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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Lei nº 10.695 de 01 de julho de 2003 (Emendas ao Decreto Lei n° 2.848, de 7 de dezembro de 1940-Código Penal)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 10.695 du 1 julliet 2003 (Modifications au décret n° 2.848 du 7 decembre 1940-Code pénal) Espagnol Ley N° 10.695, de 1 de julio de 2003 (Enmiendas a la Ley N° 2.848, del 7 de deciembre de 1940-Código Penal) Anglais Law No. 10.695 of July 1, 2003 (Amendments to Decree No. 2.848 of December 7, 1940-Criminal Code)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code pénal (décret-loi n° 2.848 du 7 décembre 1940, tel que modifié jusqu'à la loi n° 14.344 du 24 mai 2022) (BR335)

Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/BRA/C/3

IP/N/1/BRA/E/1