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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار لوزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه الغابات رقم 562.17 صادر في 16 من ذي القعدة 1438 (9 أغسطس 2017) بحماية الأصناف النباتية بشهادة الاستنباط النباتي      Français Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pèche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions végétales (MA012)
• Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997)) (MA001)