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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Lei n.º 13.606 de 09 de janeiro de 2018 (conforme alterada até a Lei n.º 13.729 de 11 de agosto de 2018)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 13.606 du 9 janvier 2018 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13.729 du 11 août 2018) Espagnol Ley N° 13.606 de 9 de enero de 2018 (modificada por la Ley N° 13.729 de 11 de agosto de 2018) Anglais Law No. 13.606 of January 9, 2018 (as amended up to Law No. 13.729 of August 11, 2018)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 9.456 du 25 avril 1997 (loi sur la protection des obtentions végétales, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13. 606 du 9 janvier 2018) (BR315)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BRA/6

IP/N/1/BRA/P/7