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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016      

Législation Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Décret n° 2021-632 du 20 octobre 2021 portant rémunération pour copie privée (CI020)
• Décret n° 2021-633 du 20 octobre 2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie (CI021)
• Décret n° 2021-634 du 20 octobre 2021 fixant les conditions et modalités d’application du droit de suite (CI022)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes (CI001)