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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret portant perception des droits d'exploitation d'œuvres littéraires et artistiques      

 

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Decree on the Collection of Royalties for the Exploitation of Literary and Artistic Works

 

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Decreto relativo a la percepción de derechos de explotación sobre las obras literarias y artísticas

 

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Décret portant perception des droits d'exploitation d'œuvres littéraires et artistiques

 

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Décret portant perception des droits d'exploitation d'œuvres littéraires et artistiques

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret portant perception des droits d'exploitation d'œuvres littéraires et artistiques Espagnol Decreto relativo a la percepción de derechos de explotación sobre las obras literarias y artísticas Anglais Decree on the Collection of Royalties for the Exploitation of Literary and Artistic Works

 

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Decree on the Collection of Royalties for the Exploitation of Literary and Artistic Works

 

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Decreto relativo a la percepción de derechos de explotación sobre las obras literarias y artísticas

 

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Décret portant perception des droits d'exploitation d'œuvres littéraires et artistiques

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 048-2019/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique (BF029)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (10 janvier 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Arrêté n° 01-053/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de perception des droits (BF009)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BFA/5

IP/N/1/BFA/C/11