Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 2018 portant modification de la Constitution, Ouganda
(loi n° 1 de 2018)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2018
Dates
Lancé:
5 janvier 2018
Publié:
5 janvier 2018
Accepté:
27 décembre 2017
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Constitution (Amendment) Act, 2018
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
UG037