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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 048-2019/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 048-2019/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique Espagnol Ley N° 048-2019/AN sobre la Protección de la Propiedad Literaria y Artística Anglais Law No. 048-2019/AN on the Protection of Literary and Artistic Property

Législation Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Décret n° 0763/PRES/PM/MCAT/MCIA/MJ  (BF030)
• Décret n° 2020-0764/PRES/PM/MCAT/MINEFID  (BF031)
• Décret n° 2020-0765/PRES/PM/MCAT/MINEFID/MENAPLN/MESRSI (BF032)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Décret n° 2000-053/PRES du 21 février 2000, promulguant la Loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique (BF003)
• Loi n° 032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique (BF001)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BFA/1

IP/N/1/BFA/C/7