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Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 29052 du 17 juillet 2018), République de Corée

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 17 juillet 2018 Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Émis: 30 juin 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes This consolidated version of the Enforcement Decree of the Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (Presidential Decree No. 16444 of June 30, 1999) takes into account amendments up to Presidential Decree No. 29052 of July 17, 2018. The said amending Presidential Decree No. 29052 introduced amendments (entered into force on July 17, 2018) to Article 40-4, paragraph (3), and Article 42, paragraph (1), subparagraph 4 under Chapter VIIII of this consolidated version.

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Enforcement Decree of the Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (Presidential Decree No. 16444 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree No. 29052 of July 17, 2018) Français Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 29052 du 17 juillet 2018) Espagnol Decreto de implementación de la Ley de Control de la Calidad de los Productos Agropecuarios y de la Pesca (Decreto Presidencial N° 16444 de 30 de junio de 1999, según enmendado de conformidad con el Decreto Presidencial n° 29052 de 17 de julio de 2018)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/KOR/16
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N° WIPO Lex KR284