À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret n° 2-00-280 du 17 rabii I 1421 (20 juin 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce, Maroc

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 6 juillet 2000 Émis: 20 juin 2000 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe مرسوم رقم 2.00.280 صادر في 25 ربيع الأول 1421 (20 يونيو 2000) القاضي بتعديل وتتميم المرسوم رقم 2.97.771 صادر في 25 جمادى اللآخرة 1418 (28 أكتوبر 1997) بتحديد عدد المحاكم التجارية ومحاكم الاستئناف ومقارها ودوائر اختصاصها      Français Décret n° 2-00-280 du 17 rabii I 1421 (20 juin 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce        
 Décret n° 2-00-280 du 17 rabii I 1421 (20 juin 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce

N° 4810-:- 3 rabii II 1421 (6-7-2000) BULLETIN OFFICIEL

Article 102

Les references aux dispositions abrogees par l'article 10I, contenues clans les textes legislatifs ou n\glementaires en vigueur

s•appliquent aux dispositions correspondantes edictees par la

presente loi.

Article 103

La presente loi entrera en vigueur apres une annee courant ii

compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Decret n° 2-00-280 du 17 rabil I 1421 (20 join 2000) modlfiant et completant le decret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) rixant le nombre, le siege et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 53-95 instituant des juriclictioos de commerce promulguee par le dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 fevrier 1997) ;

Vu le dahir portant loin° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif ii !'organisation judiciaire du Royaume, tel qu'il a ete modifie et complete;

Vu le decret n° 2-97-77 l du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siege et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Apres examen par le conseil des ministres reuni le 4 rabii I 1421 (7 juin 2000),

DECRETE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de I'article premier du decret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) susvise soot modifiees comme suit :

« Article premier, - Le nombre des tribuoaux de commerce « est fixe ii huit (8) ............................... ».

(I.a suite sans modification.)

ART. 2. - Le tableau annexe au decret precite n° 2-97,771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) est modifie et complete par le tableau annexe au present decret.

ART. 3. -Le ministre de la justice est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officie/.

Fait aRabat, le 17 rabii I /421 (20 juin 2000),

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

OMARAzZIMAN.

ABDERRAl!MAN YOUSSOUFI.

*

* *

COURS D"Al'l'El.

DE COMMERCE

Fes

.

RESSORT DES COURS D' APPEL

DE COMMERCE TRIBUNAUX DE COMMERCE:

Fes

Meknes

657

RESSORT DES TRlBUNAUX DE COMMERCE

COMMUNES DE :

Agdal (M) ,................................... .................................... .... ,............................... .................................... Saka

Hamrya(M) Moulay Driss Zemoun (M) Oualili Kermet Ben Salem M'rhassiyine Sidi Abdellah El Khayat Cherkaoua N' zalet Beni Ammar Ouislane (M) Dkhissa OuedJdida Mhaya Boufkrane (M) Majjat Sidi-Slimane-Moul-al- ltifane Mechouar-Estiniya (M) Meknassa-Azzaytoun (M) Al Ismai1ia (Ml Toulal (M) Afn-Orma Dar-Oum-Sultan A1t Oullal A1n-Kemia Oued-Rommane A1n-Jemful. Ifrane(M) Tizguite Dayat-Aoua Azrou (M) BenSmim Tigrigra Timahdite Atn-Leuh Oued Ifrane Sidi-El Makhfi El-Hajeb (Ml AttNaamane lqaddar Ail Bourzouine Sebiia aiyoun (M) A1t harz Allah A1t Boubidmane Am-Taoujdate (M) Bitit Lagsir Agouray (M) Tarnchachate A1t Yaazem An Ouikhalfen

658

COURS D'APPEL

DE COM.MERCE

RESSORT DES COURS D'APPEL

DE COMMERCE

TRIBUNALiX DE COMMERCE:

Fes (suite) Meknes (suite)

BULLETIN OFFICIEL

RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

COMMUNES DE :

Jehjouh Rass Jjirri Khenifra (MJ Oaoumana Alt Ishak El-Kbab Tighassaline Sidi-Yahia-Ou-Saad AIi Saadelli Kerrouchen Sidi-H'cine Aguelmous Sidi-Amar Sidi-Lamine Et Borj Aguelmam Azekza Lehri Moha-Ou-Hamrnou-Zayani Hed-Bouhsoussen Moulay Bouazza Sebt AYt Rahou Mrirt (M) Oum-Rabia EIHarnmam Midelt (M) Ait Jzdeg AYtAyach Mibladen Amersid Tanourdi Tizi-N'ghachou Boumia Aghbalou Ait-ben Yacoub Zaida Itzer Anemzi Agoudin Sidi-Yahia-Ou-Youssef Tounfit Errachidia (M) Aoufous Er-Rteb AitHani Amellagou Assoul Arfoud(M) M'ssici H'ssyia Alnif Es-sifa Aarab Sebbah-Ziz - Jorf (M) Arab-sabah-Aghriss Fezna Moulay Ali-cherif (M) Beni M'hamed Sijelmassa Er~rissani

--

COURS D'APPEL

DE COMMERCE

Fes (suite)

-

-

-

I

N" 4810-3 rabii II 1421 (6-7-2000)

- RESSORT RESSORT

DES COURS D' APPEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DE COMMERCE -

TRJBUNAUX DE COMMERCE: COMMUNES DE :

-

Meknes (suite) Es-sfalate Et-Taous Sidi-Ali Boudnib (M) Oued-Naam ChDrfa-M' daghra Lkheng Goulmima (M) Arhbalou-n'kerdous Rheris Es-Soufly Rheris El Ouloui Tadighouste Melaab Tinejdad (M) Ferkla Es-Soufla Ferkla EI-Oulia AYtYahya Amouguer Imilchil Bou-Azmou Outerbate Er-Rich (M) Guers-Tiaallaline En-nzalla M'zizel Sidi-Aayad Zaouiat-Sidi-Hamza Guir Gourrama

Oujda Oujda-Sidi-Ziane (M) Sidi Driss El Qadi (M) Oued Ennachef-Sidi-Maafa (M) Jrada(M) Ain Bni Mathar (M) BeniMathar Oulad Ghziel Mrija Ouled Sidi Abdelhakem Laaouinate Guenfouda Gafait Lebkhata Ain-Sfa Bni Drar (M) Bni-Khaled Bsara Neima (M) Mestferki Sidi Boulanouar Sidi Moussa Lemhaya Sidi Yahia (MJ Ahl Angad !sly Touissit (M) Tiouli Ras asfour

-

Sidi Boubker

.

N° 4810-3 rabii II 1421 (6-7-2000) BULLETIN OFFICIEL 659

COURS RESSORT RESSORT

DES COURS D'APPEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'APPEL

DE COMMERCE DE COMMERCE

TRIBUNAUX DE COMMERCE: COMMUNES DE :

Fes (suite) Oujda (suite) Taourirt (M) Debdou (M) Sidi Ali Belkacem El atef Ouled M'hamed Sidi Lahcen El Ayoun Sidi mellouk (M) AYn Lahjar Mechraa Hammadi Mestegmer Tanncherfi Ahl-Ouad-Za Gteter Melg El Ouidane Figuig (M) Bouarfa(M) Bni Tadjite Bouaanane Arn Chouater Boumerieme Talsinte Bouchaouene Bni Gui! Abbou Lakhal Maatarka Tendrara Berkane (M) Saidia (M) Ahfir(M) Aklim (M) Chouihiya Boughriba Arn-Erreggada (M) Fezouane Arghbal Sidi Slimane Ech-Cheraa (M) Zegzel Laatamna Madagh Rislane Sidi Bouhria Tafoughalt Nador(M) Zeghanghane (M) Bni-Ansar (M) Al Aroui (M) Zaio (M)

.

Beni Bouifrour Ihaddadene Iksane Selouane Bouarg lazzanene Beni-Chiker Beni-Sidel-Jebel Beni-Sidel-Louta Farkhana Hassi Berkane

COURS D'APPEL

DE COMMERCE

RESSORT DES COURS D'APPEL

DE COMMERCE

TRIBUNAUX DE COMMERCE:

Fes (suite) Oujda (suite)

RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

COMMUNES DE :

Afsou Tiztoutine Beni Oukil Outed M'hand Arekmane Al Barkanyene Oulad Sellout Oulad Daoud Zkhanine Ras-El-Ma Talilit Ben taieb Ouardana M'hajer Midar Iferni Tafcrsitc Azlaf Tsafte Ijennaouas Oulad Amghar Boudinar Bni Marghnine Temsamane Trougout Driouch Ain Zahra Oulad Boubker Dar El Kebdani Tazaghine Amejjacu AH Mail

Tanger Tanger (M)

(La suite sans modification.)

Decret n° 2-99-822 du 1" rabii II 1421 (4 juillet 2000) pris pour !'application de Ia Ioi n° 51-99 portant creation de I'Agence nationale de promotion de l'emploi et des competences.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Join° 51-99 portant creation de I' Agence nationale de promotion de I' emploi et des competences, promulguee par le dahirn° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000);

Vu le dahir portant Joi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif a la presidence des conseils d'administration. des etablissements publics nationaux et regionaux ;

Apres examen par le conseil des ministres reuni le 4 joumada II 1420 (15 septembre 1999),


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex MA095