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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act     

 

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Trade Marks Act

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les marques (loi n° 32 de 1999) (JM005)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur les marques, (Loi n° 11 de 2021) (JM057) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 17 de 2013) (JM007)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement de 2001 sur les marques (JM048)
• Règlement de 2011 sur les marques de commerce (modification) (JM031)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)