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Décret n° 2021-634 du 20 octobre 2021 fixant les conditions et modalités d’application du droit de suite, Côte d'Ivoire
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
21 avril 2022
Publié:
21 avril 2022
Émis:
20 octobre 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
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Français
Décret n° 2021-634 du 20 octobre 2021 fixant les conditions et modalités d’application du droit de suite
Législation
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N° WIPO Lex
CI022