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Loi de 1999 sur les marques (loi n° 32 de 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 2013), Jamaïque

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Modifié/e: 31 août 2013 Lancé: 3 septembre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Indications géographiques, Concurrence Notes This consolidated version of the Trade Marks Act, 1999 (Act No. 32 of 1999) takes into account amendments up to the Trademarks (Amendment) Act 2013 (Act No. 38 of 2013), which entered into force on August 31, 2013. The said amending Act No. 38 of 2013 introduced amendments to paragraphs (1) and (6) of section 30 under Part IV of this consolidated version (relating to registration of trademark transactions). The provisions of this consolidated version have been updated, reprinted and republished 3 times, which were authorized by Legal Notifications L.N. 112/2002, L.N 88/2003 and L.N. 128/2016.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Trade Marks Act, 1999 (Act No. 32 of 1999, as amended up to Act No. 38 of 2013)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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N° WIPO Lex JM047