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Décret n° 2021-633 du 20 octobre 2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie, Côte d'Ivoire
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
5 mai 2022
Publié:
5 mai 2022
Émis:
20 octobre 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
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Français
Décret n° 2021-633 du 20 octobre 2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie
Législation
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N° WIPO Lex
CI021