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Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16277 du 15 janvier 2019), République de Corée

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 15 janvier 2019 Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Promulgué: 21 janvier 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Marques, Protection des obtentions végétales, Brevets (Inventions) Notes The Agricultural and Fishery Products Quality Control Act, previously called the "Agricultural Products Quality Control Act', and the "Agricultural and Marine Products Quality Control Act". This consolidated version of the Agricultural and Fishery Products Quality Control Act takes into account amendments up to Act No. 16277 of January 15, 2019, which entered into force on January 15, 2019. The said amending Act No. 16277 introduced amendments (entered into force on January 15, 2019) to the following provisions of this consolidated version: - Chapter VI, Article 74, paragraph (4) (added) & paragraph (5) (amended); Article 76, paragraph (3) (added), paragraphs (4) to (8) (amended); and Article 78, paragraph (1) (amended), paragraph 2 (added); - Chapter IX, Article 123, paragraph (1) (amended).

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16277 du 15 janvier 2019) Espagnol Ley de Control de la Calidad de los Productos Agropecuarios y de la Pesca (Ley N° 5667 de 21 de enero de 1999, modificada por la Ley N° 16277 de 15 de enero de 2019) Anglais Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (Act No. 5667 of January 21, 1999, as amended up to Act No. 16277 of January 15, 2019)

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N° WIPO Lex KR283