. <L 15-07-1970, art. 6> Le tribunal d'arrondissement est présidé, successivement et pour une année judiciaire chaque fois, par chacun des magistrats désignés à l'article 74.

Art. 75bis. [1 Lorsque la loi le prescrit, le tribunal d'arrondissement francophone de Bruxelles et le tribunal d'arrondissement néerlandophone de Bruxelles siègent en assemblée réunie.

La présidence est assumée alternativement par affaire par un magistrat francophone et par un magistrat néerlandophone en fonction de l'inscription au rôle.

En cas de parité, la voix du président est prépondérante.]1

(l)<Inséré par L 2012-07-19/36, art. 9, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Section III. - Du tribunal de première instance.

Art. 76. [1 § 1er. [1 Le tribunal de première instance et le cas échéant, ses divisions, comprennent une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, et, pour la division du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, une ou plusieurs [J chambres de l'application des peines et chambres de protection sociale]J.]1

Ces chambres composent quatre sections dénommées respectivement tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal de la famille et de la jeunesse et tribunal de l'application des peines.

[1 Le tribunal de la famille et de la jeunesse se compose de la ou des chambres de la famille et de la ou des chambres de règlement à l'amiable, constituant le tribunal de la famille, et de la ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse.]1

§ 2. Une ou plusieurs chambres du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal.

Une chambre correctionnelle au moins connaît en particulier des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail.

§ 3. Une ou plusieurs chambres spécifiques du tribunal de la jeunesse, dénommées chambres de dessaisissement, se voient attribuer la compétence de juger des personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un délit ou crime correctionnalisable.

§ 4. [1 Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquelles elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de l'application des peines siègent dans la prison à l'égard des condamnés qui séjournent en prison. Elles peuvent siéger dans la prison ou dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel à l'égard des condamnés qui ne séjournent pas en prison. Lorsqu'il est fait application de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel.]1

[J Sauf pour le prononcé des jugements, pour lesquels elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de protection sociale peuvent siéger dans tout tribunal de première instance établi dans le ressort de la cour d'appel, dans les établissements pénitentiaires, dans les établissements de défense sociale et dans tous les établissements où des personnes internées séjournent.]J

[1 § 5. La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive [-4r, de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions]-4.]1 ]1

[-4 § 6. En cas de risque pour la sécurité, le président du tribunal de première instance peut, sur réquisition écrite ou orale du procureur du Roi, ordonner que le tribunal correctionnel tienne une ou plusieurs audiences dans une affaire déterminée au siège d'un tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel et, s'il échet, que cette affaire y soit jugée.]-4

(l)<L 2013-07-30/23, art. 102, 192; En vigueur: 01-09-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 49,r002; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 21, 203; En vigueur: En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261,

alinéas 7 et 8>

[� ...]�.

[� . . .]�.

(4)<L 2017-07-06/24, art. 221,r211; En vigueurr: 03-08-2017>

Art. 77.Le tribunal de première instance se compose d'un président du tribunalr(, de juges et d'assesseurs [i au tribunal de l'application des peines]i). <L 2006-05-17/36, art. 4, 132; En vigueurr: 01- 02-2007>

[l Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 19, 179; En vigueurr: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-05/11, art. 92, 195; En vigueurr: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoiresr: art. 134 et 135 et remplacé par L 2016-05-04/03, art. 22, 203; En vigueurr: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8>

Art. 78.Les chambres du tribunal de première instance sont composées d'un ou de trois juges. [� Les chambres de l'application des peines visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un

juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale.]�

[� Les chambres de protection sociale visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui les préside, d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique.]�

[-4 Les chambres de protection sociale du tribunal de l'application des peines visées à l'article 76, dernier alinéa, sont composées d'un juge, qui les préside, et de deux assesseurs [� au tribunal de l'application des peines]� ou d'internement, dont l'un est spécialisé en matière de réinsertion sociale et l'autre est spécialisé en matière de psychologie clinique.]-4

[1 Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, § 2, alinéa 2, se compose de trois juges comme prévu à l'article 92, § 1er, alinéa 1er et § ler/1, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail.]1

[� Le juge unique de la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, § 2, alinéa 2, reçoit une formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire.]�

[l Les chambres du tribunal de l'application des peines visées à l'article 92bis sont composées d'un juge au tribunal de l'application des peines, qui préside, de deux juges au tribunal correctionnel et de deux assesseurs [� au tribunal de l'application des peines]�, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en réinsertion sociale.]!

[J Chaque chambre de règlement à l'amiable est composée d'un juge unique ayant suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire.]J

[1 Par dérogation aux articles 80 et 259sexies, pour que les chambres de la jeunesse compétentes pour les matières visées à l'article 92, § 1er, alinéa 3, soient valablement composées, deux de leurs membres doivent avoir suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats visée à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, requise pour l'exercice des fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse. Le troisième membre est un juge au tribunal correctionnel.]1

(l)<L 2013-03-17/01, art. 2, 173; En vigueurr: 19-03-2013> (3)<L 2013-07-30/23, art. 103, 192; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2014-05-05/11, art. 93, 195; En vigueurr: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoiresr: art. 134 et 135> (5)<L 2015-10-19/01, art. 56, 199; En vigueurr: 01-01-2016. Dispositions transitoiresr: art. 84> (6)<L 2016-05-04/03, art. 23, 203; En vigueurr: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8>

(7)<L 2019-05-05/10, art. 88, 226; En vigueur: 03-06-2019>

Art. 79.<L 1991-07-18/35, art. 1, 023; En vigueur: 28-03-1992> Le Roi désigne parmi les juges au tribunal de première instance, selon les nécessités du service, un ou plusieurs juges d'instruction, un ou plusieurs juges des saisies (, un ou plusieurs juges au [1 tribunal de la famille et de la jeunesse]1 et un ou plusieurs juges au tribunal de l'application des peines). <L 2006-05-17/36, art. 6, 1°, 132; En vigueur:01- 02-2007> (Dans le ressort de chaque cour d'appel, le premier président désigne, sur l'avis du procureur fédéral,

parmi les juges d'instruction, un ou plusieurs juges d'instruction dont le quota sera fixé par le Roi. Ces juges d'instruction doivent disposer d'une expérience utile pour l'instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal. Cette désignation n'a aucune incidence sur leur statut, ni sur leur affectation. En vertu de cette désignation, ils traitent prioritairement les dossiers dont ils sont saisis sur la base de l'article 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle. Le juge d'instruction le plus ancien, désigne par le Premier Président de la cour d'appel de Bruxelles,

assure, en tant que doyen, la répartition des dossiers dont il est saisi par le procureur fédéral en vertu de l'article 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle. En cas d'empêchement légal du doyen, celui-ci désigne pour le remplacer, un autre juge d'instruction

spécialisé pour connaître des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal et appartenant au ressort de la cour d'appel de Bruxelles.) <L 2005-12-27/34, art. 26, 131 ; En vigueur: 29-05-2006> (...) <L 1998-12-22/47, art. 3, 066; En vigueur: 02-08-2000> [1 Un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le président du tribunal de première instance

traitent prioritairement des affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.]! Les juges d'instructionr(, les juges des saisies et les juges au tribunal de l'application des peines)

peuvent continuer à siéger à leur rang pour le jugement des affaires soumises au tribunal de première instance. <L 2006-05-17/36, art. 6, 2°, 132; En vigueur: 01-02-2007>

[1 Les juges au tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent siéger dans les chambres civiles du tribunal de première instance. Toutefois, le juge qui siège à la chambre de règlement à l'amiable ne peut jamais siéger, pour les dossiers dont il a pris connaissance, dans les autres chambres du tribunal de la famille et de la jeunesse. Sauf s'il s'agit de l'homologation d'un accord ou d'un procès-verbal de conciliation, la décision rendue par un juge ayant auparavant connu du litige alors qu'il siégeait dans une chambre de règlement à l'amiable, est nulle.]1 Le président du tribunal de première instance peut, à titre exceptionnel et de l'avis du procureur du

Roi, demander au juge du tribunal de la [1 famille et de la jeunesse]1 de siéger aux chambres correctionnelles du tribunal de première instance. Lorsqu'ils sont appelés à siéger aux chambres correctionnelles du tribunal de première instance, les juges au tribunal de la [1 famille et de la jeunesse]1sont prioritairement chargés des affaires pénales touchant l'ordre des familles ou les murs.) <L 1997-01-21/38, art. 2, 042; En vigueur: 1997-03-25>

[-J ... ]J.

(l)<L 2014-04-25/23, art. 16, 184; En vigueur: 24-05-2014> (2)<L 2013-07-30/23, art. 104, 192; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2014-05-08/02, art. 50, 002; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 80.<L 1998-12-22/47, art. 4, 066; En vigueur: 02-08-2000> [1 En cas d'empêchement d'un juge d'instruction, d'un juge des saisies ou d'un juge au tribunal de la famille et de la jeunesse, le président désigne un juge effectif pour le remplacer. Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse empêché est remplacé par priorité par un autre juge au tribunal de la famille et de la jeunesse.]1

En outre, si les nécessités du service le justifient, le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, et après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi, désigner un juge effectif pour remplir les fonctions précitées (pour un terme de deux ans au plus), renouvelable deux fois. Pour pouvoir être désigné juge

d'instruction (ou juge au tribunal de la [1 famille et de la jeunesse]1), le juge effectif doit avoir suivi la formation prévue à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3. <L 2003-12-22/53, art. 2, 116; En vigueur: 10- 01-2004> <L 2006-06-13/40, art. 34, 134; En vigueur: 01-10-2007>

[l Alinéa 3 abrogé.]l [J Par dérogation à l'article 79, alinéa 2, en cas de circonstances exceptionnelles, après avoir recueilli

l'avis du procureur fédéral, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges d'instruction supplémentaires, pour un terme de deux ans au plus, renouvelable deux fois, parmi les juges d'instruction de son ressort qui disposent de l'expérience utile.]J

La mission s'achève lorsqu'elle n'a plus de raison d'être; concernant les affaires pour lesquelles les débats sont en cours ou qui sont en délibéré auprès du juge du tribunal [1 au tribunal de la famille et de la jeunesse]1 ou du juge des saisies, la mission se poursuit néanmoins jusqu'au jugement définitif.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 20, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2013-07-30/23, art. 105, 192; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2016-12-25/14, art. 58, 208; En vigueur: 09-01-2017>

Art. 80bis.<inséré par L 2006-05-17/36, art. 7; En vigueur: 01-02-2007> (En cas d'empêchement d'un juge au tribunal de l'application des peines, le premier président de la cour d'appel désigne un [1 juge ou conseiller effectif ou magistrat suppléant visé à l'article 156bis]1 du ressort de la cour d'appel, qui y consent, pour le remplacer.) <L 2006-12-27/33, art. 79, 144; En vigueur: 01-02-2007> En cas de circonstances exceptionnelles, après avoir recueilli l'avis du procureur général, le premier

président de la cour d'appel désigne un juge effectif [1 nommé dans le ressort de la cour d'appel ou un conseiller]1, qui y consent [l et qui a suivi la formation prévue à l'article 259sexies, § 1er, 4°, alinéa 4,]lpour exercer les fonctions de juge au tribunal de l'application des peines pour une période de deux ans au plus. La mission s'achève lorsqu'elle n'a plus de raison d'être ; concernant les affaires pour lesquelles les

débats sont en cours ou qui sont en délibéré, la mission se poursuit néanmoins jusqu'au jugement définitif.

(l)<L 2014-04-10/73, art. 3, 187; En vigueur: 02-02-2008> (2)<L 2016-05-04/03, art. 24,r203; En vigueur: 13-05-2016>

Section IV. - Du tribunal du travail.

Art. 81.Le tribunal du travail comprend au moins (trois chambres). <L 2005-12-13/36, art. 2, 128; En vigueur: 01-09-2007> (L'une d'elles au moins, compétente pour les litiges portant sur la matière visée à l'article 578, 14°, est

composée d'un juge au tribunal du travail.) <L 2005-12-13/36, art. 2, 128; En vigueur: 01-09-2007> (Les autres chambres sont présidées par un juge au tribunal du travail et se composent) en outre de

deux juges sociaux. <L 2005-12-13/36, art. 2, 128; En vigueur: 01-09-2007> Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 578, 1°, 2°, 3° et 7°, un des juges sociaux doit

avoir été nommé au titre d'employeur, l'autre au titre d'ouvrier ou au titre d'employé, selon la qualité du travailleur en cause.

Si avant tout autre moyen, la qualité d'ouvrier ou d'employé d'une des parties est contestée, la chambre saisie, après avoir été complétée au siège de manière à comprendre outre le président, deux juges sociaux nommés au titre d'employeur et deux juges sociaux nommés respectivement au titre d'ouvrier et d'employé, statue sur le fond du litige. (Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 578, 12°, b) , un des juges sociaux doit être

nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur indépendant.) <L 2002-12-20/52, art. 2, 104;En vigueur: 01-02-2003> (Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°, a) , 579,

580, 582, 3° et 4°, et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article

583, un des juges sociaux doit être nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur.) <L 2002- 12-20/52, art. 2, 104; En vigueur: 01-02-2003> Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 582, (1° et 2°) un des juges sociaux doit avoir

été nommé au titre de travailleur indépendant, l'autre au titre de travailleur salarié. <L 30-06-1971, art. 14, § 2> (Dans les litiges portant sur les matières prévues [1 aux articles 578bis et 581]1 et pour l'application aux

travailleurs indépendants des sanctions administratives prévues à l'article 583, la Chambre est composée d'un juge au tribunal du travail et deux juges sociaux nommés au titre de travailleur indépendant.) <L 1990-07-26/31, art. 1, 016; En vigueur: 1990-08-17> En outre, lorsque le litige a trait à un travailleur mineur, marin, pêcheur de mer, batelier, travailleur

des ports ou affilié à la sécurité sociale d'outre-mer, le juge social doit, dans la mesure du possible, appartenir ou avoir appartenu à la même catégorie que le travailleur en cause.

(l)<L 2014-05-08/17, art. 4, 191; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 82.Le tribunal du travail se compose d'un président, juge au tribunal du travail, et des juges sociaux.

[1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d'un ou de plusieurs juges au tribunal du travail.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 21, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 83. Le Roi détermine, sur la proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions, les règles d'après lesquelles les juges sociaux sont appelés à siéger en application de l'article 81.

Section V. - Du [1 tribunal de l'entreprise]l.

(l)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 84.Le [6 tribunal de l'entreprise]6 comprend une ou plusieurs chambres. Chacune d'elle est présidée par un juge au [6 tribunal de l'entreprise]6 et se compose en outre de deux

juges consulaires. (Chaque [6 tribunal de l'entreprise]6 institue une ou plusieurs chambres [1 des entreprises en

difficultés]l.) <L 1997-07-17/65, art. 48, 055; En vigueur: 01-01-1998>

(l)<L 2017-08-11/14, art. 13, 215; En vigueur: 01-05-2018> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 85.Le [J. tribunal de l'entreprise]J. se compose d'un président, juge au [J. tribunal de l'entreprise]l, et de juges consulaires.

[1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d'un ou de plusieurs juges au [l tribunal de l'entreprise]l.]l

[.4 Les juges consulaires].4 choisissent en leur sein un président consulaire, qui peut assister le président dans la direction du tribunal. [.4 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions publie le nom du président consulaire au Moniteur belge.].4 <L 15-07-1970, art. 7>

(l)<L 2013-12-01/01, art. 22, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 101, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

(4)<L 2019-05-05/19, art. 85,r225; En vigueur: 29-06-2019>

Section VI. - Du bureau d'assistance judiciaire.

Art. 86.11 y a dans chaque tribunal de première instance, dans chaque tribunal du travail et dans chaque [1 tribunal de l'entreprise]1 un bureau d'assistance judiciaire qui comprend une ou plusieurs [lchambre]l. Chaque section est constituée d'un juge effectif. Les affaires sont réparties entre les diverses [1 chambres]l, suivant un règlement arrêté par le président

du tribunal.

(l)<L 2016-05-04/03, art. 25,r203; En vigueur: 23-05-2016> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Section VIBIS. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'un tribunal ou d'une division d'un tribunal.]1

(l)<L 2017-07-06/24, art. 222,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 86bis. [1 Si les nécessités du service ou des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition ou après avis du chef de corps et, selon le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail ainsi que du greffier en chef et du ou des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats, transférer temporairement le siège d'une division dans une autre commune de l'arrondissement ou du ressort. Dans les tribunaux ne comportant qu'un siège, ce siège peut dans les mêmes conditions être transféré dans une autre commune de l'arrondissement ou du ressort.]1

(l)<L 2017-07-06/24, art. 223,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Section VII. - Des juges suppléants.

Art. 87.11 y a des juges suppléants auprès du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du [J. tribunal de l'entreprise]J; ils n'ont pas de fonctions habituelles et sont nommés pour remplacer momentanément, soit les juges, soit les membres du ministère public lorsqu'ils sont empêchés. (Les juges suppléants peuvent aussi être appelés à siéger dans les cas où l'effectif est insuffisant pour

composer le siège conformément aux dispositions de la loi.) <L 15-07-1970, art. 8> [1 L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un

suppléant et précise les modalités de la désignation.]1 Des juges sociaux suppléants [1 ...]1 peuvent être nommés pour remplacer momentanément les juges

sociaux [1 ...]� empêchés. (Des assesseurs [1 au tribunal de l'application des peines] suppléants peuvent être nommés pour

remplacer momentanément les assesseurs [1 au tribunal de l'application des peines]1 empêchés.) <L 2006-05-17/36, art. 8, 132; En vigueur: 01-02-2007>

(Les juges suppléants visés à l'alinéa 1er ne peuvent remplacer ni un magistrat fédéral ni un membre du ministère public chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2.) <L 2001-06-21/42, art. 3, 085; En vigueur: 21-05-2002>

(l)<L 2013-12-01/01, art. 24, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 26, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8)> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018> (4)<L 2019-05-05/19, art. 86,r225; En vigueur: 29-06-2019>

Section VIII. - Du service.

Art. 88. [-i Le règlement particulier de chaque tribunal est établi par ordonnance du président du tribunal, après avis, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la cour du travail, du procureur général et, selon le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, du greffier en chef du tribunal et des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats de l'arrondissement. [1 L'avis du président du tribunal du travail est également requis pour les chambres correctionnelles spécialisées visées à l'article 76, § 2, alinéa 2.]1 [� ...]�. Le règlement particulier est rendu public.JI Ce règlement détermine le nombre des chambres et leurs attributions, les jours et heures de leurs

audiences et de l'introduction des causes. il contient l'indication des chambres qui au tribunal de première instance siègent respectivement au nombre de trois juges (, d'un juge ou d'un juge et de deux assesseurs [� au tribunal de l'application des peines]�). Il détermine aussi, s'il y a lieu, l'ordre de répartition des affaires entre les juges d'instruction. <L 2006-05-17/36, art. 9, 132; En vigueur: 01-02- 2007>

[1 Alinéa 3 abrogé.]1 [1 Tous les trois ans, le président de chaque tribunal dont le siège est établi dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles adresse au ministre de la Justice un rapport sur les besoins du service, en fonction du nombre d'affaires qui ont été traitées au cours des trois dernières années.]1 Le règlement est affiché au greffe du tribunal. § 2. [� Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires entre les divisions, les

sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal conformément au règlement particulier ou au règlement de répartition des affaires sont réglés de la manière suivante:

Lorsqu'un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l'une des parties, ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats, la division, la section, la chambre ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'affaire et le ministère public en est simultanément informé. Les parties qui en font la demande disposent d'un délai de huit jours à compter de l'audience pour déposer des conclusions. Le ministère public peut rendre un avis dans le même délai.

Le président statue par ordonnance dans les huit jours suivant l'audience. Il peut attribuer l'affaire immédiatement à une division, à une section, à une chambre ou à un juge et fixer une date pour la poursuite de l'examen. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, à l'exception du recours du procureur général près la cour d'appel, devant la Cour de cassation, dans les délais et suivant les modalités qui sont prévus à l'article 642, alinéas 2 et 3. Copie de l'arrêt de la Cour de cassation est envoyée par le greffier de la Cour au président du tribunal et aux parties.

La décision lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation étant saufs sur le fond du litige.]�

(l)<L 2012-07-19/36, art. 10, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 25, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-05-08/02, art. 102, 185; En vigueur: 01-04-2014> (4)<L 2013-07-30/23, art. 106, 192; En vigueur: 01-09-2014> (5)<L 2016-05-04/03, art. 27, 203; En vigueur: 23-05-2016> (6)<L 2016-05-04/03, art. 27,2°, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8)> (7)<L 2019-05-05/10, art. 89, 226; En vigueur: 03-06-2019>

Art. 89.<L 1997-02-17/50, art. 3, 044; En vigueur: 01-07-1997> Lorsque les nécessités du service le justifient, le président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du [1. tribunal de l'entreprise]Z., soit d'office, soit à la demande du premier président de la cour d'appel, ou, lorsqu'il s'agit du tribunal du travail, du premier président de la cour du travail, après avoir pris l'avis du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, selon le cas, et du greffier en chef, constitue une ou plusieurs

chambres temporaires composées des juges, et le cas échéant, des juges sociaux ou consulaires (ou des assesseurs [1 au tribunal de l'application des peines]! et d'internement) qu'il désigne. <L 2006-05-17/36, art. 10, 132; En vigueur: 01-02-2007>

(l)<L 2014-05-05/11, art. 95, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires: art. 134 et 135, remplacé par L 2016-05-04/03, art. 28, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 90. [1 Le président est chargé de la direction générale et de l'organisation du tribunal. Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un

président de division assiste le président dans la direction du tribunal et de ses divisions. Le président répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au

règlement particulier du tribunal. Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, entre les autres chambres de la division.

Par nécessité du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, une exigence d'expertise, la bonne administration de la justice ou d'autres raisons objectives comparables.

Le président répartit les juges parmi les divisions. S'il désigne un juge dans une autre division, il entend le juge concerné et motive sa décision.]!

[1 Pour la répartition des affaires entre les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse du tribunal de la famille et de la jeunesse, [l Ie président veille, dans la mesure du possible à ce que:]l

1° [l Ies affaires sont réparties selon les critères décrits à l'article 629bis, § ler;]l 2° un juge ayant connu d'une cause civile visée à l'article 725bis à l'égard d'un enfant mineur ne puisse

connaître d'une cause visée par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 26, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2013-07-30/23, art. 107, 192; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2014-05-08/02, art. 51, 002; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 91.<L 1992-08-03/31, art. 1, 025; En vigueur: 01-01-1993> En matière civile et répressive les demandes sont attribuées à des chambres ne comprenant qu'un juge, hormis les cas prévus à l'article 92.

[� Alinéas 2 à 8 abrogés]�. (En matière d'application des peines, les affaires relatives à une ou plusieurs peines privatives de liberté

dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins sont attribuées au juge du tribunal de l'application des peines statuant comme juge unique.) <L 2006-05-17/36, art. 11, 132; En vigueur: indéterminée, au plus tard le 01-01-2016. (Voir <L 2015-08-10/02, art. 1)>

[l Les appels des décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions civiles qui ont été poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal, sont attribués à une chambre à un Juge. - ... -. -

[1 En matière d'application des peines, les affaires relatives au recouvrement de sommes d'argent confisquées, d'amendes et de frais de justice sont uniquement attribuées au juge au tribunal de l'application des peines statuant comme juge unique.]1

[1 Le juge de l'application des peines qui prend connaissance de la cause a, de préférence, suivi la formation relative à l'exécution des condamnations à des confiscation de sommes d'argent, d'amendes et de frais de justice, organisée par l'Institut de formation judiciaire.]1

. [5 1 5 13

[-4 •••]-4

[.2 En matière d'internement, les affaires visées aux articles 4 et 53 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement sont attribuées au président de la chambre de protection sociale, statuant comme juge unique.].2

(l)<L 2007-04-21/01, art. 127, 152; En vigueur: indéterminée et au plus tard: 01-01-2015, mais abrogé au 31-12-2014, avant son entrée en vigueur>

(2)<L 2014-02-11/13, art. 8, 183; En vigueur: 18-04-2014> (3)<L 2014-04-25/23, art. 10, 184; En vigueur: 24-05-2014> (4)<L 2014-05-05/11, art. 96, 195; En vigueur: 01-10-2016, abrogé lui-même par l'art. 238 de L 2016-

05-04/03>. Dispositions transitoires: art. 134 et 135> (5)<L 2015-10-19/01, art. 57, 199; En vigueur: 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 84> (6)<L 2016-05-04/03, art. 29, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8>

Art. 92.§ 1er. [1 Les affaires en matière répressive relatives aux crimes punissables d'une peine de réclusion de plus de vingt ans et les appels des jugements rendus en matière pénale par le tribunal de police, sont attribués à une chambre composée de trois juges.]1

[� En matière d'application des peines et d'internement, les affaires qui ne sont pas attribuées à un juge unique sont attribuées à des chambres composées conformément à l'article 78, alinéas 2 et 3.]�

[2 Le jugement des personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en raison d'un délit ou d'un crime correctionnalisable est attribué aux chambres composées conformément à l'article 78, alinéa 8.]2

[.2 ... ].2 [1 § 1/1. Par dérogation à l'article 91, le président du tribunal de première instance peut, lorsque la

complexité ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques et objectives le requièrent, attribuer d'autorité, au cas par cas, des affaires à une chambre à trois juges.]1

§ 2. Lorsque de plusieurs causes connexes l'une d'elles au moins doit être portée devant une chambre composée de trois juges, le président du tribunal les fixe toutes devant une telle chambre, même s'il y a lieu, à cette fin, de modifier leur distribution antérieure.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 206, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2010-06-02/11, art. 5, 166; En vigueur: 24-06-2010> (3)<L 2010-04-22/28, art. 2, 167; En vigueur: 28-06-2010> (4)<L 2007-04-21/01, art. 128, 152; En vigueur: indéterminée, au plus tard: 01-01-2015, mais abrogé

au 31-12-1984, avant son entrée en vigueur> (5)<L 2014-04-25/23, art. 11, 184; En vigueur: 24-05-2014> (6)<L 2014-05-05/11, art. 97, 195; En vigueur: En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136).

Dispositions transitoires: art. 134 et 135> (7)<L 2015-10-19/01, art. 58, 199; En vigueur: 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 84> (8)<L 2016-05-04/03, art. 30, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8> (9)<L 2019-05-05/10, art. 90, 226; En vigueur: 03-06-2019>

Art. 92bis. [1 En matière d'application des peines, les affaires relatives aux condamnations à une peine [-4 correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus]-4 ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal, sont attribuées à des chambres composées conformément à 1' [1 article [l 78, alinéa 5].3.]1.]1

(l)<Inséré par L 2013-03-17/01, art. 3, 173; En vigueur: 19-03-2013> (2)<L 2015-10-19/01, art. 59, 199; En vigueur: 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 84> (3)<L 2016-05-04/03, art. 31, 203; En En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8>

(4)<L 2018-07-11/02, art. 10, 221; En vigueur: 28-07-2018>

Art. 93.Lorsque le tribunal de première instance est appelé à siéger chambres réunies pour le jugement des affaires civiles renvoyées après cassation, la chambre se compose de cinq juges effectifs ou suppléants. Si la cause est de la compétence du tribunal du travail ou du [1 tribunal de l'entreprise]l, le tribunal se

compose de trois juges effectifs ou suppléants et de quatre juges sociaux ou consulaires, selon le cas. La désignation de la chambre, des juges et des juges sociaux ou consulaires est faite par le président du

tribunal.

(l)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 94. La chambre du conseil du tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle (est) composée d'un seul juge. <L 1998-03-12/39, art. 38,r058; En vigueur: 1998-10-02>

Art. 95.Le président de chaque tribunal tient l'audience à laquelle sont portés les référés. [1 Sans préjudice de l'article 584, alinéa 2, le tribunal de la famille tient l'audience à laquelle sont

portés les référés pour les matières qui sont de la compétence de ce tribunal.]1

(l)<L 2013-07-30/23, art. 108, 192; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 96. Les demandes en intervention suivent, pour leur distribution, le sort de la demande principale.

Art. 97. Le serment qui doit être prêté devant le tribunal de première instance préalablement à l'exercice des fonctions déterminées par la loi, est reçu à l'audience de la première chambre ou, le cas échéant, à l'audience de la chambre des vacations.

Section IX. - [1 Des délégations et désignations de juges]l

(l)<L 2013-12-01/01, art. 27, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 98. [1 Lorsque les nécessités du service au sein d'un tribunal de première instance le justifient, le premier président de la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, déléguer par ordonnance un juge au [J tribunal de l'entreprise]J du ressort de la cour d'appel, qui accepte cette délégation, pour y exercer temporairement les fonctions de juge.

Lorsque les nécessités du service au sein d'un [3. tribunal de l'entreprise]3. le justifient, le premier président de la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, déléguer par ordonnance un juge au tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel, qui accepte cette délégation, pour y exercer temporairement les fonctions de juge.

Dans les mêmes circonstances, le premier président peut également charger par ordonnance un juge du ressort de la cour d'appel qui accepte cette délégation, d'exercer ses fonctions, à titre complémentaire et pour un délai déterminé, dans un tribunal de première instance ou un [J tribunal de l'entreprise]Jsitué dans ce ressort.

Lorsque les nécessités du service le justifient, les juges au tribunal de première instance, les juges au [3.tribunal de l'entreprise]J et les juges au tribunal du travail peuvent, dans le ressort de la cour d'appel de Liège, selon le cas, être respectivement délégués par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la cour du travail, avec leur consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tant au tribunal de première instance qu'au [3.tribunal de l'entreprise]J ou au tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Les juges au [J tribunal de l'entreprise]J et les juges au tribunal du travail de l'arrondissement d'Eupen peuvent, selon le cas, être respectivement délégués par le premier président de la cour d'appel ou le premier

président de la cour du travail, avec leur consentement, soit dans un [l tribunal de l'entreprise]l ou dans un tribunal de première instance du ressort, soit dans un tribunal du travail du ressort.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un juge d'une autre juridiction du ressort et précise les modalités de la délégation.]!

La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l'a motivée (ou à l'expiration du délai [imentionné dans l'ordonnance de délégation]i); toutefois pour les affaires en cours de débat ou en délibéré, la délégation produira ses effets jusqu'au jugement. <L 1998-02-10/32, art. 5, 2°, 057; En vigueur: 02-03-1998>

(l)<L 2013-12-01/01, art. 28, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 2, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 99.Pendant la durée de la délégation le juge [l ... ]l ainsi délégué reste valablement saisi des affaires en cours de débat ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 29, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 99bis. [l Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les juges nommés au tribunal de première instance, au [i tribunal de l'entreprise]i et au tribunal du travail peuvent être délégués par le président du tribunal de première instance, avec leur consentement, pour exercer la fonction de juge de paix ou de juge au tribunal de police dans une justice de paix ou le tribunal de police de l'arrondissement.

L'ordonnance de délégation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un juge de l'un de ces trois tribunaux de l'arrondissement et précise les modalités de la délégation.]!

(l)<L 2017-07-06/24, art. 224, 211; En vigueur: 03-08-2017> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 99ter. [l En fonction des nécessités du service, un juge au tribunal de première instance ou un juge au [i tribunal de l'entreprise]i, nommé dans le ressort, peut, avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour d'appel pour exercer ses fonctions à la cour d'appel.

En fonction des nécessités du service, un juge au tribunal du travail nommé dans le ressort peut, avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour du travail pour exercer ses fonctions à la cour du travail.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un juge et précise les modalités de la délégation.]l

(l)<Inséré par L 2013-12-01/01, art. 30, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 99guater. [l Excepté dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le premier président de la cour du travail délègue par ordonnance un ou plusieurs juges au tribunal du travail, qui acceptent la délégation pour siéger à titre complémentaire au sein de la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, § 2, alinéa 2, dans un ou plusieurs tribunaux de première instance du ressort.

Dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le premier président de la cour du travail de Bruxelles délègue par ordonnance, dans chaque tribunal du travail, un juge qui accepte la délégation pour siéger à titre complémentaire au sein de la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, § 2, alinéa 2.

Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen le juge au tribunal du travail siège à titre complémentaire au sein de la chambre correctionnelle spécialisée, visée à l'article 76, § 2, alinéa 2. Le consentement du juge au tribunal du travail est requis lorsqu'il n'est pas nommé conformément à l'article 100/1. A défaut, le président du tribunal de première instance désigne un autre juge nommé à titre subsidiaire juge au

tribunal du travail sur la base de l'article 100/1. La délégation vaut pour une période d'un an renouvelable. Le juge au tribunal du travail dont la délégation auprès de la chambre correctionnelle spécialisée

prend fin continue à siéger dans cette chambre dans les affaires en cours de débat ou en délibéré jusqu'au jugement définitif.]!

(l)<Inséré par L 2019-05-05/10, art. 91,r226; En vigueur: 03-06-2019>

Section X. - [1 Nominations simultanées dans plusieurs tribunaux]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 31, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 100. [1 § 1er.rLes juges nommés dans un tribunal de première instance sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel.

Les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire dans les autres parquets du procureur du Roi du ressort.

§ 2. La désignation d'un magistrat en dehors de la juridiction ou du parquet dans le cadre du personnel duquel il est nommé à titre principal, est réglée de commun accord entre les chefs de corps concernés, après avoir entendu l'intéressé. La décision commune précise les modalités de la désignation.

L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un magistrat nommé à titre principal dans le cadre du personnel d'un autre tribunal ou parquet et précise les modalités de la désignation. La désignation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable.

Le consentement du magistrat désigné n'est pas requis. En cas de refus des chefs de corps ou en l'absence d'accord sur les modalités de la désignation, le

premier président de la cour d'appel ou le procureur général près la cour d'appel, selon le cas, décide sur avis motivé des chefs de corps du ressort concernés par la désignation.

§ 3. Un magistrat nommé conformément aur§ 1er n'est pas nommé dans le cadre du personnel des juridictions ou des parquets dans lesquels il est nommé à titre subsidiaire.

§ 4. Les juges nommés au tribunal de première instance francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance du Brabant wallon et les juges nommés au tribunal de première instance du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Les juges nommés au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance de Louvain et les juges nommés au tribunal de première instance de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

Les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Bruxelles, y compris les substituts visés à l'article 150, § 3, sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire, soit au parquet du procureur du Roi du Brabant wallon, soit aux parquets du procureur du Roi de Louvain et de Hal Vilvorde. Les substituts du procureur du Roi nommés dans le Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles [Z , les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et de Hal Vilvorde et les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Hal Vilvoorde sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et de Louvain]Z.

Les juges nommés au [i tribunal de l'entrepriseJi francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au [i tribunal de l'entreprise]i du Brabant wallon et les juges nommés au [i tribunal de l'entreprise]i [l du Brabant Wallon]l sont nommés à titre subsidiaire au [i tribunal de l'entreprise]ifrancophone de Bruxelles. Les juges nommés au [i tribunal de l'entreprise]1 néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au [1 tribunal de

l'entreprise]� de Louvain et les juges nommés aur[� tribunal de l'entreprise]� de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au [� tribunal de l'entreprise]� néerlandophone de Bruxelles.

Les juges nommés au tribunal du travail francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal du travail [J du Brabant Wallon]J et les juges nommés au tribunal du travail du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal du travail francophone de Bruxelles. Les juges nommés au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal du travail de Louvain et les juges nommés au tribunal du travail de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Les substituts de l'auditeur du travail nommés à Bruxelles sont nommés, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire à titre subsidiaire près l'auditorat du travail [J du Brabant Wallon]J ou près les auditorats du travail de Louvain et Hal-Vilvorde. [1 Les substituts de l'auditeur du travail nommés à Louvain sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde et les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Louvain.]1

§ 5. La désignation d'un magistrat visé au paragraphe 4 en dehors de la juridiction ou du parquet dans le cadre du personnel duquel il est nommé à titre principal est réglée conformément au paragraphe 2.

§ 6. Un magistrat nommé conformément au paragraphe 4 n'est pas nommé dans le cadre du personnel de la juridiction ou du parquet dans lequel il est nommé à titre subsidiaire.]l

(l)<L 2013-12-01/01, art. 32, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 104, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2015-10-19/01, art. 61, 199; En vigueur: 01-11-2015> (4)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 100/1. [l Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les juges nommés dans un tribunal sont nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de l'arrondissement visés au présent chapitre.]l

(l)<Inséré par L 2013-12-01/01, art. 33, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 100/2. [l Dans l'arrondissement d'Eupen, un seul président est désigné pour le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]1. Il exerce au sein de ces tribunaux les compétences que la loi confère au président du tribunal.]l

(l)<Inséré par L 2013-12-01/01, art. 34, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail.

Section gremière. - La cour d'appel.

Art. 101. [l § 1er. Il y a à la cour d'appel des chambres civiles, des chambres correctionnelles, [1 des chambres de la jeunesse et des chambres de la famille et parmi ces dernières des chambres de règlement à l'amiable]1.

Une chambre correctionnelle au moins connaît des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 76, § 2, alinéa 2.

Parmi les chambres de la jeunesse, une chambre au moins se voit attribuer la compétence relative aux poursuites engagées contre des personnes à la suite d'une décision de dessaisissement prise en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un délit et/ou d'un crime correctionnalisable.

[l A la cour d'appel de Bruxelles il y a également des chambres qui traitent les affaires des marchés, dont la compétence est déterminée par la loi. Ces chambres constituent une section, appelée Cour des marchés.]J

[-4 Le Roi peut, après avis du premier président, du procureur général, du greffier en chef et des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel, déterminer qu'une ou plusieurs chambres de la jeunesse ou chambres de la famille siègent au siège du tribunal de première instance ou d'une division du tribunal de première instance dans une autre province du ressort de la cour pour traiter des appels contre les jugements rendus par les tribunaux de la famille et de la jeunesse de la province en question.]-4

§ 2. La cour d'appel se compose d'un premier président, de présidents de chambre et de conseillers à la cour d'appel.

Les chambres de la cour d'appel siègent soit au nombre de trois conseillers à la cour, y compris le président, soit au nombre d'un seul membre, président de chambre ou conseiller à la cour.

La chambre correctionnelle spécialisée, visée au § 1er, alinéa 2, est composée de deux conseillers à la cour d'appel, y compris le président, et d'un conseiller à la cour du travail.

Pour que les chambres de la jeunesse visées au § 1er, alinéa 3, soient constituées valablement, deux au moins de leurs membres doivent avoir suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats visées à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, requise pour l'exercice de la fonction de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse.

Pour que la chambre spécialisée de règlement à l'amiable soit constituée valablement, le membre de la cour désigné pour cette chambre doit avoir suivi une formation [l spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire]l. Si les nécessités du service le justifient, le premier président de la cour d'appel peut, à titre exceptionnel, et après avoir recueilli l'avis du [l procureur général]l, désigner un magistrat effectif pour remplir les fonctions précitées pour un terme d'un an au plus, même s'il n'a pas suivi la [lformation spécialisée]l. [J La Cour des marchés visée au paragraphe 1er, alinéa 4, est composée d'au moins six conseillers,

parmi lesquels six au plus [-4 peuvent être nommés]-4 en application de l'article 207, § 3, 4°. Lors de la nomination, il est tenu compte de l'équilibre linguistique.]J

[l § 3. La chambre des mises en accusation peut siéger en prison pour traiter des affaires en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive [-4 , des articles 14 et 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions]-4.]l]l

[-4 § 4. En cas de risque pour la sécurité, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisition écrite ou orale du procureur général, ordonner qu'une chambre correctionnelle de la cour d'appel tienne une ou plusieurs audiences dans une affaire déterminée au siège d'un tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel et, s'il échet, que cette affaire y soit jugée.]-4

(l)<L 2013-07-30/23, art. 110, 192; En vigueur: 01-09-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 52,r002; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2016-12-25/14, art. 59,r208; En vigueur: 09-01-2017> (4)<L 2017-07-06/24, art. 225,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Section IBIS. - <Inséré par L 1997-07-09/36, art. 3; En vigueur: 13-08-1997> Des conseillers suppléants aux cours d'appel.

Art. 102.<L 1997-07-09/36, art. 3; En vigueur: 13-08-1997> § 1er. Il y a des conseillers suppléants à la cour d'appel; ils sont nommés pour remplacer les conseillers lorsqu'ils sont empêchés. Les conseillers suppléants peuvent être appelés à siéger dans les cas où l'effectif est insuffisant pour

composer le siège conformément aux dispositions de la loi. [l L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un

suppléant et précise les modalités de la désignation.]l

(Ils ne peuvent néanmoins pas siéger à la chambre des mises en accusation lorsque celle-ci statue en application des articles 235ter et 235quater du Code d'instruction criminelle.) <L 2005-12-27/34, art. 27, 131 ; En vigueur: 30-12-2005> § 2. [1 •••]1

(l)<L 2010-12-29/02, art. 20, 169; En vigueur: 01-07-2011> (2)<L 2013-12-01/01, art. 35, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Section II. - La cour du travail.

Art. 103. Il y a une cour du travail dans chaque ressort de cour d'appel. La cour du travail se compose d'un premier président, de présidents de chambre, de conseillers à la

cour du travail et de conseillers sociaux. Il y a des conseillers sociaux suppléants, nommés pour remplacer momentanément les conseillers

sociaux empêchés.

Art. 104.La cour du travail est divisée en chambres qui siègent au nombre d'un conseiller à la cour du travail et, selon le cas, de deux ou quatre conseillers sociaux. Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu sur les matières prévues à l'article 578,

1°, 2°, 3° et 7°, sont composées, outre le président, d'un conseiller social nommé au titre d'employeur et d'un conseiller social nommé au titre de travailleur ouvrier ou de travailleur employé, selon la qualité du travailleur en cause. Toutefois, ces chambres sont composées de deux conseillers sociaux nommés au titre d'employeur et de

deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'ouvrier et d'employé, lorsque l'appel est dirigé contre un jugement prononcé par une chambre comprenant quatre juges sociaux. (Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières

prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11 °, et 12°, a) , 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur.) <L 2002-12-20/52, art. 3, 104; En vigueur: 01-02-2003> (Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur la matière

prévue à l'article 578, 12°, b) , sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur indépendant.) <L 2002-12-20/52, art. 3, 104; En vigueur: 01-02-2003> Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu sur un litige portant sur les matières

prévues à l'article 582, (1° et 2°) sont composées, outre le président, de deux conseillers sociaux nommés l'un au titre de travailleur indépendant, l'autre au titre de travailleur salarié. <L 30-06-1971, art. 15, § 2>

(Les Chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières prévues [l. aux articles 578bis et 581]1., ou concernant l'application aux travailleurs indépendants de sanctions administratives prévues à l'article 583 [1 sont composées, outre le président, de deux conseillers sociaux nommés au titre de travailleurs indépendants]l.) <L 30-06-1971, art. 15, § 3> En outre, lorsque le litige a trait à un travailleur mineur, marin, pêcheur de mer, batelier, travailleur

des ports ou affilié à la sécurité sociale d'outre-mer, le conseiller social doit, dans la mesure du possible, appartenir ou avoir appartenu à la même catégorie que le travailleur en cause. Le Roi détermine, sur la proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions, les règles

d'après lesquelles les conseillers sociaux sont appelés à siéger en application de la présente disposition. (Par dérogation à l'alinéa 1er, les chambres qui connaissent de l'appel d'une décision rendue sur la

matière prévue à l'article 578, 14°, sont composées d'un conseiller à la Cour du travail.) <L 2005-12- 13/36, art. 3, 128; En vigueur: 01-09-2007>

(l)<L 2015-10-19/01, art. 62, 199; En vigueur: 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 84> (2)<L 2018-02-18/07, art. 21, 214; En vigueur: 30-03-2018>

Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire.

Art. 105.11 y a dans chaque cour d'appel et dans chaque cour du travail un bureau d'assistance judiciaire qui comprend une ou plusieurs [lchambres]!.

Chaque [lchambre]! est constituée d'un président de chambre ou d'un conseiller à la cour. Les affaires sont réparties entre les diverses sections, suivant un règlement arrêté par le premier

président de la cour.

(l)<L 2016-05-04/03, art. 32,s203; En vigueur: 23-05-2016>

Section IV. - Du service.

Art. 106.[lLe règlement particulier de la cour d'appel et celui de la cour du travail sont établis par le premier président, sur avis du procureur général, du greffier en chef et de l'assemblée des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel, réunie sous la présidence du premier président de la cour d'appel. Les bâtonniers peuvent cependant adresser leurs avis par écrit au premier président de la cour d'appel. L'avis du premier président de la cour du travail est également requis pour la chambre correctionnelle spécialisée visée à [1 l'article 101, § 1er, alinéa 2]s1.]l

Ce règlement détermine le nombre de chambres de la cour, leurs attributions et le nombre de conseillers et, le cas échéant, de conseillers sociaux effectifs ou suppléants qui y sont attachés. (Il contient l'indication des chambres qui, à la cour d'appel, siègent respectivement au nombre de trois conseillers à la cour ou d'un seul.) <L 1985-07-19/30, art. 3, 007>

Le règlement de la cour d'appel et celui de la cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, détermine les chambres qui connaissent des affaires en français, en néerlandais ou dans l'une ou l'autre de ces langues.

(Les règlements de la cour d'appel et de la cour du travail dont le siège est établi à Liège déterminent les chambres qui connaissent des affaires en allemand ainsi que leur composition.) <L 1998-12-22/47, art. 8, 066; En vigueur: 01-03-1999> Le règlement est affiché au greffe de la cour.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 36, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2013-07-30/23, art. 111, 192; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 106bis.<inséré par L 1997-07-09/36, art. 4; En vigueur: 13-02-1998> § 1er. [lIl y a des chambres supplémentaires jusqu'au 30 juin 2011 pour résorber l'arriéré judiciaire.]! Suivant la procédure déterminée à l'article 106, alinéa premier, un règlement particulier est fixé pour

ces chambres qui siègent exclusivement en matière civile, fiscale et commerciale. Le règlement détermine le nombre de chambres supplémentaires de la cour d'appel. § 2. Les chambres supplémentaires sont composées d'au moins deux conseillers suppléants. Elles ne peuvent être présidées par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats.

Art. 106bis. (à partir le 01-07-2011) <Abrogé par L 2010-12-29/02, art. 21, 169; En vigueur: 01-07-2011>

(l)<L 2010-12-29/02, art. 19, 169; En vigueur: 13-02-2011>

Art. 107. <L 1997-02-17/50, art. 4, 044; En vigueur: 01-07-1997> Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président, selon le cas, de la cour d'appel ou de la cour du travail, soit d'office, après avoir pris l'avis du procureur général et du greffier en chef, soit à la demande du procureur

général et après avoir pris l'avis du greffier en chef, constitue une ou plusieurs chambres temporaires composées des conseillers et, le cas échéant, des conseillers sociaux qu'il désigne.

Art. 108. Lorsque la cour d'appel est appelée à siéger chambres réunies pour le jugement des affaires autres qu'en matière répressive renvoyées après cassation, elle se compose de deux chambres (qui siègent au nombre de trois conseillers et qui sont) désignées et présidées par le premier président, ou par le président de chambre ou par le conseiller qui le remplace. <L 1985-07-19/30, art. 4, 007>

Si la cause est de la compétence de la cour du travail, la cour est présidée par le premier président, par le président de chambre ou par le conseiller qui le remplace et se compose en outre de deux conseillers à la cour du travail et de quatre conseillers sociaux. La désignation de la chambre, des conseillers et des conseillers sociaux est faite par le premier

président.

Art. 109.<L 2007-04-25/64, art. 3, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le premier président est chargé de la direction générale et de l'organisation de la cour. Il peut désigner un ou plusieurs présidents de chambre pour l'assister. Il répartit les affaires conformément au règlement particulier de la cour. Lorsque les nécessités du

service le justifient [1 , comme la charge de travail respective des chambres, l'indisponibilité d'un ou plusieurs conseillers normalement appelés à y siéger, l'expertise particulière que présenteraient certains d'entre eux pour le traitement d'une ou plusieurs affaires hautement techniques, le degré d'avancement de l'instruction ou de la mise en état de l'affaire ou des affaires dont le premier président envisage de modifier l'attribution, en dérogation du règlement précité ou d'autres critères objectifs qui leur sont comparables]l, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre entre les autres chambres de la cour. En cas de difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, est applicable.

(l)<L 2018-05-25/02, art. 15, 217; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 109bis.<lnséré par L 1985-07-19/30, art. 6> § 1er. [S. Sauf s'il porte exclusivement sur des actions civiles ou s'il ne porte plus que sur pareilles actions, l'appel des décisions en matière pénale est attribué à une chambre à trois conseillers, le cas échéant, à la chambre spécifique visée à l'article 101, § 1er, alinéa 3.]S.

§ 2. [� La Cour des marchés siège toujours au nombre de trois conseillers.]� § 3. [S. Les autres causes sont attribuées à des chambres à un conseiller à la cour. Lorsque la complexité

ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques et objectives le requièrent, le premier président peut attribuer, d'autorité, au cas par cas, les affaires à une chambre à trois conseillers.]S.

§ 4. Lorsque de plusieurs causes connexes, l'une d'elles au moins doit être portée devant une chambre composée de trois conseillers à la cour, le premier président les fixe toutes devant une telle chambre, même s'il y a lieu, à cette fin, de modifier leur distribution antérieure.

(l)<L 2010-04-22/28, art. 3, 167; En vigueur: 28-06-2010> (2)<L 2014-04-25/23, art. 12, 184; En vigueur: 24-05-2014> (3)<L 2013-07-30/23, art. 112, 192; En vigueur: 01-09-2014 (4)<L 2014-05-08/02, art. 53,r002; En vigueur: 01-09-2014> (5)<L 2015-10-19/01, art. 63, 199; En vigueur: 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 84> (6)<L 2016-12-25/14, art. 60, 208; En vigueur: 09-01-2017>

Art. 109ter. <Abrogé par L 2010-12-29/02, art. 22, 169; En vigueur: 01-07-2011>

Art. 109quater. <Abrogé par L 2010-12-29/02, art. 23, 169; En vigueur: 01-07-2011>

Art. 110. <Abrogé par L 2018-05-25/02, art. 16, 217; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 111. <Abrogé par L 2018-05-25/02, art. 17, 217; En vigueur: 09-06-2018>

Art. 112. <L 1998-12-22/47, art. 11,s066; En vigueur: 02-08-2000> (Alinéa 1 abrogé) <L 2003-05-03/45, art. 4, 111; En vigueur: 31-03-2004>

Sauf dispositions contraires, le premier président préside les chambres réunies et les audiences solennelles. Selon les nécessités du service, il siège dans les chambres ordinaires qu'il préside dans ce cas.

Art. 113. Les affaires correctionnelles prévues à l'article 479 du Code d'instruction criminelle, sont distribuées à la chambre civile présidée par le premier président ou par le président ou le conseiller à la cour qui le remplace.

Section V. - <Inséré par L 1998-02-10/32, art. 6; En vigueur: 02-03-1998> Des désignations de conseillers d'une Cour à une autre.

Art. 113bis.<lnséré par L 1998-02-10/32, art. 6; En vigueur: 02-03-1998> Lorsque les nécessités du service le justifient, le Roi peut désigner, à la demande d'un premier président d'une cour d'appel, ou sur réquisition du procureur général, dans le respect de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, un conseiller à une cour d'appel pour exercer pendant une période déterminée, avec son accord, ses fonctions auprès d'une cour d'appel d'un autre ressort, après avoir pris préalablement l'avis, selon le cas, des premiers présidents et des procureurs généraux concernés.

Les mêmes pouvoirs sont exercés par analogie par le Roi en ce qui concerne les cours du travail. Sauf prolongation, la désignation prend fin à l'expiration du délai; toutefois pour les affaires en cours

de débat ou en délibéré, la désignation produira ses effets jusqu'à l'arrêt. [1 En fonction des nécessités du service, les premiers présidents des cours d'appel et des cours du

travail peuvent, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, décider de commun accord de déléguer respectivement un magistrat d'une cour d'appel ou d'une cour du travail qui y consent dans une autre cour d'appel ou dans une autre cour du travail.

En fonction des nécessités du service, un conseiller à la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de son consentement, être délégué par le premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions de juge dans un tribunal de première instance [J ou un tribunal de l'entreprise1J et un conseiller à la cour du travail peut être délégué par le premier président de cette cour pour exercer les fonctions de juge dans un tribunal du travail.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un conseiller et précise 1les modalités de la délégation.1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 37, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252,s216; En vigueur: 01-11-2018> (3)<L 2019-05-05/19, art. 87, 225; En vigueur: 29-06-2019>

Art 113ter.<Inséré par L 2006-12-03/41, art. 8; En vigueur: 28-12-2006> Le premier président de la cour du travail délègue par ordonnance, après avoir pris préalablement l'avis du premier président de la cour d'appel, un conseiller à la cour du travail qui accepte cette délégation pour siéger à titre complémentaire au sein d'une chambre correctionnelle spécialisée visée à [1 l'article 101, § 1er, alinéa 211.

La délégation vaut pour une période d'un an renouvelable. Le renouvellement a lieu sur avis conforme du premier président de la cour d'appel. Le conseiller à la cour du travail dont la délégation auprès de la chambre correctionnelle spécialisée

prend fin continue à siéger dans cette chambre dans les affaires en cours de débat ou en délibéré jusqu'à

l'arrêt définitif.

(l)<L 2013-07-30/23, art. 113, 192; En vigueur: 01-09-2014>

Section VI. [1 - Du déplacement temporaire du siège d'une cour ou d'une division d'une cour.]!

(l)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 226, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 113guater. [1 Si les nécessités du service ou des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition ou après avis du premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail et du procureur général près la cour d'appel et la cour du travail ainsi que du greffier en chef et des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour, transférer temporairement le siège d'une division dans une autre commune du ressort. Dans les cours ne comportant qu'un siège, ce siège peut dans les mêmes conditions être transféré dans une autre commune du ressort.]!

(l)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 227,s211; En vigueur: 03-08-2017>

CHAPITRE IV. - La cour d'assises.

Section nremière. - Dispositions générales.

Art. 114. Il est tenu des assises dans (chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) pour juger les accusés que la cour d'appel y renvoie. (...) <L 1993-07-16/31, art. 357, 028; En vigueur: 01-01-1995>

Art. 115.(La Cour d'assises siège à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles ou Tongres selon le cas.) <L 1993-07-16/31, art. 358,s028; En vigueur: 01-01-1995>

Si le nombre ou l'importance des affaires le justifie, le premier président de la cour d'appel, statuant sur les réquisitions du procureur général, peut ordonner la constitution de plusieurs cours d'assises dans une même province [1 ou dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.]! [1- Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la cour d'assises siège au siège du tribunal francophone lorsque la procédure est faite en français, et au siège du tribunal néerlandophone lorsque la procédure est faite en néerlandais.]1- Si des circonstances exceptionnelles le justifient, [J le premier président de la cour d'appel peut, sur les

réquisitions du procureur général ou ce magistrat entendu,]sJ ordonner que la session d'une ou plusieurs cours d'assises se tiendra au siège d'un autre tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel et, s'il échet, qu'une affaire déterminée y sera jugée.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 207, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2012-07-19/36, art. 11, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (3)<L 2016-02-05/11, art. 193,s201; En vigueur: 29-02-2016>

Art. 116.Les cours peuvent siéger concurremment soit au chef-lieu de province [1 ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]!, [1- soit dans une division d'un arrondissement judiciaire ]1-.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 208, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2013-12-01/01, art. 38, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 117. (Sur avis du procureur général et après consultation des parties, le premier président de la cour d'appel fixe la date d'ouverture des sessions des cours d'assises, fait la distribution entre les diverses cours des affaires qui y sont renvoyées et fixe, pour chacune d'elles, la date d'ouverture des débats.) <L 2000-03-28/33, art. 2, 081; En vigueur: 27-03-2001> Il peut, du consentement de l'accusé, y porter les affaires qui ne sont pas en état lors de l'ouverture de

la session. Il déclare closes les sessions où toutes les affaires fixées ont été jugées ou ont fait l'objet d'une décision

de renvoi à une session ultérieure.

Art. 118. La date et le lieu d'ouverture des sessions de la cour d'assises ainsi que la date et la désignation des affaires fixées, sont annoncés vingt jours au moins d'avance, par avis affiché dans les locaux du greffe correctionnel accessibles au public.

Section II. - De la composition de la cour.

Art. 119. [l § 1er.rLa cour d'assises comprend un président et deux assesseurs. Elle siège avec l'assistance du jury. Pour l'instruction et le jugement des actions civiles, elle siège sans le jury.

§ 2. [1 Pour le jugement d'au moins]l une personne qui, en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, fait l'objet d'une décision de dessaisissement [1 en raison]ld'un crime non correctionnalisable, la cour d'assises doit, pour être valablement constituée, être composée d'au moins deux magistrats ayant suivi la formation continue visée à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, ou à l'article 259sexies, § 1er, 2°, alinéa 2.]l

(l)<L 2009-12-21/14, art. 209, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2019-05-05/10, art. 92,r226; En vigueur: 03-06-2019>

Art. 120.Le président est [1 un membre de la cour d'appel, un membre de cette cour admis à la retraite en raison de son âge et qui n'a pas encore atteint l'âge de 73 ans ou un membre de cette cour qui à sa demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions]l délégué par le premier président de cette cour pour toute la session ou pour certaines affaires déterminées. [l Pour pouvoir exercer les fonctions de président de la cour d'assises, il faut avoir suivi une formation spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire.]!

[l Le Roi fixe les conditions que le président doit remplir pour être dispensé de la formation spécialisée.]l Lorsque, par suite d'empêchement du président, la cour d'assises ne peut se composer, le premier

président de la cour d'appel délègue un remplaçant [l parmi les membres de cette cour, les membres de cette cour admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 73 ans ou les membres de cette cour qui à leur demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions]l. (Dans l'intérêt du bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige,) le premier

président de la cour d'appel, sur réquisition du procureur général, délègue un ou plusieurs membres de cette cour qui assistent aux débats en qualité de président suppléant. <L 1987-11-13/30, art. 1, 012; En vigueur: 10-01-1988>

(l)<L 2009-12-21/14, art. 210, 168; En vigueur: 01-01-2011> (2)<L 2016-02-05/11, art. 194, 201; En vigueur: 29-02-2016>

Art. 121. [l Les assesseurs sont désignés pour chaque affaire par le premier président de la cour d'appel, en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés, parmi les vice­ présidents et les juges les plus anciens en rang du ressort de la cour d'appel.

[l Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés parmi les vice-présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas atteint l'âge de 73 ans ou qui à leur demande ont été admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.]l

[i Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la concertation a lieu, selon le cas, avec le président du tribunal de première instance néerlandophone ou le président du tribunal de première instance francophone.Ji

Lorsque, par suite de l'empêchement d'un ou des deux assesseurs, la cour d'assises ne peut se composer, le premier président de la cour d'appel pourvoit sans délai à leur remplacement.

Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège, la procédure est faite en allemand, les assesseurs désignés sont membres du tribunal de première instance d'Eupen.]l

(l)<L 2009-12-21/14, art. 211, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2012-07-19/36, art. 12, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (3)<L 2016-02-05/11, art. 195, 201; En vigueur: 29-02-2016>

Art. 122. [l Le premier président de la cour d'appel peut, dans des circonstances exceptionnelles liées à l'organisation des cours et tribunaux, sur les réquisitions du procureur général, décider qu'un ou plusieurs membres de la cour qu'il désigne rempliront les fonctions d'assesseur ou d'assesseur suppléant au lieu des membres du tribunal de première instance.]]l

[l Les assesseurs et les assesseurs suppléants peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les membres de cette cour admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 73 ans ou qui à leur demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.]l

(l)<L 2016-02-05/11, art. 196, 201; En vigueur: 29-02-2016>

Section III. - Du jury.

Art. 123. Le jury siège au nombre de douze jurés.

Art. 124. <L 1987-11-13/30, art. 2, 012; En vigueur: 10-01-1988> Dans l'intérêt du bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige, la Cour d'assises peut, d'office ou sur réquisition du procureur général, ordonner, avant le tirage au sort, qu'indépendamment des douze jurés effectifs, il sera tiré au sort de un à douze jurés suppléants qui assistent aux débats. Elle est tenue de l'ordonner si le premier président a délégué un ou plusieurs présidents suppléants de la Cour d'assises.

Section IV. - Des empêchements et nullités.

Art. 125. Le président et les assesseurs de la cour d'assises qui, au cours des débats, se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions, sont remplacés par leurs suppléants dans l'ordre de désignation. Le juré qui se trouve empêché de suivre les débats est remplacé par un juré suppléant dans l'ordre du tirage au sort, si la cause de l'empêchement est admise par la cour. Les présidents et assesseurs suppléants ne se retirent que lorsque l'arrêt a été rendu.

Art. 126. L'exercice de fonctions à la cour d'assises prime pour les magistrats délégués ou désignés, celui de leurs autres fonctions.

Art. 127. A peine de nullité, les magistrats qui ont rempli dans l'affaire les fonctions de juge d'instruction et de ministère public ou qui ont statué sur le règlement de l'instruction, ne peuvent ni présider les assises, ni être assesseur et les personnes qui, dans l'affaire ont exercé des fonctions de police

judiciaire ou participé à un acte d'enquête ou d'instruction et celles qui ont été témoin, expert, interprète, dénonciateur, plaignant ou partie en cause, ne peuvent être juré.

CHAPITRE V. - La Cour de cassation.

Section nremière. - Dispositions générales.

Art. 128. La Cour de cassation comprend trois chambres. Chaque chambre de la Cour de cassation comprend deux sections. Chaque section est composée de cinq conseillers, y compris le président. (Les arrêts sont rendus par cinq conseillers, y compris le président. Ils sont toutefois rendus par trois

conseillers dans les cas prévus par la loi.) <L 1997-05-06/38, art. 2, 052; En vigueur: 05-07-1997>

Art. 129. La Cour de cassation est composée d'un premier président, d'un président et de conseillers à la Cour de cassation.

((Six) présidents de section sont désignés parmi les conseillers.) <L 1998-12-22/47, art. 13, 066; En vigueur: 02-08-2000> <L 2004-12-27/31, art. 2, 121; En vigueur: 01-01-2005>

Art. 130. Un bureau d'assistance judiciaire est constitué au sein de la cour. Il est composé d'un conseiller.

Art. 131.Lorsque, après avoir pris l'avis du conseiller chargé du rapport, et du procureur général, le premier président estime qu'une affaire doit être traitée en audience plénière, la chambre se réunit au nombre de neuf conseillers, y compris le président.

[l Le procureur général peut proposer au premier président qu'une affaire soit traitée en audience plénière.]! Dans tous les cas où la cour doit siéger chambres réunies, elle siège en nombre impair et doit être

composée de (onze membres au moins). <L 1994-12-01/38, art. 1, 036; En vigueur: 1995-01-10> (Tout pourvoi en cassation contre les décisions de la cour d'appel, prises en application de l'article 103

de la Constitution, est examiné par les chambres réunies.) <L 1998-06-25/30, art. 28,r060; En vigueur :01-07-1998>

(Tout pourvoi en cassation contre les décisions de la cour d'appel, prises en application de l'article 125 de la Constitution, est examiné par les chambres réunies.) <L 1998-06-25/31, art. 28,r061; En vigueur

:01-07-1998>

(l)<L 2014-04-10/57, art. 2, 186; En vigueur: 25-05-2014>

Section II. - Du service.

Art. 132.Le règlement contenant l'ordre de service de la Cour est établi [l par le premier président sur les avis]!, du procureur général, du greffier en chef et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation. Il détermine le nombre de conseillers attachés à chaque chambre ainsi que le nombre et la durée des

audiences. Le règlement est affiché au greffe.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 38/1, 179; En vigueur: 01-04-2014, inséré par L 2014-05-08/02, art. 105, 185; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 133. La première chambre connaît des pourvois en matière civile et commerciale, la deuxième des pourvois en matière criminelle, correctionnelle et de police, la troisième des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux du travail. Les autres affaires dont la loi attribue la connaissance à la Cour de cassation sont réparties entre les chambres par le premier président.

Lorsque les besoins du service le justifient, chaque chambre s'occupe, sur le renvoi ordonné par le premier président, des pourvois dont la connaissance est attribuée aux autres chambres.

Art. 134. La Cour de cassation juge des conflits d'attribution, chambres réunies.

Art. 135. Le premier président préside la chambre à laquelle il veut s'attacher; il préside l'une des autres chambres quand il le juge convenable; il préside les audiences plénières, les chambres réunies et les audiences solennelles.

Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; En vigueur: 05-07-1997> Des référendaires.

Art. 135bis. <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; En vigueur: 05-07-1997> La Cour de cassation est assistée par des référendaires dont le nombre est au minimum de cinq et au maximum de trente, et est déterminé par le ministre de la Justice. Le premier président et le procureur général déterminent, de commun accord, le nombre de

référendaires places sous leur autorité respective. Les référendaires préparent le travail des conseillers et des membres du parquet; ils participent aux

tâches de documentation ainsi qu'à celles de traduction et de publication des arrêts et à la mise en concordance des textes français et néerlandais.

Section III. - De la documentation et de la concordance des textes.

Art. 136. Il y a auprès de la Cour de cassation un service de la documentation et de la concordance des textes français et néerlandais des arrêts. Ce service est placé sous l'autorité et la direction du premier président de la Cour de cassation, assisté

du procureur général près cette Cour. Il est composé de magistrats, délégués ainsi qu'il est dit à l'article 326, et d'attachés. Le nombre de ces

magistrats et des attachés est déterminé par le ministre de la Justice.

Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; En vigueur: 05-07-1997> De la gestion.

Art. 136bis. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 14,r066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 136ter. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 14,r066; En vigueur: 02-08-2000>

TITRE II. - Du ministère public.

Art. 137.Le ministère public remplit les devoirs de son office dans le ressort territorial de la cour ou du tribunal près desquels il est établi, sauf les cas où la loi en dispose autrement [1 et sans préjudice de l'article 150, §§ 2 et 3]1.

(l)<L 2012-07-19/36, art. 13, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Art. 138.<L 2006-12-03/41, art. 9, 143; En vigueur: 28-12-2006> Sous réserve des dispositions de l'article 141, le ministère public exerce l'action publique selon les modalités déterminées par la loi. Dans chaque ressort de cour d'appel, le procureur général, les procureurs du Roi et les auditeurs du

travail veillent, de manière concertée à l'exercice cohérent et intégré de l'action publique. A cette fin, le procureur général réunit au moins une fois par trimestre les procureurs du Roi de son ressort. Il réunit également, s'il y a lieu, les auditeurs du travail.

Hors les cas prévus par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres et par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que par les articles 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel, de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du

parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel et, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Le magistrat exerce ces fonctions sous la direction et la surveillance du procureur général. Les fonctions du ministère public auprès du tribunal correctionnel peuvent être exercées, selon les cas,

par un magistrat du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général du travail, moyennant l'accord, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du procureur général près la cour d'appel. Le magistrat exerce ces fonctions sous la direction et la surveillance du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Les dispositions des alinéas 3 et 4 sont applicables aux procédures suivies devant le tribunal de la

jeunesse et devant la chambre de la jeunesse de la cour d'appel à l'égard des personnes poursuivies en raison d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis. [1 Le magistrat désigné doit avoir suivi la formation visée à l'article 143, § 2/1, ou à l'article 151, alinéa 2, selon le cas.]1

(l)<L 2013-07-30/23, art. 114, 192; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 138bis. <Inséré par L 2006-12-03/41, art. 10; En vigueur: 28-12-2006> § 1er. [-4 Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou, lorsqu'il le juge convenable, par voie d'avis.]-4 Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention.

§ ler/1. [-4 Le tribunal de la famille statue après avoir communiqué la cause au ministère public en vue de ses éventuels avis ou réquisitions sur:

1° toutes les demandes relatives à des mineurs; 2° toutes les matières où la loi requiert son intervention.]-4 § 2. Pour les infractions aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail

et qui touchent l'ensemble ou une partie des travailleurs d'une entreprise, l'auditeur du travail peut d'office, conformément aux formalités du présent Code, intenter une action auprès du tribunal du travail, afin de faire constater les infractions aux dites lois et aux dits règlements. En cas de concours ou de connexité desdites infractions avec une ou plusieurs infractions à d'autres

dispositions légales qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail, l'auditeur du travail transmet une copie du dossier au procureur du Roi, en vue de l'exercice de l'action publique pour ces dernières infractions.

L'action visée à l'alinéa 1er ne peut plus être exercée si l'action publique a été intentée ou si, conformément à l'article [1 85 du Code pénal social]!, la notification du montant de l'amende administrative a eu lieu.

[l § 3. Sans préjudice de l'article 150, § 3, en cas de renvoi au tribunal francophone, aux fins de l'application de cet article, le ministère public visé à l'article 150, § 2, 1°, et à l'article 152, § 2, 1°, remplit les devoirs de son office auprès du tribunal néerlandophone si l'affaire a été portée devant le tribunal en vertu d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé sur le territoire de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Si l'affaire a été portée devant le tribunal francophone ou néerlandophone, en vertu d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le ministère public visé à l'article 150, § 2, 2°, ou à l'article 152, § 2, 2°, remplit les devoirs de son office.]Z

(l)<L 2010-06-06/06, art. 11, 168; En vigueur: 01-07-2011> (2)<L 2012-07-19/36, art. 14, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (3)<L 2013-07-30/23, art. 115, 192; En vigueur: 01-09-2014> (4)<L 2015-10-19/01, art. 64, 199; En vigueur: 01-01-2016>

Art. 138ter. <Inséré par L 2006-12-03/41, art. 11; En vigueur: 28-12-2006> Dans toutes les contestations qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, le ministère public auprès des juridictions du travail peut requérir du ministre ou des institutions ou services publics compétents les renseignements administratifs nécessaires. Il peut à cet effet requérir le concours des fonctionnaires

chargés par l'autorité administrative compétente de contrôler l'application des dispositions légales et réglementaires visées aux articles 578 à 583.

Art. 139. Le ministère public poursuit d'office l'exécution des décisions judiciaires dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public; et en ce qui concerne les particuliers, il peut sur la demande qui lui en est faite, soit enjoindre aux huissiers de justice de prêter leur ministère, soit requérir main forte lorsqu'elle est nécessaire. Il peut aussi requérir les travaux nécessaires pour l'exécution des jugements, a charge d'en faire payer

le prix ordinaire à l'entrepreneur de l'ouvrage.

Art. 140. Le ministère public veille à la régularité du service des cours et tribunaux.

Art. 141. Le procureur général près la Cour de cassation n'exerce pas l'action publique, sauf lorsqu'il intente une action dont le jugement est attribué à la Cour de cassation.

Art. 142. Les fonctions du ministère public près la Cour de cassation sont exercées, sous l'autorité du ministre de la Justice, par le procureur général. (Le procureur général est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux qui exercent

leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction.) <L 1998-12-22/47, art. 15, 066; En vigueur: 02-08- 2000>

Art. 143.<NOTE: cet article a été modifié par L 1998-12-22/48, art. 4, 069 et rapporté par L 2001-06- 21/42, art. 67> (§ 1er.) Il y a un procureur général près chaque cour d'appel (et un procureur fédéral qui est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume.) <L 2001-06-21/42, art. 4, 085; En vigueur:21- 05-2002> (§ 2.) (Sans préjudice de l'article 138, alinéas 3 et 4, le procureur général près la cour d'appel exerce,

sous l'autorité du Ministre de la Justice et à l'intervention du ministre qui a le Travail dans ses attributions, pour les matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, toutes les fonctions du ministère public près la cour d'appel, la cour du travail et les cours d'assises de son ressort.) <L 2004- 04-12/38, art. 3, 118; En vigueur: 17-05-2004>

Le procureur général porte la parole aux chambres assemblées et aux audiences solennelles de la cour d'appel et de la cour du travail; aussi aux audiences des chambres, quand il le juge convenable.

[1 § 2/1. Les fonctions du ministère public près les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse sont exercées par un ou plusieurs magistrats du parquet général ayant suivi la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire visée à l'article 259sexies, § 1er, 2°, alinéa 2, et désignés par le procureur général.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une bonne administration de la justice, le Procureur général peut, par décision motivée, désigner un magistrat non formé pour une durée déterminée.]1 (§ 3. Le procureur fédéral exerce, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi, sous

l'autorité du Ministre de la Justice, toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises, les tribunaux de première instance et les tribunaux de police.) <L 2001-06-21/42, art. 4, 085; En vigueur: 21-05-2002>

(l)<L 2013-07-30/23, art. 116, 192; En vigueur: 01-09-2014>

Art. 143bis.<lnséré par L 1997-03-04/41, art. 2; En vigueur: 15-05-1997> § 1er. <NOTE: ce § 1er a été modifié par L 1998-12-22/48, art. 5, 069 et rapporté par L 2001-06-21/42, art. 67> Les procureurs généraux près les cours d'appel forment ensemble un collège, appelé collège des procureurs généraux, qui est placé sous l'autorité du ministre de la Justice. La compétence du collège s'étend à l'ensemble du territoire du Royaume et ses décisions engagent (tous les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public placés (sous leur autorité ou sous leur surveillance et direction)). <L 2001-06-21/42, art. 5, 085; En vigueur: 21-05-2002> <L 2004-04-12/38, art. 4, 118; En vigueur: 17-05-2004>

§ 2. Le collège des procureurs généraux décide, par consensus, de toutes les mesures utiles en vue:

1° de la mise en oeuvre cohérente et de la coordination de la politique criminelle déterminée par les directives visées à l' [l article 143quater]l, et dans le respect de leur finalité; 2° du bon fonctionnement général et de la coordination du ministère public. Si aucun consensus ne peut être dégagé au sein du collège, et si l'exécution des directives du ministre

relatives à la politique criminelle est ainsi mise en péril, le ministre de la Justice prend les mesures nécessaires pour assurer leur application.

§ 3. Le collège des procureurs généraux est en outre chargé d'informer le ministre de la Justice et de lui donner avis, d'initiative ou à sa demande, sur toute question en rapport avec les missions du ministère public. A défaut de consensus, les avis expriment les différentes opinions exposées au sein du collège. (Le Collège des procureurs généraux évalue, sur la base notamment des rapports du procureur fédéral

et après avoir entendu ce dernier, la manière dont le procureur fédéral met en oeuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont le procureur fédéral exerce ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral. Cette évaluation sera intégrée dans le rapport visé au § 7.) <L 1998-12-22/48, art. 5, 069; En vigueur: indéterminée> (Le collège des procureurs généraux peut instituer, dans les matières qu'il détermine, des réseaux

d'expertise constitués de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux du travail, des auditorats du travail et, le cas échéant, d'autres experts. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des réseaux d'expertise sont déterminées par le

collège des procureurs généraux en concertation avec le conseil des procureurs du Roi ou le conseil des auditeurs du travail. La désignation d'un magistrat du ministère public dans un réseau d'expertise est soumise à l'accord du

chef de corps du corps auquel appartient le magistrat concerné. Ces réseaux veillent, sous l'autorité du collège des procureurs généraux et sous la direction et la

surveillance du procureur général désigné spécialement en cette matière, à promouvoir la circulation de l'information et de la documentation entre les membres du ministère public. Ils peuvent en outre être chargés par le collège de toute mission d'appui en vue de l'exercice des compétences de celui-ci.) <L 2004-04-12/38, art. 4, 118; En vigueur: 17-05-2004>

§ 4. (Pour l'exécution de ses missions, le Collège est assisté de manière permanente par des magistrats d'assistance, dont le nombre est déterminé par la loi. Pour l'exécution de ses missions, le Collège peut, âpres avis du chef de corps concerné, faite appel

temporairement à des membres du ministère public, à l'exception de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation.) <L 1998-12-22/48, art. 5, 069; En vigueur: indéterminée>

§ 5. Le collège des procureurs généraux se réunit au moins une fois par mois, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice. Le ministre de la Justice, ou en cas d'empêchement, son délégué, assiste aux réunions du collège

lorsqu'elles portent sur des compétences visées à l' [l article 143quater]l et lorsque le collège se réunit à sa demande dans le cadre de l'exercice des compétences mentionnées au § 2. Le ministre préside les réunions du collège auxquelles il assiste. Pour l'exercice des compétences du collège, et après concertation avec celui-ci, le Roi peut confier à

chacun de ses membres des tâches spécifiques. (Sauf si le Collège se réunit dans le cadre du § 3, troisième alinéa, le procureur fédéral peut participer

aux réunions du Collège.) <L 1998-12-22/48, art. 5, 069; En vigueur: indéterminée> § 6. Le Roi règle les modalités de collaboration entre le collège et les services places sous l'autorité du

ministre de la Justice. § 7. Le collège fait annuellement rapport au ministre de la Justice. Ce rapport contient la description de

ses activités, l'analyse et l'évaluation de la politique des recherches et des poursuites pour l'année écoulée et les priorités pour l'année à venir. Le rapport est communique aux Chambres législatives par le ministre de la Justice et est rendu public. § 8. <NOTE: ce § 8 a été modifié par L 1998-12-22/48, art. 5, 069 et rapporte par L 2001-06-21/42, art.

67> La présidence est assurée, à tour de rôle, pour chaque année judiciaire, successivement par les procureurs généraux près les cours d'appel d'Anvers, de Mons, de Bruxelles, de Gand et de Liège. Avec accord de tous les membres du collège, il peut être dérogé à l'alternance entre procureurs généraux

appartenant à un même régime linguistique. Le procureur général qui assume la présidence fixe l'ordre du jour et l'organisation des réunions. (...).

<L 2007-04-25/64, art. 4, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 9. (En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du collège des procureurs généraux, il est

remplacé par le remplaçant désigné conformément à l'article 319.) <L 2001-06-21/42, art. 5, 085; En vigueur: 21-05-2002>

Sans préjudice de l'alinéa précédent, en cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assumée par le procureur général le plus ancien en rang du même régime linguistique.

(l)<L 2014-04-10/73, art. 4, 187; En vigueur: 10-06-2014>

Art. 143ter. <Abrogé par L 2014-02-18/05, art. 2, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 143guater. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 6; En vigueur: 01-12-2008> Le ministre de la Justice arrête les directives de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite après avoir pris l'avis du collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces directives au sein de leur

ressort.

Art. 144. <L 1998-12-22/47, art. 16,r066; En vigueur: 02-08-2000> Le procureur général près la cour d'appel est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction.

Art. 144bis.<NOTE: cet article a été modifié par L 1998-12-22/48, art. 6, 069 et rapporté par L 2001- 06-21/42, art. 67> (§ 1er. Le procureur fédéral est chargé de la direction du parquet fédéral, qui est composé de magistrats fédéraux, placés sous sa direction et sa surveillance immédiates. Leurs missions s'étendent à l'ensemble du territoire du Royaume.

[1 Le procureur fédéral peut, en vue de son fonctionnement adéquat et efficace, doter le parquet fédéral d'une structure d'organisation interne, qu'il porte à la connaissance du ministre qui a la Justice dans ses attributions et du Collège des procureurs généraux. A cette fin, il peut notamment désigner des adjoints parmi les magistrats fédéraux qui font partie de son comité de direction, et ce pour la période équivalente à son mandat. La parité linguistique est garantie lors de ces désignations.]1 § 2. Le procureur fédéral est chargé des missions suivantes: 1° exercer l'action publique conformément à l'article 144ter; 2° assurer la coordination de l'exercice de l'action publique et faciliter la coopération internationale

conformément à l'article 144quater; 3° exercer la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale,

conformément à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. § 3. Dans des cas exceptionnels et uniquement si les besoins du service le justifient, le procureur fédéral

peut, par décision motivée, déléguer ses compétences, dans des dossiers déterminés, temporairement, en tout ou en partie et après concertation avec le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent, à un membre du parquet général, d'un auditorat général près la Cour du travail, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail près le tribunal du travail, qui les exerce à partir de sa résidence. Dans des cas exceptionnels et uniquement si les besoins du service le justifient, le Ministre de la Justice

peut, sur proposition du procureur fédéral, et après concertation avec le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent, déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général près la Cour du travail, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail près le tribunal du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet fédéral dans le cadre de dossiers déterminés. Dans l'exercice de ses fonctions, le magistrat a les mêmes compétences que les magistrats fédéraux.

Dans ces cas, les magistrats précités exercent cette tâche sous la direction et la surveillance immédiates du procureur fédéral. Ils continuent à exercer leurs autres taches sous la direction et la surveillance immédiates de leur chef de corps.

Si le procureur fédéral et le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent ne sont pas parvenus à un accord sur les missions précitées, le procureur fédéral décide.) <L 2001-06- 21/42, art. 6, 085; En vigueur: 21-05-2002>

(l)<L 2019-05-05/10, art. 93,r226; En vigueur: 03-06-2019>

Art. 144ter.<Inséré par L 2001-06-21/42, art. 7; En vigueur: 21-05-2002> § 1er. Si une bonne administration de la justice l'exige, sauf dans les cas prévus par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région et la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, le procureur fédéral exerce l'action publique pour: 1° les infractions visées: - aux articles 101 à 136 du Code pénal; - aux articles 331bis, 477 à 477sexies et 488bis [1 à 488quinquies]l du Code pénal; - (aux articles 433sexies, 433septies et 433octies du Code pénal et aux articles 77ter, 77quater et

77quinquies) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; <L 2005-08-10/61, art. 27,r127; En vigueur: 12-09-2005> - (...) <L 2003-08-05/32, art. 24, 115; En vigueur: 07-08-2003> 2° les infractions commises avec usage de violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels,

pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces [Z.r, et spécialement les infractions visées au livre II, titre lter du Code pénal]Z.; 3° les infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension

internationale, en particulier celles de la criminalité organisée; 4° les infractions commises à l'occasion de l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de

munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, dans les cas où le ministère public exerce l'action publique; 5° les infractions visées au chapitre Ier du titre VI du livre II du Code pénal; 6° les infractions connexes aux infractions visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°. § 2. Le procureur du Roi ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction

criminelle, le procureur général, informe d'office le procureur fédéral lorsqu'il est saisi d'une infraction visée au § 1er. Il informe en outre le procureur fédéral chaque fois que cette information revêt un intérêt pour l'action publique exercée par celui-ci. § 3. Dans les cas visés au § 1er, le procureur fédéral détermine qui, du procureur du Roi ou, dans les cas

prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, du procureur général ou de lui­ même, exerce l'action publique. Sauf en cas d'urgence impérieuse, la décision est prise après concertation respectivement avec le procureur du Roi ou avec le procureur général. La décision n'est susceptible d'aucun recours. § 4. Le procureur fédéral informe respectivement le procureur du Roi ou le procureur général chaque

fois que cette information revêt un intérêt pour l'action publique exercée respectivement par le procureur du Roi ou par le procureur général.

§ 5. Aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence, quant à l'exercice de l'action publique, entre le procureur du Roi ou le procureur général, d'une part, et le procureur fédéral, d'autre part.

(l)<L 2013-07-15/03, art. 2, 174; En vigueur: 16-06-2013> (2)<L 2016-08-03/15, art. 5, 206; En vigueur: 21-08-2016>

Art. 144guater.<inséré par L 2003-08-05/32, art. 25; En vigueur: 07-08-2003> Pour les infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal [1 et aux articles 3 et 4 de la loi du 30 décembre 2009 relative la lutte contre la piraterie maritime]! , seul le procureur fédéral exerce l'action publique.

(l)<L 2009-12-30/11, art. 4, 161; En vigueur: 14-01-2010>

Art. 144guinguies. <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 90; En vigueur: 01-01-2004> En temps de paix, le procureur fédéral est avisé des infractions qui, conformément à l'article lObis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle peuvent être poursuivies en Belgique. Avis lui en est donné directement, sans préjudice des dispositions de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, soit par les commandants des unités militaires stationnées à l'étranger, soit par les membres de la police fédérale chargés, conformément à l'article 112 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service policier intégré, structuré à deux niveaux, d'assurer la police des militaires.

Lorsque, conformément à l'article 309bis, un magistrat du ministère public est présent sur le théâtre d'opération, l'avis visé à l'alinéa précédent lui est donné directement.

Sans préjudice de l'article 144ter, le procureur fédéral décide que soit un procureur du Roi soit lui même exerce l'action publique dans les cas visés au présent article. La décision est, sauf circonstances urgentes et nécessaires, prise après concertation avec le procureur du Roi. Aucun recours n'est ouvert contre cette décision. Aucune nullité ne peut être soulevée en matière de

partage de compétence entre le procureur du Roi et le procureur fédéral concernant l'exercice de l'action publique.

Art. 144sexies. (ancien art. 144quater) <Inséré par L 2001-06-21/42, art. 8; En vigueur: 21-05-2002> La coordination de l'exercice de l'action publique et la facilitation de la coopération internationale se font en concertation avec un ou plusieurs procureurs du Roi ou auditeurs du travail. Si nécessaire, le procureur fédéral peut à cet effet donner des instructions contraignantes à un ou plusieurs procureurs du Roi ou auditeurs du travail, après en avoir informé le procureur général territorialement compétent et sauf décision contraire de sa part. <L 2003-08-05/32, art. 25, 115; En vigueur: 07-08-2003>

Art. 144septies. <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 37; En vigueur: 16-08-2006> Il y a deux magistrats de liaison en matière de jeunesse. Le premier exerce ses compétences vis-à-vis des instances relevant de la Communauté flamande et des instances relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Le second exerce ses compétences vis-à-vis des instances relevant de la Communauté française, des instances relevant de la Communauté germanophone et des instances relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. Si besoin est, un troisième magistrat de liaison en matière de jeunesse est désigné pour les instances relevant de la Communauté germanophone. Le magistrat de liaison en matière de jeunesse est chargé des missions suivantes: 1° optimaliser, en cas de manque de places disponibles dans les institutions communautaires publiques

de protection de la jeunesse, la mise en oeuvre de la décision de placement prise à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire en application de l'article 36, 4°, et 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait; 2° coordonner les orientations éventuelles de personnes condamnées se trouvant dans un centre fédéral

fermé vers un établissement pénitentiaire pour adultes. (3° établir, dans le respect des compétences respectives, des contacts permanents avec les fonctionnaires

dirigeants des services des communautés charges de la mise en oeuvre des décisions de placement.) <L 2006-12-27/33, art. 106, 144; En vigueur: 01-01-2007> Le magistrat de liaison en matière de jeunesse exerce ses missions sous l'autorité du collège des

procureurs généraux et sous la direction du procureur général qui a en charge la protection de la jeunesse.

Il exerce sa fonction au siège du collège des procureurs généraux.

Art. 145. <L 1998-12-22/47, art. 18,s066; En vigueur: 02-08-2000> Il y a un auditorat général du travail au siège de chaque cour du travail. Il est composé d'un premier avocat général, d'un ou plusieurs avocats généraux et d'un ou plusieurs substituts généraux qui y exercent, sous la surveillance et la direction du procureur général, les fonctions du ministère public.

Art. 146. Les avocats généraux près la cour d'appel et les avocats généraux près la cour du travail sont spécialement chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences, respectivement de la cour d'appel et de la cour du travail.

(NOTE: Cet article a été modifié par <L 1998-12-22/48, art. 7, 069; En vigueur: indéterminée>, cette modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art.s13, 117; En vigueur: 17-05-2004>)

Art. 146bis.<Inséré par L 2004-04-12/38, art. 5; En vigueur: 17-05-2004> Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort à la mise en ouvre cohérente et à la coordination, sous leur direction, de la politique criminelle.

Ils donnent à cette fin des instructions générales qui sont contraignantes pour tous les membres du ministère public de leur ressort. Ils peuvent également donner à cette même fin des instructions concernant l'exercice de l'action publique dans des affaires déterminées. Ces instructions doivent être conformes aux directives prises par le collège des procureurs généraux en application de l'article 143bis, § 2, alinéa 1er, et aux directives du Ministre de la Justice prévues à l' [larticle 143quater]l.

(l)<L 2014-04-10/73, art. 5, 187; En vigueur: 10-06-2014>

Art. 146ter. <Inséré par L 2004-04-12/38, art. 6; En vigueur: 17-05-2004> Les procureurs généraux, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail de leur ressort veillent, en concertation, à la qualité de l'organisation et du fonctionnement des parquets de première instance et des auditorats du travail.

Art. 146guater. <Inséré par L 2004-04-12/38, art. 7; En vigueur: 17-05-2004> Sans préjudice de l'application de l'article 143bis, les procureurs généraux près les cours d'appel procurent aux parquets de première instance et aux auditorats du travail de leur ressort l'appui nécessaire à l'exercice de l'action publique. A cet effet, chaque procureur général peut désigner au sein du parquet général ou de l'auditorat

général des magistrats chargés plus particulièrement d'une mission permanente d'information, de documentation et de conseil dans un ou plusieurs domaines déterminés.

Art. 147. Les substituts du procureur général sont spécialement chargés, sous la direction du procureur général, de l'examen et des rapports sur les mises en accusation; ils rédigent les actes d'accusation et assistent le procureur général dans toutes les parties du service intérieur du parquet.

Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général peut les charger d'exercer temporairement les fonctions des avocats généraux.

(NOTE: Cet article a été modifié par <L 1998-12-22/48, art. 8, 069; En vigueur: indéterminée>, cette modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art. 13, 117; En vigueur: 17-05-2004>)

Art. 148. <NOTE: cet article a été modifié par L 1998-12-22/48, art. 9, 069 et rapporté par L 2001-06- 21/42, art. 67> (Le procureur fédéral exerce, sous l'autorité du Ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire lorsqu'ils exécutent des missions conformément à l'article 144bis. Dans les autres cas, les procureurs généraux près les cours d'appel exercent, sous l'autorité du Ministre

de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire et officiers publics et ministériels de leur ressort.) <L 2001-06-21/42, art. 9, 085; En vigueur: 21-05-2002>

Art. 149. Les fonctions du ministère public près la Cour d'assises sont exercées par le procureur général; il peut déléguer un membre du parquet général ou du parquet du procureur du roi au siège duquel les assises sont tenues.

(NOTE: Cet article a été modifié par <L 1998-12-22/48, art. 10, 069; En vigueur: indéterminée>, cette modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art. 13, 118; En vigueur: 17-05-2004>)

Art. 150. [1 § ler.]1 Il y a un procureur du Roi au siège de chaque arrondissement. (Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce sous l'autorité

du procureur général, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement, près le

tribunal de première instance, près le [l tribunal de l'entreprise]l et près les tribunaux de police de l'arrondissement. Pour ce qui concerne l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 146bis et 146ter.) <L 2004-04-12/38, art. 8, 118; En vigueur: 17-05-2004>

[l § 2. Par dérogation aur§ 1er, il y a deux procureurs du Roi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice dur§ 3, de l'article 137 et de l'article 138bis, § 3:

1° le procureur du Roi de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement néerlandophone, le tribunal de première instance néerlandophone, le [l tribunal de l'entreprise]l néerlandophone et les tribunaux de police. Les officiers du ministère public liés à ce procureur sont nommés près le tribunal néerlandophone avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;

2° le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les [l tribunaux de l'entreprise]l, et les tribunaux de police. Ce procureur du Roi est assisté d'un premier substitut, portant le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation visée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, le procureur du Roi adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du [l tribunal de l'entreprise]l néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu des articles 15, § 2, et 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition, et près le tribunal de police visé à l'article 15 de la même loi et, après renvoi par celui-ci en application de l'article 15, § 2, précité, près le tribunal de police francophone de Bruxelles. Ils restent sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles mais relèvent de l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle.]!

[1 § 4. Sans préjudice de l'article 137, il y a deux procureurs du Roi dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut:

1° le procureur du Roi de Charleroi exerce, dans les cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le­ Château, de Binche, de Charleroi, de Châtelet, de Fontaine-l'Evêque, de Seneffe et de Thuin et sous l'autorité du procureur général, les fonctions du ministère public près les divisions du tribunal de première instance, du [l tribunal de l'entreprise]l et du tribunal de police qui sont situées sur ce territoire;

2° le procureur du Roi de Mons exerce, dans les autres cantons de la province de Hainaut et sous l'autorité du procureur général, les fonctions du ministère public près les divisions du tribunal de première instance, du [l tribunal de l'entreprise]l et du tribunal de police qui sont situées sur ce territoire.

Le procureur du Roi de Mons exerce les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement.

Au sein du territoire qui lui a été attribué à l'alinéa 1er, chacun exerce les tâches que les lois et arrêtés confèrent au procureur du Roi d'un arrondissement. Dans les cas où la loi prévoit que le procureur du Roi rend un avis aux tribunaux, les deux procureurs rendent chacun un avis.]1

(l)<L 2012-07-19/36, art. 15, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 39, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 150bis.<inséré par L 1998-12-22/28, art. 12; En vigueur: 21-05-2002> Les procureurs du Roi forment ensemble un Conseil, appelé Conseil des procureurs du Roi. [1 Le procureur du Roi adjoint de Bruxelles fait partie de ce conseil.]1 Le procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil. Le Conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au

Collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public. Le Conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la dure d'une année judiciaire, un président, et un

vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

-[i ...]Z. Le Conseil se réunit, d'initiative ou à la demande du Collège des procureurs généraux, et au moins une

fois par trimestre. (Dernier alinéa abrogé). <L 2007-04-25/64, art. 7, 153; En vigueur: 01-12-2008>

(l)<L 2014-02-18/05, art. 3, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 35,r203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 150ter. [1 Un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est créé afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal­ Vilvorde.

Selon des modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce comité a pour mission d'assurer la concertation entre les deux parquets et auditorats du travail en matière d'information, d'instruction judiciaire, d'exercice de l'action publique et d'application des peines dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le rôle des magistrats visés à l'article 150, § 3.

Le comité se réunit au moins une fois par mois, et peut également être convoqué à la demande du procureur général.

Le comité peut se faire assister, dans l'exécution de ses missions, par des membres du ministère public de Hal-Vilvorde et de Bruxelles.]1

(l)<Inséré par L 2012-07-19/36, art. 16, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Art. 151.(Le procureur du Roi est assisté par un ou plusieurs substituts dont un ou plusieurs sont spécialisés en matière commerciale. Il peut être assisté par un ou plusieurs substituts spécialisés en matière fiscale [1 ...]1. Ils sont placés sous sa surveillance et sa direction.) <L 1998-12-22/47, art. 19, 066;En vigueur: 02-08-2000> <L 2003-05-03/45, art. 5, 110; En vigueur: 02-06-2003>

[Z Les fonctions du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse sont exercées par un ou plusieurs magistrats du parquet ayant suivi la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire visée à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, et désignés par le procureur du Roi.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une bonne administration de la justice, le procureur du Roi peut, par décision motivée, désigner un magistrat non formé pour une durée déterminée.]Z

(Le procureur du Roi près le tribunal de première instance situé au siège de la cour d'appel est assisté par un ou plusieurs substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines. Ils sont placés sous sa surveillance et sa direction.) <L 2006-05-17/36, art.r13, 132; En vigueur: 01-02-2007> Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts qui assistent le procureur du Roi dans la direction

du parquet. [1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un procureur de division assiste le procureur du Roi dans la direction du parquet et de ses divisions.]1

(...) <L 1998-12-22/47, art. 19, 066; En vigueur: 02-08-2000> (...) <L 1998-07-20/30, art. 8, 062; En vigueur: 31-07-1998> (...) <L 1998-12-22/47, art. 19,r066; En vigueur: 02-08-2000> [1 Le procureur du Roi répartit les substituts parmi les divisions. Si le procureur du Roi désigne un

substitut dans une autre division, il entend le substitut concerné et motive sa décision.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 40, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2013-07-30/23, art. 117, 192; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2014-05-05/11, art. 98, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoires: art. 134 et 135

Art. 151bis.<lnséré par L 1986-08-04/38, art. 113> L'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements en matière fiscale peut être exercée par les substituts spécialisés en matière fiscale devant les tribunaux des arrondissements judiciaires situés dans le ressort de la Cour d'appel de l'arrondissement où ils ont été nommés.

[1 Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions dans l'arrondissement administratif de Hal­ Vilvorde, ils sont placés sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi de Hal­ Vilvorde, visé à l'article 150, § 2, 1°, sans préjudice de l'article 150, § 3. Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ils sont placés sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi de Bruxelles visé à l'article 150, § 2, 2°.]1 Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions dans un arrondissement qui n'est pas celui dans lequel

ils ont été nommés, ils sont placés sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

(l)<L 2012-07-19/36, art. 17, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Art. 152. [1 § ler]l <L 2004-04-12/38, art. 9, 118; En vigueur: 17-05-2004> Il y a un auditeur du travail au siège de chaque tribunal du travail.

Sans préjudice de l'application de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce, sous l'autorité du procureur général, la fonction du ministère public. En ce qui concerne l'exercice de l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans les cas et selon les modalités prévus aux articles 146bis et 146ter.

[1 § 2. Par dérogation aur§ 1er, il y a deux auditeurs du travail dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du § 3, de l'article 137 et de l'article 138bis, § 3:

1° l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux néerlandophones. Les officiers du ministère public liés à cet auditeur sont nommés près les tribunaux néerlandophones avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;

2° l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux. Il est assisté d'un premier substitut, portant le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation virsée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, l'auditeur du travail adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone, et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu de l'article 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition.

Ils restent sous l'autorité hiérarchique de l'auditeur du travail de Bruxelles mais relèvent de l'autorité de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle.]!

(l)<L 2012-07-19/36, art. 18, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Art. 152bis.<Inséré par L 2004-04-12/38, art. 10; En vigueur: 17-05-2004> Les auditeurs du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des auditeurs du travail. [1 L'auditeur du travail adjoint de Bruxelles fait partie de ce conseil.]! Le procureur fédéral peut assister aux réunions du conseil. Le conseil des auditeurs du travail est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au

collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions des auditorats du travail. Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président, et un

vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

-[i •••]i. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, d'initiative ou à la demande du collège des

procureurs généraux. (Dernier alinéa abrogé). <L 2007-04-25/64, art. 8, 153; En vigueur: 01-12-2008>

(l)<L 2014-02-18/05, art. 4, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 36, 203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 153.Lorsque les besoins du service l'exigent, l'auditeur du travail est assisté par un ou plusieurs substituts de l'auditeur du travail placés sous sa surveillance et sa direction immédiate. [1 ...]1. Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts de l'auditeur du travail qui assistent celui-ci dans la

direction de l'auditorat. [1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un auditeur de division assiste l'auditeur de travail dans la direction du parquet et de ses divisions.]1 (...) <L 1998-12-22/47, art. 20, 066; En vigueur: 02-08-2000> [1 L'auditeur du travail répartit les substituts parmi les divisions. Si l'auditeur de travail désigne un

substitut dans une autre division, il entend le substitut concerné et motive sa décision.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 41, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 154. Le procureur du Roi et l'auditeur du travail distribuent le service respectivement entre les membres du parquet et les membres de l'auditorat du travail. Ils peuvent le modifier ou remplir personnellement des fonctions qu'ils ont spécialement déléguées à leurs substituts. (NOTE: Cet article a été modifié par <L 1998-12-22/48, art. 15,r069; En vigueur: indéterminée>, cette

modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art. 13, 118; En vigueur: 17-05-2004>)

Art. 155. <L 2004-04-12/38, art.r11, 118; En vigueur: 17-05-2004> Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 138, alinéas 3 à 5, l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, est exercée devant les tribunaux de police et devant les tribunaux de première instance par les membres de l'auditorat du travail, et devant les cours d'appel, par les membres de l'auditorat général du travail. En cas de concours ou de connexité desdites infractions avec une ou plusieurs infractions à d'autres

dispositions légales qui ne sont pas de la compétence des juridictions de travail, le procureur général désigne le parquet du procureur du Roi ou l'auditorat du travail et, le cas échéant, le parquet général ou l'auditorat général du travail qui est compétent pour exercer l'action publique, sans préjudice de l'application de l'article 149. (NOTE: Cet article a été modifie par <L 1998-12-22/48, art. 16,r069; En vigueur: indéterminée>, cette

modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art. 13, 118; En vigueur: 17-05-2004>)

Art. 156. [l Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le procureur du Roi exerce les compétences de l'auditeur du travail. Les substituts du procureur du Roi sont nommés à titre subsidiaire substitut de l'auditeur du travail et le substitut de l'auditeur du travail est nommé à titre subsidiaire substitut du procureur du Roi.]l

(l)<L 2013-12-01/01, art. 42, 179; En vigueur: 01-04-2014>

TITRE Ilbis. - <Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats admis à la retraite.

Art. 156bis.<Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Il y a, auprès [l de la Cour de cassation,]l des Cours d'appel, des Cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail (des [Jtribunaux de l'entreprise]J, des justices de paix et des tribunaux de police), des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats admis à la retraite en raison de leur âge (conformément à l'article 383, § 1er) ri et des magistrats qui à leur propre demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction]Z; ils n'ont pas de fonctions habituelles et sont désignés conformément à l'article 383, § 2, pour remplacer momentanément, selon le cas et chacun pour ce qui le concerne, soit les magistrats effectifs, soit les membres du ministère public lorsqu'ils sont empêchés. <L 1998-02-10/32, art. 7, 057; En vigueur: 02-03-1998> <L 1998-12-22/47, art. 21, 066; En vigueur: 01-03-1999> Ces magistrats suppléants peuvent aussi être appelés à siéger dans les cas où l'effectif est insuffisant

pour traiter les affaires pendantes. (Les magistrats suppléants visés à l'alinéa 1er ne peuvent remplacer ni un magistrat fédéral ni un

membre du ministère public chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2.) <L 2001-06-21/42, art. 10,r085; En vigueur: 21-05-2002>

(l)<L 2010-05-07/08, art. 2, 165; En vigueur: 09-11-2012 (voir AR 2012-10-23/02, art. 1)> (2)<L 2015-10-19/01, art. 65, 199; En vigueur: 01-11-2015> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

TITRE IITER. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 9, 1°, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 156ter. (Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 9, 2°, 153; En vigueur: 01-12-2008>

TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur: 01-12-2008>

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 11; En vigueur: 01-12- 2008>

Art. 157.<L 2007-04-25/64, art. 12, 153; En vigueur: 01-12-2008> Un greffe est attache à chaque cour ou tribunaI. [l Le Roi peut, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement et déterminer où ce greffe a son siège. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la compétence du président des juges de paix et des juges au tribunal de police appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 72bis, alinéas 2 à 4.]l Les greffes sont ouverts aux jours et heures fixés par arrêté royal. Un secrétariat est attaché à chaque parquet.

(l)<L 2016-12-25/14, art. 61, 208; En vigueur: 09-01-2017>

Art. 158. <L 2007-04-25/64, art. 13, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.sLe Roi peut créer un service d'appui au sein d'une cour, d'un tribunal ou d'un parquet, à la demande motivée du chef de corps. Ce service d'appui est chargé de rendre des avis et d'apporter un appui aux chefs de corps dans

différents domaines, parmi lesquels l'aide juridique, la politique du personnel, les bâtiments et l'équipement matériel, la gestion administrative ainsi que la gestion informatique.

Les membres du personnel du service d'appui sont placés sous l'autorité et la surveillance du chef de corps de la cour, du tribunal ou du parquet auquel le service d'appui est attaché.

Le Roi fixe les modalités concernant le fonctionnement et l'organisation du service d'appui ainsi que le nombre d'emplois sur avis du chef de corps, selon le cas, de la cour, du tribunal ou du parquet où un service d'appui est créé.

§ 2. Lorsque aucun service d'appui n'a été créé conformément au § 1er, le chef de corps peut créer, dans ces cours, tribunaux et parquets, un secrétariat de cabinet placé sous son autorité et sa surveillance. Il peut choisir un secrétaire de cabinet parmi le personnel judiciaire, selon le cas, des greffes ou des secrétariats de parquet.

Art. 159.<L 2007-04-25/64, art. 14, 153; En vigueur: 01-12-2008> La structure hiérarchique du greffe, du secrétariat de parquet et, le cas échéant, du service d'appui est répartie sur quatre niveaux, à savoir le niveau A, qui est le niveau supérieur, et les niveaux B, C et D.

Le niveau est déterminé selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour occuper un emploi.

[lSans préjudice des articles 164 et 173, le personnel judiciaire de niveau A et B est nommé dans un arrondissement. Le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans l'arrondissement, ou dans une ou deux divisions si le tribunal est composé de plusieurs divisions. Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans [1 un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d'un même arrondissement]1. De par sa nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A et B des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons.

[1 Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 1er, deuxième phrase, attache un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les cantons ou greffes concernés sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment.]s1 [l Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau A ou B des justices de paix de l'arrondissement, qui y consent, dans un tribunal de police de l'arrondissement, ou désigner un membre du personnel de niveau A ou B du tribunal de police, qui y consent, dans une justice de paix de l'arrondissement. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7.]sl

Le greffier en chef du [1 tribunal de l'entreprise]1 et du tribunal du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement.

Le greffier en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans [1 un greffe]1 de l'arrondissement ou dans une division du tribunal de police.]! [1 Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7.]s1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 43, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-12-25/14, art. 62, 208; En vigueur: 09-01-2017> (3)<L 2017-07-06/24, art. 228, 211; En vigueur: 03-08-2017> (4)<L 2018-04-15/14, art. 252,s216; En vigueur: 01-11-2018>

[� ...]�

Art. 160.<L 2007-04-25/64, art. 15, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.sLe niveau A comprend cinq classes numérotées de Al à AS, qui est la plus élevée.

Une classe regroupe les fonctions ayant un niveau comparable de complexité, d'expertise technique et de responsabilités.

La fonction désigne l'ensemble des tâches et des responsabilités qu'un membre du personnel doit assumer.

[6 ...]1.

§ 2. [6 •••]1. § 3. Les [6 fonctions]6 font l'objet d'une pondération, sur la base d'une matrice de pondération, réalisée

conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.

La pondération des fonctions est réalisée par un comité de pondération, créé par le ministre de la Justice [6 ...]6.

[6 Alinéa 3 abrogé.]6 [� § 3/1. Le Roi classifie les fonctions de niveau A sur la base de leur pondération conformément au § 3. Par dérogation à l'alinéa 1er le Roi peut classifier des fonctions conformément à la classification

applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux.]s� § 4. Le comité de pondération est composé, en nombre égal par rôle linguistique pour les représentants

visés aux points [� ...]� 2° et 3°: 10 [1 ...11.' 2° de quatre représentants du personnel judiciaire de niveau A, désignés par le ministre de la Justice,

dont deux sur proposition dus[� Collège du ministère public]� et deux surs[� proposition du collège des cours et tribunaux]s�;

3° de deux représentants de niveau A du Service public fédéral Justice, désignés par le ministre de la Justice, d'un représentant de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, et d'un représentant de niveau A du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions;

4° d'un expert externe désigné par le ministre de la Justice. Les membres suppléants sont désignés de la même manière que les membres effectifs. Pour être

désignés, les membres effectifs et suppléants doivent avoir suivi avec fruit au préalable une formation à la méthode de pondération.

Le président du comité de pondération est désigné en son sein par le ministre de la Justice. § 5. [6 Tout au long du processus de pondération, les organisations syndicales représentatives de chaque

rôle linguistique sont informées du système de pondération appliqué et la transparence de la classification des fonctions est garantie.]s6.

§ 6. [6 Il est créé une commission consultative de la pondération composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale représentatives[� ...]� et d'un nombre égal de membres du comité de pondération désignés par le président.

Chaque membre effectif peut être accompagné d'un suppléant. Celui-ci n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre effectif.

La présidence de la commission consultative de la pondération est assurée par le président du comité de pondération.

Des experts peuvent être invités par le président à la demande d'un membre. La commission consultative de la pondération est tenue informée et remet des avis au ministre de la

Justice soit unanimes, soit différenciés, sur toute question ayant trait à la pondération des fonctions et à la classification de toutes les fonctions ainsi qu'à l'organisation de la pondération et de la classification.]6

§ 7. Les fonctions autres que celles visées au § 1er sont classifiées sur la base d'[6 une matrice de

classification]Z- par le comité de pondération. Celui-ci transmet au ministre de la Justice une proposition, adoptée à la majorité, de classification de chaque fonction.

[1 une matrice de classification]1 est l'ensemble des compétences, telles qu'énoncées à l'article 20ter, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, communes aux [1 fonctions d'une classe]1.

§ 8. Chaque fonction relevant du niveau A est rangée par le Roi dans [1 une classe]1. Le personnel judiciaire du niveau A est nommé [l ou désigné]l par le Roi dans [1 une classe]Z-. [l Le greffier en chef et le secrétaire en chef, dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant

plus de cent membres du personnel au cadre, sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable. La désignation à cette fonction entraîne de droit la vacance de la fonction exercée au moment de la désignation.

Le titulaire du mandat peut demander qu'il soit mis fin à sa désignation, moyennant un préavis de six mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du chef de corps visé à l'article 58bis, 2°.

A la fin de la période de désignation, le titulaire du mandat est remis à la disposition de sa juridiction, de son parquet ou de son service d'origine, le cas échéant en surnombre. Il recouvre la rémunération attachée à la dernière fonction à laquelle il a été nommé, conformément à l'article 372quinquies. S'il était nommé en qualité de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est autorisé, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa destitution ou, le cas échéant, de sa nomination à d'autres fonctions.]l

(l)<L 2014-05-08/02, art. 3, 185; En vigueur: 01-07-2014> (2)<L 2014-04-10/73, art. 6, 187; En vigueur: 10-06-2014> (3)<L 2014-04-10/72, art. 2, 189; En vigueur: 01-07-2014> (4)<L 2017-07-06/24, art. 229,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 160bis. [l Les greffiers en chef des tribunaux de première instance et les secrétaires en chef du ministère public doivent suivre une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice dans les deux ans qui suivent l'année de leur nomination ou de leur désignation.]l

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 37, 203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 161.<L 2007-04-25/64, art. 16, 153; En vigueur: 01-12-2008> Aux niveaux B, C et D, le personnel judiciaire est nommé dans un grade. A l'exception des greffiers et des secrétaires, le personnel judiciaire est nommé par le ministre de la Justice. Les greffiers et les secrétaires sont nommés par le Roi. Le grade est le titre qui habilite le membre du personnel à occuper un des emplois correspondant à ce

grade. [l ...]l. [l ... ]l. [1 Selon le cas, sur la demande du Collège du ministère public ou du Collège des cours et tribunaux, le

ministre qui a la Justice dans ses attributions peut charger les comités de pondération visés à l'article 160, § 3, de pondérer une fonction du niveau B.]1

(l)<L 2014-04-10/72, art. 3, 189; En vigueur: 01-07-2014> (2)<L 2017-07-06/24, art. 230, 211; En vigueur: 03-08-2017>

CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 17; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 162.<L 2007-04-25/64, art. 18, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rDes membres du personnel qui portent le titre de référendaire ou de juriste de parquet peuvent être nommés dans le niveau A. Les référendaires assistent les magistrats des cours d'appel, des cours du travail et des tribunaux. Les

juristes de parquet assistent les magistrats du ministère public. § 2. Ils préparent le travail des magistrats sur le plan juridique, sous leur autorité et selon leurs

indications, à l'exclusion des tâches attribuées aux greffiers ou aux secrétaires en vertu du présent Code. Ils sont placés sous l'autorité et la surveillance du chef de corps de la cour, du tribunal ou du parquet

auquel ils sont attaches. Le chef de corps est chargé de leur attribuer leurs missions. [i Par ordonnance individuelle motivée et après avis positif du procureur général compétent, le chef de

corps peut [J partager l'exercice de toutes les compétences du ministère public avecJJ des juristes de parquet nommés à titre définitif désignés près le parquet général, l'auditorat général, le parquet fédéral, le parquet ou l'auditorat du travail, dans la mesure où ceux-ci justifient d'une ancienneté de deux ans au minimum comme juriste dans l'ordre judiciaire.

Les juristes de parquet visés à l'alinéa 3 peuvent exercer l'action publique devant le tribunal de police, sauf si elle porte sur les infractions à l'article 419, alinéa 2, du Code pénal.

Sont exclus: - la compétence liée à l'exercice de l'action publique devant les cours d'assises, les chambres

correctionnelles des cours d'appel et les tribunaux correctionnels; - les compétences du ministère public dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention

préventive; - le droit d'action visant à imposer des mesures sur la base de faits qualifiés infraction devant les

chambres de la jeunesse des cours d'appel ou le tribunal de la jeunesse. Les compétences qui ne peuvent être exercées que par les magistrats de parquet qui ont suivi à cet effet

la formation particulière prescrite par la loi peuvent être exercées par les juristes de parquet, à condition qu'ils aient suivi une même formation.

Les services effectivement prestés en qualité de juriste contractuel sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. Cette attribution de compétences peut être retirée à tout moment par le chef de corps. Le juriste de parquet est placé sous l'autorité et la surveillance de son chef de corps et exerce les compétences qui lui ont été attribuées sous la responsabilité d'un ou de plusieurs magistrats.Jri

§ 3. [i Ils sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel ou près le parquet fédéral. A l'exception des juristes de parquet nommés près le parquet fédéral, ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près la cour d'appel, la cour du travail ou le parquet général, soit près un tribunal ou un parquet du ressort de cette cour d'appel.

Leur nombre est déterminé en fonction des nécessités du service, lesquelles ressortent d'un rapport motivé rédigé par le chef de corps à l'intention du ministre qui a la Justice dans ses attributions. Le ministre prend également, sur les nécessités du service, les avis motivés du premier président et du procureur général ou, en ce qui concerne le parquet fédéral, du Collège du ministère public. Leur nombre par ressort ne peut cependant excéder 35 % du nombre total de magistrats du siège de la cour d'appel, du siège des tribunaux de première instance et des parquets du procureur du Roi dans ce ressort de la cour d'appel, tel que fixé dans la loi visée à l'article 186, § 1er, alinéa 10, sans préjudice de l'article 287sexies et dans les limites des possibilités budgétaires. Le nombre de juristes de parquet près le parquet fédéral, non compris l'assistant auprès d' Eurojust, ne peut pas excéder 35 % du nombre total de magistrats fédéraux tel que fixé dans la loi visée à l'article 186, § 1er, alinéa 10, sans préjudice de l'article 287sexies et dans les limites des possibilités budgétaires.Ji

(l)<L 2014-05-08/02, art. 4, 185; En vigueur: 01-04-2014, confirmé par L 2014-04-10/73, art. 7, 187; En vigueur: 10-06-2014> (2)<L 2016-02-05/11, art. 197,r201; En vigueur: 29-02-2016> (3)<L 2016-05-04/03, art. 38,r203; En vigueur: 23-05-2016> (4)<L 2019-05-05/10, art. 94,r226; En vigueur: 03-06-2019>

CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 19; En vigueur: 01-12- 2008>

Art. 163.<L 2007-04-25/64, art. 20, 153; En vigueur: 01-12-2008> Des membres, qui peuvent être

nommés [1 ou désignés]! dans deux niveaux, à savoir les niveaux A ou B, sont attachés au greffe. Les membres du greffe nommés [1 ou désignés]! dans le niveau A portent le titre de greffier en chef ou

de greffier-chef de service. Les membres du greffe nommés dans le niveau B portent le grade de greffier.

(l)<L 2014-04-10/72, art. 4, 189; En vigueur: 01-07-2014>

Art. 164.<L 2007-04-25/64, art. 21, 153; En vigueur: 01-12-2008> [1 Il y a un greffier en chef dans chaque cour ou tribunal et, à l'exception de Bruxelles et d'Eupen, dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix. ]1

Sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 168, le greffier en chef est chargé de diriger le greffe, sous l'autorité et la surveillance du chef de corps, visé à l'article 58bis, 2°, [1 ... ]1 avec lequel il se concerte régulièrement. Il répartit les tâches entre les membres et le personnel du greffe et désigne les greffiers qui assistent les magistrats.

[1 Dans l'arrondissement de Bruxelles, il y a un greffier en chef dans chaque justice de paix et dans chaque tribunal de police. [i Lorsque conformément à l'article 157, alinéa 1er, plusieurs greffiers en chef deviennent titulaires d'un même greffe en raison de l'attachement d'un même greffe à plusieurs justices de paix, ces greffiers en chef sont compétents pour la totalité des territoires des cantons auxquels ce même greffe est attaché. La répartition du service et la direction incombent au greffier en chef qui y consent et qui a été désigné à cet effet par le ou les président(s) compétent(s) du tribunal de première instance conformément à l'article 72bis, alinéas 2 à 4. Lorsque suite à des cessations de fonction, il ne subsiste qu'un seul greffier en chef, il devient, sans que l'article 287sexies soit d'application, titulaire de ce greffe sans devoir prêter serment à nouveau.Ji

Dans l'arrondissement d'Eupen, le greffier en chef du tribunal de première instance exerce les compétences de greffier en chef du tribunal du travail, du [J. tribunal de l'entreprise]J., du tribunal de police et des justices de paix.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 44, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2017-07-06/24, art. 231,r211; En vigueur: 03-08-2017> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 165. <L 2007-04-25/64, art. 22, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le greffier en chef répond des objets dont il assure la conservation ou la garde et est responsable, à l'égard des parties, des pièces produites.

Art. 166. <L 2007-04-25/64, art. 23, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.

Art. 167.<L 2007-04-25/64, art. 24, 153; En vigueur: 01-12-2008> Sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 168, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la surveillance du greffier en chef, à la direction du greffe. [1 Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers­ chefs de service comme greffier de division pour l'assister dans la direction d'une division, sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 168. ]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 45, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 168. <L 2007-04-25/64, art. 25, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le greffier exerce une fonction judiciaire, accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de son ministère. Cette règle ne reçoit exception que si, en raison de l'urgence, sa présence n'a pu être requise. Les tâches du greffier sont les suivantes: 1° il assure l'accès du greffe au public;

2° il tient la comptabilité du greffe; 3° il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la

juridiction près laquelle il est établi et il en délivre des expéditions, extraits ou copies; 4° il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges; 5° il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi

ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires; 6° il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi; 7° il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la

gestion lui incombe, les classer et les inventorier, ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. Le greffier assiste le magistrat: 1° il prépare les tâches du magistrat; 2° il est présent à l'audience; 3° il dresse le procès-verbal des instances et des décisions; 4° il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère

l'authenticité; 5° il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles

en la matière. Le Roi détermine les modalités d'application du présent article. Pour l'application de l'alinéa 3, 7°,

l'avis de l'Archiviste général du Royaume est recueilli.

Art. 169. <L 2007-04-25/64, art. 26, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le greffier tient un répertoire des actes du magistrat et un répertoire des actes du greffe, conformément aux dispositions réglementaires établies par le Roi.

Art. 169bis. [...]

(NOTE : insérépar L 2006-08-05/45, art. 10, 138; En vigueur : 01-01-201 7 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), modifiépar L 2014-05-08/02, art. 138, En vigueur : 24-05-2014, art. 10 abrogé lui-mêmepar l 'art. 1 77 de L 2016-12-25/14; En vigueurs: 31-12-2016)

Art. 170. <L 2007-04-25/64, art. 27, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le greffier en chef du tribunal de première instance ou le greffier désigné par lui assure le service dans le tribunal d'arrondissement.

Art. 171. <L 2007-04-25/64, art. 28, 153; En vigueur: 01-12-2008> Les fonctions de greffier de la cour d'assises sont exercées par un greffier du tribunal de première instance au siège duquel les assises sont tenues. Il est désigné par le greffier en chef. Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège, la procédure est faite en allemand, les

fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen, ou par un greffier désigne par lui.

CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 29; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 172.<L 2007-04-25/64, art. 30,r153; En vigueur: 01-12-2008> Des membres, qui peuvent être nommés [1 ou désignés]l dans deux niveaux, à savoir les niveaux A ou B, sont attachés au secrétariat de parquet. Les membres du secrétariat de parquet nommés [1 ou désignés]l dans le niveau A portent le titre de

secrétaire en chef ou de secrétaire-chef de service. Les membres du secrétariat de parquet nommés dans le niveau B portent le grade de secrétaire. Le Roi détermine le nombre d'emplois.

(l)<L 2014-04-10/72, art. 5, 189; En vigueur: 01-07-2014>

Art. 173.<L 2007-04-25/64, art. 31, 153; En vigueur: 01-12-2008> [1 Il y a un secrétaire en chef dans chaque secrétariat de parquet. Sans ]1 préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 176, le secrétaire en chef du parquet est chargé de diriger les services administratifs, ce sous l'autorité et la surveillance du procureur général, du procureur fédéral, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il répartit les tâches administratives entre les membres et le personnel du secrétariat.

[1 Dans l'arrondissement d'Eupen, le secrétaire en chef du parquet près le tribunal de première instance exerce les compétences de secrétaire en chef de l'auditorat du travail.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 46, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 174. <L 2007-04-25/64, art. 32, 153; En vigueur: 01-12-2008> Le secrétaire en chef peut être assisté par des secrétaires-chefs de service et des secrétaires.

Art. 174bis.(NOTE 1: l'article 10 de la loi 2006-08-05/45 a été remplacé par l'article 167 de la loi 2007- 04-25/64. Désormais l'article 10 insère un article 169bis au lieu de l'article 174bis, En vigueur

:indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 21))

Art. 175.<L 2007-04-25/64, art. 33,r153; En vigueur: 01-12-2008> Sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 176, le secrétaire-chef de service participe, sous l'autorité et la surveillance du secrétaire en chef, à la direction du secrétariat de parquet. [1 Le secrétaire en chef peut désigner un ou plusieurs secrétaires-chefs de service comme secrétaire de division pour l'assister dans la direction d'une division, sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 176.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 47, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 176. Le secrétaire assiste le procureur général, le procureur fédéral, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. Il signe les documents inhérents à sa fonction, et ceux que le chef du parquet lui donne mission de signer. Il assiste les magistrats dans des travaux de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers, et dans toutes tâches, à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats. Le secrétaire garde tous les documents d'archives reçus ou produits par le parquet. Il prend les mesures

appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives, dont la gestion lui incombe, de les classer et de les inventorier et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. Le Roi détermine, après avis de !'Archiviste général du Royaume, les modalités d'application du présent alinéa.

(NOTE : modifiépar L 2006-08-05/45, art. 11, 138; En vigueur : 01-01-201 7 (voir L 2014-12-19/24, art. 21), modifiépar L 2014-05-08/02, art. 138, En vigueur : 24-05-2014, art. 11 abrogé lui-mêmepar l 'art. 1 77 de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)

TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur: 01-07-1999>

Art. 176bis. (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur: 01-07-1999>

Art. 176ter. (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2,r075; En vigueur: 01-07-1999>

Art. 176guater. (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; En vigueur: 01-07-1999>

CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 36; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 177.<L 2007-04-25/64, art. 37,r153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rDes membres du personnel

nommés par le Roi dans une [l classe]l de niveau A sont attachés aux greffes, aux secrétariats de parquet et, le cas échéant, aux services d'appui.

Sans préjudice des articles 162, 163, alinéa 2, et 172, alinéa 2, les membres du personnel nommés: 1° dans la classe Al ou A2 portent le titre d'attaché; 2° dans la classe A 3 portent le titre de conseiller; 3° dans la classe A4 ou AS, le titre de conseiller général. Un titre complémentaire peut être accolé par le Roi aux titres visés à l'alinéa 2. Le Roi détermine le nombre d'emplois. § 2. Sans préjudice des articles 163, alinéa 3, et 172, alinéa 3, des membres du personnel nommés par le

ministre de la Justice dans les niveaux B, C et D sont attachés aux greffes, aux secrétariats de parquet et, le cas échéant, aux services d'appui. [-i •••Ji.

[1 Le secrétaire en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division.]1

Le niveau B contient les grades d'expert, d'expert administratif et d'expert ICT. Le niveau C contient le grade d'assistant. Le niveau D contient le grade de collaborateur. Le Roi détermine les modalités concernant le statut et le traitement de ces membres du personnel ainsi

que le nombre d'emplois. [1 Le secrétaire en chef de l'auditorat du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et

B, avec son consentement, dans un autre arrondissement.]!

(l)<L 2013-12-01/01, art. 48, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 3, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-04-10/73, art. 8, 187; En vigueur: 10-06-2014>

Art. 178. <L 2007-04-25/64, art. 38,r153; En vigueur: 01-12-2008> Pour des raisons spécifiques, le ministre de la Justice ou l'autorité à qui il délègue ce pouvoir peut, en vue d'assurer la continuité des services, engager du personnel sous les liens d'un contrat de travail. Seuls entrent en ligne de compte pour ces engagements les lauréats d'un concours ou d'un examen organisé pour la fonction concernée ou, à défaut, les candidats lauréats d'une sélection spécifique sur la base d'un profil de fonction, organisée par le ministre de la Justice ou par un service de l'Etat. Pour être engagés par contrat de travail, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques.

Art. 178/t. [1 Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le personnel judiciaire visé aux chapitres III et V est nommé simultanément au tribunal de première instance, au tribunal du travail, au [i tribunal de l'entreprise]i, au tribunal de police et dans les justices de paix. Le greffier en chef indique dans quelle juridiction ces membres du personnel exercent leurs fonctions.

Le personnel judiciaire visé aux chapitres IV et V est nommé simultanément au secrétariat du parquet du procureur du Roi et de l'auditeur du travail. Le secrétaire en chef indique dans quel secrétariat de parquet ces membres du personnel exercent leurs fonctions.]!

(l)<Inséré par L 2013-12-01/01, art. 49, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 179. (Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 39, 3° 153; En vigueur: 01-12-2008>

TITRE IV. - [1 De la gestion de l'organisation judiciaire]!

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 5, 180; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE I. - [1 Principes généraux]l

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 6, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 180. [1 Les entités judiciaires de l'organisation judiciaire sont responsables de la gestion des moyens de fonctionnement généraux qui leur sont alloués.

Les collèges visés au présent titre, assurent l'appui à la gestion et la surveillance de celle-ci. Par entités judiciaires, on entend: 1° les cours d'appel, les cours du travail, les tribunaux et les justices de paix en ce qui concerne le

siège; 2° les parquets généraux, les parquets du procureur du Roi, les auditorats du travail et le parquet

fédéral en ce qui concerne le ministère public. La Cour de cassation et le parquet près cette Cour constituent ensemble une entité judiciaire séparée.]1

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 7, 180; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE II. - [1 De la gestion centrale]l

(l)<L 2014-02-18/05, art. 8, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Section 1re. [1 Du Collège des cours et tribunaux]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 9, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 181. [1 Il est créé un Collège des cours et tribunaux qui assure le bon fonctionnement général du siège. Dans la limite de cette compétence, le Collège:

1° prend des mesures qui garantissent une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité en organisant entre autres la communication, la gestion des connaissances, une politique de qualité, les processus de travail, la mise en oeuvre de l'informatisation, la gestion stratégique des ressources humaines, les statistiques, la mesure et la répartition de la charge de travail;

2° soutient la gestion au sein des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux et des justices de paix.

Pour exercer les tâches et compétences prévues au présent article, le Collège adresse des recommandations et des directives contraignantes à tous les comités de direction respectifs des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux et des justices de paix. Les recommandations et les directives sont transmises au ministre de la Justice.]1

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 10, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 182. [1 Le Collège est composé de trois premiers présidents de cour d'appel, d'un premier président de cour du travail, de trois présidents de tribunal de première instance, d'un président de [J. tribunal de l'entreprise]J., d'un président de tribunal du travail et d'un président de justices de paix et de tribunaux de police. Le Collège est composé paritairement sur le plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement d'Eupen, il est comptabilisé dans le rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou master en droit.

Le Collège élit parmi ses membres un président pour un terme renouvelable de deux ans et demi. Lors du changement de président, une alternance des régimes linguistiques est respectée. Il peut être dérogé à cette alternance une seule fois consécutivement, si tous les membres du Collège y consentent.

Les membres du Collège sont élus par les chefs de corps des cours d'appel, des cours du travail et des tribunaux pour un terme de cinq ans.

Un collège électoral des premiers présidents élit les quatre représentants des cours, selon une répartition linguistique paritaire.

Un collège électoral des présidents élit les six représentants des tribunaux et justices de paix, selon une répartition linguistique paritaire.

Le Roi fixe les modalités de l'élection. Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En

cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Le Collège approuve son règlement d'ordre intérieur et peut se doter d'un bureau, qui est composé paritairement sur le plan linguistique, pour la préparation et l'exécution des décisions.

Le Collège des cours et tribunaux se réunit au moins une fois par mois. Il peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de la Justice ou du président du Collège du ministère public. Ceux-ci peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statue sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice.

[1- Pour la durée du mandat des membres du Collège, une liste de successeurs est établie, composée des chefs de corps non élus dans l'ordre du nombre de votes reçus. En cas d'absence ou d'empêchement, d'ouverture prématurée du mandat au sein du Collège ou de perte de la qualité requise pour siéger au sein du Collège, le membre concerné, le cas échéant pour la durée de son absence ou de son empêchement ou pour la durée restante de son mandat, est remplacé par le premier successeur en rang utile issu du même type de juridiction et du même rôle linguistique de la liste des successeurs. A défaut, le membre est remplacé par le chef de corps du même type de juridiction et du même rôle linguistique comptant le plus grand nombre d'années d'ancienneté au siège.]1-]1

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 11, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2017-07-06/24, art. 232, 211; En vigueur: 03-08-2017> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 182bis. (Abrogé) <L 2006-06-10/68, art. 9, 139; En vigueur: 01-12-2006>

Art. 183. [1 § 1er.rUn service d'appui commun est institué auprès du Collège des cours et tribunaux. Le service d'appui est placé sous l'autorité du président du Collège des cours et tribunaux.

Le service d'appui est chargé: 1° d'apporter un soutien dans les domaines mentionnés à l'article 181; 2° d'apporter un soutien aux comités de direction visés au chapitre III; 3° de l'organisation d'un audit interne du Collège et des entités judiciaires. Un directeur est chargé de la direction journalière. Il est désigné par le Roi pour un terme

renouvelable de cinq ans, sur proposition du Collège et sur la base d'un profil préétabli par le Roi sur avis du Collège. Le directeur siège au Collège avec voix consultative.

Le directeur exerce sa fonction à temps plein. Il perçoit le traitement d'un président de chambre à la cour d'appel. Les articles 323bis, 327 et 330 sont, le cas échéant, d'application. Le Roi peut, sur proposition du Collège, suspendre le mandat du directeur ou y mettre fin prématurément en cas d'incapacité, de maladie de longue durée ou de manquement grave à ses devoirs.

§ 2. Le Roi détermine, sur avis du Collège, les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui. Le personnel est intégré dans un plan de personnel, établi annuellement par le Collège. Lors des recrutements, la parité linguistique est garantie.

Le personnel nommé à titre définitif, au sein du service d'appui, est soumis aux dispositions légales et statutaires applicables au personnel de l'organisation judiciaire nommé à titre définitif.

Les magistrats peuvent être chargés d'une mission ou être délégués au sein du service d'appui conformément aux articles 323bis et 327. [1- A sa demande et sur proposition du président du Collège des cours et tribunaux, un magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383, § 1er, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, § 2.]Z

Tout membre du personnel de l'organisation judiciaire peut, avec son accord et sur demande du

Collège adressée au ministre de la Justice, être délégué au sein du service d'appui du Collège conformément aux articles 330, 330bis et 330ter.

Tout membre du personnel nommé à titre définitif d'un service public fédéral, d'un service public fédéral de programmation ou du Conseil supérieur de la Justice peut être mis à la disposition du service d'appui du Collège, avec son accord et sur demande du Collège adressée, selon le cas, au ministre dont il dépend ou au Conseil supérieur de la Justice.

§ 3. Il peut être mis fin à la mission, à la délégation ou à la mise à disposition visée au présent article: 1° sur proposition du Collège, après avoir entendu préalablement le magistrat, le membre du

personnel ou l'agent; 2° à la demande du magistrat, du membre du personnel ou de l'agent concerné, en respectant un délai

de préavis d'un mois. Les membres du personnel et les magistrats visés au présent article sont soumis à l'autorité du

directeur. Les membres du personnel visés au présent article sont soumis à la réglementation en matière

d'évaluation, au régime disciplinaire, au régime des congés et à la réglementation relative aux horaires de travail applicables aux membres du personnel visés au § 2, alinéa 2.

Le plan de personnel peut prévoir la possibilité d'engager du personnel sur la base d'un contrat de travail conformément aux dispositions prévues à l'article 178.

§ 4. Le traitement du personnel recruté par le Collège et du personnel chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition est à charge du budget du Collège.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, chaque membre du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition conserve son statut propre. Toutefois, si le statut du personnel visé au présent article prévoit, à mission équivalente, une rémunération plus élevée ou des avantages particuliers, un supplément de traitement portant la rémunération de ce membre du personnel au même niveau et ces avantages lui sont alloués à charge du budget du Collège.]!

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 12, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2015-10-19/01, art. 66, 199; En vigueur: 01-11-2015>

Section II. [l Du Collège du ministère public]!

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 13, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 184. [l § 1er. Il est créé un Collège du ministère public qui, dans les limites de ses compétences, prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion du ministère public:

1° le soutien à la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le Collège des procureurs généraux conformément à l'article 143bis, § 2;

2° la recherche de la qualité intégrale, notamment dans le domaine de la communication, de la gestion des connaissances, de la politique de qualité, des processus de travail, de la mise en oeuvre de l'informatisation, de la gestion stratégique des ressources humaines, des statistiques, ainsi que de la mesure et de la répartition de la charge de travail afin de contribuer à une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité;

3° le soutien à la gestion au sein des entités judiciaires du ministère public. Pour exercer les tâches et compétences prévues au présent article, le Collège peut adresser des

recommandations et des directives contraignantes aux comités de direction des entités judiciaires du ministère public. Les recommandations et les directives sont transmises au ministre de la Justice.

§ 2. Au Collège du ministère public siègent aux côtés des cinq procureurs généraux près les cours d'appel, trois membres du Conseil des procureurs du Roi, un membre du Conseil des auditeurs du travail et le procureur fédéral. Le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de cinq ans. Le Roi fixe les modalités de l'élection.

Le Collège du ministère public est présidé par le président du Collège des procureurs généraux. Il est composé paritairement sur le plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement d'Eupen, il

est comptabilisé dans le rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou master en droit. Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En

cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Si aucune décision n'est prise, le ministre de la Justice prend les mesures nécessaires en matière de gestion.

Le Collège approuve son règlement d'ordre intérieur et peut se doter d'un bureau, qui est composé paritairement sur le plan linguistique, pour la préparation et l'exécution des décisions.

Le Collège du ministère public se réunit au moins une fois par mois. Il peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de la Justice ou du président du Collège des cours et tribunaux. Ils peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statuera sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Collège, il est remplacé par le remplaçant désigné conformément à l'article 319.]1

[6 Lorsqu'un représentant du Conseil des procureurs du Roi ou du Conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps au cours de son mandat, il est remplacé par un successeur issu d'une liste établie selon des modalités fnées par le Roi.]r6

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 14, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2017-07-06/24, art. 233,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 185. [1 § 1er.rUn service d'appui commun est institué auprès du Collège des procureurs généraux et auprès du Collège du ministère public. Le service d'appui est placé sous l'autorité du président du Collège du ministère public.

Le service d'appui est chargé: 1° d'apporter un soutien pour l'exécution des missions prévues aux articles 143bis, §§ 2, 3, 4, 5 et 7 et

184, § 1er; 2° d'apporter un soutien aux comités de direction visés au chapitre III; 3° de l'organisation d'un audit interne du Collège du ministère public et des entités judiciaires. Un directeur est chargé de la direction journalière. Il est désigné par le Roi pour un terme

renouvelable de cinq ans, sur proposition du Collège du ministère public et sur la base d'un profil préalablement établi par le Roi sur avis du Collège. Le directeur siège au Collège avec voix consultative.

Le directeur exerce sa fonction à temps plein. Il perçoit le traitement d'un premier avocat général près la cour d'appel. Les articles 323bis, 327 et 330bis sont, le cas échéant, d'application.

Le Roi peut, sur la proposition du Collège, suspendre le mandat du directeur ou y mettre fin prématurément en cas d'incapacité, de maladie de longue durée de celui-ci ou de manquement grave à ses devoirs.

§ 2. Le Roi fne, sur avis du Collège du ministère public, les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui. Le personnel est intégré dans un plan de personnel, établi annuellement par le Collège. Lors des recrutements, la parité linguistique est garantie.

Le personnel nommé à titre définitif au sein du service d'appui est soumis aux dispositions légales et statutaires applicables au personnel de l'organisation judiciaire nommé à titre définitif.

Les magistrats peuvent être chargés d'une mission ou être délégués au sein du service d'appui conformément aux articles 323bis et 327. [6 A sa demande et sur proposition du président du Collège du ministère public, un magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383, § 1er, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, § 2.)r6

Tout membre du personnel de l'organisation judiciaire peut, avec son accord et sur demande du Collège adressée au ministre de la Justice, être délégué au sein du service d'appui du Collège conformément aux articles 330, 330bis et 330ter.

Tout membre du personnel nommé à titre définitif d'un service public fédéral, d'un service public fédéral de programmation ou du Conseil supérieur de la Justice peut être mis à la disposition du service

d'appui du Collège, avec son accord et sur demande du Collège adressée, selon le cas, au ministre dont il dépend ou au Conseil supérieur de la Justice.

§ 3. Il peut être mis fin à la mission, à la délégation ou à la mise à disposition visée au présent article: 1° sur proposition du Collège, après avoir entendu préalablement le magistrat, le membre du

personnel ou l'agent; 2° à la demande du magistrat, du membre du personnel ou de l'agent concerné, en respectant un délai

de préavis d'un mois. Les membres du personnel et les magistrats visés au présent article sont soumis à l'autorité du

directeur. Les membres du personnel visés au présent article sont soumis à la réglementation en matière

d'évaluation, au régime disciplinaire, au régime des congés et à la réglementation relative aux horaires de travail applicables aux membres du personnel visés au § 2, alinéa 2.

Le plan de personnel peut prévoir la possibilité d'engager du personnel sur la base d'un contrat de travail conformément aux dispositions prévues à l'article 178.

§ 4. Le traitement du personnel recruté par le Collège et du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition est à charge du budget du Collège.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, chaque membre du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition conserve son statut propre. Toutefois, si le statut du personnel visé au présent article prévoit, à mission équivalente, une rémunération plus élevée ou des avantages particuliers, un supplément de traitement portant la rémunération de ce membre du personnel au même niveau et ces avantages lui sont alloués à charge du budget du Collège.]l

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 15, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2015-10-19/01, art. 67, 199; En vigueur: 01-11-2015>

Section III. - [l De la gestion commune de l'Ordre judiciaire]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 16, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/1. [l Les matières de gestion communes sont gérées conjointement soit par les deux Collèges, soit par les deux Collèges avec le Service public fédéral Justice. Dans la gestion, les Collèges et, le cas échéant, le Service public fédéral Justice sont représentés de manière paritaire et décident par consensus.

On entend par matières de gestion communes, les matières pour lesquelles les moyens utilisés sont communs, les matières dans lesquelles le siège, le ministère public et, le cas échéant, le Service public fédéral Justice sont à ce point liés qu'elles ne peuvent pas être uniquement gérées par le siège, par le ministère public ou par le Service public fédéral Justice, ou les matières pour lesquelles le siège, le ministère public et, le cas échéant, le Service public fédéral Justice prônent une gestion commune compte tenu de leur ampleur ou des gains en efficacité.

Après avis des Collèges et du Service public fédéral Justice, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les matières de gestion communes ainsi que leurs modalités de gestion. La Cour de cassation est associée aux matières qui les concernent.]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 17, 180; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE III. - [l De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]l

(l)<Rétabli par L 2014-02-18/05, art. 18, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/2. [l § 1er.rChaque cour, tribunal et parquet a un comité de direction présidé par le chef de corps.

§ 2. Le comité de direction de la Cour de Cassation se compose du premier président, du président, du procureur général, du premier avocat général, du greffier en chef et du secrétaire en chef. Le comité de

direction est assisté par un service d'appui visé à l'article 158, qui est sous l'autorité et la surveillance communes des chefs de corps.

Dans les cours, le comité de direction se compose du premier président, de deux présidents de chambre et du greffier en chef, dans les parquets généraux, du procureur général, du premier avocat général près la cour d'appel, du premier avocat général près la cour du travail et des secrétaires en chef.

Le comité de direction du parquet fédéral se compose du procureur fédéral, d'un magistrat fédéral de chaque rôle linguistique désigné par le procureur fédéral et du secrétaire en chef.

§ 3. Le comité de direction du tribunal se compose du président, des présidents de division et du greffier en chef.

Dans les parquets des procureurs du Roi, le comité de direction se compose du procureur du Roi, des procureurs de division et du secrétaire en chef, et dans les auditorats du travail, de l'auditeur du travail, des auditeurs de division et du secrétaire en chef.

Dans les tribunaux ou parquets et auditorats du travail sans divisions, le comité de direction se compose respectivement, du président, d'au moins deux juges désignés par le président et du greffier en chef, et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, de deux substituts désignés par le chef de corps et du secrétaire en chef. Les juges et les substituts sont désignés parmi ceux qui sont associés à la gestion du tribunal [6 , du parquet ou de l'auditorat du travail]6 en raison de leurs connaissances ou de leur qualité.

Au parquet du procureur du Roi et à l'auditorat du travail de Bruxelles, le procureur du Roi adjoint et l'auditeur adjoint font partie des comités de direction.

Pour les justices de paix et les tribunaux de police, le comité de direction de l'arrondissement est composé du président des juges de paix et juges du tribunal de police, du vice-président et du greffier en chef.

[6 La formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice dispensée par l'Institut de formation judiciaire est suivie par au moins un magistrat du comité de direction des tribunaux de première instance, des tribunaux de police, des parquets du procureurs du Roi et des auditorats du travail.]6

§ 4. Le chef de corps peut élargir son comité de direction de maximum deux personnes de son entité judiciaire qu'il juge compétentes en raison de leur aptitude à la gestion.

Le chef de corps rend publique la composition de son comité de direction dans le rapport de fonctionnement.

§ 5. Le comité de direction assiste le chef de corps dans la direction générale, l'organisation et la gestion de l'entité judiciaire. Le comité de direction de la Cour de cassation exerce le même rôle à l'égard du premier président et du procureur général.

Le comité de direction rédige le plan de gestion, visé à l'article 185/6, et assure son exécution. Le comité de direction décide par consensus. A défaut d'accord, le chef de corps décide, sauf en ce qui

concerne le comité de direction de la Cour de cassation. Dans l'exercice de ses compétences, le comité de direction n'intervient pas dans l'examen procédural

des litiges ou des affaires individuelles. § 6. Au niveau local, les comités de direction des entités judiciaires concernées se concertent sur les

matières de gestion communes.]1

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 19, 180; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 39,r203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 185/3. [1 Chaque Collège peut annuler une décision d'un comité de direction faisant partie de son organisation, s'il estime, après avoir entendu le comité de direction, que cette décision est contraire à une directive contraignante ou au plan de gestion, visé à l'article 185/6.]1

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 20, 180; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE IV. [1 Des contrats de gestion et des plans de gestion]1

(l)<lnséré par L 2014-02-18/05, art. 21, 180; En vigueur: indéterminée>

Art. 185/4.[1 § 1er.sLe ministre de la Justice conclut avec chacun des Collèges un contrat de gestion pour la gestion de leur organisation respective.

Un contrat de gestion est conclu pour une période de trois ans. Le contrat de gestion contient des accords relatifs aux objectifs pour l'organisation judiciaire et aux moyens mis à cet effet à la disposition de l'organisation judiciaire par le ministre de la Justice.

Les objectifs sont liés aux missions de gestion des Collèges afin d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation judiciaire.

§ 2. Le contrat de gestion entre le ministre de la Justice et chacun des Collèges règle les matières suivantes:

1° la description des activités que le Collège exécute conformément à l'article 181 ou l'article 184, § 1er;

2° les objectifs qui peuvent être liés aux moyens octroyés en matière de gestion et d'organisation pour l'ensemble des cours et tribunaux ou le ministère public;

3° les moyens que l'autorité octroie à l'ensemble des cours et des tribunaux ou au ministère public pour leur fonctionnement;

4° les moyens octroyés à chacun des Collèges pour leur fonctionnement propre; 5° le mode de mesure et de suivi de la réalisation du contrat de gestion et les indicateurs utilisés à cet

effet. § 3. Le ministre peut être représenté par son délégué lors des négociations relatives au contrat de

gestion. Les Collèges sont représentés par leur président ou son délégué et deux membres que chacun des Collèges désigne parmi ses membres.

§ 4. Le comité de direction de la Cour de Cassation conclut son contrat de gestion avec le ministre de la Justice pour une période de trois ans. Le contrat décrit les activités prévues de l'entité judiciaire pour cette période du contrat ainsi que les moyens requis pour son fonctionnement. La Cour de cassation est représentée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.

§ 5. Trois mois après la conclusion des contrats de gestion, les contrats de gestion et les plans de gestion, visés à l'article 185/6, sont déposés à la Chambre des représentants.]s1

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 22, 180; En vigueur: indéterminée>

Art. 185/5. [1 Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou un règlement au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités selon lesquelles les contrats de gestion sont négociés, conclus et, si nécessaire, entre-temps adaptés.]s1

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 23, 180; En vigueur: indéterminée>

Art. 185/6. [1 Les Collèges répartissent les moyens entre les entités judiciaires de leur organisation sur la base des plans de gestion des entités judiciaires.

Le plan de gestion décrit les activités prévues de l'entité judiciaire pour les trois années à venir ainsi que les moyens requis pour son fonctionnement. Les moyens en personnel sont fixés sur la base des résultats d'une mesure de la charge de travail uniforme et régulière sur la base de normes de temps nationales, telle que prévue à l'article 352bis, associée éventuellement à d'autres critères objectifs.

Dans le plan de gestion, des objectifs liés à la gestion et au fonctionnement des entités judiciaires sont associés aux moyens octroyés.

Le plan de gestion ne constitue pas un acte ou un règlement au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le plan de gestion est définitivement déposé après avis circonstancié du Collège. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités selon lesquelles les plans

de gestion sont rédigés, déposés et si nécessaire, entre-temps adaptés]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 24, 180; En vigueur: indéterminée>

Art. 185/7. [1 Si une décision du Collège concernant la répartition des moyens met manifestement en péril l'administration de la justice dans une entité judiciaire, le comité de direction concerné peut introduire un recours auprès du ministre de la Justice. Le ministre décide de la répartition des moyens après avoir entendu les deux parties]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 25, 180; En vigueur: indéterminée>

CHAPITRE V. [1 De la gestion financière]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 26, 180; En vigueur: indéterminée>

Art. 185/8. [1 Le ministre de la Justice peut, par le biais des contrats de gestion, transférer une enveloppe de fonctionnement à chaque Collège au moyen de crédits destinés à cet effet, inscrits au budget administratif du Service public fédéral Justice pour, d'une part, le fonctionnement propre et, d'autre part, le fonctionnement des entités judiciaires.

La Cour de cassation reçoit directement son enveloppe de fonctionnement du ministre de la Justice. Une loi détermine les modalités de financement des entités judiciaires ainsi que la manière dont les

moyens pécuniaires sont gérés par les Collèges ou par le comité de direction de la Cour de Cassation.]1

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 27, 180; En vigueur: indéterminée>

CHAPITRE VI. [1 De l'évaluation et du contrôle]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 28, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Section 1re. [1 De l'évaluation]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 29, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/9. [1 Chaque entité judicaire, à l'exception de la Cour de Cassation, rédige un compte rendu dans le rapport de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, afin de permettre aux Collèges d'évaluer les moyens, les activités et la réalisation du plan de gestion. Le rapport de fonctionnement est également communiqué au Collège des cours et tribunaux ou au Collège du ministère public.

Chaque Collège rédige annuellement un rapport de fonctionnement. Chaque Collège mentionne dans le rapport de fonctionnement ses activités, ses directives et recommandations, les décisions des comités de direction qu'il a annulées, la manière dont sont utilisés les moyens alloués par le biais du contrat de gestion, les résultats obtenus par chaque organisation sur la base de ces moyens ainsi que les indicateurs permettant de constater si les objectifs de l'organisation ont été réalisés.

Le rapport de fonctionnement visé à l'alinéa 2 est communiqué au ministre de la Justice et aux Chambres législatives fédérales avant le 1er juillet. Après avis du Collège, le ministre de la Justice arrête le formulaire standard selon lequel ce rapport de fonctionnement est établi.

La Cour de cassation fait rapport dans le rapport de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, sur l'utilisation des moyens, les activités et la réalisation du plan de gestion. Le rapport de fonctionnement mentionne la manière dont les moyens alloués sont utilisés par le biais du contrat de gestion, les résultats obtenus sur la base de ces moyens, ainsi que les indicateurs pour la réalisation ou la non-réalisation des objectifs de l'organisation.]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 30, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Section II. [l Du contrôle]!

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 31, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/10. [l Chaque année, avant le 1er juin, les collèges et le comité de direction de la Cour de cassation pour ce qui concerne ses comptes, approuvent les comptes des entités judiciaires de l'exercice écoulé et les transmettent au ministre de la Justice et au ministre du Budget. Le ministre de la Justice transmet les comptes à la Cour des Comptes pour vérification.]!

(l)<lnséré par L 2014-02-18/05, art. 32, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/11. [l La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place de la comptabilité, des opérations et de la clôture des comptes des Collèges, de la Cour de cassation et des entités judiciaires. La Cour des Comptes peut publier les comptes des Collèges et de la Cour de Cassation dans son cahier d'observations.]l

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 33, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/12. [l § 1er. Les collèges et le comité de direction de la Cour de Cassation sont soumis au pouvoir de contrôle du ministre de la Justice et du ministre du Budget.

Ce contrôle est exercé par deux délégués du ministre, l'un désigné par le ministre de la Justice, l'autre par le ministre du Budget. Le délégué du ministre du Budget est choisi parmi les inspecteurs des finances accrédités auprès du Service public fédéral Justice.

Les délégués du ministre peuvent assister avec voix consultative aux réunions des collèges et du comité de direction de la Cour de Cassation.

§ 2. Tout délégué du ministre dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour former un recours contre toute décision de gestion du Collège ou du comité de direction de la Cour de Cassation qu'il estime contraire à la loi ou au contrat de gestion. Le délégué du ministre du budget ne peut former un tel recours que si la décision a une portée financière. Le recours est suspensif.

Ce délai court à partir du jour suivant la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le délégué y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a eu connaissance.

Ces délégués exercent leurs recours auprès du ministre qui les a désignés. Le délégué en informe le Collège ou le comité de direction de la Cour de Cassation. Le président du

Collège ou le premier président est entendu à sa demande par le ministre auprès duquel le recours a été formé.

§ 3. Le ministre saisi du recours décide dans un délai de vingt jours ouvrables, prenant cours le même jour que le délai visé au § 2, après avoir demandé l'avis de l'autre ministre concerné. Si le ministre n'a pas prononcé l'annulation dans ce délai, la décision du Collège ou du comité de direction devient définitive.

Ce délai peut être prolongé de dix jours par une décision du ministre notifiée au Collège ou au comité de direction de la Cour de Cassation.

L'annulation de la décision est communiquée au Collège ou au comité de direction de la Cour de Cassation par le ministre qui l'a prononcée.]!

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 34, 180; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE VII. [l Evaluation du modèle de gestion]!

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 35, 180; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 185/13. [l Le modèle de gestion est évalué tous les deux ans. Un collège d'évaluation est institué à

cet effet. Le Collège comprend le président du comité de direction du Service public fédéral Justice, le directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire, les présidents des Collèges et le ministre de la Justice ou son représentant. Le Collège transmet un rapport au Roi, au Conseil supérieur de la Justice et aux présidents des Chambres législatives fédérales.]1

(l)<Inséré par L 2014-02-18/05, art. 36, 180; En vigueur: 01-04-2014>

TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction.

Art. 186. [1 § ler.]1 Le siège des cours et tribunaux ainsi que le territoire sur lequel s'exerce leur juridiction est déterminé ainsi qu'il est dit aux articles de l'annexe au présent code.

[1 Le Roi peut, par règlement de répartition des affaires dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, répartir en deux ou plusieurs divisions les cours d'appel, les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les [� tribunaux de l'entreprise]� et les tribunaux de police, et déterminer les lieux où sont établis leur siège et leur greffe.

Le cas échéant, Il détermine le territoire de chaque division et les catégories d'affaires pour lesquelles cette division exerce sa juridiction. Le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale de la division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement. Il ne peut en aucun cas avoir pour effet de supprimer des lieux d'audiences existants.

Le règlement de répartition des affaires de la cour est établi sur proposition du premier président, après avis du procureur général, du greffier en chef et de l'assemblée des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel, réunie sous la présidence du premier président. Lorsque cela s'avère nécessaire, le règlement de répartition des affaires peut également prévoir les modalités d'organisation d'audiences décentralisées de la cour dans le ressort.

Le règlement de répartition des affaires du tribunal est établi sur proposition du président, après avis, selon le cas, du procureur du Roi, de l'auditeur du travail, du greffier en chef et du ou des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats.

Pour le tribunal de police, le règlement de répartition des affaires est proposé par le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police si le président est un juge de paix.

Si le Roi, par règlement de répartition des affaires, rend une division exclusivement compétente pour certaines catégories d'affaires, Il veille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service (ho restent garantis. Le règlement]ho qui rend une division exclusivement compétente ne peut porter, en matière civile, que sur les matières visées:

a) pour le tribunal de première instance: aux articles 569, 2° à 42°, 570, 571 [1 , 572 et 1395]1; b) pour ler[� tribunal de l'entreprise]�: aux articles [2 574, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 9°, 11° à 20°]2, 575,r576 et

577; c) pour le tribunal du travail: aux (ho articles 578, 579, 582, 3° à 14°)ho, et 583. Le règlement qui rend une division exclusivement compétente ne peut porter, en matière pénale, que

sur: 1° la cybercriminalité; 2° les matières socioéconomiques; 3° les affaires financières et fiscales; 4° le trafic international de drogues; 5° le trafic d'armes; 6° les mariages de complaisance, mariages forcés, cohabitations légales de complaisance et

cohabitations forcées; 7° le terrorisme; 8° le trafic d'êtres humains; 9° l'environnement; 10° l'urbanisme; 11° la télécommunication;

12° les délits militaires; 13° la propriété intellectuelle; 14° l'agriculture; 5° l'extradition; 16° les douanes et accises; 17° les hormones; 18° le dopage; 19° la sécurité alimentaire; 20° le bien-être animal.11 (Lorsque l'annexe au présent code prévoit plusieurs sièges pour un canton de justice de paix, chaque

siège a un greffe. Le Roi détermine le territoire sur lequel chaque siège exerce sa juridiction selon les règles de la compétence territoriale.) [� Il peut, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, attacher un même greffe à plusieurs sièges au sein d'un même canton et déterminer où ce greffe a son siège. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la compétence du président des juges de paix et des juges au tribunal de police appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 72bis, alinéas 2 à 4.1s� <L 1999-03- 25/50, art. 3, 071; En vigueur: 01-09-2000>

[J. Une loi détermine le cadre des magistrats et des membres du greffe. Toutefois, le nombre de conseillers sociaux, de juges sociaux, d'assesseurs [-4 au tribunal de l'application des peines1.4 est déterminé par le Roi.1s.J.

(Le siège du collège des procureurs généraux et (du parquet fédéral) est fixé à Bruxelles.) <L 1997-03- 04/41, art. 7, 046; En vigueur: 15-05-1997> <L 1998-12-22/48, art. 18,s069; En vigueur: 21-05-2002>

[1 § 2. [.2 Le dépôt de pièces au greffe en vue de la saisine et du traitement des affaires qui sont attribuées, conformément au paragraphe 1er, à une division en vertu d'un règlement de répartition des affaires, peut avoir lieu dans chaque division du tribunal compétent.1s.2 Les pièces sont transmises par le greffe à la division compétente et le greffier informe les parties qui ont déposé les pièces de la division qui est compétente.

Aucune nullité, irrégularité ou irrecevabilité de l'action ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition des compétences entre divisions visée au présent article ou en ce qui concerne le règlement de répartition des affaires.

Les demandes ou les délits qui sont connexes à des demandes ou des délits qui, en vertu de cet article sont de la compétence exclusive d'une division déterminée, sont traités exclusivement par cette division.11

(l)<L 2013-12-01/01, art. 50, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 107, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-05-05/11, art. 99, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoires: art. 134 et 135> (4)<L 2016-05-04/03, art. 40, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8> (5)<L 2016-12-25/14, art. 63,1°, 208; En vigueur: 09-01-2017> (6)<L 2016-12-25/14, art. 63,2°, 208; En vigueur: 31-12-2016> (7)<L 2017-08-11/14, art. 14, 215; En vigueur: 01-05-2018> (8)<L 2018-04-15/14, art. 252,s216; En vigueur: 01-11-2018> (9)<L 2019-05-05/19, art. 88, 225; En vigueur: 29-06-2019>

TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 41, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 186bis.<L 2001-03-13/36, art. 4, 083; En vigueur: 30-03-2001> [Z Pour l'application du présent titre, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police agit en qualité de chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police de son arrondissement judiciaire.1Z

[l Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone agit en qualité de chef de corps [1 des juges de paix et des juges au tribunal de police]1[1 ... ]1 siégeant dans les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et des juges et des juges de complément dans le tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles­ Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix [1 ... ]1 dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Par dérogation à l'alinéa 3, en ce qui concerne les juges de paix [1 ... ]1 qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à [l ... ]J. Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Les décisions sont délibérées en consensus.

Le président du tribunal de première instance francophone agit comme chef de corps des juges [1 ...]1au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix [1 ... ]1 des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 3, 4 et 6, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision.]!

[1 Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le président du tribunal de première instance agit en qualité de chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police.]1 Pour l'application du présent titre pour le calcul des délais, les dispositions des articles 50, alinéa 1er,

52, alinéa 1er, 53 et 54 sont d'application. (Les délais des procédures en vue d'une nomination visée à l'article 58bis, 1°, d'une désignation visée à

l'article 58bis, 2°, ainsi que d'une désignation comme magistrat fédéralr(, comme magistrat de liaison en matière de jeunesse) ou comme magistrat d'assistance, sont suspendus du 15 juillet au 15 août.) <L 2001- 07-20/32, art. 2, 086; En vigueur: 15-07-2001> <L 2006-06-13/40, art. 38, 134; En vigueur: 16-08-2006>

(l)<L 2012-07-19/36, art. 19, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 51, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2017-12-25/08, art. 16, 213; En vigueur: 01-06-2018>

CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police.

Art. 186ter. [l Pour être désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police, le candidat doit:

1° soit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public;

2° soit [1 être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l'article 259octies]1 et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

Pour être désigné vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, le candidat doit être depuis trois années au moins juge de paix ou juge au tribunal de police.]!

(l)<lnséré par L 2013-12-01/01, art. 52, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2017-07-06/24, art. 234,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 187.<L 1991-07-18/35, art. 3, 023; En vigueur: 1993-10-01> § 1er.sPour pouvoir être nommé [Zjuge de paix ou juge au tribunal de police]Z. [Z ...]z., le candidat doit être âgé d'au moins 35 ans, être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article (259bis-9, § 1er) ou [J être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l'article 259octies]J. <L 1998-12-22/47, art. 23, 066; En vigueur: 02-08-2000>

§ 2. Le candidat doit en outre satisfaire à l'une des conditions suivantes: 1° avoir, pendant au moins douze années, suivi le barreau, exercé des fonctions de magistrat du

ministère public ou de juge ou la profession de notaire; (ou avoir exercé des fonctions juridiques pendant douze années dont au moins trois années dans une fonction judiciaire;) <L 1998-12-22/47, art. 23, 066;En vigueur: 02-08-2000> 2° avoir, pendant au moins cinq années, exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur

adjoint (, de référendaire près la Cour de cassation), de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la [1 Cour constitutionnelle]1; <L 1997-05-06/38, art. 5, 052; En vigueur: 05-07-1997>

3° (abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 23, 066; En vigueur: 02-08-2000> Le cas échéant, la durée d'exercice des fonctions visées au 2° est prise en compte pour le calcul de la

période de douze années prévue au 1°. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les

examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les délais globaux (visés aux 1° et 2° du présent paragraphe), sont réduits d'un an. <L 1998- 12-22/47, art. 23, 066; En vigueur: 02-08-2000>

(l)<L 2010-02-21/02, art. 6, 163; En vigueur: 08-03-2010> (2)<L 2013-12-01/01, art. 53, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2017-07-06/24, art. 235, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 187bis. <inséré par L 2005-04-07/63, art. 2; En vigueur: 13-05-2006> Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 187, pour autant que les conditions prévues à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient respectées.

Art. 187ter.<inséré par L 2005-04-07/63, art. 3; En vigueur: 13-05-2006; voir également art. 10> Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 187 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total, fixé par la loi visée à 1' [1 article 186, § 1er, alinéa 10]1, des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 54, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 188.<L 1991-07-18/35, art. 4, 023; En vigueur: 28-03-1992> Pour pouvoir être nommé juge de paix suppléant (ou le Ouge suppléant au tribunal de police)), le candidat doit être âgé d'au moins 30 ans, être docteur ou licencié en droit et avoir, pendant au moins cinq ans, suivi le barreau, exercé la profession de notaire, exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint (, de référendaire près la Cour de cassation), de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la [1 Cour constitutionnelle]1 [Z. ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet près les cours et tribunaux]Z. ou exercé des fonctions académiques ou scientifiques en droit. <L 1994-07-11/33, art. 28, 032; En vigueur: 1995-01-01> <L 1997-05-06/38, art. 5,s052; En vigueur: 05-07-1997> <L 1999-03-

24/31, art. 3, 070; En vigueur: 17-04-1999> <L 2001-03-13/36, art. 5, 083; En vigueur: 30-03-2001>

(l)<L 2010-02-21/02, art. 7, 163; En vigueur: 08-03-2010> (2)<L 2014-04-10/73, art. 9, 187; En vigueur: 10-06-2014>

CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et [1 du tribunal de l'entreprise]1 et des magistrats du ministère public.

(l)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018> (2)<L 2019-05-05/19, art. 89, 225; En vigueur: 29-06-2019>

Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public.

Art. 189.<L 1998-12-22/47, art. 24,r066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.rPour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du [1 tribunal de l'entreprise]1, le candidat doit: 1° soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant

que magistrat du siège ou du ministère public; 2° soit, [l être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par

l'article 259octies]l et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

§ 2. Pour pouvoir être désigné vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au [1 tribunal de l'entreprise]1, le candidat doit exercer depuis au moins trois années les fonctions de juge dans la même juridiction.

(l)<L 2017-07-06/24, art. 236, 211; En vigueur: 03-08-2017> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 190.(ancien art. 191) <L 1991-07-18/35, art. 7, 023; En vigueur: 1993-10-01> <L 1998-12-22/47, art. 26,r066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.rPour pouvoir être nommé juge [1 ... ]1 au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au [� tribunal de l'entreprise]�, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par !'(article 259bis-9, § 1er) ou [� être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l'article 259octies]�. <L 1998-02-10/32, art. 8, 057; En vigueur: 02-03-1998> <L 1994-12-01/30, art. 1, 033; En vigueur: 1994-12-16> <L 1998-12-22/47, art. 26, 066; En vigueur: 02-08-2000> § 2. Le candidat qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle doit en outre: 1° soit, avoir suivi le barreau pendant au moins dix années sans interruption; 2° soit, avoir, pendant au moins cinq années, exercé (les fonctions de magistrat du ministère public ou

celles de juge ou) les fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjointr(, de référendaire près la Cour de cassation), de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la [l Cour constitutionnelle]! (ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet [J.près les cours et tribunaux]J.); <L 1997-05-06/38, art. 5, 052; En vigueur: 05-07-1997> <L 1999-03- 24/31, art. 3, 070; En vigueur: 17-04-1999> <L 2003-05-03/45, art.r10, 110; En vigueur: 02-06-2003> 3° soit, avoir, pendant au moins douze années, suivi le barreau, exercé (...) la profession de notaire ou

des fonctions académiques ou scientifiques en droit ou exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé. <L 2003-05-03/45, art. 10, 110; En vigueur: 02-06-2003> Le cas échéant, la durée d'exercice de la fonction visée au 2° est prise en compte pour le calcul de la

période de douze années prévue au 3°. § 2bis. <Inséré par L 1999-03-23/30, art. 3, En vigueur: 06-04-1999> En cas de publication d'une

vacance auprès d'un Tribunal de première instance, le Ministre de la Justice peut indiquer que le siège vacant est attribué (en priorité) à un candidat qui justifie d'une connaissance spécialisée par ses titres ou

son expérience. Ces titres et expérience sont examinés par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8. <L 2001-06-15/34, art. 2, 092; En vigueur: 21-07-2001> (§ 2ter. A l'égard du candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un tribunal de première

instance, porteur d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire visé à l'article 357, § 1er, alinéa 2, le délai prévu au § 2, alinéa 1er, 3°, est réduit à dix ans.) <L 2003-05-03/45, art. 10, llO;En vigueur: 02-06-2003> § 3. A l'égard du candidat aux fonctions de juge au tribunal du travail, porteur d'un diplôme de

licencie en droit social délivré par une université belge, le délai prévu au § 2, 3°, est réduit à dix ans. § 4. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les

examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, les délais visés au § 2, 1°, 2° et 3° sont réduits d'un an.

(l)<L 2010-02-21/02, art. 8, 163; En vigueur: 08-03-2010> (2)<L 2013-12-01/01, art. 55, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 41,r203; En vigueur: 23-05-2016> (4)<L 2017-07-06/24, art. 237,r211; En vigueur: 03-08-2017> (5)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 191. <Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 238,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 191bis.<inséré par L 2005-04-07/63, art. 4; En vigueur: 13-05-2006> § 1er. Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 190, pour autant que les conditions prévues aux §§ 2 et 3 soient respectées. § 2. A cette fin, une demande est introduite par [1 voie électronique]l à la commission de nomination et

de désignation compétente en fonction de la langue du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives desquelles il ressort que les conditions

prévues au § 1er sont remplies. [1 Les pièces justificatives jointes à une demande déclarée recevable ne doivent plus être réclamées lorsque le candidat introduit une nouvelle demande de participation à un examen oral d'évaluation.]1 Dans les quarante jours de la réception de la demande, la commission de nomination et de désignation

décide de sa recevabilité à la majorité des trois quarts des voix. Si la commission de nomination et de désignation déclare la demande irrecevable, le demandeur en est

informé [1 par voie électronique]l. Si la commission de nomination et de désignation déclare la demande recevable, le demandeur est

invité à un examen oral d'évaluation [1 par voie électronique]l. [1 Préalablement à l'examen oral d'évaluation, la commission de nomination et de désignation sollicite,

par voie électronique, l'avis écrit motivé: 1° du représentant du barreau ou des barreaux de l'arrondissement judiciaire concerné désigné par

l'ordre ou les ordres des avocats du barreau ou des barreaux de cet arrondissement où le candidat exerce ou a exercé des fonctions en tant qu'avocat. Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le candidat est ou a été inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats;

2° le cas échéant, du chef de corps de la juridiction où le candidat exerce des fonctions en tant que juge suppléant ou conseiller suppléant.

L'avis porte notamment sur l'expérience professionnelle utile dont le candidat peut se prévaloir pour

exercer des fonctions en tant que magistrat.]!. [1 Les personnes visées à l'alinéa 6 ne peuvent émettre un avis sur les parents ou alliés jusqu'au

quatrième degré ni sur des personnes avec qui elles constituent un ménage de fait.]1 L'avis est transmis à la commission de nomination et de désignation et au candidat dans un délai de

trente jours à compter de la demande d'avis. A défaut d'avis rendu dans le délai prescrit, [1 il est passé outre à cet avis]l. Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis pour communiquer

ses observations à la commission de nomination et de désignation. (Les délais de procédure sont suspendus du 15 juillet au 15 août.) <L 2006-12-27/33, art. 81, 144; En

vigueur: 01-02-2007> Le demandeur dont la commission de nomination et de désignation compétente estime, à la majorité

des trois quarts des voix, qu'il a réussi l'examen oral d'évaluation est autorisé à se porter candidat à une nomination. § 3. L'autorisation délivrée par la commission de nomination et de désignation est valable pendant trois

ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation. Si le candidat n'a pas réussi l'examen oral d'évaluation, il en est averti [1 par écrit motivé transmis par

voie électronique]!. Dans ce cas, l'intéressé peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois ans après cette notification. [1 Une version actualisée du curriculum vitae est le cas échéant jointe à la demande.]!

(l)<L 2016-05-04/03, art. 42, 203; En vigueur: 23-05-2016. Dispositions transitoires: art. 251>

Art. 191ter.<inséré par L 2005-04-07/63, art. 5; En vigueur: 13-05-2006 ; voir également art. 10> Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 190 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total, fixé par la loi visée à l' [l article 186, § 1er, alinéa 10]1, des magistrats du siège des tribunaux de première instance, des [1-tribunaux de l'entreprise]Z. et des tribunaux du travail situés dans le ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 57, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 192.<L 1991-07-18/35, art. 8, 023; En vigueur: 28-03-1992> Pour pouvoir être nommé juge suppléant, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir, pendant au moins cinq ans, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou la profession de notaire ou exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint (, de référendaire près la Cour de cassation), de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou les fonctions de référendaire à la [1 Cour constitutionnelle]l(ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet [Z. près les cours et tribunaux]Z.) ou exerce des fonctions académiques ou scientifiques en droit. <L 1997-05-06/38, art. 5, 052; En vigueur: 05-07-1997> <L 1999-03-24/31, art. 3, 070; En vigueur: 17-04-1999>

(l)<L 2010-02-21/02, art. 9, 163; En vigueur: 08-03-2010> (2)<L 2016-05-04/03, art. 43,r203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 193.<L 1998-12-22/47, art. 28,r066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.rPour pouvoir être désigné procureur du Roi ou auditeur du travail, le candidat doit: 1° soit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant

que magistrat du siège ou du ministère public; 2° soit [1 être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par

l'article 259octies]l et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

§ 2. Pour pouvoir être désigné premier substitut du procureur du Roi ou premier substitut de l'auditeur du travail, le candidat doit exercer, depuis au moins trois années, les fonctions de substitut du procureur du Roi ou de substitut de l'auditeur du travail près la même juridiction.

(l)<L 2017-07-06/24, art. 239,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 194.<L 1991-07-18/35, art. 10, 023; En vigueur: 1993-10-01> (§ 1er. Pour pouvoir être nommé substitut du procureur du Roi [i ou substitut de l'auditeur du travail]i, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis-9, § 1er, ou [� être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l'article 259octies]�.) <L 1998-12-22/47, art. 29, 066; En vigueur: 02-08-2000>

§ 2. Le candidat qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle doit en outre: 1° soit, avoir, pendant au moins (cinq) années, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou la

profession de notaire, ou des fonctions académiques ou scientifiques en droit, ou exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé; <L 1994-12-01/30, art. 3, 033; En vigueur: 1994-12-16> 2° soit, avoir, pendant au moins (quatre) années, exercé les fonctions de conseiller, d'auditeur,

d'auditeur adjoint (, de référendaire près la Cour de cassation), de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la [l Cour constitutionnelle]! (ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet [.4 près les cours et tribunaux].4). <L 1997-05-06/38, art. 5, 052; En vigueur: 05-07-1997> <L 1999-03-24/31, art. 3, 070; En vigueur: 17-04-1999> Le cas échéant, la durée d'exercice des fonctions visées au 2° est prise en compte pour le calcul de la

période de (cinq) années prévue au 1°. <L 1994-12-01/30, art. 4, 033; En vigueur: 1994-12-16> § 3. A l'égard du candidat aux fonctions de substitut de l'auditeur du travail, porteur d'un diplôme de

licencié en droit social délivré par une université belge, le délai prévu au § 2, 1°, est réduit à (quatre) ans. <L 1994-12-01/30, art. 5, 033; En vigueur: 1994-12-16> § 4. (Sans préjudice des conditions fixées au § 1er, la fonction de substitut du procureur du Roi

spécialisé en matière fiscale est attribuée à un candidat qui justifie de cette connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expérience sont examinés par la commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8.) <L 2001-06-15/34, art. 4, 092; En vigueur: 21-07-2001> A l'égard des candidats qui remplissent les conditions prévues par l'alinéa précédent, le délai prévu au

§ 2, 1°, est réduit à (quatre) ans. <L 1994-12-01/30, art. 6, 033; En vigueur: 1994-12-16> [J. § 4/1. En cas de publication d'une vacance auprès du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur

du travail, le ministre de la Justice peut indiquer que la place vacante est attribuée en priorité à un candidat qui justifie d'une connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expériences sont examinés par la commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8.]J. § 5. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les

examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, les délais visés au § 2, 1° et 2° sont réduits d'une année.

(l)<L 2010-02-21/02, art. 10, 163; En vigueur: 08-03-2010> (2)<L 2013-12-01/01, art. 58, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2013-07-30/23, art. 118, 192; En vigueur: 01-09-2014> (4)<L 2016-05-04/03, art. 44,r203; En vigueur: 23-05-2016> (5)<L 2017-07-06/24, art. 240,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 194bis. <inséré par L 2005-04-07/63, art. 6; En vigueur: 13-05-2006> Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 194, pour autant que les conditions prévues à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient

respectées.

Art. 194ter.<inséré par L 2005-04-07/63, art. 7; En vigueur: 13-05-2006 ; voir également art. 10> Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 194 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total, fixé par la loi visée à 1' [1 article 186, § 1er, alinéa 10]1, des substituts du procureur du Roi et des substituts de l'auditeur du travail du ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 59, 179; En vigueur: 01-04-2014>

Section II. - Des membres du tribunal de première instance.

Art. 195.(Tous les juges effectifs auprès du tribunal de première instance qui ont exercé, pendant une période minimale [1 d'un an]l, les fonctions de juge ou de magistrat [1 du ministère public et les magistrats suppléants visés à l'article 156bis,]s1 peuvent être appelés à siéger seuls. Toutefois, tous les juges effectifs auprès du tribunal de première instance peuvent, après que l'avis écrit

et motivé du procureur du Roi et du bâtonnier de l'Ordre des avocats ait été demandé, être appelés a siéger seuls, quelle que soit leur ancienneté, en cas de nécessité constatée par le président du tribunal de première instance.) <L 1997-01-21/39, art. 2, 043; En vigueur: 1997-03-25>

Les magistrats désignés peuvent aussi siéger, suivant le rang de leur réception, dans les autres chambres du tribunal de première instance.

(Les juges effectifs appelés à siéger seuls qui sont désignés par le président en qualité d'assesseur pour former le siège d'une cour d'assises peuvent être remplacés, pendant la durée de la session de la cour d'assises, par un juge suppléant exerçant cette fonction depuis dix ans au moins et qui siège ou a siégé régulièrement en matière répressive dans une chambre à trois juges [1 ...]1.) <L 2005-04-13/30, art. 4, 123 ; En vigueur: 13-05-2005>

(l)<L 2015-10-19/01, art. 68, 199; En vigueur: 01-11-2015>

Art. 195bis. [1 Les juges visés au tableau "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance", annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, siègent en matière répressive dans les affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.

Les dispositions de l'article 190, § 2bis et § 2ter leur sont applicables.]1

(l)<lnséré par L 2014-04-25/23, art. 17,s184; En vigueur: 24-05-2014>

Art. 196. <Abrogé par L 2012-07-19/36, art. 20, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)>

Art. 196bis.<inséré par L 2006-05-17/36, art. 16, En vigueur: 31-08-2006> Les assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire, effectifs et suppléants, les assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale, effectifs et suppléants, et les assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique, effectifs et suppléants, sont nommés par le Roi.]J Ils sont nommés parmi les lauréats d'un examen organisé par uns[� comité de sélection francophone et

un comité de sélection néerlandophone composés]�: - [� - un magistrat du siège désigné par le Collège des cours et tribunaux ou son suppléant;]� - du directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation du service public fédéral Justice ou

de son représentant désigné par le ministre de la Justice; - du directeur général de la direction générale [1 des Etablissements pénitentiairesJI du service public

fédéral Justice ou de son représentant désigné par le ministre de la Justice.

[1 - du fonctionnaire dirigeant des Maisons de justice ou du service qui en reprend les missions [1 ou de leur représentant désigné au sein de ces services]1.]l Nul ne peut siéger dans un comité s'il ne justifie pas de la connaissance de la langue des candidats.

[1•••]1. L'examen, dont les modalités sont fixées par le Roi, comporte une partie écrite et une partie orale. La durée de validité de l'examen est fixée à sept ans.

(l)<L 2014-01-06/64, art. 2, 188; En vigueur: 01-07-2014> (2)<L 2014-05-05/11, art. 100, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoires: art. 134 et 135> (3)<L 2016-05-04/03, art. 45,1°, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8> (4)<L 2016-05-04/03, art. 45,r203; En vigueur: 13-05-2016>

Art. 196ter.<inséré par L 2006-05-17/36, art.r17, En vigueur: 31-08-2006> § 1er.rPour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique

des questions liées à la matière pénitentiaire; 2° être titulaire d'un master; 3° être belge; 4° être âgé d'au moins trente ans [J ... ]J; 5° jouir des droits civils et politiques. Pour pouvoir être nommé assesseur [J en application des peines et internement]J spécialisé en

réinsertion sociale effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique

des questions liées à la matière de la réinsertion sociale; 2° être titulaire d'un master; 3° être belge; 4° être âgé d'au moins trente ans [J ... ]J; 5° jouir des droits civils et politiques. [J Pour pouvoir être nommé assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique effectif ou

suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: 1° posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique

des questions liées à la psychologie clinique; 2° être titulaire d'un master en sciences psychologiques; 3° être Belge; 4° être âgé d'au moins trente ans; 5° jouir des droits civils et politiques.]J § 2. [J Les fonctions d'assesseur effectif au tribunal de l'application des peines sont exercées à temps

plein. Les assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants sont nommés pour une

période d'un an renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans, après évaluation.]J

[1 La nomination comme assesseur au tribunal de l'application des peines effectif est, pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilée à une nomination à titre définitif. Pour le calcul de la pension de retraite, les services effectués en cette qualité sont pris en compte à raison de 1/60e par année de service.]1 § 3. L'assesseur [1 effectifJ1 qui, à la date de sa nomination, se trouve dans un lien statutaire avec l'Etat

ou tout autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, est mis à la disposition du tribunal de l'application des peines pour la durée de sa nomination. Pendant toute la durée de la nomination, l'assesseur [1 effectifJ1 est en congé sans rémunération. Il est

assimilé à un agent en mission. Il conserve cependant son droit à faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son

échelle de traitement. L'assesseur [� effectif]� qui, à la date de sa nomination, se trouve dans un lien contractuel avec l'Etat ou

toute autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, est mis à disposition du tribunal de l'application des peines pour la durée de sa nomination. Pendant sa nomination, le contrat de travail est suspendu. Il conserve cependant ses titres à l'avancement dans son échelle de traitement. Les agents visésr[� aux]� alinéas 1er et 4, peuvent être remplacés dans leur service d'origine, par un

membre du personnel contractuel pour la durée de la mise à disposition. § 4. L'assesseur qui désire mettre un terme à sa nomination doit respecter un délai de préavis d'au

moins un mois. Il avertit de sa décision, par lettre recommandée à la poste, le président du tribunal de première instance compétent qui la transmet au ministre. Lorsqu'un assesseur ne se trouve plus dans les conditions légales pour exercer sa fonction, sa

nomination prend fin de plein droit. § 5. [l Les mandats d'assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire, d'assesseur

en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique ne peuvent pas être cumulés.]l.

(l)<L 2014-05-05/11, art. 101, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et 135> (3)<L 2016-05-04/03, art. 46, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8)> (4)<L 2018-07-11/02, art. 11, 221; En vigueur: 28-07-2018>

Art. 196guater. <inséré par L 2006-05-17/36, art. 18, En vigueur: 31-08-2006> § ler.r[l L'évaluation des assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants est effectuée, après avis du président de la chambre du tribunal de l'application des peines dans laquelle siège l'assesseur, par le président du tribunal de première instance au sein duquel l'assesseur exerce ses fonctions.]J § 2. L'assesseur [J au tribunal de l'application des peines]J effectif ou suppléant est soumis à une

évaluation écrite motivée au plus tard quatre mois avant la fin de chaque période [l ...]J pour laquelle le mandat a été octroyé. L'évaluation est effectuée dans les trente jours suivant le délai prévu à l'alinéa 1er. L'évaluation du mandat peut donner lieu à la mention " bon " ou " insuffisant ". Le mandat n'est renouvelé que si l'assesseur effectif ou suppléant obtient la mention " bon ". § 3. L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, à l'exception du contenu de toute

décision judiciaire, et est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles. Le Roi détermine les critères d'évaluation et la pondération de ces critères compte tenu de la spécificité

des fonctions, et détermine les modalités d'application de ces dispositions. L'évaluation est précédée d'un ou plusieurs entretiens fonctionnels entre la personne évaluée et

[Jl'évaluateur]l. [J Le président du tribunal de première instance]J communique une copie de la mention provisoire à

l'intéressé par accusé de réception daté ou par [J voie électronique contre]J accusé de réception. L'intéressé peut, à peine de déchéance dans un délai de dix jours à compter de la notification de la

mention provisoire, adresser ses remarques écrites, contre accusé de réception date ou par [l voie électronique contre]J accusé de réception, [J au président du tribunal de première instance]l, lequel joint l'original au dossier d'évaluation. [J Le président du tribunal de première instance]J communique, dans les dix jours de la réception des remarques, une copie de la mention définitive au ministre de la Justice et, contre accusé de réception daté ou par [J voie électronique contre]J accusé de réception, à l'intéressé. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le président du tribunal de première instance du siège de

la cour d'appel. Une copie des mentions définitives est conservée par le ministre de la Justice pendant au

moins dix ans. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être consultées à tout moment par les intéressés.

[J. § 4. Les assesseurs au tribunal de l'application des peines qui ont obtenu une mention définitive "insuffisant" peuvent introduire un recours contre cette mention devant le premier président de la cour d'appel dans les trente jours qui suivent la notification.J.J.

(2)<L 2014-05-05/11, art. 102, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires: art. 134 et 135> (3)<L 2016-05-04/03, art. 47,r203; En vigueur: 13-05-2016>

Art. 196quinquies. [1 Dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le premier président de la cour d'appel peut, à la demande d'un président d'un tribunal de première instance situé dans un autre ressort, déléguer temporairement un assesseur au tribunal de l'application des peines effectif ou suppléant qui y consent pour exercer ses fonctions à titre complémentaire dans un autre tribunal de l'application des peines.

L'ordonnance de délégation du premier président indique les motifs pour lesquels il s'impose de déléguer un assesseur effectif ou suppléant et précise les modalités de la délégation.]!

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 48, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8)>

Section III. - Des membres du tribunal du travail.

Art. 197. Sous réserve des dispositions relatives à la nomination des juges sociaux, effectifs et suppléants, les membres du tribunal du travail et de l'auditorat du travail (sont, selon le cas, nommés ou désignés par le Roi), sur la proposition conjointe des ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions. <L 1998-12-22/47, art. 31, 066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 198.Les juges sociaux, effectifs et suppléants, sont nommés par le Roi, sur la proposition du ministre qui a le Travail dans ses attributions. Toutefois les juges sociaux effectifs et suppléants, présentés par les organisations de travailleurs

indépendants, sont nommés par le Roi sur la proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

[1 Les juges sociaux effectifs et suppléants sont nommés par arrondissement.]!

(l)<L 2014-05-08/02, art. 5, 185; En vigueur: 01-04-2014>

Art. 199. En vue de pourvoir à la vacance des places occupées par les juges sociaux nommés au titre d'employeur, au titre de travailleur ouvrier, au titre de travailleur employé ou au titre de travailleur indépendant, les candidatures sont présentées respectivement par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs ouvriers, de travailleurs employés et de travailleurs indépendants. Les modalités de présentation des candidats sont réglées par le Roi.

Art. 200. Si des sièges vacants de juges sociaux, effectifs ou suppléants, n'ont pu être pourvus en temps utile de titulaires et si le président du tribunal du travail constate que ce retard compromet le cours normal de la justice, il en informe le premier président de la cour du travail qui, après avoir pris l'avis du procureur général, désigne parmi les juges sociaux, effectifs ou suppléants, présentés respectivement par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants ceux qui siègeront à titre provisoire aux sièges vacants. Cette désignation se fait sans avoir égard à la composition distincte des chambres prévues à l'article 81.

Art. 201. Les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants font parvenir leurs propositions dans le plus bref délai et au plus tard dans les trois mois

de la demande qui leur en est faite par le Ministre, à défaut de quoi il est procédé d'office aux nominations.

Art. 202. Pour pouvoir être nommé juge social, effectif ou suppléant, le candidat doit être âgé de vingt­ cinq ans accomplis. (Il est nommé pour cinq ans et sa nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme.)

<L 06-05-1982, art. 1> (Alinéa 3 abrogé) <L 2003-12-22/53, art. 8, 116; En vigueur: 10-01-2004> (La durée des fonctions des juges et conseiller sociaux qui sont exercées lors de l'entrée en vigueur de la

présente loi, est prolongée de deux ans) <L 22-10-1982, art. 1> Le juge social nommé en remplacement d'un juge social démissionnaire ou décédé est nommé pour la

durée restant à courir des fonctions de son prédécesseur.

Section IV. - Des membres [l du tribunal de l'entreprise]l.

(l)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018> (2)<L 2019-05-05/19, art. 90, 225; En vigueur: 29-06-2019>

Art. 203. [1 Les juges consulaires sont nommés par le Roi sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.

Ils sont nommés dans un tribunal de l'entreprise pour un premier terme de trois ans renouvelable chaque fois pour cinq ans.

Les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon et les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise de Louvain et les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles. La désignation d'un juge consulaire en dehors du tribunal de l'entreprise dans lequel il est nommé à titre principal, est réglée de commun accord entre les chefs de corps concernés, après avoir entendu l'intéressé. La décision commune précise les modalités de la désignation. L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un juge consulaire nommé à titre principal dans un autre tribunal de l'entreprise et précise les modalités de la désignation. La désignation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. Le consentement du juge consulaire désigné n'est pas requis. En cas de refus des chefs de corps ou en l'absence d'accord sur les modalités de la désignation, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles décide sur avis motivé des chefs de corps concernés par la désignation.

Pour être nommé juge consulaire, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis et posséder au moins dix ans d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions en matière d'entreprises.]1

(l)<L 2019-05-05/19, art. 91, 225; En vigueur: 29-06-2019>

Art. 204. [1 § 1er. En vue de pourvoir à la vacance des postes de juges consulaires les présidents des tribunaux de l'entreprise communiquent au ministre qui a la Justice dans ses attributions, avant le 1er octobre de chaque année, le nombre d'emplois vacants ainsi que les profils auxquels doivent répondre les candidats juges consulaires. Les présidents veillent à une représentation équilibrée des divers profils en fonction des besoins du tribunal.

Au plus tard dans les soixante jours de la réception du nombre des emplois vacants et des profils, le ministre qui a la Justice dans ses attributions lance un appel aux candidats dans le Moniteur belge.

§ 2. Les candidats à ces fonctions peuvent poser eux-mêmes leur candidature ou être présentés par des organisations ou fédérations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives, y inclut un ordre, institut de titulaires de professions libérales ou autre association professionnelle ou interprofessionnelle

représentative de l'industrie ou du secteur associatif. Par dérogation à l'article 287sexies, chaque candidature ou présentation doit, à peine de déchéance,

être adressée au ministre qui la Justice dans ses attributions dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge. L'appel aux candidats publié dans le Moniteur belge mentionne, la manière dont les candidatures et les présentations doivent, à peine de déchéance, être introduites ainsi que les pièces justificatives à y joindre. Les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat si elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure et que cette candidature a été déclarée recevable.

Dans un délai de soixante jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées à l'alinéa 2, un avis écrit motivé au procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination et au président du tribunal de l'entreprise au moyen d'un formulaire type établi par lui.

Le procureur général transmet cet avis par voie électronique dans les trente jours à compter de la demande d'avis visée à l'alinéa 3 au ministre qui a la Justice dans ses attributions et en transmet dans le même temps une copie au président du tribunal de l'entreprise de la vacance d'emploi qui fait l'objet de la candidature. Pour les candidatures qui semblent nécessiter une enquête plus circonstanciée, le délai de trente jours est prolongé jusqu'à quarante-cinq jours à condition que le procureur général porte cette prolongation à la connaissance du ministre qui a la Justice dans ses attributions et du président du tribunal de l'entreprise dans les trente jours de la demande d'avis, par voie électronique. En l'absence d'avis dans le délai de trente jours ou dans le délai prolongé de quarante-cinq jours ou à défaut d'utilisation du formulaire type, l'avis est réputé favorable.

Les présidents des tribunaux de l'entreprise transmettent leur avis par voie électronique dans les soixante jours à compter de la demande d'avis visée à l'alinéa 3 au ministre qui a la Justice dans ses attributions.

Les juges consulaires sont nommés le 1er juin. La nomination est publiée au Moniteur belge. § 3. Les juges consulaires ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement suivi la formation initiale à

l'Institut de formation judiciaire. Cette formation comprend une formation relative à la déontologie et une formation concernant la procédure. Ils ne peuvent siéger comme juge-commissaire dans une faillite, comme juge délégué dans une réorganisation judiciaire ou dans des chambres des entreprises en difficulté que s'ils ont suivi à cet effet une formation spécialisée à l'Institut de formation judiciaire.]!

(l)<L 2019-05-05/19, art. 92, 225; En vigueur: 29-06-2019>

Art. 205. [1 § 1er.rLa nomination de juge consulaire peut être renouvelée pour cinq ans à l'issue de chaque terme, après avis du président du tribunal de l'entreprise et du procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination.

Avant le 1er septembre précédant l'année civile où sa fonction prend fin, le juge consulaire adresse par voie électronique une demande de renouvellement de sa nomination au ministre qui a la Justice dans ses attributions et en transmet en même temps une copie au président du tribunal de l'entreprise.

§ 2. Au moment où, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande leur avis au procureur général et au président du tribunal de l'entreprise dans les procédures de nomination, il leur demande un avis écrit motivé au moyen d'un formulaire type établi par lui relatif aux demandes de renouvellement.

Les avis lui sont transmis dans les délais figurant à l'article 204, § 2, alinéas 4 et 5. Les renouvellements des nominations des juges consulaires sont publiés avec les nominations visées à

l'article 204, § 2, alinéa 6.]1

(l)<L 2019-05-05/19, art. 93, 225; En vigueur: 29-06-2019>

Section V. - Disposition commune aux sections III et IV.

Art. 206.Pour être nommé [i juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaireJi, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique néerlandais, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue néerlandaise. Pour être nommé [i juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaireJi, dans les tribunaux qui

connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique français, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue française.

[l Alinéa 3 abrogé.]! [l Alinéas 3 à 5 abrogés.]l [.J. Pour être nommé [i juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaireJi, dans les tribunaux qui

connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique allemand, le candidat doit soit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue allemande soit avoir réussi l'épreuve orale portant sur la connaissance de la langue allemande ainsi que l'épreuve écrite portant sur la connaissance passive de la langue allemande visées à l'article 216, alinéa 6.]J.

(l)<L 2012-07-19/36, art. 21, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2014-05-08/02, art. 7, 185; Inwerkingtreding: 01-04-2014> (3)<L 2014-12-19/24, art. 29, 196; En vigueur: 08-01-2015> (4)<L 2019-05-05/19, art. 94,r225; En vigueur: 29-06-2019>

CHAPITRE IIBIS. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 42, 1°, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 206bis. (Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 42, 2°, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 206ter. (Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 42, 3°, 153; En vigueur: 01-12-2008>

CHAPITRE 111.r- Des membres de la cour d'appel et de la cour du travail et des magistrats du ministère public.

Section nremière. - Dispositions générales.

Art. 207.<L 1998-12-22/47, art. 33,r066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.rPour pouvoir être désigné premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les sept dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public.

§ 2. Pour pouvoir être désigné président de chambre à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit exercer, depuis au moins trois années, les fonctions de conseiller à la même cour. § 3. Pour pouvoir être nommé conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit être

docteur ou licencié en droit et: 1° soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant

que magistrat du siège ou du ministère public; 2° (soit, avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis-9, § 1er, et exercer la

profession d'avocat depuis au moins quinze années sans interruption, ou compter au moins quinze années d'expérience cumulée en qualité d'avocat et de membre de la magistrature assise ou du ministère public;) <L 2003-05-03/45, art. 12, 110; En vigueur: 02-06-2003> 3° soit, [l être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par

l'article 259octies]l et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

[1 4° soit, concernant les conseillers à la cour d'appel de Bruxelles qui siègent prioritairement à la Cour des marchés, posséder quinze années au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance spécialisée du droit économique, financier ou des marchés.]!

(l)<L 2016-12-25/14, art. 64,r208; En vigueur: 09-01-2017>

(2)<L 2017-07-06/24, art. 241,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 207bis.<inséré par L 1997-07-09/36, art. 10, En vigueur: 13-08-1997> § 1er.rPour pouvoir être nommé conseiller suppléant à la cour d'appel, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et remplir (...) l'une des conditions suivantes: <L 2005-12-20/36, art. 9, 129; En vigueur: 01-01-2006> 1° avoir suivi le barreau [1 ou avoir exercé la profession de notaire]l au moins pendant vingt ans; 2° être juge suppléant depuis au moins dix ans dans un tribunal de première instance, un tribunal du

travail, un [1 tribunal de l'entreprise]1, une justice de paix ou un tribunal de police; 3° être magistrat admis à la retraite, à l'exception des membres des cours d'appel visés au § 2; 4° être professeur d'université et avoir enseigné le droit pendant au moins vingt ans dans une faculté de

droit; 5° avoir cumulé ou exercé successivement pendant au moins vingt ans les activités visées aux points 1°

et 4°. § 2. Les membres des cours d'appel admis à la retraite sont, à leur demande, désignés par les premiers

présidents pour exercer la fonction de conseiller suppléant [6 •.•]6. § 3. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 34,r066; En vigueur: 02-08-2000>

(l)<L 2010-01-31/13, art. 1, 162; En vigueur: 04-03-2010> (2)<L 2015-10-19/01, art. 69, 199; En vigueur: 01-11-2015> (3)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 208. <L 1998-12-22/47, art. 35,r066; En vigueur: 02-08-2000> (Pour pouvoir être désigné procureur général près la cour d'appel, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze ans, dont les sept derniers en tant que magistrat du siège ou du ministère public.

Pour pouvoir être désigné procureur fédéral près le parquet fédéral, le candidat doit être magistrat du ministère public. Il doit en outre exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze ans, dont les sept derniers en tant que magistrat de l'ordre judiciaire.) <L 2001-06-21/42, art. 13,r085; En vigueur:20- 05-2001>

Art. 209.<L 1998-12-22/47, art. 36,r066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.rPour pouvoir être désigné premier avocat général près la cour d'appel ou près la cour du travail, le candidat doit avoir exercé, pendant au moins trois années, les fonctions d'avocat général respectivement près la même cour d'appel ou près la même cour du travail. Pour pouvoir être désigné avocat général près la cour d'appel ou près la cour du travail, le candidat

doit avoir exerce. pendant trois années au moins, respectivement les fonctions de substitut du procureur général près la même cour d'appel ou de substitut général près la même cour du travail. § 2. Pour pouvoir être nommé substitut du procureur général près la cour d'appel ou substitut général

près la cour du travail, le candidat doit satisfaire aux conditions visées à l'article 207, § 3. [1 En cas de publication d'une vacance, le ministre de la Justice peut indiquer que la place vacante est

attribuée en priorité à un candidat qui justifie d'une connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expériences sont examinés par la commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8.]1

(l)<L 2013-07-30/23, art. 119, 192; En vigueur: 01-09-2014>

Section II. - De la cour d'appel.

Art. 210.<L 1998-12-22/47, art. 37, 066; En vigueur: 02-08-2000> [6 Le président et les conseillers siégeant seuls dans les cas visés à l'article 109bis, § 3, sont choisis par le premier président de la cour d'appel, sur l'avis écrit et motivé du procureur général, parmi les conseillers qui sont nommés depuis un an au moins [1 ou parmi les magistrats suppléants visés à l'article 156bis]1.]6

[1 Toutefois, après avoir demandé l'avis écrit motivé du procureur général et des bâtonniers de l'Ordre

des avocats, tous les conseillers effectifs à la cour d'appel peuvent, indépendamment de leur ancienneté, siéger en qualité de conseiller unique, lorsque le premier président de la cour d'appel en démontre la nécessité.]l Les magistrats [l visés à l'alinéa ler]l ainsi que le juge d'appel de la [1 famille et de la

jeunesse]lpeuvent aussi siéger à leur rang dans les autres chambres de la cour.

(l)<L 2013-07-30/23, art. 120, 192; En vigueur: 01-09-2014, modifié par L 2014-05-08/02, art. 54,r002; En vigueur: 01-09-2014> (2)<L 2015-10-19/01, art. 70, 199; En vigueur: 01-11-2015> (3)<L 2017-07-06/24, art. 242, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 210bis. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 38,r066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 210ter. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 38,r066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 211.<L 1998-12-22/47, art. 39,r066; En vigueur: 02-08-2000> Pour la cour d'appel de Bruxelles, un nombre égal de présidents de chambre est désigné par chaque groupe linguistique de l'assemblée générale. (Pour la cour d'appel de Bruxelles, [1 trente-quatre]! conseillers et vingt-sept conseillers suppléants

sont présentés par la commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice et [!trente et un]l conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil.) <L 2004-12-14/34, art. 6, 122; En vigueur: 31-12-2004> La présentation à une place vacante de conseiller ou de conseiller suppléant se fait par la commission

de nomination qui a présenté le magistrat dont le départ a entraîné la vacance de la place.

(l)<L 2014-04-25/23, art. 231, 184; En vigueur: 01-01-2014>

Art. 212. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 40,r066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 213. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 40, 066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 213bis. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 40,r066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 214. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 40,r066; En vigueur: 02-08-2000>

Section III. - De la cour du travail.

Art. 215. <L 1998-12-22/47, art. 41,r066; En vigueur: 02-08-2000> Sans préjudice des dispositions concernant la nomination des conseillers sociaux effectifs et suppléants, le premier président, les présidents de chambre, les conseillers à la cour du travail et le premier avocat général, les avocats généraux, et les substituts généraux près cette cour sont, selon le cas, désignés ou nommés par le Roi sur proposition conjointe des ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions.

Art. 216.Les conseillers sociaux, effectifs et suppléants, sont nommés par le roi, sur la proposition du ministre qui a le Travail dans ses attributions. Toutefois les conseillers sociaux, effectifs et suppléants présentés par les organisations de travailleurs

indépendants, sont nommés par le Roi sur la proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Les articles 199, 200, 201, 202 et 206 sont applicables aux conseillers sociaux, effectifs et suppléants.

[lPour être nommé conseiller social, effectif ou suppléant, à la cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, il faut être titulaire d'un certificat d'études ou diplôme de l'enseignement néerlandophone ou francophone. Le conseiller ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à

la langue du certificat d'études ou diplôme dont il est porteur.]! Néanmoins, par dérogation à l'article 202, les candidats doivent être âgés de trente ans accomplis. [1 Pour être nommé conseiller social, effectif ou suppléant, à la cour du travail de Liège le candidat doit

être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue française ou en langue allemande. Le conseiller social ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à la langue du certificat ou diplôme dont il est porteur.

Toutefois, il peut siéger dans les affaires dont le régime linguistique ne correspond pas à la langue du certificat d'études ou diplôme dont il est porteur à condition qu'il ait réussi une épreuve orale portant sur la connaissance de l'autre langue ainsi qu'une épreuve écrite portant sur la connaissance passive de celle-ci; ces deux épreuves sont organisées par le Roi. Les jurys devant lesquels les épreuves sont subies se composent d'un président, choisi parmi les membres effectifs de la cour d'appel, de la cour du travail, du parquet général ou de l'auditorat général de Liège et de deux magistrats effectifs, qui ont tous justifié de la connaissance de la langue sur laquelle porte l'épreuve, ainsi que de deux professeurs de langue de l'enseignement universitaire.

L'arrêté de nomination détermine le régime linguistique auquel appartient l'intéressé.]l

(l)<L 2012-07-19/36, art. 22, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2014-05-08/02, art. 8, 185; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13;En vigueur: 02-06-2003>

Art. 216bis.<Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; En vigueur: 02-06-2003> Un candidat nommé à une fonction visée à l'article 58bis, 1°, ne peut, dans le délai de trois ans suivant la publication de l'arrêté de nomination au Moniteur belge, poser sa candidature pour une nomination à une autre fonction visée à l'article 58bis, 1°, ou à la même fonction dans ou près une autre juridiction. La présente disposition ne s'applique pas aux magistrats suppléants. [1 ... ]1.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 60, 179; En vigueur: 01-04-2014>

CHAPITRE IV. - Des membres du jury.

Section nremière. - Formation des listes de jurés.

Art. 217. [1 Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir les conditions suivantes: 1° être inscrit au registre des électeurs; 2° jouir de ses droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-huit ans accomplis et de moins de soixante-cinq ans; 4° savoir lire et écrire; 5° n'avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois [1 ,

à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus]l.]1

(l)<L 2009-12-21/14, art. 213, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2014-05-08/55, art. 2, 194; En vigueur: 01-05-2016>

Sous-section 1. - De la liste communale.

Art. 218.<L 05-01-1983, art. 2> Tous les quatre ans les jurés sont tirés au sort au cours du mois de janvier, dans la dernière liste des personnes inscrites au registre des électeurs, dressé conformément à l' [l article 10, § ler]l, du Code électoral.

<NOTE: selon la loi du 20-11-1989 (M.B. 29-11-1989, p. 19507), "rpar dérogation à l'article 218 •.• , les

jurés peuvent, en 1989, être tirés au sort dans la liste des électeurs belges inscrits au registre de la population d'une commune belge qui doit être dressée par le collège des bourgmestre et échevins en vue des élections européennes du 18 juin 1989 ">

(l)<L 2009-12-21/14, art. 214, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 219. Le tirage au sort a lieu publiquement à la maison communale, aux jour et heure annoncés par voie d'affichage.

Art. 220. Le bourgmestre assisté de deux échevins procède à deux reprises au tirage d'un chiffre de 1 à O. Le premier chiffre représente les unités, le second représente les dizaines. Les personnes dont le numéro d'ordre sur les listes des électeurs généraux de la commune ou de chaque section de commune, se termine par le nombre ainsi formé, sont inscrites sur une liste préparatoire de jurés.

Art. 221.Le ministre de la Justice détermine toutes autres conditions de ce tirage au sort et spécialement à combien de reprises il doit y être procédé dans chaque province [1 et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]!, pour obtenir le nombre de jurés nécessaires.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 215, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 222.Immédiatement après le tirage au sort, le bourgmestre omet de la liste préparatoire des jurés, les noms des personnes qui ne sont pas âgées de [1 vingt-huit]! ans accomplis ou qui ont atteint [lsoixante-cinq]l ans au premier janvier précédent.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 216, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 223. [1 Le bourgmestre est tenu de procéder à une enquête auprès de chacun des électeurs restés inscrits sur la liste préparatoire, aux fins de déterminer:

1° s'il sait lire et écrire; 2° a) dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du

Brabant flamand, s'il est capable de suivre les débats de la cour d'assises en néerlandais; b) dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon, s'il est

capable de suivre les débats de la cour d'assises en français; c) dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, s'il est capable de suivre les débats de la

cour d'assises en français, en néerlandais ou dans les deux langues; dans ce dernier cas, l'électeur peut indiquer la langue qu'il choisit;

d) dans [J l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de [1 Limbourg]1, de Malmedy-Spa­ Stavelot [1 et dans les deux cantons de Verviers]1]J, s'il est capable de suivre les débats de la cour d'assises en français, en allemand ou dans les deux langues; dans ce dernier cas, l'électeur peut indiquer la langue qu'il choisit;

3° s'il exerce réellement une fonction et laquelle; 4° s'il exerce, à titre principal ou non, une fonction publique et laquelle; 5° s'il est ministre d'un culte reconnu par l'Etat ou délégué d'une organisation reconnue par la loi qui

offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle; 6° s'il est militaire en service actif; 7° s'il est en possession d'un diplôme délivré par une université ou par un établissement assimilé, d'un

diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement technique créé, subsidié ou agréé par l'Etat ou par une des Communautés ou par une commission d'examen instituée en vertu d'une loi ou d'un décret, d'un diplôme d'enseignant ou d'enseignante ou d'un diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire de niveau inférieur;

8° s'il est ancien membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, des parlements de Communauté et de Région, des conseils provinciaux, des conseils communaux, des conseils

d'agglomération, des conseils de fédération, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, du Gouvernement fédéral et des gouvernements de Communautés et de Régions ou ancien bourgmestre;

9° s'il est membre ou ancien membre d'un conseil consultatif institué en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal;

10° s'il existe pour lui des empêchements qui rendent impossible l'exercice des fonctions de juré; 11° s'il a subi une condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois [1 , à

une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus]1.]1

Ces électeurs sont tenus de remplir avec exactitude un formulaire dont le modèle est déterminé par le ministre de la Justice.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 217, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2014-05-08/55, art. 3, 194; En vigueur: 01-05-2016> (3)<L 2016-02-05/11, art. 198,r201; En vigueur: 29-02-2016> (4)<L 2017-12-25/08, art. 20, 1°, 3°, 213; En vigueur: 01-06-2018>

Art. 224.Sur la base des éléments recueillis par l'enquête prévue à l'article 223, le bourgmestre omet de la liste préparatoire des jurés:

1° les personnes qui ne savent lire ou écrire; 2° les personnes qui ne connaissent pas la langue dont il est fait usage dans la procédure à l'audience

de la cour d'assises près de laquelle elles seraient appelées à exercer les fonctions de juré; 3° les membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales, des parlements de

Communauté et de Région, des conseils provinciaux, des conseils communaux, des conseils d' agglomération, des conseil de fédération, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, du gouvernement fédéral et des gouvernements de Communautés et de Régions et les bourgmestres;

4° les magistrats effectifs de l'ordre judiciaire, les conseillers et les juges sociaux et consulaires, les assesseurs [l au tribunal de l'application des peines]l, les référendaires près la Cour de cassation, les greffiers et les membres des secrétariats de parquet;

5° les membres du Conseil d'Etat, les assesseurs de la section de législation, les membres de l'auditorat, du bureau de coordination, les membres du Conseil du contentieux des étrangers et du greffe;

6° les membres de la Cour constitutionnelle, les référendaires près la Cour constitutionnelle et les membres du greffe;

7° les membres de la Cour des comptes; 8° les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement et les greffiers provinciaux; 9° les membres du Conseil supérieur de la Justice; 10° les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans un département ministériel, un

service public fédéral ou un service public de programmation, les fonctionnaires généraux et les directeurs d'administration des départements ministériels des Communautés et Régions;

11° les militaires en service actif; 12° les ministres d'un culte reconnu par l'Etat et les délégués des organisations reconnues par la loi qui

offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle; 13° les personnes qui ont subi une condamnation pénale à un emprisonnement de plus de quatre mois

[1 , à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus]1.]1

(l)<L 2009-12-21/14, art. 218, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2014-05-08/55, art. 4, 194; En vigueur: 01-05-2016> (3)<L 2016-05-04/03, art. 49, 203; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 7 et 8)>

Art. 225. Les omissions faites, la liste communale des jurés est définitivement arrêtée par le bourgmestre. Il est tenu d'y inscrire, dans l'ordre alphabétique et sous un numéro d'ordre communal, les

électeurs retenus, même s'il n'a pas été répondu à l'enquête prévue à l'article 223 ou s'il a été répondu de manière incomplète ou inexacte.

Art. 226.(Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale), le bourgmestre établit deux listes : <L 1993-07-16/31, art. 363, 028; En vigueur: 01-01-1995>

l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont fait choix de cette langue; l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les

débats en français ou qui ont fait choix de cette langue. (Dans [1 l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de [1 Limbourg]1, de Malmedy-Spa­

Stavelot [1 et dans les deux cantons de Verviers]1]1, le bourgmestre établit deux listes: l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en français ou qui ont fait choix de cette langue; l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en allemand ou qui ont fait choix de cette langue.) <L 24-03-1980, art. 9> <L 1985-09-23/33, art. 43, 008>

(l)<L 2016-02-05/11, art. 199, 201; En vigueur: 29-02-2016> (2)<L 2017-12-25/08, art. 21, 1°, 3°,213; En vigueur: 01-06-2018>

Art. 227. La liste communale des jurés est transmise à la députation permanente (ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas,) avant le 1er mai, avec les formulaires recueillis par application de l'article 223.

Le ministre de la Justice détermine le mode d'établissement des listes et les indications qui doivent y être portées.

Sous-section 2. - De la liste provinciale.

Art. 228. La députation permanente dresse la liste provinciale des jurés et la transmet avec les mêmes formulaires, avant le 1er juin, au président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province. Elle est tenue d'y inscrire tous les noms qui figurent sur les listes communales. Elle suit l'ordre alphabétique, reproduit les indications qui figurent sur les listes communales et attribue un numéro d'ordre provincial à chaque nom.

Art. 229.(Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " dresse deux listes de jurés: l'une contient les listes municipales néerlandophones, l'autre les listes municipales francophones.) <L 1993-07- 16/31, art. 365, 028; En vigueur: 01-01-1995>

[1 Il transmet la liste de jurés qui contient les listes municipales francophones au président du tribunal de première instance francophone et la liste de jurés qui contient les listes municipales néerlandophones au président du tribunal de première instance néerlandophone.]1

(La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux listes provinciales des jurés: l'une au moyen des listes communales françaisesr[l de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers]1 et des listes communales des autres arrondissements, l'autre au moyen des listes communales allemandes [1 de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers]l). <L 1985-09-23/33, art. 44, 008>

(l)<L 2012-07-19/36, art. 23, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2016-02-05/11, art. 200, 201; En vigueur: 29-02-2016>

Sous-section 3. - De la liste définitive.

Art. 230. Le président du tribunal de première instance charge un juge parmi les plus anciens d'établir

la liste définitive des jurés. Il peut désigner un second juge, qui l'assiste dans toutes les opérations. Celles-ci ont lieu en chambre du conseil, le ministère public présent et entendu; procès-verbal en est dressé par le greffier comme en matière correctionnelle. Le juge recueille à l'intervention du ministère public, les renseignements nécessaires à l'application de l'article 231.

Art. 231. Le juge retire de la liste provinciale le nom des personnes: a) inscrites par erreur sur la liste communale ou (présumées absentes au sens de l'article 112 du Code

civin( � <L 2007-05-10/51, art. 2, 150; En vigueur: 01-07-2007> b) qui se sont abstenues de répondre ou qui ont répondu incomplètement à l'enquête prescrite par

l'article 223 lorsqu'il existe pour elles un empêchement d'être présentes aux sessions de la cour d'assises; c) dont il admet la cause d'empêchement indiquée au cours de l'enquête prévue par l'article 223. [1 d) qui ont subi une condamnation à un emprisonnement de plus de quatre mois [Z , à une peine de

surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus]Z.]1

(l)<L 2009-12-21/14, art. 219, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2014-05-08/55, art. 5, 194; En vigueur: 01-05-2016>

Art. 232. Après avoir statué sur les cas indiqués à l'article 231, le juge arrête la liste définitive des jurés dans l'ordre alphabétique. Il conserve à chaque nom le numéro d'ordre de la liste provinciale. Il y maintient l'inscription de toutes les personnes dont il n'a pas retiré le nom de la liste provinciale et

qui possèdent un des diplômes ou certificats énumérés à l'article 223, 7°, qui ont exercé une des fonctions indiquées à l'article 223, 8°, ou qui exercent une des fonctions indiquées à l'article 223, 9°. Il y ajoute un nombre égal de personnes tirées au sort dans la liste provinciale, qui ne remplissent pas ces conditions.

Art. 233. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 220, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 234.L'inscription d'une personne sur la liste définitive des jurés est sans recours; elle entraîne la présomption que le juré est légalement habilité à exercer la fonction de juré dans la province [1 ou dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]!, pendant la durée de validité de la liste.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 221, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 235. Le juge transmet au procureur du Roi le nom des personnes qui se sont abstenues de répondre ou qui ont répondu incomplètement ou inexactement aux enquêtes prévues par les articles 223 et 230.

Art. 236.Avant le 1er novembre, il dépose, au greffe du tribunal, la liste définitive des jurés [1 ...]1, [ldans laquelle]! les jurés appelés à siéger à partir du 1er janvier de l'année suivante seront tirés au sort.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 222, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire.

Art. 237.Trente jours au moins avant la date qu'il a fixée pour l'ouverture de la session, le premier président de la cour d'appel charge le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province [Z du tribunal de première instance néerlandophone ou francophone concerné]Z [1 ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]! de faire procéder dans les dix jours au tirage au sort des jurés appelés à concourir à la formation du jury de chaque affaire.

[1 Le premier président de la cour d'appel, sur avis du procureur général, indique, pour chaque affaire, au président du tribunal de première instance le nombre de noms qui seront pris dans la liste définitive

des jurés. Ce nombre ne peut être inférieur à soixante.]! [J. En application de l'article 115, alinéa 3, le tirage au sort des jurés se fait dans la liste définitive de

l'arrondissement judiciaire où s'ouvre la session de la cour d'assises par cette décision. Le cas échéant, le tirage au sort supplémentaire visé à l'article 238, alinéa 2, se fait dans la même liste définitive de jurés.]J.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 223, 159; En vigueur: 21-01-2010> (2)<L 2012-07-19/36, art. 24, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (3)<L 2016-02-05/11, art. 201,r201; En vigueur: 29-02-2016>

Art. 238.Le tirage au sort se fait en audience publique à la chambre désignée par le président du tribunal de première instance et en présence du ministère public. (Le président de cette chambre prend, pour chaque affaire, le nombre de noms indiqué conformément à l'article 237 dans la liste définitive des jurés [1 ...]1 de l'arrondissement judiciaire où s'ouvre une session de cour d'assises.) <L 1993-07-15/30, art. 2, 029; En vigueur: 24-07-1993>

[1 Le cas échéant, quinze jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises, d'office ou sur réquisitions du ministère public, charge le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province ou de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale de faire procéder, dans les quarante-huit heures, au tirage au sort d'un nombre supplémentaire de noms qu'il détermine, dans la liste définitive des jurés.]!

(l)<L 2009-12-21/14, art. 224, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 239. [1 Il est procédé aux opérations du tirage au sort de manière que: 1° un même juré ne puisse être appelé à siéger dans plus d'une affaire au cours de la même session ou

en même temps près deux cours d'assises différentes; 2° la moitié des jurés soit de même sexe.]!

(l)<L 2019-05-05/10, art. 95, 226; En vigueur: 03-06-2019>

Art. 240. Dans les dix jours du tirage au sort, le ministère public: 1° signifie à chaque juré, conformément aux articles 33 et 35 à 40 du présent code, une citation à se

présenter au siège de la cour d'assises au jour fixé par le premier président de la cour d'appel pour l'ouverture des débats; 2° adresse la liste des jurés au procureur général et au président de la cour d'assises.

Art. 240bis.<inséré par L 2000-03-28/33, art. 3; En vigueur: 27-03-2001> Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la liste des jurés [1 ...]1.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 226, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 241.Quarante-huit heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des jurés est, à la diligence du ministère public, notifiée à chaque accusé et les documents de l'enquête prévue par l'article 223 qui concernent les jurés [1 ... ]1 appelés à siéger, sont annexés au dossier répressif; ils y demeurent jusqu'au moment ou le jury de jugement est formé.

(l)<L 2009-12-21/14, art. 227, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Section 2. - Formation du jury de jugement.

<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 243. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 244. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 245. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 246. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 247. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 248. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 249. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 250. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 251. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 252. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

Art. 253. <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 228, 159; En vigueur: 21-01-2010>

CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation.

Art. 254. <L 1998-12-22/47, art. 42,s066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.sPour pouvoir être désigné premier président de la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en qualité de conseiller à la Cour de cassation.

§ 2. Pour pouvoir être désigné président à la Cour de cassation, le candidat doit exercer depuis au moins quinze années des fonctions juridiques, dont les cinq dernières en qualité de conseiller à la Cour de cassation. Pour pouvoir être désigné président de section à la Cour de cassation, le candidat doit avoir exercé les

fonctions de conseiller à la Cour de cassation pendant au moins trois années. § 3. Pour pouvoir être nommé conseiller à la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions

juridiques depuis au moins quinze années, dont les dix dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public.

Art. 255. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 43,s066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 256. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 43,s066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 257. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 43,s066; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 258. <L 1998-12-22/47, art. 44,s066; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.sPour pouvoir être désigné procureur général près la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières années en qualité d'avocat général près la Cour de cassation.

§ 2. Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit exercer les fonctions d'avocat général près la Cour de cassation depuis au moins trois années.

§ 3. Pour pouvoir être nommé avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit satisfaire aux conditions visées à l'article 254, § 3.

Art. 259. Cinq conseillers et un avocat général doivent avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une cour du travail.

CHAPITRE Vbis. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice.

Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De la composition.

Art. 259bisl.<inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. Le Conseil supérieur de la Justice institué par l'article 151 de la Constitution, ci-après dénommé " Conseil supérieur ", est composé de quarante-quatre membres de nationalité belge.

Le Conseil supérieur se compose d'un collège néerlandophone et d'un collège francophone, composés chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats.

[1 Tous les membres doivent jouir des droits civils et politiques. Ils ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.]1

§ 2. Le groupe des magistrats compte par collège au moins: 1° un membre d'une cour ou du ministère public près une cour; 2° un membre du siège; 3° un membre du ministère public; 4° un membre par ressort de cour d'appel. Les magistrats de la Cour de cassation, (...) les magistrats d'assistance (, les magistrats de liaison en

matière de jeunesse) et les magistrats fédéraux sont réputés faire partie du ressort de la cour d'appel de Bruxelles. (Les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, restent, pour les élections visées à l'article 259bis-2, attachés à leur juridiction.) <L 2001-06-21/42, art. 14, 085; En vigueur: 21-05-2002> <L 2003-04-10/59, art. 91, 107; En vigueur: 01-01-2004> <L 2006-06- 13/40, art. 39, 134; En vigueur: 16-08-2006>

§ 3. Le groupe des non-magistrats compte, par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est compose d'au moins:

1° quatre avocats possédant une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau; 2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté flamande ou

française possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années;

3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté flamande ou française et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.

[1 Pour pouvoir être nommé dans le groupe des non-magistrats, un candidat ne peut avoir été magistrat de carrière en activité de service dans les cinq ans qui précèdent sa candidature.]1 Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

(l)<L 2015-11-23/01, art. 2, 200; En vigueur: 27-11-2015>

Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De la désignation des membres.

Art. 259bis2.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er.rLes magistrats sont élus, par scrutin direct et secret, parmi les magistrats de carrière en activité de service, par un collège électoral néerlandophone et un collège électoral francophone composes des magistrats du rôle linguistique correspondant à celui de la nomination.

Le vote est obligatoire et secret. Sous peine de nullité du bulletin de vote, chaque électeur doit émettre trois suffrages dont, au moins, un

pour un candidat du siège, un pour un candidat du ministère public et un pour un candidat de chaque sexe. Les candidats sont classés par collège électoral en fonction du nombre de voix obtenues. Les magistrats qui satisfont aux critères prévus à l'article 259bis-1, § 2, dans l'ordre qui y est

déterminé, sont élus en premier en fonction du nombre de voix obtenues. Dès qu'il est satisfait aux critères prévus à l'article 259bis-1, § 2, les magistrats sont élus en fonction du

nombre de voix obtenues. [l Lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, ils sont classés dans l'ordre

décroissant de leur ancienneté en tant que magistrat professionnel. S'il subsiste encore des ex jquo, ils sont classés par ordre d'âge.]! La procédure d'élection est réglée par un arrêté royal [l ...]l. § 2. Les non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis. Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, des candidats peuvent être

présentés par chacun des ordres des avocats et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés. § 3. On ne peut avoir atteint l'âge de [1 66]1 ans au moment de la candidature. § 4. Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour la durée du mandat. La liste des successeurs des magistrats est constituée des magistrats non élus classés en fonction du

nombre de suffrages obtenus. La liste des suppléants des non-magistrats est établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui

ne sont pas nommés. [6 § 4/1. Les candidats qui ont été repris dans les listes définitives des candidats et qui n'ont pas été élus

peuvent, dans un délai de cinq jours à compter de l'envoi de l'extrait du procès-verbal de l'élection, introduire, par courrier électronique adressé au président du Conseil supérieur, une réclamation concernant la régularité des opérations électorales, le dépouillement, le classement des candidats ou la désignation des élus.

Le candidat qui introduit la réclamation doit avoir un intérêt. La réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être motivée et être accompagnée des pièces justificatives en sa possession.

Le Bureau se prononce, dans les huit jours de la réception de la réclamation, sur sa recevabilité. Il communique la décision par courrier électronique au demandeur dans les cinq jours et une copie de la réclamation déclarée recevable par courrier électronique au ministre qui a la Justice dans ses attributions et aux autres candidats.

Les autres candidats peuvent, dans les cinq jours à compter de l'envoi de la copie, transmettre leurs observations par courrier électronique au président du Conseil supérieur.

Lorsque la réclamation est déclarée recevable, le Bureau désigne un de ses membres ou un membre du Conseil supérieur qui n'est pas candidat en vue de procéder à une enquête et d'en faire rapport à l'assemblée générale. Le membre désigné est compétent pour faire toutes les constatations utiles, entendre toute personne concernée, solliciter et examiner tout document pertinent. Les bulletins de vote peuvent seulement être examinés en présence de deux témoins magistrats, membres du Conseil supérieur qui ne sont pas candidats. Les enveloppes qui contiennent les bulletins de vote sont à nouveau scellées en leur présence à l'issue de cet examen.

Dans les quarante jours de la réception de la réclamation et après avoir entendu l'auteur de la réclamation, l'assemblée générale du Conseil supérieur, à l'exclusion des membres-magistrats qui sont candidats, statue et communique cette décision par courrier électronique à l'auteur de la réclamation et une copie par courrier électronique au ministre qui a la Justice dans ses attributions et aux autres candidats.

Si la réclamation est déclarée fondée et que l'irrégularité constatée aurait pu avoir une influence sur le classement des candidats, la désignation des élus ou l'établissement de la liste des successeurs conformément au paragraphe 4, alinéa 2, l'assemblée générale prend les mesures nécessaires pour rectifier cette irrégularité.]l § 5. Au plus tard (huit mois) avant l'expiration du mandat des membres du Conseil supérieur, un appel

aux candidats est publié au Moniteur belge.<L 2002-12-19/59, art. 2, 101; 16-01-2003> Les candidatures des magistrats doivent, à peine de déchéance, être adressées au Conseil supérieur par

lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit l'appel aux candidats. Pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentes visées au § 2, alinéa 2,

doivent, à peine de déchéance, être adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats. (Le Ministre de la Justice publie la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la Justice et de

leurs successeurs au Moniteur belge au cours du troisième mois précédant l'expiration du mandat. Le Conseil supérieur publie la composition du bureau et des commissions au Moniteur belge et cette publication vaut installation. Les membres sortants siègent jusqu'au terme de leur mandat et, dans tous les cas, jusqu'à l'installation

des nouveaux membres du bureau et des commissions conformément à l'article 259bis-4.) <L 2002-12- 19/59, art. 2, 101; 16-01-2003>

(l)<L 2015-11-23/01, art. 3, 200; En vigueur: 27-11-2015> (2)<L 2017-07-06/24, art. 243, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités.

Art. 259bis3.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. [1 Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'installation. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats.]1

§ 2. Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est incompatible avec l'exercice: 1° d'une fonction de magistrat suppléant; (NOTE: par son arrêt n° 3/2001 du 25 janvier 2001 (M.B.

13-02-2001), la Cour d'arbitrage a annulé, dans cet article, le 1° et a maintenu les effets de la disposition annulée, en ce qui concerne la composition et les actes du Conseil supérieur de la justice, jusqu'aux prochaines nominations qui seront faites par le Sénat, en application de l'article 259bis2, § 2, du Code judiciaire; Abrogé: 01-03-1999)

2° d'un mandat public conféré par voie d'élection; 3° d'une charge publique d'ordre politique; 4° d'un mandat de chef de corps. § 3. Il est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur: 1° à la demande du membre lui-même; 2° dès l'apparition d'une incompatibilité visée au § 2; 3° en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au Conseil supérieur; 4° lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour être désigné chef de corps,

(magistrat d'assistance, magistrat de liaison en matière de jeunesse) ou magistrat fédéral; <L 2006-06- 13/40, art. 40, 134; En vigueur: 16-08-2006> 5° [1 lorsqu'un magistrat a été admis à la retraite;]l [1 6° lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions visées à l'article 259bis-1, § 1er, alinéa 3.]1 § 4. Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au mandat d'un membre par le Conseil

supérieur, qui en décide à la majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège. Les

décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Il ne peut être mis fin au mandat qu'après avoir entendu le membre à propos des motifs invoqués.

Préalablement à cette audition, le Conseil supérieur constitue un dossier qui contient toutes les pièces en rapport avec les motifs invoqués. L'intéressé est convoqué au moins cinq jours avant l'audition par une lettre recommandée à la poste

qui indique au moins: 1° les motifs graves invoqués; 2° le fait qu'il est envisagé de mettre fin au mandat; 3° le lieu, le jour et l'heure de l'audition; 4° le droit, pour l'intéressé, de se faire assister par une personne de son choix; 5° l'endroit où le dossier peur être consulté et le délai accordé à cet effet; 6° le droit de faire appeler des témoins. L'intéressé et la personne qui l'assiste, peuvent consulter le dossier à partir du jour de la convocation

jusque et y compris la veille de l'audition. Il est dressé procès-verbal de l'audition.

(l)<L 2015-11-23/01, art. 4, 200; En vigueur: 27-11-2015>

Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Du fonctionnement.

Art. 259bis4. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er.rLe Conseil supérieur constitue, à la majorité de deux tiers de ses membres, un bureau composé de deux magistrats et de deux non-magistrats. A cet effet, chaque collège présente un magistrat et un non-magistrat. Sur proposition de chaque collège, le Conseil supérieur désigne par ailleurs, selon la même majorité, les commissions dont les membres du bureau assurent la présidence.

Sur proposition du Conseil supérieur, le Roi peut augmenter le nombre de membres du bureau par un arrêté délibéré en Conseil des ministres en fonction des nécessités du service et dans le respect de la répartition visée à l'alinéa premier.

Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. Le Conseil supérieur peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission. § 2. La présidence du Conseil supérieur est assurée, suivant l'ordre indiqué par deux tiers de ses

membres, pour un délai d'un an, et ceci alternativement par (un membre du bureau, appartenant à un collège différent et qui n'a pas encore été président du Conseil supérieur.) <L 2000-07-17/34, art. 2, 080;En vigueur: 01-01-2000> § 3. La présidence de chacun des collèges est assurée alternativement pour un délai de deux ans par le

président de la commission de nomination et le président de la commission d'avis et d'enquête, à commencer par le plus âgé. § 4. Chaque membre du Conseil supérieur siège dans une des commissions des collèges. Chaque collège désigne les membres de ses commissions à la majorité des deux tiers de ses membres. § 5. Le collège néerlandophone et ses commissions effectuent leurs activités en néerlandais. Le collège

francophone et ses commissions effectuent leurs activités en français. L'assemblée générale et les commissions réunies effectuent leurs activités en néerlandais et en français.

Dans ce contexte, les membres utilisent la langue du collège auquel ils appartiennent. Le Conseil supérieur prend les mesures nécessaires en vue de la traduction.

Art. 259bis5.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. Sans préjudice de dispositions contraires, les décisions du Conseil supérieur, des collèges, des commissions et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages, à la condition qu'au moins la moitié des membres soient présents. En cas de parité des suffrages, la voix du président est prépondérante. § 2. Le membre dont le mandat devient prématurément vacant est remplacé par un suppléant pour le

reste de son mandat. S'il s'agit d'un magistrat, il est remplacé par le premier candidat classé sur la liste visée à l'article 259bis-2, § 4, alinéa 2. S'il s'agit d'un non-magistrat, le Sénat désigne le suppléant parmi

les candidats figurant sur la liste visée à l'article 259bis-2, § 4, alinéa 3. [1 Le successeur tombe sous l'application de l'article 259bis-3, § 1er. Si la durée restante du mandat est

de moins d'un an, celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du nombre de mandats prévue dans cette disposition.]!.

(l)<L 2015-11-23/01, art. 5, 200; En vigueur: 27-11-2015>

Art. 259bis6. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. Dans le cadre de leurs activités, le Conseil supérieur, les collèges et les commissions peuvent consulter des experts. § 2. (Le Conseil supérieur dispose d'un personnel propre charge du soutien de ses activités et de

l'organisation des élections visées à l'article 259bis -2, § 1er.rLe Conseil supérieur fixe le cadre organique et les cadres linguistiques dans le respect de la parité linguistique par niveau. Le Conseil supérieur fixe le statut du personnel. Il nomme et révoque les membres du personnel. Le Roi approuve, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les cadres et le statut visés à l'alinéa

précédent.) <L 2002-12-19/59, art. 4, 101; 01-04-2003> (alinéa 3 abrogé) <L 2002-12-19/59, art. 4, 101; 01-04-2003> (alinéa 4 abrogé) <L 2002-12-19/59, art. 4, 101; 01-04-2003> Le Conseil supérieur décide des délégations, des empêchements et des remplacements, des absences,

congés et vacances des membres du personnel administratif. § 3. Le Conseil supérieur établit un règlement d'ordre intérieur fixant les modalités de fonctionnement

du Conseil supérieur et du bureau. § 4. Le bureau coordonne les activités du Conseil supérieur, des collèges et du personnel.

Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur.

Art. 259bis7. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er.rLe Conseil supérieur reçoit directement des instances compétentes les rapports prescrits par des dispositions légales ou réglementaires concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire. § 2. L'assemblée générale est compétente pour: 1° l'approbation des avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres actes des collèges et

des commissions aux conditions et dans les cas prévus aux sections VI et VII; 2° la constatation de la fin du mandat d'un membre du Conseil supérieur dans les cas prévus à l'article

259bis-3, § 3. § 3. L'assemblée générale rédige annuellement un rapport basé sur une analyse et une évaluation des

informations disponibles concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire. Ce rapport est transmis au ministre de la Justice, à la Chambre des Représentants, au Sénat et aux chefs de corps des cours et du ministère public près de ces cours. Ces rapports ne peuvent comporter aucune indication concernant l'identité de personnes. § 4. Le Ministre de la Justice ou son représentant peut être entendu à l'invitation du Conseil supérieur

ou à sa propre demande.

Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation.

Art. 259bis8. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er.rChaque collège institue en son sein une commission de nomination et de désignation, ci-après dénommée " commission de nomination ", composée de quatorze membres, dont la moitié sont magistrats et la moitié non­ magistrats. Au moins un membre de la commission de nomination francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand. La présidence de chacune des commissions de nomination est exercée par le membre du bureau désigné

à cet effet. En son absence, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. Chaque commission de nomination ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins dix membres

sont présents.

§ 2. Les commissions de nomination forment ensemble la commission de nomination réunie. La présidence de la commission de nomination réunie est exercée alternativement pour une durée de

deux années par les présidents des commissions de nomination, à commencer par le plus âgé. En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents appartenant à la même commission que le président en exercice. La commission de nomination réunie ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins 10 membres

de chaque commission de nomination sont présents.

Art. 259bis9.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 02-08-2000> § 1er. La commission de nomination réunie prépare les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (ainsi que le programme de l'examen oral d'évaluation.) <L 2005-04- 07/63, art. 8, 125; En vigueur: 13-05-2006> (L'examen d'aptitude professionnelle, le concours d'admission au stage judiciaire et l'examen oral

d'évaluation) visent à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat et sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit du candidat. [!Cependant, si la commission de nomination le décide, la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle ou du concours d'admission au stage judiciaire pourra être effectuée en langue allemande pour les candidats germanophones qui en font la demande. Au sens du présent article, l'on entend par candidat germanophone, toute personne titulaire d'un diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande, ou toute personne dont la résidence principale ou le lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans dans une commune de la région de langue allemande.]! <L 2005-04-07/63, art. 8, 125; En vigueur: 13-05-2006>

[J Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle doivent, au moment de leur inscription, être licenciés ou détenteurs d'un master en droit et avoir, au cours des cinq années précédant l'inscription et à titre d'activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit.

Les candidats qui ont échoué cinq fois à l'examen d'aptitude professionnelle sont exclus de toute participation ultérieure à cet examen.]J Les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle conservent l'avantage de leur réussite pendant sept

années à compter de la date du procès-verbal de l'examen. [J § ler/1. Un concours d'admission au stage judiciaire est organisé à la demande du ministre qui a la

Justice dans ses attributions ou de son délégué. A la demande du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué, un second concours d'admission au stage judiciaire est organisé au cours de la même année judiciaire.

La commission de nomination transmet sans délai au ministre qui a la Justice dans ses attributions le nombre de lauréats de la partie écrite du concours d'admission au stage judiciaire et transmet sans délai au ministre qui a la Justice dans ses attributions le classement définitif des lauréats du concours.

Les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire peuvent, au plus tard quatre ans après la clôture du concours, être nommés stagiaire judiciaire. Parmi les lauréats de plusieurs concours d'admission au stage judiciaire, priorité est donnée à ceux dont le nom figure sur la liste qui porte la date de publication au Moniteur belge la plus récente.

Les candidats qui ont échoué cinq fois au concours d'admission au stage judiciaire sont exclus de toute participation ultérieure au concours d'admission au stage judiciaire.]J § 2. [l Les lauréats germanophones de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission

au stage judiciaire doivent postuler, la première fois, pour un poste de magistrat où la connaissance de l'allemand est exigée et exercer cette fonction pendant une période minimale de trois ans.]! § 3. Après approbation par l'assemblée générale, les programmes d'examens visés au § 1er (...) sont

ratifiés par le Ministre de la Justice et publiés au Moniteur belge. <L 2007-01-31/30, art. 44, 146; En vigueur: 02-02-2008> (§ 4. Les magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle ou de l'examen oral

d'évaluation reçoivent [J au cours des deux années qui suivent leur nomination]J une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont établis par l'Institut de formation judiciaire. [1 La

formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle ou de l'examen oral d'évaluation comprend une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice.]l) <L 2007-01-31/30, art. 44, 146; En vigueur: 02-02-2008>

(l)<L 2009-04-28/06, art. 2, 156; En vigueur: 08-06-2009> (2)<L 2016-05-04/03, art. 51, 203; En vigueur: 23-05-2016> (3)<L 2017-07-06/24, art. 244, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 259bisl0.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45, En vigueur: 02-08-2000> § 1er. Les commissions de nomination sont compétentes pour: 1° la présentation des candidats en vue d'une nomination comme magistrat et d'une désignation aux

fonctions de chef de corps, de (magistrat d'assistance, de magistrat de liaison en matière de jeunesse) ou de magistrat fédéral, (visées à l'article 58bis, 1°, 2° et 4°); <L 2000-07-17/34, art. 3, 080; En vigueur: 02- 08-2000> <L 2006-06-13/40, art. 41, 134; En vigueur: 16-08-2006> 2° l'organisation [1 de la partie écrite et de la partie orale]l de l'examen d'aptitude professionnelle et du

concours d'admission au stage judiciaire selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté royal; (3° l'organisation de l'examen oral d'évaluation selon les modalités et les conditions déterminées par

arrêté royal, et l'octroi de l'autorisation visée à l'article 191bis, § 2, dernier alinéa.) <L 2005-04-07/63, art. 9, 125; En vigueur: 13-05-2006>

§ 2. Chaque commission de nomination peut, pour l'exercice des compétences visées au § 1er, 2°, et l'article 259bis-9 décider à la majorité des deux tiers de ses membres, d'instituer en son sein une sous­ commission, composée d'un nombre égal de magistrats et de non-magistrats. (Chaque commission de nomination peut faire appel à des experts externes pour assister les sous-commissions dans la préparation [1 et dans la correction]l des examens visés au § 1er, 2°, et dans la préparation des épreuves. [1 Ces experts font rapport de leurs travaux aux membres de la commission de nomination qui les a désignés. Les experts désignés pour assister les sous-commissions dans la préparation et dans la correction des examens visés au § 1er, 2°, dont la partie écrite a lieu en langue allemande, le sont sur la base de leurs compétences juridiques et linguistiques. Ils doivent être quatre: deux magistrats et deux non-magistrats. Parmi les non-magistrats, un d'entre eux doit être licencié en langues germaniques et avoir étudié l'allemand.]1 Ces experts ne font en aucun cas partie des sous-commissions et ne peuvent participer aux délibérations.) <L 2003-05-03/45, art. 15, 110; En vigueur: 02-06-2003> Dans les cas prévus à l'article 259bis-9 aucune des deux commissions ou sous-commissions de

nomination ne peut émettre plus de suffrages que l'autre. § 3. Chaque commission de nomination établit un rapport annuel de ses activités à l'intention de

l'assemblée générale.

(l)<L 2009-04-28/06, art. 3, 156; En vigueur: 08-06-2009>

Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête.

Art. 259bisll. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er.rChaque collège institue en son sein une commission d'avis et d'enquête, composée de huit membres, dont la moitié sont magistrats et la moitié non-magistrats.

La présidence de chacune des commissions d'avis et d'enquête est exercée par le membre du bureau désigné à cet effet. En son d'absence, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. La commission d'avis et d'enquête ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins six membres

sont présents. § 2. Les commissions d'avis et d'enquête forment ensemble la commission d'avis et d'enquête réunie. La présidence de la commission d'avis et d'enquête réunie est exercée alternativement pour une durée

de deux ans par les présidents des commissions d'avis et d'enquête, à commencer par le plus âgé. En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents appartenant à la

même commission que le président en exercice. La commission d'avis et d'enquête réunie ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins six

membres de chaque commission sont présents.

Art. 259bis12. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er.rLa commission d'avis et d'enquête réunie prépare, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée générale, du Ministre de la Justice ou de la majorité des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat, les avis et les propositions concernant:

1° le fonctionnement général de l'ordre judiciaire; 2° les propositions et les projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire; 3° l'utilisation des moyens disponibles. § 2. La commission d'avis et d'enquête réunie peut recueillir toutes les informations utiles en vue de

l'exécution des taches mentionnées au § 1er, sans préjudice des dispositions de l'article 259bis-16. Toute demande d'information adressée aux membres de l'ordre judiciaire, est notifiée préalablement à

leurs chefs de corps et supérieurs hiérarchiques respectifs. Lorsque le membre de l'ordre judiciaire n'a pas la qualité de magistrat, l'information sollicitée ne peut être communiquée qu'après approbation du chef de corps de la juridiction concernée. § 3. La commission d'avis et d'enquête réunie établit un rapport annuel sur la façon dont les moyens de

contrôle interne sont employés et leur fonctionnement peut être amélioré. (Les avis et les propositions relatifs aux projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de

l'organisation judiciaire, communiqués conformément à l'article 259bis -18 sont annexés aux projets du gouvernement au moment de leur dépôt à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour autant qu'ils soient disponibles.) <L 2002-12-19/59, art. 5, 101; 16-01-2003>

Art. 259bis13. <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> La commission d'avis et d'enquête réunie prépare les profils généraux des chefs de corps sur la base des critères fixés par le Conseil supérieur. Les profils généraux sont publiés au Moniteur belge dans le mois de leur approbation par l'assemblée

générale. Le Roi peut déterminer les différentes catégories de profils.

Art. 259bis14. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. La commission d'avis et d'enquête réunie est chargée de surveiller de manière générale et de promouvoir l'utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire visés aux articles 140, 340, 398 à 400 in fine, 401 à 414, 651, 652, 838 et 1088 du Code judiciaire ainsi qu'aux articles 441 et 442 du Code d'instruction criminelle. § 2. Les autorités compétentes pour l'application des dispositions de loi visées au § 1er, sont tenues

d'établir un rapport annuel en la matière à l'attention de la commission d'avis et d'enquête réunie ainsi qu'au Ministre de la Justice. La commission d'avis et d'enquête réunie peut en outre demander à ces autorités toute information

utile. Le Ministre de la Justice en est avisé simultanément. § 3. La commission d'avis et d'enquête réunie établit un rapport annuel sur la façon dont les moyens de

contrôle interne sont employés et leur fonctionnement peut être amélioré.

Art. 259bis15.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 02-08-2000> § 1er. Chaque commission d'avis et d'enquête reçoit et assure le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire.

§ 2. Pour être recevables, les plaintes sont introduites par écrit, doivent être signées et datées et doivent contenir l'identité complète du plaignant. § 3. Les commissions d'avis et d'enquête ne traitent aucune plainte: 1° relevant des compétences d'ordre pénal ou disciplinaire d'autres instances; 2° portant sur le contenu d'une décision judiciaire; 3° dont l'objet peut ou pouvait être atteint par l'application de voies de recours ordinaires ou

extraordinaires;

4° lorsque celle-ci a déjà été traitée et ne contient aucun nouvel élément; 5° manifestement non fondée. La décision de ne pas traiter la plainte doit être motivée et n'est susceptible d'aucun recours. Le cas échéant, le plaignant est renvoyé vers les instances compétentes qui sont tenues d'informer de

façon motivée les commissions d'avis et d'enquête de la suite réservée à la plainte. § 4. Les plaintes traitées par les commissions d'avis et d'enquête sont portées à la connaissance du chef

de corps de la juridiction et des chefs de corps ou des supérieurs hiérarchiques des personnes qui font l'objet de la plainte.

Sans préjudice des compétences du chef de corps ou du chef hiérarchique, les commissions d'avis et d'enquête portent, au moment où elles le jugent utile, la plainte à la connaissance de la personne contre qui la plainte est formulée ou pour laquelle la plainte est préjudiciable. § 5. Les personnes qui sont avisées de la plainte ont le droit de faire des déclarations verbales ou écrites

à cet égard aux commissions d'avis et d'enquête. Les commissions d'avis et d'enquête peuvent demander de plus amples renseignements à ces personnes à condition d'en informer simultanément leur chef de corps ou supérieur hiérarchique. § 6. Les commissions d'avis et d'enquête informent par écrit le plaignant de la suite réservée à la

plainte. Lorsque la plainte est fondée, les commissions d'avis et d'enquête peuvent adresser aux instances

concernées et au Ministre de la Justice toute recommandation susceptible d'offrir une solution au problème soulevé ainsi que toute proposition visant à améliorer le fonctionnement général de l'ordre judiciaire.

§ 7. Chaque commission d'avis et d'enquête établit au moins une fois par an un rapport écrit sur le suivi des plaintes reçues.

DROIT FUTUR

Art. 259bis15. [1 § 1er. Chaque commission d'avis et d'enquête reçoit et assure le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire, en ce compris le comportement des membres et des membres du personnel de l'ordre judiciaire ainsi que des personnes qui remplissent une mission sous le contrôle de ces membres, à l'exception des membres de l'ordre judiciaire visés dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre Vbis.

Les commissions d'avis et d'enquête ne traitent aucune plainte: 1° relevant des compétences d'ordre pénal ou disciplinaire d'autres autorités; 2° portant sur le contenu d'une décision judiciaire; 3° dont l'objectif peut ou pouvait être atteint par l'application d'une voie de recours ordinaire ou

extraordinaire; 4° qui a déjà été traitée et ne contient aucun élément nouveau; 5° assimilable à une demande générale de renseignements ou relative à des dossiers en cours; 6° manifestement non fondée. Dans ces cas, la décision de ne pas traiter la plainte est motivée et n'est susceptible d'aucun recours. § 2. Toute personne intéressée peut introduire, sans frais, sa plainte auprès du Conseil supérieur de la

Justice. Pour être recevables, les plaintes doivent être introduites par écrit, signées, datées par le plaignant ou

son mandataire, et doivent contenir l'identité complète du plaignant, ainsi qu'une description succincte des faits.

La plainte peut également être introduite par voie électronique. Dans ce cas, le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, peut demander confirmation de la plainte par un écrit, signé et daté par le plaignant ou son mandataire.

§ 3. Toute autorité qui reçoit une plainte telle que définie au § 1er, alinéa 1er, la communique dans son intégralité, au Conseil supérieur de la Justice.

§ 4. Après l'enregistrement de la plainte, les commissions d'avis et d'enquête l'adressent au chef de corps concerné, ou à son supérieur hiérarchique, qu'elles estiment compétent pour la traiter. Elles en

informent, dans le même temps, le plaignant. L'enregistrement de la plainte, de même que le traitement de celle-ci et les communications entre le

chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés à l'alinéa 1er, et les commissions d'avis et d'enquête sont effectués selon des modalités arrêtées par le Roi, sur proposition des commissions d'avis et d'enquête.

§ 5. Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, accuse réception de la plainte sans délai, en mentionnant la date à laquelle la plainte a été reçue. Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, informe, dans le même temps, le plaignant de sa saisine. Au moment où le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, le juge utile, il porte la plainte à la connaissance de la personne contre laquelle la plainte est formulée ou de la personne à laquelle la plainte est préjudiciable.

La procédure interne de règlement des plaintes par le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, est réglée par le Roi, sur avis du Conseil supérieur de la Justice. Toute décision est motivée et rendue dans un délai de trois mois à dater de la réception de la plainte. Le cas échéant, le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, peut décider d'entendre le plaignant, la personne contre laquelle la plainte est formulée ou la personne à laquelle la plainte est préjudiciable et demander des compléments d'information. Dans ce cas, le délai de trois mois peut être porté à quatre mois.

Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, informe par écrit les commissions d'avis et d'enquête, ainsi que le plaignant, de la suite réservée à la plainte.

§ 6. Lorsque les commissions d'avis et d'enquête reçoivent une plainte qui ne concerne pas le fonctionnement de l'ordre judiciaire, le plaignant est renvoyé vers les autorités compétentes, qui informent de façon motivée les commissions d'avis et d'enquête de la suite réservée à la plainte.

Lorsque les commissions d'avis et d'enquête reçoivent une plainte visée au § 1er, alinéa 2, la décision de ne pas la traiter n'est susceptible d'aucun recours. Le cas échéant, le plaignant est renvoyé vers les autorités compétentes, qui informent de façon motivée les commissions d'avis et d'enquête de la suite réservée à la plainte.

§ 7. Les commissions d'avis et d'enquête traitent elles-mêmes la plainte si elles estiment qu'aucune autre autorité n'est compétente ou qu'elles sont le plus à même de la traiter. Elles peuvent également se saisir d'une plainte, visée au § 5, qui n'aurait pas été traitée dans le délai requis.

Les plaintes traitées par les commissions d'avis et d'enquête sont portées à la connaissance du chef de corps de la juridiction et du chef de corps ou du supérieur hiérarchique de la personne qui fait l'objet de la plainte.

Sans préjudice des compétences du chef de corps ou du supérieur hiérarchique, les commissions d'avis et d'enquête portent, au moment où elles le jugent utile, la plainte à la connaissance de la personne contre laquelle la plainte est formulée ou à laquelle la plainte est préjudiciable.

Les commissions d'avis et d'enquête peuvent décider d'entendre le plaignant, la personne contre laquelle la plainte est formulée, ou la personne à laquelle la plainte est préjudiciable. Les commissions d'avis et d'enquête peuvent également demander de plus amples renseignements à ces personnes, à condition d'en informer simultanément leur chef de corps ou supérieur hiérarchique.

Le cas échéant, les commissions d'avis et d'enquête font des recommandations susceptibles d'offrir une solution au problème soulevé.

Les commissions d'avis et d'enquête informent le plaignant par écrit de la décision prise. § 8. Lorsque, à l'issue de la procédure visée au § 5, le plaignant n'est pas satisfait de la réponse

formulée par le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, ou, lorsque celui-ci omet de répondre dans le délai requis sans justification, il peut s'adresser au Conseil supérieur de la Justice.

Sur la base de l'analyse de la plainte, les commissions d'avis et d'enquête font, le cas échéant, des recommandations susceptibles d'offrir une solution au problème soulevé.

§ 9. Sur la base des plaintes, la commission d'avis et d'enquête réunie peut adresser aux autorités concernées, au ministre de la Justice, à la Chambre des représentants et au Sénat toute recommandation visant à améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire.

§ 10. Les recommandations formulées par les commissions d'avis et d'enquête ne requièrent pas l'approbation de l'assemblée générale, visée à l'article 259bis-7, § 2, 1°.

§ 11. La Commission d'avis et d'enquête réunie établit au moins une fois par an, un rapport écrit sur le suivi des plaintes reçues.]!

(l)<L 2014-04-04/44, art. 2, 193; En vigueur: indéterminée>

Art. 259bis16. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. La commission d'avis et d'enquête réunie peut, à l'exclusion de toute compétence pénale et disciplinaire, engager une enquête particulière sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire. Cette enquête est engagée, soit d'office, après approbation préalable par la majorité des membres de la

commission d'avis et d'enquête réunie, soit à la demande du Ministre de la Justice, soit à la demande de la majorité des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat.

§ 2. La commission d'avis et d'enquête réunie ordonne au chef de corps ou au supérieur hiérarchique compétent de mener l'enquête et de remettre un rapport écrit dans le délai fixé par la commission d'avis et d'enquête réunie.

§ 3. La commission d'avis et d'enquête réunie mène exceptionnellement l'enquête elle-même après approbation préalable, par deux tiers de ses membres, lorsque:

1° le Ministre de la Justice l'a demandé lors de sa requête à la commission; 2° en raison de l'objet de l'enquête, il n'est pas indiqué de la confier au chef de corps ou au supérieur

hiérarchique vise au § 2 ou lorsque ceux-ci n'ont pas mené ou ne mènent pas l'enquête comme il se doit. Le Ministre de la Justice est informé de cette décision avant le début de l'enquête. La commission d'avis et d'enquête réunie mène l'enquête sous la direction d'un membre magistrat et

peut: 1° descendre sur les lieux afin de faire toutes les constatations utiles, sans toutefois pouvoir procéder à

une perquisition; 2° consulter et se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, des dossiers

judiciaires clos, en prendre des extraits, des copies ou se faire fournir ceux-ci sans frais; 3° entendre les membres de l'ordre judiciaire à titre d'information. Dans ce cadre, la personne

entendue est autorisée à faire des déclarations, qui sont couvertes par le secret professionnel. § 4. Pour chaque enquête, la commission d'avis et d'enquête réunie rédige un rapport qui est approuvé

à la majorité des deux tiers de ses membres.

Art. 259bis17. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1998> § 1er.sL'exercice des compétences visées aux articles 259bis-11 à 259bis-16 comporte également pour la commission concernée le droit de réaliser un audit du fonctionnement de l'ordre judiciaire, sans pour autant pouvoir intervenir dans le traitement des dossiers en cours.

§ 2. (...) <L 2003-05-03/45, art. 16, 110; En vigueur: 02-06-2003>

Art. 259bis18.<L 2002-12-19/59, art. 6, 101; 16-01-2003> § 1er.sLes avis et propositions visés à l'article 259bis -12, § 1er, et les rapports visés aux articles 259bis -14, § 3, 259bis -15, § 7, et 259bis -16, § 4, sont transmis pour approbation à l'assemblée générale, qui les communique ensuite au Ministre de la Justice, à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu'aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours.

§ 2. L'approbation de l'assemblée générale n'est pas requise pour les avis requis dans l'urgence, auprès de la commission d'avis et d'enquête réunie, par le ministre de la Justice ou par la majorité des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat. L'instance qui requiert l'avis définit l'urgence.

L'urgence doit être motivée, par un exposé des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la commission d'avis et d'enquête réunie communique immédiatement la demande d'avis à

caractère urgent, ainsi que le texte de la proposition ou du projet sur lequel un avis est demandé sur la base de l'article 259bis -12, § 1er, aux membres de l'assemblée générale.

Les délais dans lesquels les avis doivent être rendus font l'objet d'un protocole d'accord entre le ministre de la Justice, la Chambre des représentants, le Sénat et le Conseil supérieur de la Justice.

Les membres de l'assemblée générale peuvent transmettre leurs observations par écrit et dans le délai prescrit à la commission d'avis et d'enquête réunie qui en débat. Un résumé des remarques est joint à l'avis.

L'avis et le résumé des remarques sont transmis à l'instance qui requiert et aux membres de l'assemblée générale.

Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> Dispositions communes.

Art. 259bis19. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. Il est interdit aux membres du Conseil supérieur d'assister aux délibérations ou à une décision relatives à des matières dans lesquelles ils ont, eux mêmes ou leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou les personnes avec lesquelles ils forment un ménage de fait, un intérêt personnel et direct ou dans lesquelles ils interviennent ou sont intervenus dans le cadre de l'exercice de leur profession.

§ 2. Lorsqu'un membre du Conseil supérieur acquiert la connaissance, dans le cadre de l'exercice le ses missions, d'un crime ou d'un délit, il doit en informer immédiatement le procureur du Roi compétent conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

(§ 2bis. Lorsque, dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur estime qu'un de ses membres appartenant à l'Ordre judiciaire, un magistrat, un membre des greffes et des secrétariats du parquet, un membre du personnel des greffes et des secrétariats du parquet ou un auteur d'avis visé aux articles 259ter, § 1er, et 259quater, § 1er, manque aux devoirs de sa charge ou encore refuse de collaborer, le Conseil supérieur en informe, le cas échéant, les autorités disciplinaires compétentes en leur demandant d'examiner s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire. Il en informe simultanément le ministre de la Justice.

Lorsque le Conseil supérieur fait la même constatation à propos de ses autres membres, il en informe simultanément le président du Sénat.

Les autorités disciplinaires informent le Conseil supérieur de façon motivée des suites qui y sont réservées.) <L 2003-05-03/45, art. 17, 110; En vigueur: 02-06-2003>

§ 3. L'article 458 du Code pénal est applicable aux membres du Conseil supérieur, à leurs successeurs, aux experts et au personnel du Conseil pour toutes les données dont ils connaissent dans le cadre de l'exercice de leurs missions au sein du Conseil supérieur.

Art. 259bis20. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. Le Conseil supérieur doit toujours être informé d'une procédure disciplinaire dont un de ses membres fait l'objet ainsi que des raisons qui justifient cette procédure.

Si le Conseil supérieur estime que l'action disciplinaire est basée sur les activités de l'intéressé au sein de celui-ci, son avis est joint au dossier de la procédure.

§ 2. Les dispositions du § 1er sont applicables aux anciens membres du Conseil supérieur durant les quatre années qui suivent l'expiration de leur mandat.

Art. 259bis21. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § 1er. (Les magistrats qui sont membres du bureau ont, sur une base annuelle, droit à une allocation de 15.000 EUR. Les non­ magistrats qui sont membres du bureau bénéficient d'un traitement égal a celui de président de chambre de cour d'appel comptant vingt et un ans d'ancienneté utile. L'article 362 est applicable au montant visé dans l'alinéa précédent.) <L 2002-12-19/59, art. 7, 101; 16-

01-2003> § 2. Les membres du Conseil supérieur qui ne sont pas membres du bureau ont droit, pour leurs

activités au sein du Conseil supérieur et des commissions, à des jetons de présence, dont le montant ne peut dépasser, par journée de prestation, 1/30e de l'allocation mensuelle allouée (aux membres non­ magistrats du bureau). Les activités inférieures à quatre heures par jour donnent droit à la moitié de l'allocation maximale précitée. <L 2002-12-19/59, art. 7, 101; 16-01-2003>

§ 3. Les membres du Conseil supérieur ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Les personnes n'appartenant pas à l'administration ou dont le grade appartient à un rang indéterminé, sont assimilés aux fonctionnaires de rang 13. Le président est assimilé à un fonctionnaire de rang 17.

(§ 4. Le Conseil supérieur peut octroyer une indemnité horaire à ses membres pour les travaux effectués hors des locaux du Conseil supérieur relatifs à la correction des examens et des concours ainsi que pour l'examen des plaintes, pour autant que ces prestations ne soient pas rémunérées sur base des §§ 2 et 3.) <L 2000-07-17/34, art. 4, 080; En vigueur: 02-08-2000>

Art. 259bis22.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; En vigueur: 01-03-1999> § ter. Le siège du Conseil supérieur est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. § 2. [1 Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les

propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécution de celui-ci ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat.]1

(l)<L 2009-06-18/04, art. 2, 157; En vigueur: 12-07-2009>

CHAPITRE VTER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> De la procédure de nomination et de désignation.

Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> Des nominations.

Art. 259ter.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> § 1er. Avant que le Roi ne procède à une nomination visée à l'article 58bis, 1°, le Ministre de la Justice demande, dans un délai de [l trente-cinq]l jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, [l pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées aux articles 287sexies et 216bis,]l l'avis écrit motivér(, au moyen d'un formulaire type établi par le Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice.( � <L 2003-05-03/45, art. 18,r111; En vigueur: 02-06- 2004> 1° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la

nomination, sauf lorsqu'il s'agit d'une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail; 2° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce des

fonctions en tant que magistrat ou magistrat suppléantr(, référendaire ou juriste de parquet ou stagiaire judiciaire;). <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003>

(Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé exerce cette mission à temps plein. Si la mission n'est pas exercée à temps plein, l'avis du procureur fédéral ne concerne que la mission exercée à temps partiel et est joint à celui du chef de corps;) <L 2001-06-21/42, art. 15, 085; En vigueur: 21-05-2002> 3° d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le

candidat exerce des fonctions, soit en tant qu'avocat, soit en tant que magistrat. Pour une nomination dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le candidat est inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats ou que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais. Le chef de corps d'une juridiction ou du ministère public près une juridiction ayant son siège à

Bruxelles, qui n'est pas bilingue légal, désigne un titulaire d'un mandat adjoint de l'autre rôle linguistique qui l'assistera pour recueillir les informations et étudier les pièces en vue de la formulation des avis au sujet des candidats appartenant à l'autre rôle linguistique. (Dans le cas où les chefs de corps visés à l'alinéa ter se trouvent, pour quelque raison que ce soit, dans

l'impossibilité d'émettre un avis, l'avis visé à l'alinéa ter, 1° et 2°, est donné par le magistrat visé à l' [larticle 319, alinéa ter, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase]l.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> (Si le candidat est professeur d'université, le Ministre de la Justice demande conformément aux

dispositions du § 1er, alinéa 1er, l'avis de son doyen et du recteur ou de l'un d'eux lorsque le candidat est lui-même doyen ou recteur. Les personnes visées dans ce paragraphe doivent s'abstenir d'émettre un avis chaque fois qu'il existe un

intérêt personnel ou contraire. Elles ne peuvent notamment émettre un avis sur des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui elles constituent un ménage de fait. Dans ces cas, l'avis visé à l'alinéa ter, 1°, et 2°, est émis par le magistrat visé à l'[l article 319, alinéa ter, deuxième

phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase]!. Si celui-ci, pour les raisons susmentionnées, ne peut non plus émettre un avis, l'avis est émis par le chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou, pour la Cour de cassation, par l'assemblée générale [1 ou l'assemblée de corps]!.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> § 2. Les avis sont transmis [1 ... ]1 au Ministre de la Justice par les instances consultatives dans un délai

de trente jours à compter de la demande d'avis visée au § 1er. Une copie est communiquée (dans le même délai) au candidat concerné [1 par voie électronique contre accusé de réception]1. [1 ... ]1. <L 2003-05- 03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003>

[1 Sans préjudice de l'application de l'article 259bis-19, § 2bis, en l'absence d'avis dans le délai prescrit ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis; au plus tard huit jours après le terme de ce délai, le candidat concerné en est informé par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception.]1 Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinze jours à compter de la notification

des avis pour communiquer leurs observations [1 voie électronique]1 au Ministre de la Justice. En l'absence d'un ou plusieurs avis dans le délai prescrit, ils disposent pour le faire d'un délai de [1 quatre­ vingt]1 jours à dater de la publication visée au § 1er. (Le dossier de nomination se compose, selon le cas, exclusivement des documents suivants: a) [1 la candidature et les pièces justificatives visées à l'article 287sexies, alinéa 3 ou 8, concernant les

études et l'expérience professionnelle;]1; b) le curriculum vitae ; c) les avis écrits visés au § 1er et, le cas échéant, les observations du candidat [1 , ainsi que les pièces

prouvant la réception de ces avis par le candidat]1; d) (le rapport final du stage judiciaire établi par la commission d'évaluation compétente [l , le certificat

attestant que le stage judiciaire a été achevé avec fruit]l [1 et les rapports de stage établis par les maîtres de stage]1;) <L 2007-01-31/30, art. 45, 146; En vigueur: 02-02-2008> e) la mention définitive dans le dossier d'évaluation; f) [1 un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication visée au paragraphe 1er,

alinéa ler.]1 § 3. Pour une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou de

conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail, le Ministre de la Justice communique dans un délai de [1 nonante]1 jours à compter de la publication visée au § 1er, pour chacun des candidats, un dossier de nomination à l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir, avec la demande d'émettre un avis motivé pour chacun des candidats; cet avis sera joint à leur dossier. L'assemblée générale entend les candidats qui, dans un délai de [1 nonante]1 jours à compter de la

publication de la vacance d'emploi visée au § 1er, en ont fait la demande [1 par voie électronique]1. Pour la cour d'appel et la cour du travail de Bruxelles, les avis sont approuvés à la majorité des deux

tiers des membres de l'assemblée générale. L'assemblée générale fait parvenir au Ministre de la Justice les avis motivés [1 ... ]1 dans un délai de

trente jours à compter de la demande d'avis et communique au candidat concerné une copie [1 par voie électronique contre accusé de réception]1 daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de recep, tion. [2- ... 1 2-.

[1 En l'absence d'avis dans le délai prescrit pour chaque candidat ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis; au plus tard huit jours après le terme de ce délai, les candidats concernés en sont informés par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception.]1

[1 Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de l'assemblée générale pour communiquer leurs observations par voie électronique au ministre

de la Justice. En l'absence d'avis dans le délai prescrit, ils disposent pour ce faire d'un délai de cent trente-cinq jours à dater de la publication visée au paragraphe ler.]Z. § 4. Dans un délai de [Z nonante]Z. jours à compter de la publication visée au § 1er, le Ministre de la

Justice transmet à la commission de nomination compétente le dossier de nomination de [Z des candidats dont la candidature a été déclarée recevable]1 avec la demande de procéder à la présentation d'un candidat. En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au § 3 (et du collège des procureurs généraux visée

à l'article 259sexies, § 1er) ce délai est prolongé de [Z cinquante-cinq jours]Z. <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> A l'exception des stagiaires judiciaires, tous les candidats doivent selon le cas satisfaire aux conditions

de nomination au plus tard à la fin du délai visé aux alinéas 1er et 2. Les stagiaires judiciaires {peuvent poser leur candidature au plus tôt [J. cinq mois]J. avant la fin du stage judiciaire et ils) doivent satisfaire aux conditions de nomination au moment de leur nomination. <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur

: 02-06-2003> La commission de nomination entend les candidats qui, dans un délai de [1 nonante]1 jours à compter

de la publication de la vacance d'emploi visée au § 1er, en ont fait la demande par [1 voie électronique]1. En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au § 3 (ou du collège des procureurs généraux visée à l'article 259sexies, § 1er) ce délai est prolongé de [Z cinquante-cinq]Z. <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> (La commission de nomination peut décider d'office d'entendre tous les candidats [Z dont la

candidature a été déclarée recevable]1. La commission de nomination invite les candidats par [1 voie électronique]1 en mentionnant le lieu où

ainsi que le jour et l'heure auxquels ils doivent se présenter. (L'entretien avec le candidat fait l'objet d'un enregistrement sonore. Cet enregistrement est conservé

par le Conseil supérieur de la Justice avec le dossier de présentation. L'entretien ainsi enregistré est transcrit lorsque le candidat introduit un recours au Conseil d'Etat

contre la nomination à la fonction pour laquelle il s'est porté candidat. Il en est de même de l'entretien du candidat nommé à ladite fonction. A cette fin, le Ministre de la Justice transmet une copie du recours au président de la commission de nomination concernée. La transcription dactylographiée certifiée conforme par le président et par un membre de la commission de nomination, est transmise au Conseil d'Etat par les soins du Ministre de la Justice.) <L 2004-07-09/31, art. 6, 119; En vigueur: 15-07-2004> Le candidat qui ne se présente pas au jour et à l'heure indiqués par la commission de nomination est

réputé, sauf en cas de force majeure, renoncer à la possibilité d'être entendu. En cas de force majeure, laquelle est appréciée souverainement par la commission de nomination, le candidat est à nouveau convoqué pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte au délai dont dispose la commission de nomination pour faire la présentation.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 111; En vigueur: 02-06-2004> La présentation s'opère à la majorité des deux tiers des suffrages émis sur la base de critères qui

portent sur les capacités et l'aptitude du candidat. Dans le cas d'un emploi vacant pour les fonctions visées à l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935

concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation s'opère par la commission de nomination réunie à la majorité des deux tiers des suffrages émis au sein de chaque commission de nomination. La présentation motivée fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président et un membre de la

commission de nomination. Dans un délai de quarante jours à compter de la demande de présentation, la commission de

nomination communique la liste du candidat présenté et des candidats non présentés ainsi que le procès- verbal de la présentation au Ministre de la Justice par [1 voie électronique contre accusé de réception]1. Une copie de [Z la liste est communiquée par voie électronique]Z. aux candidats (ainsi qu'au chef de corps de la place vacante et au chef de corps du candidat présenté). <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur

: 02-06-2003> (Si aucune présentation n'est communiquée dans le délai prescrit, le Ministre de la Justice peut, à

partir du quarantième jour et jusqu'au cinquante-cinquième jour à compter de la demande de présentation, mettre en demeure la commission de nomination par [2- voie électronique]Z de faire une présentation. La commission de nomination dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la mise en demeure pour faire encore une présentation.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06- 2003>

Si aucune présentation n'est communiquée dans le délai prescrit (ou dans le délai prolongé à la suite de la mise en demeure), le Ministre de la Justice en informe les candidats dans les quinze jours par [1. voie électronique]Z à la poste et un nouvel appel aux candidats est publié au Moniteur belge. <L 2003-05- 03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> § 5. [1. Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de cinquante jours pour prendre une

décision et pour communiquer celle-ci par voie électronique à la commission de nomination, aux candidats, au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté.]1. En cas de refus motivé, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de cette

décision, d'un délai de quinze jours pour procéder à une nouvelle présentation conformément aux modalités prévues au § 4 (La décision de refus motivée est communiquée par [1. voie électronique contre accusé de réception]Z à la commission de nomination et au candidat présenté. Le chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, le chef de corps du candidat présenté et les autres candidats sont informés de la décision de refus par [1. voie électronique]1.). <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003>

[1 Chaque fois que le Roi omet de décider dans le délai de cinquante jours, la commission de nomination concernée et les candidats disposent, à partir du cinquante-cinquième jour, d'un délai de quinze jours pour notifier une mise en demeure au ministre de la Justice par voie électronique.]1-Lorsque le Roi ne prend aucune décision dans les quinze jours de cette notification, son silence est réputé être une décision de refus contre laquelle un recours peut être introduit au Conseil d'Etat. En l'absence de mise en demeure dans les délais et s'il s'agit d'une première présentation, la commission de nomination procède à une nouvelle présentation, conformément aux dispositions de l'alinéa 2; s'il ne s'agit pas d'une première présentation, un nouvel appel aux candidats est publié.

(l)<L 2014-05-08/02, art. 9, 185; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 52,r203; En vigueur: 23-05-2016> (3)<L 2017-07-06/24, art. 245, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 259ter DROIT FUTUR.

<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> § 1er. Avant que le Roi ne procède à une nomination visée à l'article 58bis, 1°, le Ministre de la Justice demande, dans un délai de [1 trente­ cinq]l. jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, [1 pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées aux articles 287sexies et 216bis,]1. l'avis écrit motivér(, au moyen d'un formulaire type établi par le Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice.( � <L 2003-05-03/45, art. 18, 111; En vigueur: 02-06-2004> 1° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la

nomination, sauf lorsqu'il s'agit d'une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail; 2° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce des

fonctions en tant que magistrat ou magistrat suppléant (, référendaire ou juriste de parquet ou stagiaire judiciaire;). <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003>

(Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé exerce cette mission à temps plein. Si la mission n'est pas

exercée à temps plein, l'avis du procureur fédéral ne concerne que la mission exercée à temps partiel et est joint à celui du chef de corps;) <L 2001-06-21/42, art. 15, 085; En vigueur: 21-05-2002> 3° d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le

candidat exerce des fonctions, soit en tant qu'avocat, soit en tant que magistrat. Pour une nomination dans l'arrondissementjudiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le candidat est inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats ou que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais. Le chef de corps d'une juridiction ou du ministère public près une juridiction ayant son siège à

Bruxelles, qui n'est pas bilingue légal, désigne un titulaire d'un mandat adjoint de l'autre rôle linguistique qui l'assistera pour recueillir les informations et étudier les pièces en vue de la formulation des avis au sujet des candidats appartenant à l'autre rôle linguistique. (Dans le cas où les chefs de corps visés à l'alinéa 1er se trouvent, pour quelque raison que ce soit, dans

l'impossibilité d'émettre un avis, l'avis visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est donné par le magistrat visé à l' [larticle 319, alinéa 1er, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase]!.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> (Si le candidat est professeur d'université, le Ministre de la Justice demande conformément aux

dispositions du § 1er, alinéa 1er, l'avis de son doyen et du recteur ou de l'un d'eux lorsque le candidat est lui-même doyen ou recteur. Les personnes visées dans ce paragraphe doivent s'abstenir d'émettre un avis chaque fois qu'il existe un

intérêt personnel ou contraire. Elles ne peuvent notamment émettre un avis sur des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui elles constituent un ménage de fait. Dans ces cas, l'avis visé à l'alinéa 1er, 1°, et 2°, est émis par le magistrat visé à l'[l article 319, alinéa 1er, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase]!. Si celui-ci, pour les raisons susmentionnées, ne peut non plus émettre un avis, l'avis est émis par le chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou, pour la Cour de cassation, par l'assemblée générale [l ou l'assemblée de corps]l.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> § 2. Les avis sont transmis [6 ... ]6 au Ministre de la Justice par les instances consultatives dans un délai

de trente jours à compter de la demande d'avis visée au § 1er. Une copie est communiquée (dans le même délai) au candidat concerné [6 par voie électronique contre accusé de réception]6. [6 ... ]6. <L 2003-05- 03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003>

[6 Sans préjudice de l'application de l'article 259bis-19, § 2bis, en l'absence d'avis dans le délai prescrit ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis; au plus tard huit jours après le terme de ce délai, le candidat concerné en est informé par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception.]6 Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinze jours à compter de la notification

des avis pour communiquer leurs observations [6 voie électronique]6 au Ministre de la Justice. En l'absence d'un ou plusieurs avis dans le délai prescrit, ils disposent pour le faire d'un délai de [6 quatre­ vingt]6 jours à dater de la publication visée au § 1er. (Le dossier de nomination se compose, selon le cas, exclusivement des documents suivants: a) [6 la candidature et les pièces justificatives visées à l'article 287sexies, alinéa 3 ou 8, concernant les

études et l'expérience professionnelle;]6; b) le curriculum vitae ; c) les avis écrits visés au § 1er et, le cas échéant, les observations du candidat [6 , ainsi que les pièces

prouvant la réception de ces avis par le candidat]6; d) (le rapport final du stage judiciaire établi par la commission d'évaluation compétente [6 et les

rapports de stage établis par les maîtres de stage]6;) <L 2007-01-31/30, art. 45, 146; En vigueur: 02-02- 2008> e) la mention définitive dans le dossier d'évaluation; f) [6 un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication visée au paragraphe 1er,

alinéa ler.]1 § 3. Pour une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, de conseiller ou de

conseiller suppléant à la cour d'appel ou de conseiller à la cour du travail, le Ministre de la Justice communique dans un délai de [Z nonante]Z jours à compter de la publication visée au § 1er, pour chacun des candidats, un dossier de nomination à l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir, [J avec la demande d'émettre un avis écrit motivé au moyen d'un formulaire type établi par le ministre de la Justice sur proposition du Conseil supérieur de la Justice, pour chacun des candidats]sJ; cet avis sera joint à leur dossier.

L'assemblée générale entend les candidats qui, dans un délai de [Z nonante]Z jours à compter de la publication de la vacance d'emploi visée au § 1er, en ont fait la demande [Z par voie électronique]Z.

Pour la cour d'appel et la cour du travail de Bruxelles, les avis sont approuvés à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée générale.

L'assemblée générale fait parvenir au Ministre de la Justice les avis motivés [Z ...]1 dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis et communique au candidat concerné une copie [Z par voie électronique contre accusé de réception]sZ daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. [Z ...]Z.

[Z En l'absence d'avis dans le délai prescrit pour chaque candidat ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis; au plus tard huit jours après le terme de ce délai, les candidats concernés en sont informés par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception.]Z

[Z Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de l'assemblée générale pour communiquer leurs observations par voie électronique au ministre de la Justice. En l'absence d'avis dans le délai prescrit, ils disposent pour ce faire d'un délai de cent trente-cinq jours à dater de la publication visée au paragraphe ler.]sZ

§ 4. Dans un délai de [Z nonante]Z jours à compter de la publication visée au § 1er, le Ministre de la Justice transmet à la commission de nomination compétente le dossier de nomination de [Z des candidats dont la candidature a été déclarée recevable]Z avec la demande de procéder à la présentation d'un candidat.

En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au § 3 (et du collège des procureurs généraux visée à l'article 259sexies, § 1er) ce délai est prolongé de [Z cinquante-cinq jours]sZ. <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> A l'exception des stagiaires judiciaires, tous les candidats doivent selon le cas satisfaire aux conditions

de nomination au plus tard à la fin du délai visé aux alinéas 1er et 2. Les stagiaires judiciaires (peuvent poser leur candidature au plus tôt six mois avant la fin du stage judiciaire et ils) doivent satisfaire aux conditions de nomination au moment de leur nomination. <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur:02- 06-2003> La commission de nomination entend les candidats qui, dans un délai de [Z nonante]Z jours à compter

de la publication de la vacance d'emploi visée au § 1er, en ont fait la demande par [Z voie électronique]Z. En cas d'intervention de l'assemblée générale visée au § 3 (ou du collège des procureurs généraux visée à l'article 259sexies, § 1er) ce délai est prolongé de [Z cinquante-cinq]Z. <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> (La commission de nomination peut décider d'office d'entendre tous les candidats [Z dont la

candidature a été déclarée recevable]sZ. La commission de nomination invite les candidats par [Z voie électronique]Z en mentionnant le lieu où

ainsi que le jour et l'heure auxquels ils doivent se présenter. (L'entretien avec le candidat fait l'objet d'un enregistrement sonore. Cet enregistrement est conservé

par le Conseil supérieur de la Justice avec le dossier de présentation. L'entretien ainsi enregistré est transcrit lorsque le candidat introduit un recours au Conseil d'Etat

contre la nomination à la fonction pour laquelle il s'est porté candidat. Il en est de même de l'entretien

du candidat nommé à ladite fonction. A cette fin, le Ministre de la Justice transmet une copie du recours au président de la commission de nomination concernée. La transcription dactylographiée certifiée conforme par le président et par un membre de la commission de nomination, est transmise au Conseil d'Etat par les soins du Ministre de la Justice.) <L 2004-07-09/31, art. 6, 119; En vigueur: 15-07-2004> Le candidat qui ne se présente pas au jour et à l'heure indiqués par la commission de nomination est

réputé, sauf en cas de force majeure, renoncer à la possibilité d'être entendu. En cas de force majeure, laquelle est appréciée souverainement par la commission de nomination, le candidat est à nouveau convoqué pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte au délai dont dispose la commission de nomination pour faire la présentation.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 111; En vigueur: 02-06-2004> La présentation s'opère à la majorité des deux tiers des suffrages émis sur la base de critères qui

portent sur les capacités et l'aptitude du candidat. Dans le cas d'un emploi vacant pour les fonctions visées à l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935

concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation s'opère par la commission de nomination réunie à la majorité des deux tiers des suffrages émis au sein de chaque commission de nomination. La présentation motivée fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président et un membre de la

commission de nomination. Dans un délai de quarante jours à compter de la demande de présentation, la commission de

nomination communique la liste du candidat présenté et des candidats non présentés ainsi que le procès- verbal de la présentation au Ministre de la Justice par [1 voie électronique contre accusé de réception]1. Une copie de [1 Ia liste est communiquée par voie électronique]Z aux candidats (ainsi qu'au chef de corps de la place vacante et au chef de corps du candidat présenté). <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur

: 02-06-2003> (Si aucune présentation n'est communiquée dans le délai prescrit, le Ministre de la Justice peut, à

partir du quarantième jour et jusqu'au cinquante-cinquième jour à compter de la demande de présentation, mettre en demeure la commission de nomination par [1 voie électronique]Z de faire une présentation. La commission de nomination dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la mise en demeure pour faire encore une présentation.) <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06- 2003>

Si aucune présentation n'est communiquée dans le délai prescrit (ou dans le délai prolongé à la suite de la mise en demeure), le Ministre de la Justice en informe les candidats dans les quinze jours par [1 voie électronique]Z à la poste et un nouvel appel aux candidats est publié au Moniteur belge. <L 2003-05- 03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003> § 5. [1 Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de cinquante jours pour prendre une

décision et pour communiquer celle-ci par voie électronique à la commission de nomination, aux candidats, au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté.]1 En cas de refus motivé, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de cette

décision, d'un délai de quinze jours pour procéder à une nouvelle présentation conformément aux modalités prévues au § 4 (La décision de refus motivée est communiquée par [1 voie électronique contre accusé de réception]1 à la commission de nomination et au candidat présenté. Le chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, le chef de corps du candidat présenté et les autres candidats sont informés de la décision de refus par [1 voie électronique]Z.). <L 2003-05-03/45, art. 18, 110; En vigueur: 02-06-2003>

[1 Chaque fois que le Roi omet de décider dans le délai de cinquante jours, la commission de nomination concernée et les candidats disposent, à partir du cinquante-cinquième jour, d'un délai de quinze jours pour notifier une mise en demeure au ministre de la Justice par voie électronique.]1Lorsque le Roi ne prend aucune décision dans les quinze jours de cette notification, son silence est réputé être une décision de refus contre laquelle un recours peut être introduit au Conseil d'Etat. En l'absence de mise en demeure dans les délais et s'il s'agit d'une première présentation, la commission de nomination

procède à une nouvelle présentation, conformément aux dispositions de l'alinéa 2; s'il ne s'agit pas d'une première présentation, un nouvel appel aux candidats est publié.

(l)<L 2014-05-08/02, art. 9, 185; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 52, 203; En vigueur: 23-05-2016. Dispositions transitoires: art. 251> (3)<L 2016-05-04/03, art. 52,10°, 203; En vigueur: indéterminée>

Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats.

Art. 259guater.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> § 1er. (Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation sont désignés par le Roi, pour un mandat de cinq ans non renouvelable au sein de la même juridiction ou du même parquet. Les autres chefs de corps visés à l'article 58bis, 2°, sont désignés par le Roi, pour un mandat de cinq ans

immédiatement renouvelable une seule fois au sein de la même juridiction ou du même parquet.) <L 2006-12-18/37, art. 3, 1°, 145; En vigueur: 01-01-2008>

§ 2. Le Ministre de la Justice demande, dans un délai de [.S. trente-cinq].S. jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, [1 au moyen d'un formulaire type établi par le ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice,]1 [.S. pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées à l'article 287sexies,].S. l'avis écrit motivé, selon le cas: 1° du chef de corps sortant (, encore en fonction,) de la juridiction ou du ministère public près la

juridiction où doit intervenir la désignation; <L 2003-05-03/45, art. 19, 110; En vigueur: 02-06-2003> 2° (du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce les

fonctions de magistrat. Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé travaille pour lui à temps plein. Si les prestations ne sont pas accomplies à temps plein, l'avis du procureur fédéral sur l'aspect lié au travail fédéral est joint à celui du chef de corps.)r[! Pour les magistrats visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le procureur du Roi de Hal­ Vilvorde fournit les renseignements nécessaires au procureur du Roi de Bruxelles, qui donne son avis.]l<L 2006-12-18/37, art. 3, 2°, 145; En vigueur: 01-01-2008> 3° d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le

candidat exerce les fonctions de magistrat. Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le magistrat appartient au rôle français ou néerlandais. [.S. Pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près celle-ci, l'avis est recueilli auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.].S.

[1 4° du premier président de la cour et de l'assemblée générale de la cour lorsque la désignation dans le mandat de président emporte une nomination de conseiller au sein d'une cour d'appel ou d'une cour du travail; l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination comme conseiller;

5° du procureur général près la cour d'appel lorsque la désignation dans le mandat de procureur du Roi ou d'auditeur du travail emporte une nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel ou de substitut général près la cour du travail; l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination comme substitut du procureur général près la cour d'appel ou de substitut général près la cour du travail;

6° du procureur général près la cour d'appel lorsque la désignation dans le mandat de procureur fédéral emporte une nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel et une désignation d'office comme 1er avocat général; l'avis ne porte dans ce cas que sur la nomination de substitut du procureur général près la cour d'appel et la désignation d'office comme premier avocat général.]1 (Lorsque le chef de corps visé à l'alinéa 1er, 2°, est le même que celui visé à l'alinéa 1er, 1°, l'avis est

[� . . .]�

rendu, soit par l'assemblée générale [l ou l'assemblée de corps]l pour la Cour de cassation, [� soit le premier président de la cour d'appel pour le président des juges de paix et des juges au tribunal de police,]� soit par le président du collège des procureurs généraux pour le procureur fédéral, soit par le chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou du ministère public près cette juridiction dans les autres cas. Il en est de même lorsque le chef de corps visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l'impossibilité d'émettre un avis ou qu'il existe un intérêt personnel contraire dans son chef au sens de l'article 259ter, § 1er, alinéa 5. Les modalités de l'article 259ter, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéas 1er à 3, sont applicables par analogie. <L 2006-12-18/37, art. 3, 3°, 145; En vigueur: 01-01-2008> (Le dossier de désignation d'un chef de corps se compose exclusivement des documents suivants: a) [� la candidature et les pièces justificatives visées à l'article 287sexies, alinéa 8, concernant les études

et l'expérience professionnelle;]� b) le curriculum vitae ; c) les avis écrits visés l'alinéa 1er et, le cas échéant, les observations du candidatr[� , ainsi que les pièces

prouvant la réception de ces avis par le candidat]�; d) le plan de gestion du candidat; e) la mention définitive dans le dossier d'évaluation; t) [� un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication visée à l'alinéa 1er.]�) <L

2003-05-03/45, art. 19,r111; En vigueur: 02-06-2004> § 3. L'article 259ter, § 3, est applicable par analogie pour une désignation à la fonction de premier

président de la Cour de cassation, premier président de la cour d'appel ou premier président de la cour du travail (Si l'assemblée générale n'atteint pas le quorum requis parce que trop de membres de la cour d'appel ou de la cour du travail concernée sont candidats à la fonction de chef de corps de cette cour, l'avis visé à l'article 259ter, § 3, est donné par le premier président de la Cour de cassation.). <L 2003-05- 03/45, art. 19, 110; En vigueur: 02-06-2003> Pour le reste, les dispositions visées à l'article 259ter, §§ 4 et 5, sont applicables par analogie, exception

faite de ce qui suit: 1° la présentation s'opère aussi sur la base du profil général visé à l'article 259bis-13; 2° en cas de désignation à la fonction de chef de corps visée aux articles 43, § 4, 43bis, § 4, alinéa

premier, et 49, § 2, alinéas 1er à 4 in fine, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation est établie par la commission de nomination réunie à la majorité de deux tiers des suffrages émis dans chaque commission de nomination; 3° (au moment où le mandat s'ouvre effectivement, le candidat doit être éloigné d'au moins (5 ans) de la

limite d'âge visée à l'article 383, § 1er;) <L 2003-05-03/45, art. 19, 110; En vigueur: 02-06-2003> <L 2006-12-18/37, art. 3, 4°, 145; En vigueur: 01-01-2008>

(4° la commission de nomination entend tous les candidats à un mandat de chef corps [� dont la candidature a été déclarée recevable]�.) <L 2003-05-03/45, art. 19, 111; En vigueur: 02-06-2004> (§ 3bis. Au plus tard à la fin du 52e mois d'exercice du mandat, le chef de corps visé au § 1er, alinéa 2,

informe le ministre de la Justice s'il demande ou non le renouvellement du mandat. S'il ne le demande pas, il est procédé à l'ouverture du mandat.

Si l'intéressé a demandé le renouvellement du mandat, le ministre de la Justice transmet, au plus tard 60 jours avant l'expiration du mandat, le dossier de renouvellement comprenant les pièces visées à l'article 259novies, § 10, alinéa 14, à la commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la justice. La commission de nomination et de désignation entend le chef de corps. La présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision

motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement du mandat de chef de corps. Elle est transmise au plus tard 30 jours avant l'expiration du mandat au Ministre de la Justice. Le renouvellement du mandat ou l'ouverture du mandat a lieu dans les 30 jours avant l'expiration du

mandat. En cas de désignation d'un chef de corps visé au § 6, alinéa 3, les délais visés au présent paragraphe

courent selon le calendrier qui aurait été d'application pour son prédécesseur. Lorsque le mandat d'un chef de corps n'est pas renouvelé, le mandat est exercé, jusqu'à désignation du

successeur, par un titulaire d'un mandat adjoint dans l'ordre d'ancienneté de service ou, à défaut, par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service.) <L 2006-12-18/37, art. 3, 5°, 145; En vigueur: 01- 01-2008> § 4. [� A moins qu'il ne soit déjà désigné dans ce mandat ou nommé dans cette fonction, la désignation

d'un magistrat comme chef de corps d'un tribunal, d'une cour, des juges de paix et des juges au tribunal de police, d'un parquet, d'un auditorat du travail ou d'un parquet général emporte une désignation subsidiaire temporairement en surnombre, dans le mandat adjoint ou une nomination dans la fonction suivante qui ne sera exercé qu'à l'expiration du deuxième mandat et pour autant que le chef de corps sortant ait obtenu une évaluation positive au cours de la cinquième année du mandat en cours, sauf si celui-ci préfère réintégrer son ancienne nomination ou son ancien mandat adjoint:

- le premier président de la cour d'appel [11 est désigné président de chambre]11 à la cour d'appel; - le premier président de la cour du travail [11 est désigné président de chambre]11 à la cour du travail; - le procureur général près la cour d'appel est désigné premier avocat général près la cour d'appel; - le procureur fédéral est nommé substitut du procureur général et désigné premier avocat général

dans le ressort de la cour d'appel dont il est issu ; - le président du tribunal de première instance est nommé conseiller à la cour d'appel; - le président du [12 tribunal de l'entreprise]r12 est nommé conseiller à la cour d'appel; - le président du tribunal du travail est nommé conseiller à la cour du travail; - le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est nommé conseiller à la cour

d'appel; - le procureur du Roi [11 est nommé substitut du procureur général]11 près la cour d'appel; - l'auditeur du travail [11 est nommé substitut général]11 près la cour du travail. Le chef de corps sortant peut à sa demande, être à nouveau nommé par le Roi, au besoin

temporairement en surnombre, à la fonction à laquelle il avait été nommé en dernier lieu avant sa désignation à la fonction de chef de corps. Le cas échéant, il réintègre également le mandat adjoint auquel il avait été désigné au stade où il a cessé de l'exercer pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mandat visé au § 5, alinéa 8 ou le mandat spécifique auquel il avait été désigné dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel il est ou était nommé au stade où il a cessé de l'exercer.

L'alinéa 2 s'applique au chef de corps qui a obtenu la mention "insuffisant" lors de son évaluation.]� § 5. [-2 La désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction ou au

parquet donne lieu à une nomination simultanée, le cas échéant temporairement en surnombre, à cette juridiction ou ce parquet sans que l'article 287sexies ne soit d'application, à l'exception du procureur fédéral qui conserve sa nomination et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui est le cas échéant nommé simultanément soit juge de paix dans un canton de l'arrondissement désigné par le Roi soit juge au tribunal de police de l'arrondissement. Le cas échéant, la désignation au mandat de procureur fédéral donne en outre lieu à une désignation subsidiaire simultanée, en surnombre, comme magistrat fédéral. Lorsque le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix si le vice-président est juge au tribunal de police et juge au tribunal de police si le vice-président est juge de paix.

La désignation au mandat de président du tribunal de première instance ou de procureur du Roi d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire, le cas échéant temporairement en surnombre, dans les autres tribunaux de première instance ou parquets du procureur du Roi du ressort de la cour d'appel conformément à l'article 100 et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

L'alinéa 2 est également applicable aux désignations dans les [12 tribunaux de l'entreprise]r12, dans les tribunaux du travail et les auditorats du travail du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.

Les chefs de corps nommés juges de paix dans un canton sur la base de l'alinéa 1er sont nommés à titre subsidiaire dans les autres cantons de l'arrondissement judiciaire.

La désignation au mandat de président du tribunal de première instance d'Eupen d'un candidat

extérieur à la juridiction donne également lieu à une nomination comme juge en ordre subsidiaire temporairement en surnombre, dans le [12 tribunal de l'entreprise]r12 et le tribunal du travail d'Eupen conformément à l'article 100/1. La désignation au mandat de procureur du Roi d'Eupen d'un candidat extérieur au parquet donne également lieu à une nomination comme substitut en ordre subsidiaire temporairement en surnombre à l'auditorat du travail d'Eupen conformément à l'article 156.

Les nominations à la base et les nominations à titre subsidiaire visées au présent paragraphe prennent fin lors de l'application du paragraphe 4.

La désignation comme chef de corps suspend le mandat adjoint. La désignation comme chef de corps met toutefois fin au mandat de procureur du Roi adjoint de

Bruxelles, d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, de président de division, de procureur de division, d'auditeur de division, de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police.

Les titulaires de mandat adjoint dont le mandat est suspendu peuvent le cas échéant être remplacés en surnombre pendant la durée de leur mandat de chef de corps.

Le chef de corps peut le cas échéant être remplacé en surnombre.]2 [� § 5/1. Excepté le cas où la mention "insuffisant" leur a été attribuée lors de leur évaluation, les

magistrats qui ont exercé un mandat de chef de corps peuvent respectivement porter le titre de premier président honoraire, de président honoraire, de procureur général honoraire, de procureur fédéral honoraire, de procureur du Roi honoraire ou d'auditeur du travail honoraire.]� § 6. (L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l' [J. article 287sexies]l. Si le mandat de premier président de la Cour de cassation ou de procureur général près la Cour de

cassation devient prématurément vacant, il n'est fait application de l' [J. article 287sexies]l que pour autant qu'au moment où le mandat devient vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans. Si ce délai est inférieur à deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l' [J. article 319, alinéa 2, deuxième phrase]l.

[1 Si au moment où un mandat de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou de premier président de la cour du travail de Bruxelles devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans, il est fait application de l'article 287sexies.]1

Si au moment où un mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l' [larticle 319, alinéa 2, deuxième phrase]l.

Si le remplacement visé à l'alinéa 4 a lieu au cours du premier mandat, il est fait application de l' [larticle 287sexies]l pour l'attribution d'un mandat pour la période de renouvellement ou la partie restante de cette période. Dans le cas d'un appel aux candidats en application des alinéas 2, 3 et 5, peuvent seuls poser leur

candidature, sous peine d'irrecevabilité, ceux qui satisfont aux même conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément. La durée du mandat de celui qui est désigné en qualité de chef de corps en application de l'alinéa 2, 3

ou 5 est, par dérogation au § 1er, limitée a la durée restante du mandat prenant fin prématurément. Toutefois si la désignation à un mandat visé à l'alinéa 3 intervient au cours du premier mandat, il est fait application du § 3bis, pour la période de renouvellement.) <L 2006-12-18/37, art. 3, 10°, 145; En vigueur

: 01-01-2008> (§ 7. Le chef de corps peut mettre son mandat à disposition anticipativement [S. voie électronique contre

accusé de réception]S.. Toutefois, le mandat ne prend fin qu'après neuf mois à compter de la réception de la mise à disposition. Sur la demande motivée du chef de corps concerné, le Roi peut réduire ce délai.

[10 Le chef de corps qui n'achève pas le mandat en cours réintègre d'office la fonction à laquelle il était nommé au moment de sa désignation ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel il avait été désigné au stade où il a cessé de l'exercer pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, de président de division, de procureur de division, d'auditeur de division, de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police ou le mandat spécifique dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel il est ou était nommé,

auquel il avait été désigné au stade où il a cessé de l'exercer.]10 Le chef de corps qui met anticipativement son mandat à disposition ne peut plus poser sa candidature à

un nouveau mandat de chef de corps pendant une période de deux ans à compter du moment où il a cessé effectivement son mandat.) <L 2003-05-03/45, art. 19, 110; En vigueur: 02-06-2003>

(NOTE : par son arrêt n ° 122/2008 du 01-09-2008 (M.B. 18-09-2008, p. 48636-48642), la Cour Constitutionnelle a annulé les mots " comprenant lespièces visées à l 'article 259novies, § 10, alinéa 14, " à l 'article 259quater, § 3bis, alinéa 3, en ce qu 'ils s 'appliquent aux chefs de corps des cours et tribunaux)

(l)<L 2012-07-19/36, art. 25, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2014-05-08/02, art. 10,1°, 185; En vigueur: 24-10-2016 (AR 2016-09-28/10, art. l)> (3)<L 2014-05-08/02, art. 10,2° à 10,8°, 185; En vigueur: 01-04-2014, confirmé par L 2014-04-10/73,

art. 11, 187; En vigueur: 10-06-2014> (4)<L 2016-02-05/11, art. 202,r201; En vigueur: 29-02-2016> (5)<L 2016-05-04/03, art. 53, 203; En vigueur: 23-05-2016. Dispositions transitoires: art. 251> (6)<L 2017-07-06/24, art. 246,b),c) et f), 211; En vigueur: 03-08-2017> (7)<L 2017-07-06/24, art. 246,a), 211; En vigueur: 01-01-2019> (8)<L 2017-07-06/24, art. 246,d, 211; En vigueur: 01-01-2019> (9)<L 2017-07-06/24, art. 246,e, 211; En vigueur: 01-01-2019> (lO)<L 2017-07-06/24, art. 246,g, 211; En vigueur: 01-01-2019> (ll)<L 2018-12-21/09, art. 157, 222; En vigueur: 01-01-2019> (12)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 259guinguies.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.rLes titulaires des mandats adjoints visés à l'article 58bis, 3°, sont désignes comme suit: 1° le président et les présidents de section à la Cour de cassation, les présidents de chambre à la cour

d'appel et [1- à la cour du travail, les vice-présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du [� tribunal de l'entreprise]� et les vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police.]1. sont désignés en leur sein par les assemblées générales compétentes parmi deux candidats qui sont présentés de façon motivée par le chef de corps, pour autant qu'un nombre suffisant de membres remplissent les conditions et aient posé leur candidature. [l Pour les cours ayant leur siège à Bruxelles]!, les présentations et les désignations s'effectuent par groupe linguistique, en fonction du rôle linguistique du mandat.

Lorsque la juridiction concernée compte moins de sept magistrats, le chef de corps procède à la désignation par ordonnance. (Pour pouvoir être désigné président de la Cour de cassation, il faut en outre qu'au moment où le

mandat s'ouvre effectivement, le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er.) <L 2006-12-18/37, art. 4, 1°, 145; En vigueur: 01-01-2008> 2° les premiers avocats généraux près des cours, les avocats généraux près la cour d'appel et près la

cour du travail [l , les premiers substituts, le premier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et le premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles]! sont désignés par le Roi sur présentation motivée de deux candidats par le chef de corps, si le nombre total le permet. (Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, il faut en outre, qu'au

moment où le mandat s'ouvre effectivement le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383,§ 1er.) <L 2006-12-18/37, art. 4, 2°, 145; En vigueur: 01-01-2008>

[1. 3° le président de division près d'un tribunal est désigné [J ... ]J par l'assemblée générale parmi deux candidats sur présentation motivée du président du tribunal parmi des magistrats du siège qui se sont portés candidats auprès de lui.

Le Roi désigne un procureur de division ou un auditeur de division [l ... ]J sur présentation motivée du chef de corps parmi deux magistrats de parquet qui se sont portés candidats auprès de lui.

Le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division peut pour la durée de son

mandat être remplacé, le cas échéant en surnombre.]1 [l Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans le tribunal ou le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, si la personne désignée était magistrat dans un tribunal ou un parquet autre que le tribunal ou le parquet où elle est désignée, dans ce tribunal ou ce parquet.]J.

[J. La désignation au mandat de président de division, de procureur de division ou d'auditeur de division suspend le mandat adjoint dans lequel ce magistrat était désigné dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel la désignation comme président de division, procureur de division ou auditeur de division a eu lieu. Toutefois, la désignation au mandat adjoint de procureur de division ou d'auditeur de division met fin au mandat adjoint de procureur du Roi adjoint de Bruxelles ou d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles.]J. (§ lerbis. Les désignations aux mandats adjoints de président de la Cour de cassation et de premier

avocat général près la Cour de cassation s'effectuent pour une période de cinq ans non renouvelable. Le président de la Cour de cassation et le premier avocat général près la Cour de cassation sont soumis

à une évaluation au cours de la cinquième année du mandat. A l'expiration de leur mandat, ils réintègrent la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat

adjoint auquel ils avaient été nommés ou désignés. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsqu'un mandat du même rang devient vacant. La désignation comme président de la Cour de cassation suspend le mandat adjoint de président de

section à la Cour de cassation. En cas de fin anticipée du mandat, la procédure visée au § 1er est entamée en vue de désigner un

magistrat du même rôle linguistique qui termine le mandat en cours.) <L 2006-12-18/37, art. 4, 3°, 145;En vigueur: 01-01-2008>

[J. § lerter. Les désignations comme vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police s'effectuent pour une période de cinq ans renouvelable après évaluation si le nouveau président a la même qualité que le président sortant ou que le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni un juge de paix ni un juge au tribunal de police. La fin anticipée du mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police emporte la fin du mandat de vice-président à partir de la prestation de serment du successeur du président sauf si le nouveau président a la même qualité que le président sortant ou que le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni un juge de paix ni un juge au tribunal de police.

En cas de fin anticipée du mandat du vice-président, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée en vue de désigner le magistrat qui terminera le mandat en cours. Selon que le vice-président à remplacer était un juge de paix ou un juge au tribunal de police, il sera remplacé respectivement par un juge de paix ou un juge au tribunal de police.

En cas de non renouvellement du mandat de vice-président, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée.

A l'expiration de leur mandat, ils réintègrent la dernière fonction à laquelle ils avaient été nommés. Le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police est présumé avoir entamé son

mandat à la date de prestation de serment du président des juges de paix et des juges au tribunal de police.]J. § 2. Les désignations aux (autres) mandats adjoints s'effectuent pour une période de trois ans

renouvelable après évaluation. Après avoir exercé leurs fonctions pendant neuf années, ils sont, après évaluation, désignés à titre définitif. [1 Les présidents de division, les procureurs de division[J. et les auditeurs de division]J. ne sont pas désignés à titre définitif dans leur mandat adjoint.]1 <L 2006-12- 18/37, art. 4, 4° , 145; En vigueur: 01-01-2008>

Si le mandat n'est pas renouvelé, la procédure visée au § 1er est entamée. Dans ce cas, le magistrat réintègre à l'expiration de son mandat la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat adjoint auquel il avait été nommé ou désigné à titre définitif. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsque (...) un mandat du même rang devient vacant. <L 2006-12-18/37, art. 4, 5°, 145; En vigueur: 01-01-2008>

(l)<L 2012-07-19/36, art. 26, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 61, 179; En vigueur: 01-04-2014, modifié par L 2014-05-08/02, art. 109, 185;

En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 54,s203; En vigueur: 23-05-2016> (4)<L 2018-04-15/14, art. 252,s216; En vigueur: 01-11-2018>

Art. 259sexies.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.sLes titulaires des mandats spécifiques visés à l'article 58bis, 4°, sont désignés comme suit:

1° les juges d'instruction, les juges des saisies et les juges [� au tribunal de la famille et de la jeunesse]�sont désignés par le Roi sur présentation de l'assemblée générale compétente parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.

Ils sont désignés parmi les juges qui ont exercé pendant au moins trois années la fonction de magistrat du ministère public ou de juge au tribunal de première instance et qui ont déjà exercé les fonctions précisées conformément à l'article 80, alinéa 2, sauf si le Roi déroge à cette dernière condition par une décision spécialement motivée.

(Il faut, pour pouvoir exercer la fonction de juge d'instruction, de juge des saisies ou de juge [� au tribunal de la famille et de la jeunesse]s�, avoir suivi une formation spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire. En outre, pour pouvoir exercer la fonction de juge d'instruction [� ou de juge au tribunal de la famille

et de la jeunesse]�, il faut avoir exercé pendant au moins une année la fonction de juge au tribunal de première instance.) <L 2007-01-31/30, art. 46, 146; En vigueur: 02-02-2008>

2° le juge d'appel de la [� famille et de la jeunesse]s� est désigné par le Roi sur présentation de l'assemblée générale compétente parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps. Ils sont désignés parmi les présidents de chambre et les conseillers;

(Il faut, pour pouvoir exercer la fonction de juge d'appel de la [� famille et de la jeunesse]s� avoir suivi une formation spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire.) <L 2007-01-31/30, art. 46, 146; En vigueur: 02-02-2008> 3° Oes magistrats de liaison en matière de jeunesse, les magistrats d'assistance) et les magistrats

fédéraux sont désignés parmi les membres du ministère public qui ont exercé pendant au moins cinq ans la fonction de magistrat du ministère public ou de juge d'instruction. <L 2006-06-13/40, art. 42, 2°, 134;En vigueur: 16-08-2006> Ils sont désignés par le Roi sur présentation de la commission de nomination réunie conformément aux

dispositions visées à l'article 259ter, §§ 1er, 2, 4 et 5. (Pour les magistrats de liaison en matière de jeunesse, l'avis prescrit à l'article 259ter, § 1, 1°, n'est pas recueilli.) <L 2006-06-13/40, art. 42, 3°, 134;En vigueur: 16-08-2006>

(Il faut, pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat de liaison en matière de jeunesse, de magistrat d'assistance ou de magistrat fédéral avoir suivi une formation spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire.) <L 2007-01-31/30, art. 46, 146; En vigueur: 02-02-2008>

Le Ministre de la Justice dispose d'un délai de [1 nonante jours]s1 à compter de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge pour communiquer, pour chacun des candidats, le dossier de nomination au collège des procureurs généraux qui sera prié d'émettre un avis motivé pour chacun des candidats; cet avis sera joint à leur dossier.

Le collège des procureurs généraux entend les candidats qui, dans un délai de [1 nonante jours]s1 à compter de la publication de la vacance d'emploi visée à l'alinéa précédent, en ont fait la demande par [1voie électronique]1.

[1 Le Collège des procureurs généraux fait parvenir les avis motivés au ministre de la Justice dans un délai de trente jours à compter de la demande et communique une copie aux candidats concernés par voie électronique contre accusé de réception.]1

En l'absence d'avis dans le délai prescrit pour chaque candidat, il n'est pas tenu compte de ces avis; le cas échéant, le Ministre de la Justice en informe les candidats concernés par [1 voie électronique contre accusé de réception]s1 au plus tard dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce délai.

(4° Le Roi désigne les juges au tribunal de l'application des peines, sur présentation motivée du

premier président de la cour d'appel, (parmi les [1 juges [1 ... ]1 ou les conseillers [1 ...]1]1) qui se sont portés candidats. <L 2006-12-27/33, art. 81, 1°, 144; En vigueur: 07-01-2007> Le ministre de la Justice transmet les candidatures pour avis au chef de corps des candidats et au chef

de corps de la juridiction où doit avoir lieu la désignation. Ces derniers transmettent les candidatures au premier président de la cour d'appel concernée en y joignant leur avis. Le premier président de la cour d'appel transmet la présentation et les avis au Ministre de la Justice. [1 Pour être désigné juge au tribunal de l'application des peines et des affaires d'internement, il faut

justifier d'une expérience de cinq années comme magistrat effectif, dont trois comme juge [1 ... ]1 ou conseiller [1 ...]1, et avoir suivi une formation continue spécialisée, organisée [l par l'Institut de formation judiciaire]l.

Le juge au tribunal de l'application des peines peut être remplacé, pour la durée de son mandat, par voie de nomination ou, le cas échéant, de désignation en surnombre.]! [1 Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans la juridiction dans laquelle la désignation a eu lieu ou, s'il est nommé dans une autre juridiction, dans cette juridiction.]1

(5° [1 Le Roi désigne les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines, sur présentation motivée du procureur général près la cour d'appel, parmi les substituts du procureur du Roi et les substituts du procureur général et avocats généraux près la cour d'appel qui se sont portés candidats.]1 Le ministre de la Justice transmet les candidatures, pour avis, au chef de corps des candidats et au chef

de corps du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la désignation. Ces derniers transmettent les candidatures au procureur général concerné en y joignant leur avis. Le procureur général près la cour d'appel transmet la présentation et les avis au Ministre de la Justice. [6 Les substituts du procureur du Roi spécialisésr[� en matière d'application des peines et

d'internement]� sont désignés parmi les magistrats visés à l'alinéa 1er qui comptent une expérience minimum de cinq années dont trois comme substitut du procureur du Roi, substitut du Procureur général ou avocat général près la cour d'appel et qui ont suivi une formation continue spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire.]6

[1 Le magistrat de parquet spécialisér[� en matière d'application des peines et d'internement]� peut être remplacé, pour la durée de son mandat, par voie de nomination ou, le cas échéant, de désignation en surnombre.]! [1 Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, s'il est nommé dans un autre parquet, dans ce parquet.]1) <L 2006-05-17/36, art. 19, 2°, 132; En vigueur: 31-08-2006>

§ 2. Les juges d'instruction, les juges des saisies et les juges de la jeunesse sont désignés pour une période d'un an renouvelable après évaluation, la première fois pour une période de deux ans, puis chaque fois pour une période de cinq ans.

[� Les juges au tribunal de l'application des peines et les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines sont désignés pour une période d'un an, renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans, après évaluation.]� Les juges d'appel de la jeunesse sont désignés pour une période de trois ans qui, après évaluation, peut

être renouvelée chaque fois pour une période de cinq ans. [� Les magistrats de liaison en matière de jeunesse et les magistrats d'assistance sont désignés pour une

période de cinq ans, laquelle peut, après évaluation, être renouvelée deux fois. Les magistrats fédéraux sont désignés pour une période de cinq ans, laquelle peut, après une évaluation positive, être renouvelée chaque fois pour cinq ans. Après deux renouvellements, le mandat de magistrat fédéral ne peut être renouvelé qu'après un avis complémentaire positif du Collège des procureurs généraux.]�

(Les magistrats du ministère public qui sont désignés (magistrat de liaison en matière de jeunesse ou magistrat fédéral) peuvent être remplacés par voie d'une nomination et, le cas échéant, d'une désignation en surnombre.) <L 2003-05-03/45, art. 20, 110; En vigueur: 02-06-2003> <L 2006-06-13/40, art. 42, 5°, 134; En vigueur: 16-08-2006>

§ 3. Lorsqu'un mandat spécifique n'est pas renouvelé, la procédure visée au § 1er est entamée.

(A l'expiration de leur mandat, (le magistrat de liaison en matière de jeunesse, le magistrat d'assistance) et le magistrat fédéral réintègrent la fonction à laquelle ils sont nommés et, le cas échéant, le mandat adjoint auquel ils sont désignés. <L 2006-06-13/40, art. 42, 6°, 134; En vigueur: 16-08-2006> [2 La désignation dans un des mandats visés à la première phrase met fin au mandat de procureur de division, d'auditeur de division, de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles.]2

[2 Exceptés les mandats adjoints visés à l'alinéa 2, deuxième phrase, les mandats adjoints non définitifs sont suspendus pour la durée des mandats de magistrat de liaison en matière de jeunesse, de magistrat d'assistance et de magistrat fédéral.]2 Le mandat spécifique (de juge au tribunal de l'application des peines, de magistrat de liaison en

matière de jeunesse, de magistrat d'assistance, de magistrat fédéral ou de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines) s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, [10 309/1,]16 [11 309/2,]11 323bis, 327 et 327bis.) <L 2001-06-21/42, art.r17, 085; En vigueur: 20-07- 2001> <L 2006-06-13/40, art. 42, 7°, 134; En vigueur: 16-08-2006>

(l)<L 2013-12-01/01, art. 62, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 110, 185; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-04-10/73, art. 12, 187; En vigueur: 02-02-2008> (4)<L 2013-07-30/23, art. 121, 192; En vigueur: 01-09-2014> (5)<L 2014-05-05/11, art. 103, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoires: art. 134 et 135> (6)<L 2016-02-05/11, art. 203,r201; En vigueur: 29-02-2016> (7)<L 2016-05-04/03, art. 55, 203; En vigueur: 23-05-2016. Dispositions transitoires: art. 251> (8)<L 2016-05-04/03, art. 55,9°, 203; En vigueur: 13-05-2016. Dispositions transitoires: art. 251> (9)<L 2017-07-06/24, art. 247, 211; En vigueur: 03-08-2017> (lO)<L 2018-05-25/02, art. 18,r217; En vigueur: 01-07-2018> (ll)<L 2019-05-05/10, art. 96,r226; En vigueur: 24-05-2019>

Art. 259sexies/t. [l Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés parmi [J les magistrats du siège ou parmi les magistrats suppléants visés à l'article 156bis]Jqui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi de peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée.

Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées générales des tribunaux de première instance pour un terme non renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.

Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.

[l Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Les présidents des tribunaux de première instance et les premiers présidents des cours d'appel transmettent le nom des juges et des conseillers désignés au ministre de la Justice dans les septante cinq jours suivant l'appel aux candidats.]l

Le Roi fixe le quota des juges qui peuvent siéger au tribunal disciplinaire et des conseillers qui peuvent siéger au tribunal disciplinaire d'appel.

Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires.

Le mandat de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, [� 309/2,]� 323bis, 327 et 327bis. Le mandat prend fin d'office lorsqu'une sanction disciplinaire lui est infligée.]!

(l)<Inséré par L 2013-07-15/08, art. 4, 182; En vigueur: 09-04-2014 (AR 2014-03-28/13, art. 3, 1°)> (2)<L 2014-05-08/02, art. 29, 185; En vigueur: 09-04-2014> (3)<L 2017-07-06/24, art. 248, 211; En vigueur: 03-08-2017> (4)<L 2019-05-05/10, art. 97,s226; En vigueur: 24-05-2019>

Art. 259segties.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; En vigueur: 02-08-2000> L'exercice d'un mandat de chef de corps est incompatible avec l'exercice d'un mandat adjoint et avec l'exercice d'un mandat spécifique si ce dernier est exercé en dehors de la juridiction.

L'exercice d'un mandat adjoint est compatible avec l'exercice d'un mandat spécifique pour autant que celui-ci soit exercé dans la même juridiction.

([-4 A l'exception des mandats de président de division, de procureur de division et d'auditeur de division [-5. [2 et de premier avocat général]2 près la cour d'appel]-5., la désignation à un mandat adjoint conformément à l'article 259quinquies est]s.4 uniquement possible dans la juridiction sur le cadre de laquelle le magistrat est imputé. A l'exception des mandats (de juge au tribunal de l'application des peines, de magistrat de liaison en

matière de jeunesse, de magistrat d'assistance, de magistrat fédéral et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines), la désignation à un mandat spécifique conformément à l'article 259sexies est uniquement possible dans la juridiction sur le cadre de laquelle le magistrat est imputé.) <L 2000-07-17/34, art. 6, 080; En vigueur: 02-08-2000> <L 2006-06-13/40, art. 43,s134; En vigueur: 16-08- 2006>

(Pendant l'exercice de leur mandat, le juge au tribunal de l'application des peines et le substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines peuvent être désigné à un mandat adjoint dans la juridiction dont ils sont issus. L'article 323bis, § 1er, alinéas 2 à 4, leur est applicable.) <L 2006-05-17/36, art. 20, 2°, 132; En vigueur: 01-02-2007>

[1 Toutefois, en cas de besoins motivés, un juge d'instruction, [i un juge au tribunal de la famille et de la jeunesseJi ou un juge des saisies peut, de son consentement, être délégué par ordonnance du premier président, après avis favorable des chefs de corps concernés et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, pour exercer ce mandat simultanément et pour une période limitée dans un autre tribunal de première instance du ressort. L'ordonnance du premier président précise les raisons qui rendent cette délégation indispensable et les modalités de la délégation.]1

(l)<L 2013-12-01/01, art. 63, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 111, 185; En vigueur: 01-09-2014> (3)<L 2014-05-05/11, art. 104, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoires: art. 134 et 135> (4)<L 2014-12-19/24, art. 30, 196; En vigueur: 08-01-2015> (5)<L 2017-07-06/24, art. 249, 211; En vigueur: 01-01-2019> (6)<L 2018-12-21/09, art. 158,s222; En vigueur: 01-01-2019>

CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; En vigueur: 02-08-2000> Du stage judiciaire.

Art. 259octies. [1 § 1er. Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent, au moment de leur inscription, être licenciés ou détenteurs d'un master en droit et avoir, au cours des quatre années précédant l'inscription et à titre d'activité professionnelle principale, soit accompli un stage au barreau, soit exercé d'autres fonctions juridiques pendant au moins deux ans en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit.

Les candidatures au concours d'admission au stage judiciaire doivent être introduites dans un délai d'un mois après la publication de l'appel aux candidats au Moniteur belge.

Pour chaque année judiciaire, avant le 30 avril, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des

ministres et sur avis du Collège du ministère public et du Collège des cours et tribunaux, le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires dans les rôles linguistiques français et néerlandais. Le Roi tient compte du nombre d'attachés judiciaires visés au § 7.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions nomme les stagiaires judiciaires et désigne, sur proposition commune du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, le ressort de la cour d'appel dans lequel le stage est accompli. Au sein de ce ressort, le procureur général affecte le stagiaire judiciaire à un parquet du procureur du Roi ou un auditorat du travail et le premier président de la cour d'appel affecte le stagiaire judiciaire à un tribunal de première instance, un [6 tribunal de l'entreprise]6 ou un tribunal du travail.

Lors de la nomination, de la désignation dans un ressort de cour d'appel et de l'affectation des stagiaires judiciaires, il est tenu compte de la priorité attachée au classement visé à l'article 259bis-9, § ler/1, alinéa 2.

§ 2. Le stage qui donne accès à la fonction de magistrat du ministère public ou du siège a une durée de deux ans. Il comprend une formation consistant en un cycle de cours organisé par l'Institut de formation judiciaire et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs:

- du 1er au lle mois, stage au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail, cette période comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets;

- du 12e au 14e mois, un stage externe; - du 15e au 24e mois, stage au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de première instance,

du tribunal du travail et/ou du [6 tribunal de l'entreprise]6, cette période comprenant également un mois au sein d'un ou de plusieurs greffes.

Le programme du stage externe est approuvé par la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente.

La participation aux sessions de formation organisées par l'Institut de formation judiciaire est obligatoire pour tous les stagiaires judiciaires.

§ 3. Pendant toute la durée de son stage, y compris le stage externe, le stagiaire judiciaire est placé sous l'autorité et la surveillance du chef de corps du parquet ou du siège où il effectue son stage.

Il est également placé sous la direction de deux maîtres de stage chargés de sa formation qui sont assistés par l'Institut de formation judiciaire dans l'élaboration et le suivi du programme de stage. Le premier est magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Le second est magistrat du siège au tribunal de première instance, tribunal du travail ou [6 tribunal de l'entreprise]6. Ils sont désignés par leur chef de corps respectif parmi les magistrats qui ont suivi la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire. Cette formation est organisée au moins tous les deux ans.

Avant la fin du 9e mois du stage, le stagiaire soumet une proposition motivée relative au stage externe à l'approbation de la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente.

Le premier maître de stage transmet à la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente, au cours du 12e mois de stage, un rapport circonstancié sur le déroulement de la première partie du stage et, au cours du 15e mois de stage, un rapport circonstancié sur le déroulement du stage externe. Il communique une copie de ces rapports au procureur du Roi et/ou à l'auditeur du travail du parquet ou de l'auditorat où le stagiaire a été affecté, ainsi qu'au procureur général concerné.

Au cours du 21e mois, le second maître de stage transmet à la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente un rapport circonstancié sur le déroulement de la troisième partie de celui-ci et en communique une copie au président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du [6tribunal de l'entreprise]6 où le stagiaire a été affecté, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel concernée. Si nécessaire, le maître de stage fait parvenir, de la même manière, un rapport complémentaire relatif aux trois derniers mois de stage.

Avant la fin du 22e mois de stage, la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente fait parvenir le rapport final circonstancié et les rapports rédigés par les maîtres de stage au ministre qui a la Justice dans ses attributions et communique une copie du rapport final aux chefs de corps du parquet et de la juridiction où le stagiaire a été affecté, ainsi qu'au procureur général et au premier président de la cour d'appel concernés.

Le stagiaire judiciaire reçoit une copie des rapports de stage dans les mêmes délais. Si les informations contenues dans un ou plusieurs rapports sont défavorables, la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente rend un avis après avoir entendu l'intéressé. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans le rapport communiqué au ministre qui a la Justice dans ses attributions.

Si le rapport final est favorable et si le stagiaire a accompli toutes les obligations du stage, le directeur de l'Institut de formation judiciaire délivre au stagiaire, au cours du 22e mois de stage, un certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire et en adresse une copie au ministre qui a la Justice dans ses attributions. Le certificat est, cependant, retiré si le stagiaire commet une faute grave durant les deux derniers mois de stage.

§ 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut, après avoir entendu l'intéressé et sur l'avis motivé du chef de corps du parquet ou de la juridiction où le stagiaire effectue son stage et de la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente, mettre fin au stage de manière anticipative pour cause d'inaptitude professionnelle moyennant un préavis de trois mois. Le délai de préavis prend cours à l'expiration du mois civil pendant lequel le préavis est notifié à l'intéressé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut également mettre fin au stage de manière anticipative pour faute grave, sans préavis, après avoir entendu l'intéressé et sur l'avis motivé du chef de corps du parquet ou de la juridiction où le stagiaire effectue son stage et de la commission d'évaluation du stage judiciaire compétente.

Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, l'intéressé est soumis aux articles 7 à 13 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.

Le stage peut être suspendu pour des motifs légitimes par le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué, soit d'office après avis du chef de corps concerné, soit à la demande de l'intéressé.

En cas de suspension ou d'absence ininterrompue pendant plus d'un mois, le stage est prolongé de plein droit de la même durée sans que cette prolongation puisse dépasser huit mois.

Les alinéas 4 et 5 ne sont pas applicables aux congés liés à la protection de la maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, lesquels sont assimilés à des périodes de stage.

§ 5. Les stagiaires judiciaires nommés conformément au § 1er sont appelés en service en cette qualité après avoir prêté le serment prévu à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment.

Le stagiaire n'a pas la qualité de magistrat. Le stagiaire a, pour la durée du stage au parquet du procureur du Roi ou pour la durée du stage au

parquet de l'auditeur du travail, la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire respectivement du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, mais il ne peut en exercer les fonctions que sur commissionnement par le procureur général.

Après six mois de stage, il peut être commissionné par le procureur général pour exercer en tout ou en partie les fonctions du ministère public pour la seule durée du stage au parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail.

Pendant la durée du stage au siège, le stagiaire peut être assumé en qualité de greffier, conformément à l'article 329. Pendant cette même période, le stagiaire judiciaire assiste le ou les juges composant la chambre du tribunal au sein duquel il est affecté. Il assiste au délibéré, mais n'exerce aucune suppléance.

Ces affectations sont portées à la connaissance des maîtres de stage visés au § 3, ainsi que des chefs de corps respectifs.

Les fonctions de stagiaire judiciaire sont incompatibles avec toute autre fonction rémunérée. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut toutefois, sur avis du maître de stage concerné, autoriser l'intéressé à exercer les fonctions visées à l'article 294, alinéa 1er.

§ 6. Le stagiaire judiciaire perçoit: 1° une rémunération payée à terme échu, calculée dans l'échelle de traitement NA 11 qui est accordée

au personnel de la fonction publique fédérale; 2° les augmentations intercalaires prévues dans ladite échelle; 3° les allocations, indemnités et rétributions complémentaires de traitement attribuées au personnel

des services publics fédéraux, dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles imposées à celui­ ci;

4° une prime forfaitaire de 138 euros par service de garde de nuit, ou pendant les week-ends ou les jours fériés, réellement assumé au sein d'un parquet du procureur du Roi, pour autant qu'il soit inscrit

au rôle de garde. Par service de garde, on entend un service continu de douze heures pendant lequel les intéressés sont joignables et disponibles mais peuvent également se déplacer afin d'assurer des prestations sur un lieu de travail. Le montant maximum des primes pour la période de stage légale au parquet ne peut être supérieur à 1 242 euros.

Lors de la nomination au stage, le traitement est fixé en prenant uniquement en considération deux années au titre de l'expérience exigée, conformément au § 1er, alinéa 1er, comme condition de participation au concours d'admission au stage.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel s'applique également à la rémunération du stagiaire ainsi qu'à la prime de garde. Elles sont rattachées à l'indice-pivot 138,01.

Toute la législation concernant la sécurité sociale des stagiaires de la fonction publique est applicable au stagiaire judiciaire.

Le Roi détermine l'assistance en justice des stagiaires judiciaires et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.

§ 7. Si le stage est achevé avec fruit, lorsque la nomination du stagiaire ne peut avoir lieu à la fin du 24e mois, le Roi nomme d'office le stagiaire en qualité d'attaché judiciaire, selon le cas, auprès des cours et tribunaux ou auprès du ministère public.

A cette fin, les stagiaires judiciaires font connaître, avant la fin du 21e mois de leur stage, par voie électronique au ministre qui a la Justice dans ses attributions, leur préférence entre le parquet et le siège pour l'exercice éventuel de la fonction d'attaché judiciaire à l'issue de leur stage.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué désigne en fonction des nécessités du service et, si possible, sur la base de la préférence de l'attaché judiciaire, le tribunal ou le parquet dans lequel celui-ci exercera ses fonctions. Les nécessités du service sont établies sur avis du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public.

Chaque année, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public adressent au ministre qui a la Justice dans ses attributions un rapport concernant la situation des attachés judiciaires auprès des cours et tribunaux et auprès du ministère public ainsi que l'évaluation du passage vers la magistrature au cours de l'année judiciaire écoulée. Ce rapport est transmis à la Chambre des représentants.

L'attaché judiciaire auprès du parquet a la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire respectivement du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, mais il ne peut en exercer les fonctions que sur commissionnement par le procureur général. Il peut être commissionné par le procureur général pour exercer en tout ou en partie les fonctions du ministère public sous la surveillance du chef de corps du parquet auquel il est attaché.

L'attaché judiciaire auprès des cours et tribunaux est placé sous la surveillance du chef de corps de la juridiction à laquelle il est attaché. Il peut être assumé en qualité de greffier, conformément à l'article 329. Il assiste le ou les juges composant la chambre du tribunal au sein duquel il est affecté. Il assiste au délibéré et peut exercer une suppléance.

§ 8. Le statut des référendaires et juristes de parquet est applicable aux attachés judiciaires sous réserve de ce qui suit:

1° l'attaché judiciaire perçoit une rémunération payée à terme échu qui correspond à une fonction de la classe Al;

2° pour l'application de l'article 372bis, la durée du stage judiciaire compte comme ancienneté d'échelle et l'attaché judiciaire est considéré comme ayant d'office reçu à deux reprises la mention "répond aux attentes";

3° l'attaché judiciaire est dispensé de la période de stage précédent la nomination; 4° l'attaché judiciaire perçoit une prime forfaitaire de 138 euros par service de garde de nuit, ou

pendant les week-ends ou les jours fériés, réellement assumé au sein d'un parquet du procureur du Roi, pour autant qu'il soit inscrit au rôle de garde. Par service de garde, on entend un service continu de douze heures pendant lequel les intéressés sont joignables et disponibles mais peuvent également se déplacer afin d'assurer des prestations sur un lieu de travail. Le nombre de gardes effectuées par an ne peut être supérieur à 18.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel s'applique également à la rémunération de l'attaché judiciaire, ainsi qu'à la prime de garde. Elles sont rattachées à l'indice-pivot 138,0t.]l

(l)<L 2017-07-06/24, art. 250,r211; En vigueur: 03-08-2017> (2)<L 2018-04-15/14, art. 252,r216; En vigueur: 01-11-2018>

CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats.

Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> Dispositions générales.

Art. 259novies.<L 2006-12-18/37, art. 5, 145; En vigueur: 01-01-2008> § 1er.rLes magistrats professionnels effectifs sont soumis à une évaluation écrite motivée, soit une évaluation périodique lorsqu'il s'agit d'une nomination, soit une évaluation du mandat lorsqu'il s'agit d'un mandat de chef de corps, d'un mandat adjoint ou d'un mandat spécifique. Les évaluations périodiques sont effectuées dans les trente jours après l'expiration des délais prévus au

présent chapitre. Il peut être procédé anticipativement à une nouvelle évaluation lorsque des faits particuliers se sont produits ou des constatations particulières ont été faites depuis la dernière évaluation. L'évaluation périodique peut donner lieu à une mention " très bon ", " bon ", " suffisant ", "

insuffisant ". L'évaluation des titulaires des mandats peut donner lieu à une mention " bon " ou " insuffisant ". L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, à l'exception du contenu de toute

décision judiciaire, et est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles.

L'évaluation des chefs de corps porte également sur leur capacité de management et notamment sur la gestion du personnel et les initiatives prises en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice, le Roi détermine les critères d'évaluation et la pondération de ces critères compte tenu de la spécificité des fonctions et des mandats, et détermine les modalités d'application de ces dispositions. § 2. Au début de la période sur laquelle porte l'évaluation du magistrat, un entretien de planification a

lieu entre le magistrat et ses évaluateurs ou l'un d'entre eux. Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien de planification sont communiqués au magistrat,

par [1 voie électronique]1 ou contre accusé de réception daté, au plus tard quinze jours avant la date de cet entretien. L'entretien de planification vise à fixer les objectifs pour la période d'évaluation qui suit, sur la base

d'une description concrète de la fonction du magistrat et en tenant compte du contexte organisationnel. Ces objectifs doivent être spécifiques, mesurables, acceptables et réalisables. Les évaluateurs, ou l'un d'entre eux, déterminent quelle mention sera attribuée au magistrat s'il atteint

les objectifs fixés. Si la mention attribuée n'est pas la plus élevée, l'évaluateur indique au magistrat quels sont les objectifs qui devraient être atteints pour obtenir une mention plus favorable. Le magistrat rédige, à l'intention de ses évaluateurs ou de l'un d'entre eux, un rapport de l'entretien de

planification. Ce rapport mentionne les points sur lesquels un accord a été atteint. Pour les points sur lesquels aucun

accord n'a été atteint, les différents points de vue sont exposés. A défaut d'accord, la divergence d'opinions est décrite aussi précisément que possible. Si les

évaluateurs, ou l'un d'entre eux, estiment que le rapport n'est pas une transcription fidèle du contenu de l'entretien de planification, ils y joignent leur version. Une copie est transmise au magistrat. L'original du rapport et, le cas échéant, de la version des évaluateurs sont conservés dans le dossier

d'évaluation. § 3. Au cours de la période d'évaluation un entretien fonctionnel peut avoir lieu lorsqu'il existe des

raisons d'adapter le profil de fonction ou les objectifs. Cet entretien intervient soit à l'initiative des évaluateurs ou de l'un d'entre eux, soit à la demande du magistrat. Le lieu et le moment sont déterminés de commun accord. A défaut de consensus, l'entretien fonctionnel a lieu au cours des quinze jours suivant la demande écrite

d'une des parties, communiquée à l'autre partie par [1 voie électronique]1 ou contre accusé de réception daté.

Le magistrat rédige un rapport de l'entretien fonctionnel pour ses évaluateurs ou l'un d'entre eux, conformément à la procédure fixée au § 2, alinéas 6 à 8.

§ 4. Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien d'évaluation sont communiqués au magistrat, par [J voie électronique]J ou contre accusé de réception daté, au plus tard 15 jours avant la date de cet entretien. Par le biais de cette notification le magistrat est invité à préparer l'entretien d'évaluation par écrit et à

remettre cette préparation aux évaluateurs au plus tard trois jours avant l'entretien d'évaluation. Ensuite, les évaluateurs rédigent un projet d'évaluation provisoire. Celui-ci est communiqué au

magistrat pendant l'entretien d'évaluation et est examiné avec lui. Le projet peut être adapté en fonction de l'entretien.

§ 5. Le chef de corps [1 •.•]1 envoie avec [J par accusé de réception daté]J ou par [1 voie électronique contre accusé de réception]1 une copie de l'évaluation provisoire à l'intéressé. L'intéressé peut envoyer, sous peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de la

notification de l'évaluation provisoire, ses observations écrites par accusé de réception daté ou par [Jvoie électronique contre accusé de réception]1 au chef de corps [1 .•.]1, [1 qui les joint]1 au dossier d'évaluation.

Si le magistrat ne formule aucune observation écrite sur l'évaluation provisoire, celle-ci devient définitive. Toutefois, si le magistrat formule des observations écrites sur l'évaluation provisoire, une évaluation

écrite définitive est rédigée dans laquelle il est répondu par écrit à ces observations. § 6. Dans les quinze jours suivant la réception de ces observations, le chef de corps [1 ...]1 envoie une

copie de la mention définitive au ministre de la Justice et par accusé de réception daté ou par [J voie électronique contre]1 accusé de réception à l'intéressé.

§ 7. L'entretien d'évaluation est suivi d'un entretien de planification pour la période suivante. § 8. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le chef de corps [1 ...]1. Une copie des mentions

définitives est conservée auprès du Ministre de la Justice pendant au moins dix ans. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être en tout temps être consultées par l'évalué. § 9. Les §§ 2 à 8 ne sont pas applicables aux chefs de corps. Au cours de la deuxième année d'exercice du mandat, la mise en place du plan de gestion visé à l'article

259quater, § 2, alinéa 3, d, fait l'objet d'un entretien de suivi entre le chef de corps et les membres de la chambre compétente du collège d'évaluation visé à l'article 259undecies, § 3. Cet entretien porte sur les mesures managériales adoptées et le cas échéant sur les adaptations apportées au plan de gestion par le chef de corps depuis son entrée en fonction. Le chef de corps visé à l'article 259quater, § 6, alinéa 3, et celui visé à l'alinéa 5 dans le cas où le mandat attribué est d'une durée inférieure à cinq ans, ne sont pas soumis à un entretien de suivi. En cas de renouvellement du mandat, l'entretien de suivi porte sur la mise en place du plan de

fonctionnement rédigé par le chef de corps au cours de la cinquième année de son premier mandat. L'entretien de suivi a lieu au plus tôt au cours du dix-huitième mois d'exercice du mandat. Le chef de corps rédige un rapport de cet entretien. Si la chambre compétente du collège d'évaluation

estime que le rapport n'est pas une transcription fidèle du contenu de l'entretien de suivi, elle y joint sa version. Une copie est transmise au magistrat. L'original du rapport et, le cas échéant, de la version des évaluateurs sont conservés dans le dossier d'évaluation. Le lieu et le moment auxquels auront lieu les entretiens de suivi entre le chef de corps et la chambre

compétente dudit collège sont communiqués au magistrat par le président de la chambre compétente du collège d'évaluation, par [1 voie électronique]1 ou contre accusé de réception daté, au plus tard dix jours avant la date de l'entretien. La chambre compétente du collège d'évaluation établit les éventuelles recommandations suscitées par

l'entretien de suivi au plus tard au cours du 24e mois d'exercice du mandat. Le cas échéant, le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique, dans ce

délai, une copie des recommandations contre accusé de réception daté ou [J par voie électronique contre]1 accusé de réception, à l'intéressé.

Une copie des éventuelles recommandations est conservée par le ministre de la Justice pendant au moins dix ans.

§ 10. Les chefs de corps sont évalués au cours de leur cinquième année d'exercice du mandat. Pour l'évaluation du chef de corps visé à l'article 259quater, § 6, alinéa 3, ainsi que celui visé à l'alinéa 5 dans le cas où le mandat attribué est d'une durée inférieure à cinq ans, les délais visés au présent paragraphe courent selon le calendrier qui aurait été d'application pour le prédécesseur. L'évaluation est entamée au plus tôt au cours du cinquante-quatrième mois d'exercice du mandat. Le rapport de l'entretien de suivi et le cas échéant la version de la chambre compétente du collège

d'évaluation visé à l'article 259undecies, § 3, le rapport de fonctionnement établi par le chef de corps, les avis obligatoires et facultatifs et les entretiens d'évaluation entre le chef de corps et la chambre compétente du collège d'évaluation constituent la base de l'évaluation. Les chefs de corps adressent [Z ... ]Z le rapport de fonctionnement à la chambre compétente dudit collège

au cours du cinquante-quatrième mois d'exercice du mandat. Le directeur général de la direction générale de l'organisation judiciaire du Service public fédéral

Justice et selon le cas, l'assemblée générale ou l'assemblée de corps transmettent [Z ...]Z un avis motivé à la chambre compétente dudit collège au cours du cinquante-quatrième mois d'exercice du mandat. Une copie de ces avis est adressée au chef de corps concerné dans les mêmes délais respectivement par

l'assemblée générale ou l'assemblée de corps et par le Service public fédéral Justice par [Z voie électronique contre]Z accusé de réception ou contre accuse de réception daté.

[Z En l'absence d'avis dans le délai prescrit, il est passé outre à cet avis.]Z. Le lieu et le moment auxquels auront lieu les entretiens d'évaluation entre le chef de corps et la

chambre compétente dudit collège sont communiqués au magistrat par le président de la chambre compétente du collège d'évaluation, par [Z voie électronique]Z ou contre accusé de réception daté, au plus tard dix jours avant la date de l'entretien. La chambre compétente du collège d'évaluation établit la mention provisoire. Le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique une copie de la mention

provisoire à l'intéressé par accusé de réception daté ou par [Z voie électronique contre]Z accusé de réception. L'intéressé peut, à peine de déchéance, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la

mention provisoire, adresser ses observations écrites, contre accusé de réception daté ou par [Z voie électronique contre]6 accusé de réception, au président de la chambre compétente du collège d'évaluation [Z qui les joint]Z au dossier d'évaluation.

La chambre compétente du collège d'évaluation établit la mention définitive au plus tard septante jours avant la fin du mandat. La mention définitive est accompagnée d'une motivation. Le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique, dans ce délai, une copie

de la mention définitive motivée contre accusé de réception daté ou par [Z voie électronique contre]Zaccusé de réception, à l'intéressé. Le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique parallèlement les pièces

suivantes au ministre de la Justice : - le rapport de l'entretien de suivi rédigé par le chef de corps et le cas échéant complété par la version

de la chambre compétente du collège d'évaluation; - le rapport de fonctionnement rédigé par le chef de corps; - les avis obligatoires visés à l'alinéa 5 et facultatifs demandés par la chambre; - la mention d'évaluation définitive motivée; - [6 les pièces attestant la réception des avis par le candidat.]Z Les dossiers d'évaluation sont conservés par le président de la chambre compétente du collège

d'évaluation. Une copie des mentions définitives est conservée par le ministre de la Justice pendant au moins dix ans. L'évaluation est confidentielle et peut être consultée à tout moment par l'évalué. " .

(NOTE : par son arrêt n ° 122/2008 du 01-09-2008 (M.B. 18-09-2008, p. 48636-48642), la Cour Constitutionnelle a annulé les mots " d'un mandat de chefde corps, " à l 'article 259novies, § 1er, alinéa

1er, en ce qu 'ils s 'appliquent aux chefs de corps des cours et tribunaux) (NOTE : par son arrêt n ° 122/2008 du 01-09-2008 (M.B. 18-09-2008, p. 48636-48642), la Cour

Constitutionnelle a annulé l'article 259novies, § 1er, alinéa 5, § 9, alinéas 2 à 9, et § 10, en ce qu 'ils s 'appliquent aux chefs de corps des cours et tribunaux)

(l)<L 2013-12-01/01, art. 64, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 57, 203; En vigueur: 23-05-2016. Dispositions transitoires: art. 251>

Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, En vigueur: 02-08-2000> De l'évaluation périodique.

Art. 259decies. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.sL'évaluation périodique d'un magistrat a lieu la première fois un an après la prestation de serment dans la fonction où il doit être évalué et ensuite tous les trois ans. (L'évaluation anticipée prévue à l'(article 259novies, § 1er, alinéa 2), ne modifie en rien le moment auquel l'évaluation doit normalement avoir lieu.) <L 2003- 05-03/45, art. 23, 110; En vigueur: 02-06-2003> <L 2006-12-18/37, art. 6, 145; En vigueur: indéterminée et au plus tard: 01-01-2008>

§ 2. [J L'évaluation est effectuée à la majorité absolue des suffrages par le chef de corps et deux magistrats désignés par l'assemblée générale, par l'assemblée de corps ou l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police. Les évaluateurs doivent au moins avoir reçu la mention "bon". Ces deux magistrats sont désignés parmi les membres de la juridiction ou du ministère public près cette juridiction ou l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police pour une période de cinq années renouvelable. Si le cadre organique de la juridiction ou du ministère public près cette juridiction ou l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police compte moins de cinq membres, c'est le chef de corps qui procède à l'évaluation.]J Dans les [lcours]! dont le siège se trouve à Bruxelles ainsi que dans le ministère public près ces

[lcours]l, chaque groupe linguistique de l'assemblée générale ou de l'assemblée de corps choisit en son sein deux magistrats en vue de l'évaluation. Ceux-ci sont chargés de procéder avec le chef de corps à l'évaluation des magistrats appartenant à leur rôle linguistique.

[J Alinéa 3 abrogé.]J [J En ce qui concerne l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, deux assemblées générales des juges de

paix et des juges au tribunal de police sont constituées en fonction de la langue du diplôme du juge de paix ou du juge au tribunal de police concerné.]J

[1 Alinéa 5 abrogé.]1 (Si l'évaluation porte sur les fonctions de juge au tribunal de l'application des peines, elle est effectuée

par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel et un des magistrats désignés par l'assemblée générale pour l'évaluation des juges au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, choisi par le premier président de la cour d'appel.

Si l'évaluation porte sur les fonctions de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines, elle est effectuée par le procureur général près la cour d'appel, le procureur du Roi près le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel et un des magistrats désignés par l'assemblée de corps pour l'évaluation des substituts au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, choisi par le procureur général près la cour d'appel.) <L 2006-05-17/36, art. 21,s132; En vigueur: 01-02- 2007>

§ 3. La mention "sinsuffisants" donne lieu a l'application (de l'article 360quater). <L 2002-12-27/30, art. 2, 099; En vigueur: 01-10-2002>

(l)<L 2012-07-19/36, art. 27, 175; En vigueur: 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, Ll et L2)> (2)<L 2013-12-01/01, art. 65, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-05-08/02, art. 112, 185; En vigueur: 01-04-2014> (4)<L 2014-05-05/11, art. 105, 195; En vigueur: 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions

transitoires: art. 134 et 135>

Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> De l'évaluation des mandats.

Art. 259undecies. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; En vigueur: 02-08-2000> § 1er.sL'évaluation des titulaires des mandats adjoints et des mandats spécifiques a lieu à la fin de chaque période pour laquelle ils ont été octroyés et au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai selon les modalités visées à l'article 259decies, § 2, exception faite pour le magistrat d'assistance (et le magistrat de liaison en matière de jeunesse) (...) qui (sont) soumis à l'évaluation du collège des procureurs généraux. <L 2001-06-21/42, art. 19, 085; En vigueur: 21-05-2002> <L 2006-06-13/40, art. 44, 1°, 134; En vigueur: 16- 08-2006>

§ 2. Si le titulaire d'un mandat adjoint (autre que le mandat de président de la Cour de cassation et de premier avocat général près la Cour de cassation) ou spécifique obtient la mention " bon ", son mandat est renouvelé. Si la mention obtenue est "insuffisant", la procédure suivie est, selon le cas, celle visée à l'article 259quinquies ou à l'article 259sexies. (Le chef de corps (ou le collège des procureurs généraux) transmet au Service public fédéral Justice l'ordonnance établissant la prolongation ou la fin du mandat.) <L 2003-05-03/45, art. 24, 110; En vigueur: 02-06-2003> <L 2006-06-13/40, art. 44, 2°, 134; En vigueur

:16-08-2006> <L 2006-12-18/37, art. 7, 1°, 145; En vigueur: indéterminée et au plus tard: 01-01-2008> Les titulaires d'un mandat adjoint qui, après neuf ans, sont désignés à titre définitif, sont soumis à une

évaluation périodique. (§ 3. Il est créé un collège d'évaluation composé d'une chambre francophone et d'une chambre

néerlandophone chargées respectivement d'évaluer les chefs de corps du groupe linguistique francophone ou néerlandophone. A défaut de magistrat de la chambre francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande,

il est fait appel à un interprète. L'évaluation des chefs de corps est effectuée par la chambre compétente du collège d'évaluation

composée de deux chefs de corps issus du siège ou du parquet selon que l'évalué appartient au siège ou au parquet, de deux magistrats membres de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice, d'un magistrat de la Cour des comptes et d'un spécialiste en gestion des ressources humaines.

Les chambres sont chacune présidées par le chef de corps ayant l'ancienneté la plus élevée. Les membres du collège d'évaluation siègent pour une période de quatre ans renouvelable, prenant

cours le jour de la publication de la composition des chambres au Moniteur belge. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation des nouveaux membres.

La procédure de désignation est entamée au plus tard huit mois avant l'expiration des mandats. Les membres qui ont fait l'objet d'une évaluations" insuffisantes" ou qui ont perdu la qualité sur base

de laquelle ils ont été désignés membre du collège sont remplacés d'office par un suppléant. Les membres des collèges d'évaluation admis à la retraite peuvent achever leur mandat au-delà de leur mise à la retraite. Les membres des chambres du collège d'évaluation doivent s'abstenir d'émettre un avis chaque fois

qu'il existe un intérêt personnel ou contraire. Ils ne peuvent notamment émettre un avis sur des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui ils constituent un ménage de fait.

Les décisions des chambres sont prises à la majorité absolue des membres. En cas d'égalité, la voix du président de la chambre est prépondérante. Selon qu'ils exercent leur fonction au siège ou au parquet, les chefs de corps sont élus respectivement

par les chefs de corps du siège ou du parquet parmi tous les chefs de corps du siège ou du parquet du même groupe linguistique éloignés d'au moins quatre ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er.sLe vote est obligatoire. Les magistrats membres du Conseil supérieur de la justice sont désignés par l'assemblée générale du

Conseil supérieur de la Justice. Les conseillers à la Cour des comptes sont désignés par le premier président de la Cour des comptes. Les spécialistes en gestion des ressources humaines sont désignés par le ministre de la Justice sur

proposition du ministre de la Fonction publique. Le secrétariat des chambres du collège d'évaluation est assuré par le greffe de la Cour de cassation. Les modalités des élections, le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège

d'évaluation et le jeton de présence alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux spécialistes en ressources humaines sont fixés par arrêté royal.) <L 2006-12-18/37, art. 7, 2°, 145; En vigueur

:indéterminée et au plus tard: 01-01-2008> (NOTE: par son arrêt n° 122/2008 du 01-09-2008 (M.B. 18-09-2008, p. 48636-48642), la Cour

Constitutionnelle a annulé l'article 259undecies, § 3, en ce qu'ils s'appliquent aux chefs de corps des cours et tribunaux)

Section Illbis. [1 - De l'évaluation des missions spéciales]!

(l)<lnséré par L 2018-02-04/04, art. 47, 218; En vigueur: 01-07-2018>

Art. 259undecies/1. [l § 1er.rDurant l'exercice de leurs activités pour l'Organe central pour la saisie et la confiscation, le directeur, le directeur adjoint et les magistrats de liaison de l'Organe central sont soumis à une évaluation écrite motivée.

L'article 259novies, §§ 1er à 8, leur est applicable, à l'exception des dérogations prévues au paragraphe 2.

§ 2. Le directeur, le directeur adjoint et les magistrats de liaison de l'Organe central sont évalués par le Collège des procureurs généraux, qui exécute également les tâches attribuées au chef de corps par les paragraphes 2 à 8 de l'article 259novies.

Le directeur rend un avis pour l'évaluation du directeur adjoint et des magistrats de liaison. L'évaluation du directeur et du directeur adjoint porte également sur leurs capacités de management.

L'évaluation a lieu une fois à la moitié de leur mission et une fois au terme de celle-ci. L'évaluation peut donner lieu à une mention "bon" ou "insuffisant". Si les prestations du magistrat

sont jugées "insuffisantes", le ministre qui a la Justice dans ses attributions met d'office un terme à la mission en question.

Sur proposition du Collège des procureurs généraux, le Roi fixe les critères d'évaluation et la pondération de ces critères en tenant compte de la spécificité des missions concernées.]!

(l)<Inséré par L 2018-02-04/04, art. 48, 218; En vigueur: 01-07-2018>

Section IVr. - [l De la commission de recours]!

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 58, 203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 259undecies/t. [1 article 259undecies/2]1[1 Les magistrats peuvent introduire un recours devant une commission de recours contre la mention définitive "insuffisant" obtenue dans le cadre de leur évaluation dans les trente jours qui suivent la notification de cette mention.

Le Collège des cours et tribunaux désigne par rôle linguistique et pour trois ans six membres issus des juridictions de premier degré et six membres issus des cours.

Le Collège du ministère public désigne par rôle linguistique et pour trois ans six membres issus des parquets du procureur du Roi et des auditorats du travail et six membres issus des parquets généraux et des auditorats généraux.

Pour l'application du présent article, les membres de et près la Cour de cassation sont respectivement assimilés à des membres des cours et des parquets généraux.

Pour l'application du présent article les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux.

Selon que le requérant appartient au siège ou au ministère public, le recours est adressé respectivement au président du Collège des cours et tribunaux ou au président du Collège du ministère public qui compose la commission de recours dans les cinq jours.

La commission de recours est composée respectivement de trois magistrats du ministère public du même rôle linguistique que le requérant désignés par le président du Collège du ministère public ou de

trois magistrats du siège du même rôle linguistique que le requérant désignés par le président du Collège des cours et tribunaux.]l

(l)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 59, 203; En vigueur: 23-05-2016> (2)<L 2018-02-04/04, art. 49, 218; En vigueur: 01-07-2018>

CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; En vigueur: 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation.

Art. 259duodecies. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; En vigueur: 02-08-2000> Pour pouvoir être nommé référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être âgé de vingt-cinq ans accomplis et être docteur ou licencié en droit. Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors de concours. La Cour détermine la matière des concours selon les nécessités du service. Elle fixe les conditions des

concours et constitue les jurys. Chaque jury est composé, en respectant l'équilibre linguistique, de deux membres de la Cour désignés

par le premier président de la Cour de cassation, de deux membres du parquet désignés par le procureur général près cette Cour et de quatre personnes extérieures à l'institution désignées par le Roi sur deux listes comprenant quatre candidats chacune, respectant chacune l'équilibre linguistique et proposées respectivement par le premier président et par le procureur général.

La durée de validité d'un concours est de (six) ans. <L 2005-08-10/60, art. 2, 126 ; En vigueur: 01-01- 2004>

Art. 259terdecies. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49, En vigueur: 02-08-2000> Les référendaires sont nommés par le Roi pour un stage de trois ans en fonction du classement visé à l'article 259duodecies. Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire prise par le Roi,

exclusivement sur la proposition, selon le cas, du premier président ou du procureur général, au plus tard durant le troisième trimestre de la troisième année de stage. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour désignent de

commun accord les référendaires stagiaires et les référendaires nommés à titre définitif qui sont places sous l'autorité de l'un et ceux qui sont placés sous l'autorité de l'autre.

Art. 259guaterdecies.<Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; En vigueur: 02-08-2000> Les années accomplies en tant que référendaire près la Cour de cassation entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans une fonction administrative ou judiciaire ou dans une fonction à la [l Cour constitutionnelle]! ou au Conseil d'Etat que les référendaires pourraient exercer par la suite.

(l)<L 2010-02-21/02, art. 11, 163; En vigueur: 08-03-2010>

CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 44, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Section gremière. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45;En vigueur: 01-12-2008>

Sous-section nremière. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 46; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 260. <L 2007-04-25/64, art. 47, 153; En vigueur: 01-12-2008> [1 § ler.]1 Pour pouvoir être nommé dans une [l classe]! de niveau A, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit être soit docteur, licencié ou master en droit, soit licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soit licencié traducteur.

Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors d'un concours. La Cour de cassation détermine la matière de ce concours, en fixe les conditions et constitue le jury. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours. Chaque jury est composé d'un membre de la Cour désigné par le premier président de la Cour de

cassation, d'un membre du parquet désigné par le procureur général près cette Cour, d'un avocat à la Cour de cassation désigne par le bâtonnier, d'un attaché au service de la documentation et de la concordance des textes et d'une personne extérieure à l'institution, ces deux derniers désignés conjointement par le premier président et par le procureur général. Les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours sont fixées

par le Roi. [Z § 2. A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.

Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.]Z

(l)<L 2014-04-10/73, art. 13, 187; En vigueur: 10-06-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 60, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 48; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 261. <L 2007-04-25/64, art. 49, 153; En vigueur: 01-12-2008> Pour pouvoir être nommé dans une [1 classe]l de niveau A, avec le titre de référendaire à la cour d'appel, à la cour du travail et aux tribunaux, ou juriste de parquet aux parquets près ces cours et ces tribunaux, le candidat doit: 1° être docteur, licencié ou master en droit; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [Z A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]Z

[Z Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.]Z

(l)<L 2014-04-10/73, art. 14, 187; En vigueur: 10-06-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 61, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 50; En vigueur: 01-12- 2008>

Art. 262.<L 2007-04-25/64, art. 51, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une [3. classe]J. de niveau A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions

du niveau A dans les administrations de l'Etat;

2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

[� A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]�

[� Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.]�

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une classe de métiers de niveau A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de

grade de 5 ans au moins dans la fonction de référendaire, de greffier-chef de service ou de greffier si ce dernier est titulaire d'un diplôme ou certificat visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de 10 ans dans la fonction de greffier; 2° [� être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.]� [� Alinéas 2 à 6 abrogés.]� [.4 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de greffier en chef,

conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire; 2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins; 3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le

Bureau de sélection de l'Administration fédérale. La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de

la fonction. Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de

niveau requise.].4

(l)<L 2010-12-29/02, art. 30, 169; En vigueur: 25-10-2010> (2)<L 2013-12-01/01, art. 66, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-04-10/73, art. 15, 187; En vigueur: 10-06-2014> (4)<L 2014-04-10/72, art. 6, 189; En vigueur: 01-07-2014> (5)<L 2016-05-04/03, art. 62, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Art. 263.<L 2007-04-25/64, art. 52, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une [J. classe]J. de niveau A, avec le titre de greffier-chef de service, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions

du niveau A dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [.4 A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.].4

[.4 Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.].4

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une [J. classe]J. de niveau A, avec le titre de greffier-

chef de service, le candidat doit: 1° [� être nommé à titre définitif dans une fonction du niveau A ou un grade du niveau B et posséder,

selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans s'il est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études visé au § 1er, ou d'au moins 5 ans s'il n'est pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études;]� 2° [1 être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.]1. [1 ... ]1. [1 ... ]1.

(l)<L 2010-12-29/02, art. 31, 169; En vigueur: 25-10-2010> (2)<L 2013-12-01/01, art. 67, 179; En vigueur: 01-04-2014> (3)<L 2014-04-10/73, art. 16, 187; En vigueur: 10-06-2014> (4)<L 2016-05-04/03, art. 63, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251> (5)<L 2017-07-06/24, art. 251, 211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 264.<L 2007-04-25/64, art. 53, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans le niveau B au grade de greffier, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions

du niveau B dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [6 A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]6

[6 Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.]6

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans le niveau B au grade de greffier, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif dans la fonction d'assistant ou d'expert près un greffe [6 , un secrétariat

de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui]6; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. § 3. [6 La sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d'épreuves successives auxquelles

le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur la base des résultats du dernier module.]6

(l)<L 2013-12-01/01, art. 68, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2016-05-04/03, art. 64, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Sous-section IY. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 54; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 265. <L 2007-04-25/64, art. 55, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une [6 classe]6 de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions

du niveau A dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [.4 A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.].4

[.4 Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.].4

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une [i classe]i de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de

grade de 5 ans au moins dans la fonction de juriste de parquet, de secrétaire-chef de service ou de secrétaire si ce dernier est titulaire d'un diplôme ou certificat visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de 10 ans au moins dans la fonction de secrétaire; 2° [.4 être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.].4 [.4 ... ].4. [.4 ... ]-4.; [J § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef,

conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire; 2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins; 3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le

Bureau de sélection de l'Administration fédérale. La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de

la fonction. Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de

niveau requise.]J

(l)<L 2010-12-29/02, art. 32, 169; En vigueur: 25-10-2010> (2)<L 2014-04-10/73, art. 17, 187; En vigueur: 10-06-2014> (3)<L 2014-04-10/72, art. 7, 189; En vigueur: 01-07-2014> (4)<L 2016-05-04/03, art. 65, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Art. 266.<L 2007-04-25/64, art. 56, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une [1 classe]1 de niveau A, avec le titre de secrétaire-chef de service, le candidat doit

1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions du niveau A dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [J A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]J

[J Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.]J

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une [1- classe]l de niveau A, avec le titre de secrétaire-chef de service, le candidat doit: 1° [1 être nommé à titre définitif dans une fonction du niveau A ou un grade du niveau B et posséder,

selon le cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans s'il est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études visé au § 1er, ou d'au moins 5 ans s'il n'est pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études;]i 2° [J être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.]J [J ... 1J. [J ... 1J.

(l)<L 2010-12-29/02, art. 33, 169; En vigueur: 25-10-2010> (2)<L 2014-04-10/73, art. 18, 187; En vigueur: 10-06-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 66, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251> (4)<L 2017-07-06/24, art. 252,r211; En vigueur: 03-08-2017>

Art. 266bis. (Abrogé) <L 2006-06-10/68, art. 16, 140; En vigueur: 01-12-2006>

Art. 267. <L 2007-04-25/64, art. 57, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans le niveau B au grade de secrétaire à un parquet, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions

du niveau B dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [l A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]!

[l Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.]!

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans le niveau B au grade de secrétaire, le candidat doit

1° être nomme à titre définitif dans la fonction d'assistant ou d'expert près un greffe [l , un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui]!; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. § 3. [l La sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d'épreuves successives auxquelles

le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur la base des résultats du dernier module]!

(l)<L 2016-05-04/03, art. 67, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8). Dispositions transitoires: art. 251>

Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 58; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 268. <L 2007-04-25/64, art. 59, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une [1- classe]l de niveau A, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions du

niveau A dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [J A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.

Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, Cret D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.r]J

§ 2. [J Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une classe de niveau A, le candidat doit être nommé à titre définitif au niveau B ou C dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui et être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.]J

(l)<L 2013-12-01/01, art. 69, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-04-10/73, art. 19, 187; En vigueur: 10-06-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 68, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Art. 269. <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 69, 203; En vigueur: 23-05-2016>

Art. 269bis. (Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 61, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 269ter. (Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 62, 153; En vigueur: 01-12-2008>

CHAPITRE VII. - (...). <L 2007-04-25/64, art. 63, 153; En vigueur: 01-12-2008>

Art. 270. <L 2007-04-25/64, art. 64, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, expert, expert administratif ou expert ICT dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit: 1° être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions du

niveau B dans les administrations de l'Etat; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. [J A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la

nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le ministre de la Justice peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]J

§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, expert, expert administratif ou expert ICT dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif à la fonction d'assistant dans un greffe [J , un secrétariat de parquet ou,

le cas échéant, un service d'appui]J; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. § 3. Le délai, qui ne peut dépasser un an, et le statut applicables [J au stage]J sont fixés par le Roi.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 70, 179; En vigueur: 01-04-2014>

(2)<L 2014-04-10/73, art. 21, 187; En vigueur: 10-06-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 70, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).

Dispositions transitoires: art. 251>

Art. 271. <L 2007-04-25/64, art. 65, 153; En vigueur: 01-12-2008> § 1er.rPour pouvoir être nommé, par recrutement, assistant dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit:

[6 1°]6 être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission à une fonction du niveau C dans les administrations de l'Etat;

[6 2°]6 être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

[J A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le ministre de la Justice peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.]J

§ 2. Pour pouvoir être nomme, par promotion, assistant dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit: 1° être nommé à titre définitif à la fonction de collaborateur dans un greffe [J , un secrétariat de

parquet ou, le cas échéant, un service d'appui]l; 2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau

de sélection de l'Administration fédérale. § 3. Le délai, qui ne peut être supérieur à un an, et le statut applicables [J au stage]J sont fixés par le

Roi.

(l)<L 2013-12-01/01, art. 71, 179; En vigueur: 01-04-2014> (2)<L 2014-04-10/73, art. 22, 187; En vigueur: 10-06-2014> (3)<L 2016-05-04/03, art. 71, 203; En vigueur: 01-07-2016 (voir également l'art. 261, alinéas 5 et 8).