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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 농수산물 품질관리법 (법률 제18809호, 2022. 2. 3., 일부개정)      Anglais Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (amended up to Act No. 18809 of February 3, 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et de la pêche (modifiée jusqu'à la loi n° 18809 du 3 février 2022) Espagnol Ley de Control de la Calidad de los Productos Agrícolas y Pesqueros (modificada hasta la Ley Nº 18809 de 3 de febrero de 2022) Anglais Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (amended up to Act No. 18809 of February 3, 2022)

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17037 du 18 février 2020) (KR295)
• Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16277 du 15 janvier 2019) (KR283)
• Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12064 du 13 août 2013) (KR143)
• Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 9932 du 18 janvier 2010) (KR084)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31472 du 19 février 2019) (KR296)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/23

IP/N/1/KOR/G/6