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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley de Propiedad Industrial (aprobada por Decreto N° 12-99-E y reformada por Decreto N° 16-2006)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la propriété industrielle (telle qu'approuvée par le décret n° 12-99-E) (HN002)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Décret n° 219-2012 portant modification du titre de la section II du chapitre V, titre IV et des articles 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 et 133 de la loi sur la propriété industrielle (HN030)
• Décret n° 16-2006 portant approbation de la loi sur la mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis (HN029)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)