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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovène Zakon o poslovni skrivnosti (Uradni list RS, št. 22/19 z dne 05.04.2019)       Anglais Trade Secrets Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia No. 22/19 of April 5, 2019)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Trade Secrets Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia No. 22/19 of April 5, 2019) Français Loi sur les secrets commerciaux (Journal officiel de la République de Slovénie n° 22/19 du 5 avril 2019) Espagnol Ley de Secretos Comerciales (Gaceta Oficial de la República de Eslovenia Nº 22/19 de 5 de april de 2019)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les sociétés  (SI095)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SVN/7

IP/N/1/SVN/U/1