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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 특허법 (1961년12월31일에 제정된 법률 제950호는 2019년12월10일의 법률 제16804호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)      Anglais Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 16804 of December 10, 2019)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 16804 of December 10, 2019) Français Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16804 du 10 décembre 2019) Espagnol Ley de Patentes (Ley N° 950 de 31 de diciembre de 1961, modificada por la Ley N° 16804 de 10 de diciembre de 2019)

Législation Remplace (10 texte(s)) Remplace (10 texte(s))

• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12753 du 11 juin 2014) (KR275)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR201)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11654 du 22 mars 2013) (KR140)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR274)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR102)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9985 du 27 janvier 2010) (KR065)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9381 du 30 janvier 2009) (KR047)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8462 du 17 mai 2007) (KR041)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6411 du 3 février 2001) (KR034)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5576 du 23 septembre 1998) (KR009)

Est remplacé(e) par (6 texte(s)) Est remplacé(e) par (6 texte(s))

• Loi sur les brevets  (KR332)
• Loi sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi n° 19714 du 14 septembre 2023) (KR311)
• Loi sur les brevets (modifié jusqu'à la loi n° 19007 du 18 octobre 2022) (KR329)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17730 du 22 décembre 2020) (KR293)
• Loi sur les brevets (modifié jusqu'à la loi n° 18505 du 19 octobre 2021) (KR319)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17422 du 9 juin 2020) (KR294)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Accord de libre-échange entre la République de Corée et les États-Unis d'Amérique (30 juin 2007)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/18

IP/N/1/KOR/P/12