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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe المرسوم رقم 2.01.2324 صادر في 12 مارس 2002 الموافق 27 ذو الحجة 1422؛ بتنفيذ القانون رقم 9-94 بشأن حماية الأصناف النباتية الجديدة      Français Décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions végétales     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997)) (MA001)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 2-17-787 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) modifiant le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (MA108)

Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))

• Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 110-18 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale (MA117)
• Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1806-18 du 26 ramadan 1439 (11 juin 2018) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce (MA109)
• Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pèche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale (MA116)
• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA115)
• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA114)
• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1065-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA112)
• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3230.15 du 18 hija 1436 (2 octobre 2015) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA113)
• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1039-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA111)
• Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3430-11 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011) portant protection de varietes par certificats d’obtention végétale (MA110)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MAR/P/10

IP/N/1/MAR/P/2