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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents (Supplementary Protection Certificates) Regulations 2014 (S.I. 2014/2411)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement de 2014 sur les brevets (certificats complémentaires de protection) (S.I. 2014/2411) Espagnol Reglamento sobre Patentes (Certificados Complementarios de Protección) de 2014 (S.I. 2014/2411) Anglais Patents (Supplementary Protection Certificates) Regulations 2014 (S.I. 2014/2411)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1972 sur les communautés européennes (chapitre 68, mise à jour le 29 janvier 2021) (GB401)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/191

IP/N/1/GBR/P/39