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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo No. 356, sobre la Creación del Servicio Nacional de Derechos Intelectuales (SENADI)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement du Code organique sur l'économie sociale de la connaissance, la créativité et l'innovation (émis par décret exécutif n° 1435 et modifié jusqu'au 18 avril 2018) (EC133)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code organique sur l'économie sociale de la connaissance, la créativité et l'innovation (EC075)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement sur la procédure coercitive du Service national des droits intellectuels (émis par la Résolution n° 003-2018-DG-NT-SENADI) (EC134)
• Règlement sur le fonctionnement et l'exercice des compétences de l'organe collégial des droits intellectuels du service national des droits intellectuels (émis par la résolution n° 002-2018-DG-NT-SENADI et modifié le 7 septembre 2018) (EC136)