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Loi n° 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11/2020 du 30 décembre 2020), Espagne

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2021 Entrée en vigueur: 10 avril 2000 Publié: 10 janvier 2000 Promulgué: 7 janvier 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux Notes This consolidated text of December 31, 2020 of the Law No. 3/2000 of January 7, 2000 incorporates all the amendments up to 'Law No. 11/2020 of December 30, 2020', which was published in the Official Gazette on December 31, 2020, and entered into force on January 1, 2021. The seventh final provision of the said amending Law No. 11/2020 introduced amendments to section 3 of Article 53 under Title V.

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N° WIPO Lex ES256