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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 219-2012 que reforma la Denominación del Título de la Sección II del Capítulo V, Título IV y de los Artículos 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 y 133 de la Ley de Propiedad Industrial     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la propriété industrielle (telle qu'approuvée par le décret n° 12-99-E et modifiée par le décret n° 16-2006) (HN028)