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Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020), Espagne

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 9 juillet 2020 Entrée en vigueur: 23 avril 1996 Publié: 22 avril 1996 Promulgué: 12 avril 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Propriété industrielle, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Modèles d'utilité, Brevets (Inventions) Notes This consolidated text of July 8, 2020 of the Law on Intellectual Property takes into account amendments up to 'Royal Decree-Law No. 26/2020 of July 7, 2020, on Economic Recovery Measures in face of the Impact of COVID-19 in the field of Transport and Housing', which was published in the Official Gazette Sate on July 8, 2020, and entered into force on July 9, 2020. The tenth additional provision of the said amending Royal Decree-Law No. 26/2020 introduced amendments to paragraph ñ of Article 159 under Chapter III, Title IV, Book III of this consolidated text.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las disposiciones legales vigentes (aprobado por el Real Decreto Legislativo Nº 1/1996 de 12 de abril de 1996, y modificado por el Real Decreto-Ley Nº 26/2020 de 7 de julio de 2020)     

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