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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Grozījumi Preču zīmju likumā 09.02.2023     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les marques (LV155)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement n° 719 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur les procédures selon lesquelles une personne qui gère des procédures d'enregistrement ou postérieures à l'enregistrement doit soumettre des documents à l'Office des brevets (LV096)