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(79 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2015
Lancé :
1 avril 2015
Publié :
28 février 2014
Accepté :
6 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Divers
2013
Lancé :
6 août 2018
Publié :
11 octobre 2013
Accepté :
2 octobre 2013
Indications géographiques
2010
Lancé :
3 septembre 2010
Publié :
3 septembre 2010
Accepté :
9 août 2010
Marques
2009
Lancé :
12 juin 2009
Publié :
12 juin 2009
Accepté :
25 avril 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2006
Lancé :
4 août 2006
Publié :
4 août 2006
Accepté :
31 mai 2006
Droit d'auteur

Textes règlementaires (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Lancé :
2 février 2024
Publié :
13 octobre 2023
Émis :
4 octobre 2023
Marques
2019
Lancé :
31 mai 2019
Publié :
31 mai 2019
Émis :
30 mai 2019
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2018
Publié :
12 octobre 2018
Émis :
4 septembre 2018
Lancé :
12 août 2018
Indications géographiques
2017
Lancé :
2 juin 2017
Publié :
2 juin 2017
Émis :
28 avril 2017
Propriété industrielle
2017
Lancé :
10 février 2017
Publié :
10 février 2017
Émis :
10 mars 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Divers
2010
Lancé :
15 janvier 2010
Publié :
15 janvier 2010
Émis :
20 août 2009
Droit d'auteur
2007
Lancé :
21 novembre 2007
Publié :
21 novembre 2007
Émis :
26 février 2007
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2005
Lancé :
18 mars 2005
Publié :
18 mars 2005
Émis :
1 décembre 2004
Ressources génétiques

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Publié :
7 mars 2019
Accepté :
24 février 2019
Ressources génétiques
2019
Lancé :
31 mai 2019
Publié :
30 avril 2019
Accepté :
31 mars 2019
Propriété industrielle
Marques
Droit d'auteur
2011
Publié :
18 mars 2011
Accepté :
17 février 2011
Mise en application des droits
Marques
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2004
Lancé :
16 août 2004
Organe de réglementation de la PI
2000
Lancé :
9 octobre 1962
Marques

Lois-cadres (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié/e :
27 juin 2008
Lancé :
19 mai 2000
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2022
Modifié jusqu’à :
19 juin 2020
Lancé :
17 mai 1996
Mise en application des droits
2018
Modifié jusqu’à :
5 janvier 2018
Lancé :
8 octobre 1995
Divers
2000
Lancé :
15 juin 1950
Mise en application des droits
2000
Lancé :
1 janvier 1929
Mise en application des droits
2000
Lancé :
7 mai 1959
Mise en application des droits

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2019
Approbation: :
27 mai 2019
Droit d'auteur
Ressources génétiques
Propriété industrielle
Savoirs traditionnels
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
Expressions culturelles traditionnelles

Autres textes (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Lancé :
8 novembre 2019
Publié :
8 novembre 2019
Émis :
5 juillet 2019
Droit d'auteur
2007
Adopté/e :
1 juin 2007
Ressources génétiques
2005
Émis :
1 février 2005
Mise en application des droits
2000
Lancé :
30 septembre 1943
Droit d'auteur

Traités (partie) (50 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
23 avril 2018
23 juillet 2018
24 juin 2012
28 avril 2020
8 octobre 2012
28 janvier 2022
28 avril 2022
20 décembre 1996
20 mai 2002
28 janvier 2022
28 avril 2022
20 décembre 1996
6 mars 2002
28 janvier 2022
28 avril 2022
26 septembre 1981
25 septembre 1982
21 septembre 1983
21 octobre 1983
19 juin 1970
24 janvier 1978
9 novembre 1994
9 février 1995
14 juillet 1967
26 avril 1970
18 juillet 1973
18 octobre 1973
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 janvier 2022
28 avril 2022
20 mars 1883
7 juillet 1884
14 mai 1965
14 juin 1965
29 octobre 2010
12 octobre 2014
25 juin 2014
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
25 juin 2014
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
30 novembre 2001
11 septembre 2003
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
19 novembre 1993
6 mars 1997
21 novembre 2000
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
8 septembre 1993
29 décembre 1993
10 décembre 1982
25 avril 1984
25 avril 1984
9 décembre 1976
15 février 1978
8 août 1978
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
25 septembre 2008
25 octobre 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
21 mai 2008
21 novembre 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
8 avril 2015
8 juillet 2015
17 octobre 2003
20 avril 2006
13 mai 2009
13 août 2009
21 mai 2003
27 février 2005
5 mars 2004
20 juin 2007
18 septembre 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
25 mars 2003
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
20 juillet 2004
18 octobre 2004
Entité associée: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
25 février 2001
3 avril 2001
26 mai 2001
30 novembre 1999
7 juillet 2000
30 novembre 1999
6 juin 2000
7 juillet 2000
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
25 mars 2002
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 novembre 1994
25 juin 1997
23 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
5 novembre 1993
8 décembre 1994
18 janvier 1994
8 décembre 1994
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
8 septembre 1993
21 mars 1994
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
31 décembre 1991
12 mai 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
24 juin 1988
22 septembre 1988
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
9 novembre 1990
16 novembre 1994
11 avril 1980
1 janvier 1988
12 février 1992
1 mars 1993
8 juin 1977
7 décembre 1978
13 mars 1991
13 septembre 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
13 mars 1991
13 septembre 1991
5 juillet 1976
19 septembre 1990
10 mai 1986
19 septembre 1990
Autres traités Accord de Georgetown
6 juin 1975
12 février 1976
16 février 1976
16 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
20 novembre 1987
20 février 1988
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
21 janvier 1987
21 avril 1987
10 juin 1958
7 juin 1959
12 février 1992
12 mai 1992
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
15 avril 1965
14 juillet 1965
6 décembre 1951
2 octobre 2005
29 août 2007
29 août 2007
22 novembre 1950
21 mai 1952
15 avril 1965
15 juillet 1965
12 août 1949
21 octobre 1950
18 mai 1964
18 novembre 1964
12 août 1949
21 octobre 1950
18 mai 1964
18 novembre 1964
12 août 1949
21 octobre 1950
18 mai 1964
18 novembre 1964
7 décembre 1944
4 avril 1947
10 avril 1967
10 mai 1967

Liens utiles Profil national